Accord transitoire relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AVEM
Entre :
La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330 447 236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS 10038 – 34172 Bruz,
Représentée par son président, la société AVEM HOLDING, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Exécutif des Affaires Humaines, Financière et Logistiques,
Ci-après « la Direction » ou « la Société »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
La CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXX,
La CGT, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX,
L’UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »,
Article 1Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc151975151 \h 4 Article 2Durée de l’accord et date d’effet PAGEREF _Toc151975152 \h 4 Article 3Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc151975153 \h 4 Article 4Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc151975154 \h 4 Article 5Révision de l’accord PAGEREF _Toc151975155 \h 4
Préambule
AVEM est le fruit de rapprochements et est marquée par :
Une variété d’activités et une pluralité de clients ;
Une diversité de métiers et de perspectives ;
La présence sur des marchés à forte concurrence commerciale dont l’un des biais de résolution est la capacité à fidéliser les collaborateurs et à demeurer agile.
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a pour finalité d’anticiper les besoins et les évolutions des métiers et des compétences des collaborateurs au sein de la Société. Elle permet ainsi de mieux anticiper les besoins d’adaptation de l’organisation et de donner plus de visibilité aux collaborateurs, tout en visant à renforcer son dynamisme, son attractivité et sa compétitivité. La GEPP permet également de donner aux collaborateurs les outils et les informations nécessaires pour sécuriser leurs parcours professionnels, développer leurs compétences et leur mobilité, et vise à développer l’accompagnement managérial dans ces domaines. La finalité de la GEPP est ainsi de sécuriser les emplois, de garantir l’employabilité des collaborateurs et de les encourager à être acteurs de leur développement professionnel. Elle vise à répondre aux objectifs suivants :
Pour la Société, disposer des compétences en cohérence avec sa stratégie et les niveaux attendus de performance ;
Pour la Direction du Développement Humain, identifier les compétences des collaborateurs, les orienter et les aider à réfléchir à leurs projets professionnels et à développer leurs compétences et qualifications professionnelles ;
Pour les collaborateurs, envisager leur avenir professionnel avec des compétences et des qualifications à maintenir, à acquérir ou à développer dans le sens d’une plus grande employabilité.
L’anticipation de la transformation des métiers, et plus généralement, le fait de permettre aux collaborateurs de pouvoir engager une réflexion sur leur avenir professionnel et d’être accompagnés vers de nouvelles perspectives professionnelles est devenu un enjeu majeur pour la Société et ses collaborateurs. Les Parties souhaitent axer la politique de GEPP autour de quatre ambitions principales :
Renforcer la fidélisation et l’engagement des collaborateurs en passant d’une politique de mobilité interne à une politique de gestion des carrières ;
Rendre les collaborateurs acteurs de leur projet professionnel ;
Anticiper l’évolution des emplois et des activités de la Société ;
Améliorer l’efficacité des recrutements et servir les enjeux d’attractivité de la Société.
Toutefois, et au regard des ambitions portées par la Direction du Développement Humain en matière de GEPP, de nombreux projets et pilotes sont actuellement en cours d’instruction ou de réalisation et ne peuvent faire l’objet, à date, d’un engagement pérenne. Il s’agit notamment de la cartographie des compétences, de la projection de l’évolution de l’emploi, de la Revue du Personnel, du mentorat, du catalogue de formation digitale et des parcours de formations internes. Afin de pouvoir prendre en compte le résultat de ces projets et pilotes, et compte tenu de l’échéance, le 31 décembre 2023, de l’accord de GEPP actuel signé le 14 décembre 2020, les Parties ont souhaité, par le présent accord transitoire, reconduire temporairement toutes les dispositions de l’accord précité. Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit.
Champ d’application et objet de l’accord
Sauf disposition contraire, le présent accord de transition s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. Il a pour objet, conformément aux stipulations de son préambule, de permettre la reconduction temporaire de l’accord de GEPP signé le 14 décembre 2020 et arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée six mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de plein droit de produire ses effets le 30 juin 2024. Les Parties conviennent d’entamer les négociations visant à la conclusion d’un accord pérenne le 02 mai 2024 au plus tard.
Dépôt et publicité de l’accord
Une copie du présent accord sera notifiée dès sa signature aux organisations syndicales représentatives par e-mail et publiée sur l’intranet de la Société. Il sera ensuite déposé :
En ligne sur la plateforme « Téléaccords » du ministère du Travail en deux exemplaires, soit une version signée des Parties et une version publiable anonymisée. Les Parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Interprétation de l’accord
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants de révision seront examinés aux fins de règlement par l’entreprise et les Parties. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Il pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, ainsi que la Direction.
La demande de révision portant sur tout ou partie du présent accord doit être portée à la connaissance de la Direction et/ou des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par e-mail. Une réunion de négociation doit alors être organisée dans le mois, à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par « partie signataire », au sens du présent article, il convient d'entendre :
D’une part la Direction ;
D’autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Fait à Bruz, le 07 décembre 2023, En 6 exemplaires
Pour la société AVEM, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Exécutif des Affaires Humaines, Financières et Logistiques
Pour la CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour la CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
