proces verbal d’accord (partiel) RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE
La société AVAD SAS dont le siège social est situé 71 Avenue Magellan 33600 Pessac, représentée par Monsieur …………………………… en sa qualité de Président,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Madame…………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale Sud Solidaires représentée par Monsieur……………………………………., en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte, portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des documents et informations ont été communiqués aux organisations syndicales et ces dernières ont transmis leurs revendications (jointes à ce PV).
Une réunion regroupant l’ensemble des parties s’est tenue le mercredi 11 décembre 2024 à 10h au siège de l’entreprise.
A cette occasion, l’ensemble des parties présentes se sont entendues sur les points suivants :
Article 1. frais de restauration
A compter du 1er janvier 2025 :
Revalorisation des frais de repas déplacement de 9,5 à 10,10 € ;
Revalorisation des frais de repas sédentaire de 7,10 à 7,30 € ;
Article 2. mutuelle
A compter du 1er janvier 2025, revalorisation de la participation employeur de 85 à 88 %.
Article 3. jours enfant malade
A compter du 1er janvier 2025, ajout d’un jour payé par année civile en cas d’ancienneté supérieure ou égale à 2 ans (enfant malade de moins de 16 ans) >> 2 jours payés par année civile au lieu de 1.
Article 4.Conclusion
A l'issue des discussions, les parties se sont rejointes sur ces propositions (qui ne constituent pas l’intégralité des revendications formulées par les Organisation syndicales). Les négociations ont donc finalement abouti à un constat d’accord partiel.
Article 4.Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Mention de cet accord partiel figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
A Pessac, le 11 décembre 2024.
Pour L’entreprise AVAS SAS Le Présdient
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale Sud Solidaires MmeM.
