La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS10038 – 35172 BRUZ,
Représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur Exécutif ;
Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société »
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT,
Représentée par Mesdames xxx, xxx et Monsieur xxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’UNSA,
Représentée par Mesdames xxx, xxx et Monsieur xxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT,
Représentée par Messieurs xxx et xxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les Parties.
Des réunions de négociations ont eu lieu :
Le 18 juillet 2024 ;
Les 05 septembre et 17 septembre ;
Les 10, 17 et 18 octobre 2024.
Durant ces temps d’échanges, la Direction a notamment présenté :
Les indicateurs sociaux économiques visant à assurer une bonne compréhension de la situation sociale et économique de l’entreprise ;
Le calendrier prévisionnel des négociations ;
Le cadrage des discussions.
Les revendications des Organisations Syndicales ont pu ensuite être recueillies.
Au fil des échanges, les Parties ont pu constater que l’exercice de négociation obligatoire au titre de l’année 2024 était marqué par la nécessité :
De venir corriger l’écrasement des rémunérations provoqué par la mise en œuvre des minima 2024 de branche ;
De poursuivre l’adaptation à AVEM des dispositions issues de la convention collective nationale en termes de rémunération (notamment quant à la rampe de lancement applicable aux cadres et à la prime d’ancienneté des collaborateurs non-cadres) ;
De pouvoir mettre en œuvre une enveloppe de performance individuelle inédite.
La conjonction de ces différents éléments a amené les parties à renouveler leur volonté de parvenir, dans les négociations en cours, à un consensus d’équilibre des performances sociales, opérationnelles et économiques.
Au regard de ce qui précède, il a été convenu de fixer dans le présent accord :
Le contenu des mesures salariales annuelles (article 3 et 4) ;
Les dispositions concernant l’adaptation des dispositions conventionnelles en termes de prime d’ancienneté (article 5) et de rampe de lancement des cadres (article 6).
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord définit :
Les mesures qui seront mises en œuvre ;
Les catégories de personnel concernées par ces mesures ;
La date d’effet et le suivi de ces mesures.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sauf stipulation expresse, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société AVEM.
REVALORISATION INDIVIDUELLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION
Revalorisation des salaires au titre de la performance individuelle
Population éligible : sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée remplissant les conditions suivantes :
Ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er novembre 2024 (entrée avant le 1er mai 2024) ;
Toujours présents au 1e novembre 2024 ;
Qui ne sont pas en cours de préavis ou de départ pour quelque motif que ce soit.
Montant de l’enveloppe annuelle : une enveloppe de
900.000€, applicable à compter du 1er novembre 2024 est déterminée pour permettre aux directions des filières d’attribuer, dans le cadre des Comités RH, les revalorisations mensuelles individuelles des salariés.
Objectifs : les augmentations sont individuelles et doivent répondre avant tout aux objectifs suivants :
Valoriser la montée en compétence durable des collaborateurs ;
Valoriser le développement de la polyvalence effective ;
Valoriser l’implication, l’investissement et la disponibilité dans le fonctionnement et l’amélioration du service de façon constante ;
Il est rappelé que l’augmentation individuelle a pour unique objet la valorisation de la contribution et de la performance des collaborateurs bénéficiaires sur l’année écoulée. Les Parties rappellent leur attachement à la consistance des décisions individuelles d’augmentation et fixent donc une préconisation d’augmentation individuelle mensuelle à hauteur de 50 euros bruts minimum pour les collaborateurs à temps complet, sous réserves que l’enveloppe attribuée localement permette matériellement de respecter ce niveau.
Revalorisation des salaires en vue de corriger des écarts significatifs de rémunération
Montant de l’enveloppe annuelle :
150.000€
Objectifs : cette enveloppe, dont la gestion est confiée au service des Ressources Humaines, a pour but de corriger des écarts de rémunération significatifs qui viendraient à être constatés sur un poste, au cours de la période d’application du présent accord (soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025).
Primes exceptionnelles à verser sur l’exercice 2024/2025
Il est convenu d’allouer une enveloppe pour permettre la distribution de primes exceptionnelles sur l’exercice couvert par le présent accord.
Population éligible : sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée remplissant les conditions suivantes :
Ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime ;
Qui ne soient pas en cours de préavis ou de départ pour quelque motif que ce soit au moment du versement de la prime.
Montant de l’enveloppe :
50.000€
Objectifs : cette prime exceptionnelle, d’un montant compris
entre 150 euros bruts minimum et 400 euros bruts maximum, pourra être versée afin de récompenser un investissement exceptionnel de certains collaborateurs.
Période d’utilisation de l’enveloppe : de novembre 2024 à octobre 2025
MISE EN ŒUVRE D’UNE AUGMENTATION « EXPERIENCE »
Au regard des engagements pris au cours du mouvement social de juin 2024 de dédier une enveloppe à la reconnaissance de l’ancienneté porteuse d’expérience, les Parties se sont accordées sur la mise en œuvre d’une mesure exceptionnelle de revalorisation des collaborateurs les plus anciens dans les conditions ci-après décrites.
Population éligible
Sont éligibles à l’augmentation Expérience les salariés AVEM disposant de 6 ans d’ancienneté minimum à la date du 31 décembre 2024 selon les conditions prévues à l’article 4.2 du présent accord.
Modalités de calcul de l’augmentation Expérience
A des fins d’équité, les parties ont souhaité adopter la mise en œuvre d’une augmentation dégressive, selon les modalités suivantes :
Ancienneté au 1er janvier 2025
Augmentation mensuelle brute
De 6 ans à 14 ans d’ancienneté inclus
50 euros
15 ans et plus
100 euros
Au regard des modalités de calcul ainsi retenues, le montant de l’enveloppe consacrée à cette revalorisation exceptionnelle est de 800.000 € bruts.
Cette augmentation sera mise en œuvre à effet du premier jour du mois suivant la date de signature du présent accord, à savoir à compter du 1er novembre 2024.
- Trajectoire relative a l’accord statut social AVEM et Traitement de la prime d’ancienneté
Au regard des évolutions portées par la convention collective désormais nationale de la métallurgie au 1er janvier 2024, les Parties avaient convenu dans le cadre de l’accord du 28 septembre 2023 relatif aux mesures NAO 2023 de la nécessité d’adapter l’accord relatif au Statut Social AVEM signé le 22 septembre 2017 et acté une trajectoire basée sur la décision de maintenir transitoirement l’application de l’accord Statut Social du 22 septembre 2017 concernant notamment la prime d’ancienneté. Cette période transitoire prenant fin le 31 décembre 2024, les parties ont convenu ce qui suit.
5.1 – Modifications de l’accord Statut Social
Il est convenu que :
L’article 5.2 du présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord Statut Social relatives à la prime d’ancienneté (Article 4A de l’accord du 22 septembre 2017) ;
Les dispositions portant sur les congés d’ancienneté seront abordées dans le cadre des discussions relatives à la révision de l’accord temps de travail qui débuteront d’ici la fin de l’année 2024 ;
Enfin les parties rappellent que les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux sont désormais reprises dans l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail signé le 19 juin 2024.
5.2 – Traitement de la prime d’ancienneté des collaborateurs non-cadres
Les parties conviennent d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté mise en œuvre par l’article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie en substitution de la prime issue de l’article 4 de l’accord du 22 septembre 2017. A des fins d’uniformisation du traitement de la prime d’ancienneté entre l’ensemble des collaborateurs, les Parties retiennent la valeur du point établi localement pour l’Ille et Villaine, lieu du siège social d’AVEM.
Afin d’assurer le maintien de la rémunération brute, il est convenu de procéder à une comparaison entre l’ancien système de prime d’ancienneté et le nouveau, selon un état arrêté au 31 décembre 2024.
Deux situations sont alors susceptibles de se présenter :
La nouvelle prime d’ancienneté conventionnelle s’avère d’un montant égal ou supérieure à la prime d’ancienneté issue de l’accord du 22 septembre 2017 : aucune compensation de la prime n’est nécessaire et le collaborateur se voit verser la nouvelle prime d’ancienneté conventionnelle en remplacement de la prime d’ancienneté préexistante ;
La nouvelle prime conventionnelle s’avère d’un montant moins favorable à la prime d’ancienneté issue de l’accord du 22 septembre 2017 : le collaborateur se voit verser une compensation du différentiel du montant brut. Afin de faciliter le traitement et d’éviter la stagnation de la prime d’ancienneté par ajustement annuel de la compensation à due concurrence de la progression de la prime d’ancienneté à l’avenir, les parties conviennent de déroger à l’article 143 de la convention collective et d’intégrer définitivement ce différentiel dans le salaire mensuel brut de base du collaborateur.
Exemple 1
Un collaborateur, doté d’un salaire brut de base de 2200 euros par mois, bénéficiait d’une prime d’ancienneté de 331 euros au titre du dispositif issu de l’accord du 22 septembre 2017, soit un niveau global de rémunération de base + prime d’ancienneté d’un montant de 2531 euros bruts mensuels. Sa nouvelle prime d’ancienneté conventionnelle est de 303 euros. Sa structure de rémunération sera, à compter du 1er janvier 2025 constituée d’un salaire brut de base de 2228 euros et d’une prime d’ancienneté de 303 euros afin d’assurer le maintien de son niveau brut de rémunération mensuelle.
Exemple 2
Un collaborateur bénéficie d’un salaire brut de base de 1950 euros et d’une prime d’ancienneté de 74 euros au titre du dispositif issu de l’accord du 22 septembre 2017, soit un niveau global de rémunération de base + prime d’ancienneté d’un montant de 2024 euros bruts mensuels. Sa nouvelle prime conventionnelle est de 87 euros : cette prime d’ancienneté lui sera appliquée sans qu’une compensation ne soit nécessaire eu égard à son caractère plus favorable.
– rémunération minimale des cadres
Concernant l’application des barèmes des rémunérations minimales de la population « Cadres », il est convenu :
Article 6.1 – Rampe de lancement
Les Parties conviennent d’aménager la rampe de lancement (barèmes minorés) en
Limitant l’application du dispositif uniquement aux embauches externes
Fixant une règle spécifique concernant les collaborateurs positionnés sur des fonctions relevant de la catégorie « non-cadres » de la cartographie des emplois mais bénéficiant, à titre individuel, d’un contrat de travail « Cadres » (suite à la décision d’AVEM de ne pas mettre en œuvre les dispositions de « décadrage » unilatérale issu des articles 68 et suivants de la convention collective nationale de la Métallurgie et/ou au refus des collaborateurs de modifier leur contrat de travail) et pour lesquels il est convenu que l’ancienneté en qualité de Cadres au titre de la convention collective Métallurgie est prise en considération.
Cet aménagement permet de prendre en compte, en cas de mobilité interne vers des fonctions relevant des classes d’emploi F et suivantes, l’intégralité de l’ancienneté AVEM en lieu et place de la seule ancienneté « Cadres ».
Article 6.2 – Appréciation des minima Cadres
Concernant l’application des minima annuels 2024 de la population « Cadres », il est convenu que la régularisation annuelle qui interviendra en début d’année 2025 afin de garantir le respect des barèmes annuels fixés par l’accord de branche du 11 juillet 2023 entraînera une revalorisation du salaire brut de base mensuel correspondant au douzième de la régularisation opérée au titre des barèmes conventionnels d’appointements minimaux 2024.
campagne exceptionnelle de monetisation de jours épargnés en C.E.T
Il est convenu qu’une campagne exceptionnelle de monétisation de jours épargnés en compte épargne temps soit réalisée selon les modalités suivantes :
Les collaborateurs pourront décider de transférer des jours placés sur leur C.E.T sur le plan d’épargne retraite collectif ou le plan d’épargne entreprise dans la limite de 10 (dix) jours ;
Cette campagne sera mise en œuvre avant la fin du mois de janvier 2025 et couvrira une période de transfert de 15 jours ouvrables.
SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan des mesures prévues par le présent accord sera effectué à l’issue de ces derniers – et au plus tard avant la fin du mois de juillet 2025 – entre les Parties signataires, au cours d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction.
L’objectif sera de faire un état de l’application des différentes enveloppes.
DUREE ET PRISE D’EFFET
Prise d’effet
La revalorisation des salaires au titre de l’expérience sera mise en œuvre sur la paie du mois de novembre 2024.
Les augmentations de performance individuelle seront appliquées dans la mesure du possible sur la paie du mois de décembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er novembre 2024.
Les dispositions relatives à la substitution de la prime d’ancienneté AVEM par la prime d’ancienneté conventionnelle seront mises en œuvre en date du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Les autres mesures seront applicables le premier jour du mois qui suit la date de signature du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures concernant les revalorisations individuelles dont le terme est prévu au plus tôt à la date de clôture des Comités RH 2024.
REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, un ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, même si elles ne sont pas signataires de l’accord ou n’y ont pas adhéré.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord.
L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales applicables.
Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :
D'une part la Société ;
D'autre part, l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si la dénonciation est faite par une partie seulement des signataires, l’accord continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.
DEPOT ET PUBLICITE
Une copie du présent accord sera notifiée dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail TéléAccords, en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;
En un exemplaire adressé en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Bruz.
Fait à Bruz, le 23 octobre 2024, en 2 exemplaires
Pour la Société,
Monsieur xxx
Directeur Exécutif
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
