La société coopérative agricole AVENIR CONSEIL ELEVAGE « ACE », Dont le siège social est situé au 5 avenue françois mitterrand à Cambrai, siren n° 432 960 078, Représentée par Monsieur ________, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Le syndicat CFTC,
Représenté par Monsieur____________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur _____________, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, la partie salariée et la partie employeur se sont entendues pour travailler et avancer sur les thématiques « Temps de travail et Temps de déplacement ». Pour mener à bien ces négociations, les Parties ont décidé de conclure un accord de méthode afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant « à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Article 1 – Objet et durée de l’accord
Cet Accord marque la volonté des Parties d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir en s’accordant à l’avance sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations, ainsi que les modalités de communication sur les négociations en cours.
Cet accord est conclu à durée déterminée, à compter de la signature du présent accord.
Il prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 2 – Réunions
Parties à la négociation
Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de la manière suivante :
Pour le syndicat CFTC, Monsieur ___________délégué syndical qui pourra se faire assister de trois personnes, appartenant au personnel de l’entreprise.
Pour le délégué syndical CFDT, Monsieur ____________, délégué syndical qui pourra se faire assister de trois personnes, appartenant au personnel de l’entreprise.
Pour la délégation patronale, Monsieur __________qui pourra se faire assister de personnes appartenant au personnel de l’entreprise.
Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieure à la somme de l’ensemble des délégations. Les délégués syndicaux composeront leur délégation et notifieront à la Direction avant l’ouverture de la négociation les noms des participants aux réunions. Les participations aux réunions doivent faire l’objet d’un délai de prévenance raisonnable auprès des responsables hiérarchiques. Il est conclu d’allouer jusqu’à 7 heures par mois par délégation syndicale, en complément de leurs heures de délégation. Ce crédit d’heures est alloué à compter de la signature de ce présent accord et durant toute la durée de ces négociations. Ces heures sont comptabilisées comme du travail effectif au même titre que les heures de délégation.
Organisation
Les participants à la négociation pourront recourir à la téléconférence ou visioconférence. La négociation sera structurée de la manière suivante :
Travaux préalables à la négociation :
Rappel des règles/ accords existants
Pratiques actuelles
Eclairage juridique éventuel
Impact éventuel de la nouvelle Convention Collective
Travaux de négociation :
Envoi des éléments d’informations préalables à la réunion de négociation,
Réunion de présentation et de discussions autour des éléments transmis,
Propositions et informations complémentaires transmises par la Direction,
Réunion de négociation,
Envoi (ou communication) d’un projet d’accord par la Direction aux organisations syndicales.
Ce déroulé se reproduira autant de fois que nécessaire jusqu’à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord. Seules les réunions de négociation se tiendront obligatoirement en présentiel.
Thèmes à aborder :
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il est prévu de distinguer les deux thématiques suivantes, et en particulier :
Temps de déplacement
Prise en compte des temps de déplacement
Indemnisation des temps de déplacement des agents de pesée
Franchise des 50 km
Lieu de résidence vs lieu d’affectation
Prise en compte du temps de covoiturage
Temps de travail
Les temps forfaitaires des agents de pesées :
Temps « pesées »
Temps gestatest / échantillon supplémentaire
Temps des activités annexes : temps des appels, temps nettoyage du matériel, vérification des tru test, tournées de ramassage, analyses agrinir, mesure d’herbes, pose de plaques en élevage…
Les temps forfaitaires des conseillers :
Temps forfaitaires des activités (contractualisation, prospection des sans conseil, temps administratif…)
Les délégations sont autorisées, avec accord préalable de la Direction, à organiser des réunions avec les salariés sur le temps de travail, sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours et d’un bon de délégation signé.
Communication des documents
L’employeur transmettra les éléments d’information préalables par email, dans un délai de cinq jours ouvrés précédant les réunions de présentation et de négociations. Les délégations remettront ensuite des propositions par courriel avant chaque réunion au plus tard deux jours ouvrés avant la prochaine réunion. Chaque réunion donnera lieu à la rédaction, à la charge de la Direction, d’un relevé synthétique des points examinés et des éventuels accords de principes intervenus, afin de mesurer l’avancement des négociations. Ce relevé sera envoyé aux délégations, au plus tard deux jours ouvrés avant la prochaine réunion, pour approbation au début de celle-ci. A chaque révision de texte, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque délégation présente et de la délégation employeur, dans le but de clôturer certains thèmes et de pouvoir avancer conjointement dans le déroulement des négociations. Les propositions formulées en remplacement seront validées entre les parties en réunion de négociation. Elles figureront dans l’avancement du projet d’accord révisé en respectant un code couleur et ce, afin d’identifier l’ensemble des articles révisés de ceux non revus. La délégation employeur assurera la mise à jour et la diffusion du support de travail entre chaque réunion qui sera transmis aux délégations par mail. S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que la durée des réunions est en principe d’environ trois heures.
Article 3 – Calendrier prévisionnel des réunions
Les parties s’accordent pour convenir que les travaux relatifs à ces thématiques devront être menés en plusieurs étapes, afin de permettre aux parties de disposer du temps nécessaire à la réflexion. Les parties prenantes s’engagent à avoir travailler sur les travaux préalables à la négociation, avant le 31/12/2023. Le calendrier concernant les travaux de négociation sera défini au plus tard le 31/01/2024.
Article 4 – Rémunération du temps passé aux réunions
Le temps passé par les délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés pour le temps passé en réunion sur la base de leur taux horaire contractuel. Les frais de déplacement (transport, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation, aux réunions préparatoires sont intégralement pris en charge par l’entreprise dans les conditions habituelles applicables au sein de la société.
Article 5 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent Accord de Méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature de l’accord.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives au sein
d’___________________. Il fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS.
Ce dépôt dématérialisé, s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il conviendra de télécharger les pièces constitutives du dépôt à savoir :
une version intégrale du texte, signée par les parties, en PDF de préférence ;
une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).
L’accord est déposé en un exemplaire original signé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Fait à Cambrai le 21 septembre 2023 en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,
Le Délégué syndical CFTC, Le Délégué syndical CFDT,
______________ _______________ Le Directeur Général
