AVENIR SENIOR PLUS : Accord d'entreprise du 01 janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Avenir Senior Plus
96 bis, rue Jean Jaurès 56600 Lanester SIRET 532 947 280 000 14
Et son établissement secondaire
Avenir Senior Plus Vannes
Parc d'Activité du Ténénio 15 Allée François Joseph Broussais 56000 Vannes SIRET 532 947 280 000 22
PREAMBULE La Société Avenir Senior Plus intervient auprès de personnes dépendantes, voire fortement dépendantes, à leur domicile. Cette activité est caractérisée par deux éléments essentiels :
Des missions de durée indéterminée et très variables compte tenu des populations qui lui demandent aide et assistance,
Des salariés dont les disponibilités sont aussi variables, compte tenu de leurs contraintes personnelles (qu'elles soient familiales ou professionnelles).
Face à cette diversité de situations souvent contradictoires pour la bonne marche de l'entreprise, la société est confrontée à un impératif absolu : un service de 24 heures/24 et 7 jours/7. Avenir Senior Plus autorisée par le département du Morbihan à exercer son activité auprès des personnes fragiles et agréée au titre des services à la personne sous le n° SAP532947280, intervient dans le cadre « des activités de service à la personne » réglementées spécifiquement aux articles L7231-1 et suivants du code du travail. Cet accord a pour objectif de venir préciser et adapter les règles issues de la convention collective des services à la personne du 20 septembre 2012, idcc 3127, afin de répondre aux exigences spécifiques du secteur, par des dispositions adaptées au maintien à domicile des personnes dépendantes, d’activité d’Avenir Senior Plus et tel que le permet l'article L. 2254-2.-1 du Code du Travail. Ces dispositions concernent : la durée et l'aménagement du temps de travail, la rémunération du temps de travail et les formes particulières de travail.
1/ La durée du travail dans l'entreprise est imposée par son activité. Par semaine l'entreprise doit être disponible 168 heures (7x24 heures). L'expérience montre que la durée légale de 35 heures par semaine constitue une contrainte trop importante tant pour l'entreprise que pour les salariés.
Il est donc convenu de porter l'horaire collectif de l'entreprise à 40 heures par semaine soit 173.33 heures par mois.
11/ Par ailleurs, l'activité de l'entreprise étant, par définition, fluctuante (et les salariés pouvant être confrontés à des contraintes personnelles leur imposant de faire varier leur disponibilité pour l'entreprise), il est convenu de recourir à un aménagement de la durée du travail sur la période du mois, un salarié à temps plein pouvant voir sa durée de travail hebdomadaire varier de 20 à 48 heures, ces données étant proratisées pour un temps partiel.
111/ Les durées individuelles contractuelles pouvant être dépassées, il est important de porter à un tiers de l'horaire contractuel le recours aux heures complémentaires demandées aux salariés à temps partiel.
IV/ La spécificité de l'activité de l'entreprise rappelée ci-dessus impose de recourir à des formes particulières de travail.
Ainsi est-il apparu nécessaire aux partenaires sociaux de mettre en place ou d'aménager,
L'organisation de vacations sur une amplitude horaire pouvant aller jusqu'à 24 heures ; précédées et suivies de repos d'une durée minimale de 11 heures.
Les interventions de nuit en distinguant les situations de présence nocturne et le travail de nuit.
ARTICLE 1 Définition des catégories de salariés L'ensemble du personnel salarié de la Société Avenir Senior Plus bénéficie des dispositions du présent accord,
Les salariés, employés, techniciens ou cadres, engagés sur la base de l'horaire collectif de l'entreprise ou d'un forfait individuel,
Les salariés, employés ou techniciens, engagés à temps partiel,
Les travailleurs temporaires
Ainsi que les stagiaires ou les personnes engagées dans le cadre de la politique de l'emploi au titre de la formation professionnelle ou de l'aide à l'insertion professionnelle.
ARTICLE 2 Définition du temps de travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’entreprise et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des salariés d’Avenir Senior Plus est établi par les plannings remis à chacun d'entre eux, ou par l'horaire collectif pour ceux qui y sont soumis ou par l'horaire individuel pour ceux qui bénéficient dans leur contrat de travail d'une telle disposition. Compte tenu des spécificités de l'activité de l'entreprise, les salariés amenés à se rendre auprès des personnes assistées pourront voir leur temps de travail effectif quotidien suspendu par des interruptions entre deux missions.
De même, une journée de travail peut comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. Une même journée de travail peut comporter un maximum de quatre interruptions.
ARTICLE 3 Horaires de travail L'horaire collectif de l'entreprise est fixé à 40 heures par semaine.
Il est affiché sur les lieux de travail. Il s'applique aux salariés occupés selon cet horaire qu'il s'agisse de salariés « à temps plein », mensualisés sur une base de 173.3 3 heures, ou qu'il s'agisse de salariés « à temps partiel », sans pour ces derniers que la durée hebdomadaire de travail n'atteigne 40 heures par semaine. Un planning individuel est remis à tous les salariés ne relevant pas de l'horaire collectif. Ce planning permet de décompter la durée de travail effectif réalisée tant quotidiennement qu'hebdomadairement avec l'aide du système de télégestion de l'entreprise, nonobstant les dispositions relatives à la modulation du temps de travail prévues à l'article 5 ci-après. Le détail en temps réel des interventions accomplies par les salariés auprès des clients est mis à disposition des salariés, via une application mobile.
Le planning initial de travail peut faire l'objet de modification s à l'initiative de l'employeur.
Le salarié est averti de cette modification dans un délai minimum de trois jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu, dans le respect des plages d'indisponibilité prévues au contrat.
Toutefois, afin de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité et d'assurer une continuité de services, le délai d'information de la modification apportée au planning peut être réduit. Ainsi, en cas d'urgence, les salariés pourront être informés de la modification apportée à leur planning dans un délai inférieur à 3 jours. Ces cas sont :
Absence non programmée d’un(e) collègue de travail,
Aggravation de l'état de santé du bénéficiaire du service, Décès du bénéficiaire du service,
Hospitalisation ou urgence médicale d'un bénéficiaire de service entraînant son absence,
Arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service,
Maladie de l'intervenant habituel,
Carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde,
Il est précisé que la communication des modifications apportées par l'employeur au planning initial se fait au fur et à mesure oralement par appel téléphonique ou lorsque le salarié dispose d'un téléphone portable, par message vocal laissé sur ce dernier et confirmation par écrit en renvoyant le planning mensuel ou en le modifiant dans l'interface numérique dans les meilleurs délais et de manière à permettre une traçabilité des échanges pendant toute la période de référence.
ARTICLE 4 Heures supplémentaires et complémentaires
Heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 151.67h par mois, à la demande de la direction, nonobstant les dispositions relatives à la modulation du temps de travail, telles que prévues à l'article 5 ci-après. La société Avenir Senior Plus peut avoir besoin de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d'un contingent que les partenaires au présent accord fixent à 300 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà du présent contingent feront l'objet d'une consultation préalable des représentants du personnel. Elles feront, nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 ci-après, relatives au paiement des heures supplémentaires, l'objet d'un repos compensateur égal à 100%, pris dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée contractuelle de travail prévue au contrat de travail, nonobstant les dispositions prévues à l'article 5 ci-après relatives à la modulation du temps de travail. Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue au contrat. Les salariés concernés sont informés des heures complémentaires à effectuer trois jours au moins à l'avance, sauf situation exceptionnelle.
Le recours aux heures complémentaires ne peut conduire un salarié à effectuer un horaire hebdomadaire égal ou supérieur à l'horaire collectif de l'entreprise tel que prévu à l'article 3 du présent accord.
En cas d'utilisation régulière d'heures complémentaires sur une période d'au moins douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire contractuel du salarié engagé à temps partiel est modifié en ajoutant à l'horaire antérieur la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué, sous deux conditions
L'horaire réellement effectué est supérieur d'au moins 8 heures par mois,
Le salarié bénéficiaire ne s'y oppose pas, étant entendu que la société l'informera de cette modification en respectant un préavis de 7 jours minimum.
Ne sont pas prises en considération pour l'application de ce principe, les heures complémentaires effectuées pour le remplacement de salariés absents en congé de maladie, congé de formation, congés payés et pour des missions effectuées auprès de clients en fin de vie.
ARTICLE 5 Modulation du temps de travail L'aménagement du temps de travail rendu nécessaire par l'activité de la société est apprécié sur une période mensuelle. Le planning individuel de travail tiendra compte d'une limite haute hebdomadaire fixée à 48 heures et une limite basse fixée à 20 heures, ces limites s'appliquant à un travail exécuté sur la base de l'horaire collectif de travail précisé à l'article 3 ci-dessus. La durée de travail des salariés à temps partiel peut varier, selon les plannings établis par la direction sur la même période mensuelle dans les mêmes proportions, calculées sur la base de la durée contractuelle de travail et dans la limite d'un tiers de celle-ci. Dans tous les cas nonobstant les dispositions relatives aux vacations de 24 heures prévues à l'article 7.2 ci-après, la durée du travail ne peut excéder 12 heures par jour et 48 heures par semaine ni remettre en cause le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Au terme de chaque mois, les heures effectuées au-delà de la limite haute applicable à chaque salarié sont décomptées, comme des heures supplémentaires ou complémentaires. Elles sont imputées sur le contingent d'heures supplémentaires ou complémentaires applicable à chaque salarié concerné. Au terme de chaque mois calendaire, un relevé des heures de travail est effectué et la moyenne calculée sur cette période permet de déterminer les heures supplémentaires ou complémentaires accomplies par les salariés. Ces heures, avec leur majoration éventuelle, sont rémunérées avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été effectuées. Un relevé des heures effectuées et rémunérées est remis à chaque salarié avec le bulletin de paie considéré.
ARTICLE 6 Rémunération Les heures supplémentaires, effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont rémunérées en appliquant au taux horaire individuel un coefficient de majoration de 25 %. Les heures complémentaires effectuées par les salariés engagés à temps partiel sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
ARTICLE 7 Formes particulières de travail
La présence nocturne auprès de publics fragiles et dépendants
La circulaire ANSP /DGEFP /DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de service à la personne précise, dans son point n° 22 relatifs au cahier des charges que : « les prestations d'assistance aux personnes âgées ou handicapées dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne exigent de pouvoir être effectuées 7 jours sur 7 et aux heures où ces besoins doivent être satisfaits ». La présence nocturne à domicile, s'inscrit donc dans le cadre d'un projet global de prise en charge à domicile des familles et des personnes. Elle répond à des besoins spécifiques et s'organise spécifiquement.
En application de l'avenant du 11 octobre 2021 relatif aux présences de nuit de la convention collective n° 3127, l'assistant(e) de vie peut être amené(e) à effectuer des présences nocturnes au domicile de certains bénéficiaires pour répondre à leurs besoins.
Pour toute présence nocturne, l'entreprise doit d'abord vérifier qu'un endroit isolé et salubre est mis à la disposition du salarié et que le couchage est conforme aux règles d'hygiène.
Les présences nocturnes, compatibles avec une présence de jour, s'entend de l'obligation imposée par certains clients, d'une présence d’un(e) assistant(e) de vie pendant toute une nuit, soit une durée de 12 heures. De 20h à 8h ou alors de 2lh à 9h, incluant les temps de présence entre 22 heures et 7 heures tels que définis par la Convention Collective Nationale des Services A la Personne. La présente nocturne est une période de présence constituant à passer la nuit au domicile du bénéficiaire, période au cours de laquelle le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles et particulièrement dormir. Ces présences de nuits sont rémunérées comme suit :
Les présences nocturnes calmes (3 levers et moins entre 22 heures et 7 heures) sont rémunérées 8 heures de temps de travail effectif.
Les présences nocturnes agitées (Plus de 3 levers entre 22 heures et 7 heures) sont rémunérées 10 heures de temps de travail effectif.
Le travail de nuit
Le travail de nuit s'entend de toute période de travail effectif entre 21 heures et 6 heures. Restant exceptionnel, il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité au service d'utilité sociale que représente notre mission auprès de personnes dépendantes. Compte tenu de la spécificité du travail de nuit, les conditions suivantes s'appliquent au profit des salariés concernés :
Temps de pause : sur une période de travail de 6 heures, le temps de pause est porté de 20 à 30 minutes.
Repos compensateur : un repos compensateur rémunéré d'une durée équivalente à 50% du temps de travail effectif de nuit sera accordé au salarié. Ce temps de récupération sera accordé dans un délai le plus proche possible de la période travaillée.
Surveillance médicale : le recours au travail de nuit ne sera mis en place que pour les salariés auxquels la médecine du travail aura confirmé une aptitude physique à ce mode de travail.
Dans l'hypothèse d'un emploi caractérisant la qualification de travailleur de nuit, à savoir tout salarié accomplissant au moins 270 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs, les salariés concernés bénéficieront d'une surveillance médicale et particulière, avant leur affectation à un poste de nuit et, par la suite, au minimum tous les six mois. Le passage ou le retour à un poste de nuit et inversement, se fera dans les conditions des articles L. 3122-37, et L. 3122-43 du Code du Travail. Enfin toute salariée, en état de grossesse, occupant un poste de nuit sera affectée à des missions de jour, soit sur simple demande de sa part, soit sur prescription du médecin du travail.
L'organisation de vacations sur une amplitude horaire pouvant aller jusqu'à 24 heures
La société Avenir Senior Plus est sollicitée pour assurer des présences ininterrompues ou non auprès de publics fragiles. Pour permettre cette présence et ces interventions auprès des différents clients qui le nécessitent, il est convenu de recourir à des vacations qui peuvent se cumuler sur une durée de 24 heures comportant des périodes de travail et des périodes de simple présence, voire des périodes d'inactivité.
Pour ce faire et en application des dispositions des articles D3121-5 à D3121-19 du code du travail, il est convenu de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures. Tout salarié sollicité pour accomplir des vacations sur une amplitude de 24 heures bénéficiera d'un repos de 11 heures minimum en amont et en aval de cette amplitude. La durée effective de travail sera appréciée sur la base de 12 heures de travail auxquelles seront ajoutées les modalités prévues à l'article 7.2 ci-dessus relatives à la prime d'astreinte nocturne.
ARTICLE 8 Temps partiel Le recours au temps partiel est une réalité de l'activité de la société tenant d'une part à la spécificité des activités réalisées au domicile d'un grand nombre de particuliers qui souhaitent conserver une certaine disponibilité pour leur vie personnelle, matérialisée par la fiche d'indisponibilité.
L'autonomie des salariés s'exprime aussi à travers une volonté affirmée de disposer d'une liberté à fixer eux-mêmes un volume de travail au-delà du temps contractuel (forfait + heures complémentaires ou supplémentaires). Formalisée par une fiche de disponibilité, la possibilité de faire fluctuer le volume de travail selon un rythme personnel est ouverte aux salariés qui en feront le choix. Le contrat de travail à temps partiel définit un temps de travail mensuel que le salarié s'engage à réaliser et la société à rémunérer exception faite des cas de suspension de l'exécution du contrat.
ARTICLE 9 Modalités d'accès aux emplois à temps plein et à temps partiel. Egalité de traitement.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour occuper un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.
Les salariés concernés doivent en faire la demande à la Direction de façon écrite.
La direction proposera les emplois disponibles de façon prioritaire aux candidats déclarés.
De même, la Direction peut devoir envisager la transformation d'un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel. Elle fera la proposition de réduire leur activité aux intéressés.
Il en sera de même en cas de transformation d'un emploi à temps partiel en emploi à temps plein. Par ailleurs, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ou par les conventions applicables dans l'entreprise.
ARTICLE 10 Dispositions diverses La rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ouvre droit, au bénéfice de celui-ci, à un préavis de deux semaines dès l'embauche définitive à l'issue de la période d'essai et jusqu'à une ancienneté de six mois. Cette disposition s'applique au licenciement et à la démission. Au-delà d'une ancienneté de six mois, s'appliquent les dispositions légales en la matière.
ARTICLE 11 Durée de l'accord. Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, ses dispositions deviendront caduques dès la mise en application de dispositions conventionnelles plus favorables rendues obligatoires par arrêtés ministériels d'extension qui se substitueront aux présentes. Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. Toute dénonciation ne produira ses effets qu'après respect des dispositions législatives relatives à la résiliation des accords collectifs.
ARTICLE 12 Publicité. Dépôt. A l'initiative de la société, le présent accord, établi en trois exemplaires originaux, fera l'objet de la publicité prévue par la loi et notamment une demande d'homologation par la commission paritaire nationale, un dépôt à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Il entrera en application le 01/01/2024 après l'exécution de ces formalités.
