Avenant du 11 février 2019 à l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance
Application de l'accord Début : 12/02/2019 Fin : 30/06/2019
à l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance
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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives signataires d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent avenant du 11 février 2019 à l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance
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PREAMBULE
Le droit syndical constitue, au regard des dispositions de l’accord du 18 mars 2016 sur la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France, une garantie fondamentale nécessitant, le cas échéant, une articulation entre les négociations ayant lieu au niveau de la RSG et celles intervenant au niveau des entités du Groupe AXA, de façon nécessairement postérieure.
Au sein du Groupe AXA, les partenaires sociaux ont conclu le 16 juin 2016 un accord cadre RSG sur le droit syndical. Cet accord cadre a fait l’objet en date du 27 septembre 2018 d’un avenant en vue de proroger sa date d’échéance, initialement prévue le 31 décembre 2018, au 30 juin 2019.
Au niveau de Direct Assurance, l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 16 juin 2016 pour permettre sa mise en place effective au niveau de Direct Assurance. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 19 décembre 2017 en vue :
de prendre en compte :
les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance
n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui ont eu pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE)
et la nouvelle configuration à intervenir au sein de Direct Assurance dans le cadre des élections professionnelles qui se sont tenues en février 2018.
de proroger son applicabilité, prévue initialement jusqu’au 31 mars 2018, jusqu’au 31 mars 2019.
Dans ces conditions, dans l’attente de l’aboutissement des négociations RSG sur le sujet, les parties signataires de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance sont convenues de reporter sa date d’échéance, dans les conditions ci-après définies.
Article 1Prorogation de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance et des avenants qui y sont attachés
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance et de l’avenant du 19 décembre 2017.
Elles conviennent de substituer à l’article 5 de l’avenant du 19 décembre 2017 qui traite de la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 mars 2019.
Les dispositions de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance et de l’avenant du 19 décembre 2017 cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.
Article 2Publicité
Le présent avenant du 11 février 2019 à l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
