Accord relatif à la prime de partage de la valeur 2025
Entre :
La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS10038 – 35172 BRUZ,
Ci-après «
la Direction » ou « AVEM », représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Exécutif Gestion des Ressources
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
La CFDT,
Représentée par Mesdames XX, XX et Monsieur XX,
La CGT,
Représentée par Messieurs XX et XX
L’UNSA,
Représentée Mesdames XX, XX et Monsieur XX,
D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Par le présent accord, AVEM et les organisations syndicales signataires traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après définies.
Cette mesure permet également de reconnaître l’engagement des collaboratrices et collaborateurs, AVEM et les organisations syndicales signataires et clôturer une année 2025 marquée notamment par une amélioration mesurable de qualité du service auprès des clients.
Le champ d’application, les bénéficiaires, le montant de la prime, les critères de modulation de son montant, ainsi que la date de versement sont ainsi définis dans le présent accord.
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Mise en œuvre au titre de l’année 2025, la prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours avec la société AVEM SAS à la date d’acquisition de la prime, soit la date du 1er décembre 2025 en tant que date du dépôt administratif du présent accord.
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de la Société bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué dès son dépôt.
Montant de la prime
A des fins d’équité, le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur varie selon la rémunération mensuelle brute de base du bénéficiaire en date du 1er novembre 2025.
Le montant individuel de la prime est ainsi fixé, pour les collaborateurs à temps complet présents sur cette période :
A 400 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 3 500 euros ;
A 300 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base supérieure à 3 500 euros ;
Les montants maximaux visés ci-avant sont par ailleurs traités au prorata du temps de présence des collaborateurs sur l’année civile 2025, tenant compte de leur éventuelle entrée en cours d’année 2025 et de leurs absences non assimilées à du temps de présence et/ou de la durée contractuelle de travail des collaborateurs à temps partiels.
Le montant de la prime est donc modulé selon le temps de présence du bénéficiaire entre le 1er janvier 2025 et le 30 novembre 2025, selon la formule suivante :
Montant PPV brute = [(Montant Maximum X Nombre de jours calendaires de présence entre le 1er janvier et le 30 novembre 2025)/334*]
*base : 334 jours calendaires entre le 1er janvier 2025 et le 30 novembre 2025
Exemple 1 – Entrée en cours d’année 2025 : un collaborateur à temps complet disposant d’une rémunération mensuelle brute de base de 1900 euros, entré au service d’AVEM le 1er juillet 2025 et n’ayant eu entre son entrée et le 30 novembre 2025 aucune absence autre que ses droits à congés payés / jours JRTT aura droit à une prime de 178,44 euros bruts, résultant de la formule suivante :
Montant PPV brute = [(400*149)/334)]
Exemple 2 – Absences en 2025 : un collaborateur à temps complet entré au service d’AVEM avant 2025, disposant d’une rémunération mensuelle brute de base de 2300 euros et qui a cumulé 14 jours calendaires d’absence non assimilée en 2025 aura droit à une prime de 383,23 euros bruts résultant de la formule suivante :
Montant PPV brute = ((400x320)/334))]
Il est précisé que ce critère de modulation ne saurait pour autant exclure des collaborateurs du bénéfice-même de cette prime et une prime plancher d’une valeur brute de 34 euros bruts (environ 1/12ème de la prime) est mise en œuvre pour les collaborateurs dont la prime calculée en vertu des dispositions précédentes s’avérerait d’un montant inférieur.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur 2025 calculée en application des dispositions de l’article 2 de la présente décision sera versée aux collaborateurs sur la paie du mois de décembre 2025.
– Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit
le 31 décembre 2025, date de versement de la prime.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les Parties.
Article 4.3. – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant négocié, signé par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, ainsi que la Direction.
Cet avenant de révision fera l’objet des mêmes mesures de publicité et de dépôt que l’accord initial.
Article 4.4. – Publicité de l’accord
L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, par la voie électronique.
En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès des services du ministre chargé du travail. La Direction déposera le présent accord sur la plateforme ministérielle (www.accords-depot.travail.gouv.fr), accompagné des pièces justificatives requises.
Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à BRUZ, le 28 novembre 2025,
Pour la Direction, XXX – Directeur Exécutif Gestion des Ressources
