Accord cadre sur leS modalités de versement de la prime FIDELITE
ENTRE
La société AVAD SAS dont le siège social est situé 71 Avenue Magellan 33600 Pessac, représentée Monsieur ……………………………, en sa qualité de Président,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Madame ……………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale Sud Solidaires représentée par Monsieur ……………………………, en sa qualité de délégué syndical.
Il est convenu le présent avenant d’accord d’entreprise.
PRÉAMBULE
Conformément aux principes généraux applicables en matière de rémunération et afin de modifier les modalités de versement la prime de fidélité prévue par la Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les parties conviennent de procéder à la revalorisation de la prime de fidélité versée aux salariés de l’AVAD.
À cet effet, le présent accord instaure une revalorisation de la prime fidélité versée selon des modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique sur l’ensemble des agences de l’AVAD et concerne tous les salariés, quels que soient la nature et la durée de leur contrat de travail, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté prévues par le présent texte.
ARTICLE 2 – Montants de la prime de fidélité
La prime de fidélité est versée à tous les salariés atteignant les seuils d’ancienneté suivants :
Ancienneté
Montant net de la prime de fidélité
10 ans 500 € 15 ans 600 € À partir de 20 ans 1 000 €
Ces montants sont exprimés en net et versés en une seule fois.
ARTICLE 3 – Modalités de versement
La prime de fidélité est versée automatiquement par l’employeur, sans démarche préalable du salarié. Elle figure distinctement sur le bulletin de paie du mois concerné. L’ancienneté est calculée conformément aux règles applicables dans l’entreprise, selon la date d’entrée du salarié dans les effectifs, hors interruption non assimilée à du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. À compter de cette date, les salariés remplissant les seuils d’ancienneté définis à l’article 2 bénéficient automatiquement du versement de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur : sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles L.2231-6 et R.2231-1 du Code du travail ; auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives et tenu à la disposition des salariés selon les modalités d’information en vigueur au sein de l’AVAD.
A Pessac, le 03 décembre 2025, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise AVAD SAS Le Président
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale Sud Solidaires Mme M.
