visant la prorogation transitoire des mandats des élus aux CSE de Direct Assurance
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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives signataires d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord de prorogation transitoire des mandats des élus aux CSE de Direct Assurance
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Article 1Prorogation des mandats des CSE de Direct Assurance
La Société AVANSSUR, ci-après dénommée Direct Assurance, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrées le 21 octobre 2021 en vue d’évoquer le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques au sein de Direct Assurance.
Considérant :
L’échéance des mandats CSE intervenant en principe le 28 février 2022,
Les délais d’ordre public applicables dans le cadre des élections professionnelles conduisant Direct Assurance à organiser les élections pendant la période de vacances scolaires à Rennes et à Suresnes, ce qui ne permet pas aux organisations syndicales de préparer de façon satisfaisante leur compagne électorale,
Le bon fonctionnement de l’organisation sociale actuellement en place,
L’ensemble des parties à la négociation est convenu des présentes dispositions de prorogation des mandats des CSE existants jusqu’au 25 mars 2022.
Ces dispositions de prorogation visent :
Les 2 CSE de Rennes et de Suresnes eu égard aux implantations existantes,
Les mandats des membres de ces CSE,
Résultant des accords du 19 décembre 2017 relatif à la mise en place des CSE au sein de Direct Assurance et de l’accord préélectoral du 3 janvier 2018 établissant pour la période 2018/2021 les modalités de l’élection des membres du CSE au sein de Direct Assurance, ainsi que les désignations en ayant résulté concernant le CSEC, les CSSCT, CSSCTC et membres des commissions obligatoires et de l’accord du 10 juillet 2020 visant la prorogation transitoire des mandats des élus aux CSE de Direct Assurance.
Article 2Publicité
Le présent accord Direct Assurance, une fois signé par l’intégralité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
