relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE
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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE.
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PREAMBULE
L’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (TAR) s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe AXA en France pour permettre sa mise en place effective au niveau de Direct Assurance, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.
Les parties signataires de l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, considérant :
L’avenant de prorogation du 16 décembre 2020 à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,
L’avenant de prorogation intervenu le 14 décembre 2021 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,
les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite, et afin de décider du devenir du dispositif TAR,
sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite et ses avenants toujours en vigueur au sein de Direct Assurance dans les conditions ci-après définies.
Article 1Prorogation de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite et ses avenants toujours en vigueur au sein de Direct Assurance
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite et de ses avenants toujours en vigueur dont notamment celui du 16 décembre 2020.
Elles conviennent de substituer à l’article 2 de l’avenant du 16 décembre 2020 à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 31 décembre 2021.
Les dispositions de l’accord d’adhésion de Direct Assurance du 08 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2022, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1er juin 2022, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET et de l’accord d’adhésion de Direct Assurance sur le CET du 9 novembre 2000 qui ont cessé de s’appliquer.
Article 2Durée, effet et révision de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Le présent avenant est conclu en considération des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion sur l’obtention du taux plein au titre de l’assurance retraite du régime général de sécurité sociale et AXA ne saurait être engagé au-delà des dispositions prévues au présent avenant.
Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées, en particulier en lien avec la réglementation relative à la retraite du régime général de sécurité sociale, les dispositions inscrites dans le présent avenant pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour analyser les incidences, en particulier pour les salariés engagés dans le dispositif prévu au présent avenant, et étudier les suites à y donner.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment :
dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur, nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation,
en cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte,
dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale.
Article 3Publicité
Le présent avenant à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
