Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes (AMPLI), Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, Inscrite sous le n° 349 729 350, IDCC 2128, Siret n° 349 729 350 00018, Dont le siège est 27 Boulevard Berthier – 75017 PARIS, Prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, XXX, D'une part,
Et
La SNACOS CFTC, organisation syndicale représentative, Dont le siège social est 3 rue Elisa Lemonnier - 75012 PARIS Prise en la personne de sa déléguée syndicale, XXXX. D'autre part,
PRÉAMBULE
Au-delà des obligations réglementaires, partant du postulat que la mixité constitue un facteur de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation, les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent.
C'est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l'épanouissement professionnel des collaborateurs, les parties au présent accord aspirent également au déploiement d'actions concrètes visant à permettre aux salariés, les hommes comme les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités d'ordre familial. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Article 1.1.- Périmètre de l'accord
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la mutuelle et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre.
Article 1.2. - Personnel concerné
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés intérimaires et aux stagiaires. CADRE DE L'ACCORD
Article 2.1. - Contexte légal, réglementaire et conventionnel
La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application du Code du travail (articles L.2242-17 et suivants du Code du travail).
C'est dans ce cadre qu'une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de la mutuelle avec l’organisation syndicale représentative.
Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, la rémunération et l'articulation entre la vie professionnelle.
Cette négociation prévoit également des dispositions concernant : - les salariés en situation de handicap, - le droit à la déconnexion, - la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2.2. - Définition
L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s'appuie sur deux principes :
égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées notamment par l’analyse des rapports de situations comparées.
GARANTIR L’EGALITE DANS L’ACCES A L’EMPLOI (domaine 1 Embauche)
Objectif de progression Le processus de recrutement de l’entreprise ne fait pas de différence entre les hommes et les femmes. Il est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats. Toutefois, l’entreprise souhaite uniformiser les recrutements et améliorer l’intégration des nouveaux salariés.
Action 1.1
AMPLI Mutuelle propose la mise en place d’un « guide de recrutement » qui permettra de répertorier les bonnes pratiques en la matière notamment :
Définir le besoin de recrutement
Rédaction de la fiche de poste
Rédaction de l’offre
Diffusion de l’offre
Sélection des candidatures
Entretien avec une fiche d’évaluation unique au sein des services opérationnels
Intégration
Action 1.2
Ce guide sera diffusé au sein de l’entreprise de façon à ce que les responsables de service qui procèdent aux recrutements puissent l’utiliser et que la communication avec les services participants soit optimisée.
Action 1.3
Dans le parcours d’intégration, dès lors que cela sera possible, un tuteur volontaire sera nommé de façon à accompagner le nouveau collaborateur dans l’objectif d’une intégration au sein de l’entreprise. Le tuteur aura pour mission d’accompagner sur une période plutôt courte, d’intégrer, d’aider à la prise des fonctions en complément du parcours d’intégration mis en place par le service de la formation. Indicateurs de suivi : Nb de recrutements par sexe /au nombre total de candidatures reçues Nombre de fiches « évaluation des candidats » utilisées sur le nombre de candidats reçus dans les métiers opérationnels Nb de parcours d’intégration avec tuteur sur l’ensemble des recrutements au sein des postes opérationnels RENFORCER LES COMPETENCES PAR LA FORMATION (domaine 2 formation)
Objectif de progression AMPLI Mutuelle réaffirme son engagement sur l’égalité quant aux parcours de formations proposés au sein de l’entreprise. Pour répondre aux évolutions technologiques actuelles, l’entreprise souhaite renforcer les compétences liées aux pratiques digitales. AMPLI Mutuelle souhaite donner la priorité aux actions de formations ayant un impact sur les pratiques digitales au sein de l’entreprise. Les demandes de formations sur cette thématique seront arbitrées comme prioritaires après les formations dites « réglementaires »
Action 2.1
A ce titre, le service de la formation attribuera un budget spécifique ainsi qu’un plan d’actions de façon à pouvoir atteindre cet objectif. Les formations certifiantes/diplômantes pourront être co-financées de façon à permettre aux salariés d’accéder plus facilement à des parcours de longue durée ou de transition professionnelle. Indicateur de suivi : Pourcentage du budget alloué où nombre d’actions de formations liées aux pratiques digitales dans le plan de développement des compétences RENFORCER LA MOBILITE INTERNE (domaine 3 promotion)
Objectif de progression AMPLI Mutuelle est une entreprise à taille humaine avec des opportunités de mobilités internes restreintes. Toutefois, la direction générale est consciente du potentiel des salariés et souhaite proposer des évolutions de manière équivalente au travers de leur parcours professionnel dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences.
Action 3.1
Pour répondre à cet objectif, il est prévu de mettre en place d’une cartographie des compétences qui sera jointe à la politique de la formation La cartographie des compétences fait partie des différents
outils de pilotage qui permettent d’optimiser la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de l’entreprise.
Ainsi, pour une entreprise, cet outil représente une sorte de repère regroupant l’ensemble des compétences disponibles à un instant T. Avec cet outil, AMPLI Mutuelle s’engage à privilégier les compétences internes en priorité avant de solliciter les compétences externes à l’entreprise. La cartographie permettra aussi d’optimiser le parcours professionnel des salariés de l’entreprise et par conséquent de fluidifier les évolutions au sein de chaque service mais aussi de :
Anticiper des pertes de compétences relatives à des départs (retraites, indisponibilité, turnover…) ;
Piloter l’activité liée aux recrutements,
Préparer les différents entretiens annuels…
Indicateurs de suivi : Nb de salariés ayant postulé aux postes proposés dans l’intranet/nb de recrutements dans l’année Indiquer le nombre de mobilités internes effectives en rapport avec la GPEC/ le nombre total de mobilités internes ASSURER L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (domaine 4 rémunération)
Objectif de progression Les résultats élevés des principaux indicateurs d’égalité femme/homme démontrent la pertinence de la politique de rémunération mise en place par AMPLI Mutuelle en matière d’égalité femme-homme. Ainsi, il est souhaitable de maintenir, autant que faire se peut, la politique actuelle et de corriger les cas particuliers qui y dérogeraient.
Action 4.1
La direction générale s’engage à mettre en place des barèmes de rémunérations pour les nouveaux collaborateurs entrants dans les services de gestion.
Action 4.2
La direction générale s’engage à ajuster progressivement les collaborateurs des services de gestion qui ne seraient pas rémunérés sur les barèmes mis en place. Indicateurs de suivi : Nb de nouveaux collaborateurs embauchés dans les services de gestion aux barèmes de rémunération sur l’ensemble des nouveaux collaborateurs embauchés dans les services de gestion Nb d’ajustements effectués sur l’ensemble des collaborateurs devant être ajustés
FAVORISER LA CONCILIATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LES RESPONSABILITES FAMILIALES (domaine 5 Articulation Vie privée/Vie professionnelle)
Objectif de progression Soucieuse de veiller à la santé de ses salariés, AMPLI Mutuelle souhaite favoriser l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. Un salarié travaillant dans des conditions harmonieuses sera plus à même de recevoir un adhérent de la même façon. En particulier, la mutuelle souhaite favoriser la prise du congé maternité supplémentaire prévu dans la convention collective, harmoniser entre les services les demandes de temps partiel, ne pas empêcher les salariés de s’occuper de leurs enfants et petits-enfants pour la rentrée scolaire, éviter que les réunions de travail empiètent sur l’activité personnelle, favoriser le télétravail lorsque la situation l’exige et faciliter le don de jours de RTT.
Action 5.1
Dans le cadre du congé maternité, la convention collective de la mutualité prévoit que: « Les salariées, pendant la durée du congé légal de maternité ou d'adoption, bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel net, sous déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale. A l'issue de ce congé, à condition
d'en avoir fait la demande 5 semaines au moins avant la date d'expiration, les salariées - comptant 1 an de présence dans l'organisme ou 1 an de reprise de travail à la date de la naissance de l'enfant - bénéficient d'un congé d'une durée maximum de 3 mois rémunéré à demi-salaire ou d'un congé de 1 mois et demi rémunéré à salaire complet ».
Le délai de prévenance de 5 semaines ne sera pas appliqué afin de ne pas pénaliser des salariées qui n’auraient pas fait la demande dans les temps.
Action 5.2
Les demandes de temps partiel sont à adresser au responsable de service. Les demandes de temps partiel devront être transmises par les chefs de service avec leur avis à la direction générale de manière systématique.
Action 5.3
Les salariés, ayant un solde de RTT positif, pourront poser un jours de RTT ou demander un aménagement de leurs horaires pour le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants ou de leurs petits-enfants. Les conditions d’application :
Il est possible de poser autant de jours que le salarié a d’enfants scolarisés jusqu’en classe de 6ème inclus ou petits-enfants jusqu’en classe de CM2 ;
Les salariés souhaitant bénéficier de ces dispositions devront respecter un délai de prévenance convenable.
Les salariés informeront leur responsable dès lors que leurs contraintes seront connues de façon à organiser le service
Ces journées de RTT ne seront pas refusées.
Action 5.4
Une charte sur les bonnes pratiques des réunions a été mise en place afin de permettre une meilleure utilisation de ces dernières et permettre à cet outil de ne pas nuire à la qualité de vie au travail ni de déborder sur le temps lié à la vie personnelle.
AMPLI Mutuelle s’engage à faire respecter cette charte au sein de l’entreprise.
Action 5.5
Dans l’attente d’éventuelles négociations collectives, AMPLI Mutuelle souhaite préserver la santé de ses salariés et leur qualité de vie au travail de façon dans des situations exceptionnelles (grèves dans les transports, canicule ou tout autres évènements le justifiant) :
pour les salariés pouvant télétravailler, de proposer aux collaborateurs de télétravailler.
pour les salariés ne pouvant pas télétravailler :
- le temps de transport sera crédité sur le compteur ZEUS du salarié. - dans le cas où le salarié doit se rendre impérativement à son poste de travail, les frais de transport lui seront remboursés sur note de frais après accord de la direction générale.
Action 5.6
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade.
Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant: Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. La législation prévoit que ce don est soumis à l’accord de l’employeur.
AMPLI Mutuelle prend l’engagement d’accepter les dons de RTT sans condition si la différence de rémunération entre le salarié bénéficiaire et le salarié donateur n’est pas supérieure à 20 %.
Indicateurs de suivi : Nombre de salariées ayant bénéficié de ce congé sur nombre total de salariées ayant déclaré une grossesse. Nombre de temps partiels accordés sur nombre total de temps partiels demandés Nombre de jours de RTT accordés pour la rentrée scolaire Nombre de situations exceptionnelles où le télétravail a été accordé Nombre de réunions hors horaires définis hors instances, cadres à partir de C4 et direction générale Nombre de demandes de don de jours de RTT accordées en vertu de cet accord DISPOSTIONS SUPPLETIVES
Dispositions concernant les mesures en faveurs des salariés en situation de handicap
AMPLI Mutuelle a souhaité intégrer des mesures complémentaires en faveur des personnes en situation de handicap afin d’orienter, conseiller mais aussi maintenir les salariés dans leur poste en favorisant les aménagements par une communication avec la direction générale et les instances représentatives de l’entreprise.
Article 8-1 Un référent handicap sera nommé dans le cadre de cette thématique. Le référent handicap est un tiers de confiance chargé de faciliter la mise en œuvre de la politique handicap initiée par les instances représentatives du personnel et la direction de l'entreprise. Les missions du référent handicap seront :
Favoriser le repérage des personnes en situation de handicap dès l’accueil dans l’entreprise.
Veiller à une
égalité de traitement lors des phases de recrutement (de sélection / de positionnement) mais aussi tout au long de la formation, permettant un égal accès au droit à la formation pour les personnes en situation de handicap.
Orienter les salariés dans leurs démarches dans le cadre de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et des aménagements ergonomiques nécessaires de leur poste de travail.
Article 8-2 La direction générale propose un entretien avec les salariés qui le souhaitent afin de discuter des aménagements dont ils auraient besoin dans le cadre d’une maladie / d’un handicap. Après cet entretien et validation, le référent handicap pourra accompagner avec la sollicitation du service Ressources Humaines, les salariés vers les organismes adéquats (Agefiph, MDPH, Médecine du travail..)
Disposition concernant les mesures liées au droit à la déconnexion
Article 8-3
Mesures prises pour favoriser la déconnexion téléphonique
AMPLI Mutuelle est très sensible à l’investissement de ses salariés et a pris des mesures de façon à ce que la frontière entre vie professionnelle et vie privée puisse être clairement établie. Ainsi, Ampli Mutuelle n’équipera pas ses collaborateurs de téléphone portable afin de favoriser la déconnexion téléphonique.
L’utilisation du téléphone personnel par la direction générale et n’importe quel salarié restera possible mais devra être répondre à une urgence et rester exceptionnelle.
Article 8-4
Mesures prises pour favoriser la déconnexion informatique
Les services informatiques seront déconnectés les dimanches.
Tout salarié peut demander au service information d’être déconnecté totalement pendant ses RTT et ses congés payés. Le service informatique n’aura pas le droit de reconnecter le salarié pendant ses congés même en cas de demande du salarié.
Article 8-5
Pour préserver la santé et la qualité de vie de ses salariés, la direction générale se réserve la possibilité d’intervenir en cas de connexions durant les périodes mentionnées précédemment.
Une demande de déconnexion aux accès du salarié pourrait être faite dans ce sens jusqu’à son retour.
Disposition concernant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Article 8-6 AMPLI Mutuelle autorise les salariés à ranger leur vélo dans la cour de l’immeuble. DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1. - Durée de l'accord Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s'appliquer de plein droit le 29 août 2023. Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord. Article 8.2. - Dénonciation et révision Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par l’organisation syndicale signataire ou par la mutuelle. Article 8.3. - Dépôt et formalités Cet accord d’entreprise sera déposé sur la « Plateforme TéléAccords », pour transmission à la DREETS. Ces formalités doivent être réalisées par le représentant légal de la mutuelle. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 août 2022
XXXXPour la CFTC Directeur généralXXXX Déléguée syndicale
