AVENANT N°24 A L'ACCORD D’ENTREPRISE du 01-03-2006
- Accord NAO 2023 (pour application au 1er janvier 2024) -
Entre d'une part,
La Société AVEYRON LABO,
Siège : 195, Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ, Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
Et d'autre part,
Monsieur XXX,
Délégué Syndical CFDT,
Préambule :
Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2022 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 10 février 2023 et mis en application à effet au 1er janvier 2023), les partenaires ont convenu de se revoir à partir du mois de novembre 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 (NAO 2023) pour application au 1er janvier 2024, sur les points suivants :
La négociation 2023 a porté sur les thèmes suivants :
- Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services (Cadres et Non Cadres), - Point sur la gestion des heures supplémentaires sur 2023, - Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure, - Bilan 2023 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, - Point sur l'insertion des travailleurs handicapés, - Point sur la Prévoyance, - Point sur l'Épargne salariale bloquée chez Natixis Interépargne, - Négociation annuelle sur les salaires pour 2024, - Questions diverses.
Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du Comité social et Economique (PV de la réunion du 2 février 2024), ont convenu de formaliser leur accord final par la rédaction du présent avenant.
Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective. À ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 14 octobre 2022. Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent) et il est signataire de l’accord d’entreprise d'adaptation du 1er mars 2006.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
1/ Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services
En 2023, l’organisation du travail reste inchangée dans la grande majorité des services. Cette organisation du travail est globalement satisfaisante, malgré de nombreux pics d'activité et la gestion des rivières avec notamment 4 ou 5 jours de sorties selon les mois.
La journée continue a été poursuivie en Biologie Moléculaire Diagnostic pour le mercredi (pour faire face au besoin des clients). Elle a également été poursuivie en Bactériologie alimentaire, toujours pour faire face au besoin des clients (Marché xxx).
Des horaires adaptés (horaires de nuit) ont été mis en place en Biologie Moléculaire Diagnostic, depuis le mois de juillet, pour faire face aux besoins spécifiques liés à des exportations et aux analyses MHE.
2/ Point sur l’organisation du temps de travail
2.1 Gestion des heures supplémentaires pour 2023
Le nombre d’heures supplémentaires ressort à xxx heures au 31 octobre 2023 (contre xxx heures au 31 octobre 2022), dont :
xxx heures supplémentaires réalisées par le personnel Cadre sur la période.
Pour information xxx journées de récupération posées du 01/01 au 31/10/2023 inclus – Rappel : xxx journées de récupération posées du 01/01 au 31/10/2022.
Récupérations ordinaires :
Journées complètes
POLES
T1
T2
T3
T4
TOTAL
DG /Moyens
C
NC
C
NC
C
NC
C
NC
C
NC
DG
EXPERT TECHN. SA
INFORMATIQUE
QUALITE
R&D BIOTECH.
R&D CHIMIE
RH
COMPTABILITE
STOCK
Total DG/Moyens
Production
HA
BE
BV
BMD
BMG
CHIMIE
HYDROLOGIE
PRELEVEURS
SEROLOGIE
LAVERIE
Total Pôle Prod.
Clients
AUDIT-FORM.
FORCE DE VENTE
SECRET. CIAL
SERVICE CLIENTS
Total Pôle Clients
Total en jours :
Total en heures :
Récupérations Rivière/livraison Toulouse :
Journées complètes
POLES
T1
T2
T3
T4
TOTAL
Direction
C
NC
C
NC
C
NC
C
NC
C
NC
TOTAL POLE DIRECTION
Moyens
TOTAL POLE MOYENS
Production SA
(Y compris ST SA)
TOTAL PROD SA
Production HBC
(Y compris ST HBC, Préleveurs, Laverie)
TOTAL PROD HBC
Clients
TOTAL POLE MOYENS
Total en jours :
Total en heures :
2.2 Organisation du temps de travail des cadres pour 2023
Sur 2023, xx Cadres ont demandé la mise en place du forfait en heures (xx en 2022). Ces demandes ont été acceptées pour une période déterminée de 6 mois et non sur l'année entière comme précédemment. Un avenant au contrat de travail a été signé uniquement au titre de l'année 2023.
Au vu du contexte économique (présentation de Monsieur xxx en point 9), la Direction a indiqué ne pas reconduire en 2024 les conventions de forfait pour le personnel Cadre (N.B. : au 31 octobre 2023, une seule demande de renouvellement reçue).
3/ Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure
Le Laboratoire emploie, au 31 octobre 2023, xxx personnes physiques (xx CDI ; xx CDD ; xx détachés). L'entreprise a également recours à l'intérim : xxx personnes au 31-10-2023.
N.B. : au 1er novembre 2022, xxx personnes physiques (xx CDI ; xx CDD ; x détachés ; x personne en intérim).
En 2023, 1 seul CDD a été transformé en CDI : xxx au 31 octobre 2023.
Au 31 octobre 2023, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de xx (contre xx en 2022) :
xx personnes travaillant à 80 %,
x personnes à 90%,
x personne à 95%.
Objectif pour 2024 : maintenir un effectif cohérent par rapport à l'activité réelle des services, et privilégier les mobilités internes autant que nécessaire, en lieu et place de recrutements externes.
4/ Bilan 2023 de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Le nouveau bilan comparatif sur l'égalité professionnelle (sur le plan des coefficients) a été présenté par Madame xxx.
À titre de rappel : xxx personnes - soit xxx ETP au 31-10-2023 :
Hommes
xx
Femmes
xx
HOMMES
FEMMES
ETAM
xx
xx
CADRES
x
xx
Les promotions de l’année 2023 (au 31-10-2023) ont concerné xx salariés :
Sexe féminin : xx personnes (xx en 2022),
Sexe masculin : xx personnes (xx en 2022).
Les partenaires conviennent que l'égalité professionnelle continue à être bien suivie et bien appliquée au sein de l'entreprise.
5/ Point sur l'insertion des travailleurs handicapés
La Direction rappelle rester toujours active en matière de travailleurs handicapés. L'entreprise a toujours l'obligation d'employer xx personnes avec le statut de travailleurs Handicapés.
À ce jour, l'entreprise emploie xx salariés (xx ETP) avec le statut de travailleurs handicapés. xx intérimaire, employée par la société sur 2023, entrent dans la catégorie des Travailleurs handicapés.
La contribution 2023 au titre de l'année 2022 devrait être encore égale à xx Euros (xx Euros payés en 2022).
En 2023 :
Les xxx, entreprise adaptée faisant appel à des travailleurs reconnus handicapés, ont continué leurs interventions « entretien Espaces Verts »,
Le devis, pour les Brises vues de la salle de pause, signé en 2022 pour xxx Euros avec les xxx sera payé sur 2023 (facture en attente).
Toutes ces dépenses viendraient baisser (selon des règles spécifiques de calcul) notre contribution Agefiph.
N.B. : l'entreprise bénéficie de la remise ECAP depuis 2013 - emplois exigeant des capacités particulières - préleveurs - avec une minoration des unités manquantes. L'entreprise reste exonérée de la majoration des cotisations "Travailleurs handicapés" prévue depuis le 1er janvier 2010.
Le Groupe Handicap ne s'est pas réuni en 2023. Il n’y a pas eu de remontées spécifiques sur cet item par le personnel.
6/ Point sur la Prévoyance
6.1 Malakoff Humanis (Garanties incapacité temporaire de travail, invalidité, décès)
Sur 2023, la Prévoyance Malakoff (garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité) continue à s'appliquer. Le contrat Prévoyance Cadre (Tranche A) a été renégocié avec un taux global de xx% depuis le 1er avril 2023 (au lieu de xx%) pour un niveau identique de garanties.
C'est une charge payée en totalité par l'entreprise (obligation légale pour les Cadres). Aucune augmentation de cette cotisation n'est connue à ce jour pour 2024. Aucune augmentation (Cadres/Non-cadres) n’est à prévoir.
La portabilité de la prévoyance Malakoff Humanis est bien mise en place dans les conditions légales.
6.2 Malakoff Humanis (Couverture frais santé depuis le 1er janvier 2023)
Concernant la mutuelle Frais de santé, la société Malakoff Humanis a pris le relais de la MNT a effet au 1er janvier 2023 (décision unilatérale de l'employeur du 10 octobre 2022 - application de l'accord de branche Syntec). La MNT n'était plus en capacité de suivre les évolutions des contrats de Frais de santé de Droit privé.
La branche Syntec a revu les cotisations à la hausse au 1er juillet 2023. La portabilité de la prévoyance Frais de santé est bien mise en place dans les conditions légales.
7/ Point sur l'Epargne salariale
Depuis la création du GIP (29 novembre 2013), la société n'entre plus dans le champ d'application de l'épargne salariale.
Le contrat de participation et le PEE ont été dénoncés par lettre en date du 7 mars 2014 (après information et consultation du CE le 11 février 2014).
Aveyron labo continue à prendre en charge les frais liés aux sommes bloquées pour les salariés en poste, soit un montant de xxx Euros pour l'exercice 2022 (xxx Euros en 2022).
À ce jour, xx comptes, uniquement de salariés en poste, sont ouverts et xxx Euros sont bloqués sur trois supports (avec panachage dans les affectations) :
À chaque départ de salarié titulaire d’une épargne salariale, le Service des Ressources Humaines l’avise de retirer dans les meilleurs délais les fonds, sous peine de devoir payer individuellement les frais de gestion liés à son compte nominatif chez Natixis.
8/ Négociation annuelle sur les salaires pour 2024
Aux termes de plusieurs réunions, un accord a été trouvé sur les points suivants :
* Prime d’ancienneté : Au 1er janvier 2024, dans les conditions précédemment négociées (soit une évolution de xx% sur xx ans), la prime d’ancienneté poursuit son évolution de +xx% sur le salaire conventionnel. Elle est ainsi de xx% au 1er janvier 2024 (pour les salariés qui en bénéficient depuis sa mise en place). * Prime de vacances : Concernant la prime de vacances 2023, son montant s'élève à xxx Euros bruts pour un salarié à temps complet avec une année complète d'activité (masse globale brute à répartir de xxx Euros). Cette prime a été intégrée à la paye de décembre 2023.
* Prime de présence : La Direction ne prévoit pas le versement de prime de présence sur 2023, compte-tenu de résultats économiques non satisfaisants sur l'année 2023.
* Augmentation de salaire pour 2024 : Après discussions, les partenaires sociaux s’entendent sur l'augmentation suivante applicable au 1er janvier 2024 (calculées sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2023) :
- Pour les salariés nouveaux embauchés non cadres de Droit privé ; pour les salariés non titulaires repris non cadres de Droit privé et les Cadres de Droit Privé : application d'une augmentation de xxx%.
9/ Questions diverses
Contrôle URSSAF
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la Cour d'Appel de Montpellier a débouté notre entreprise de la demande d'annulation du redressement infligé par l'Urssaf. À priori, la Cour d'Appel n'a pas souhaité trancher le débat juridique sur l'application de la réduction dégressive de charges sociales au sein d'un GIP.
Il a été décidé de prendre attache auprès de la xxx, Avocats auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, pour établir un pouvoir en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier. Le pourvoi en cassation a été déposé le 17 mars 2023.
La xxx a souhaité également poser une Question Prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans cette affaire, en soutien au pourvoi en cassation.
Malheureusement, par décision en date du 14 septembre 2023, la Cour de Cassation a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait été soumise (à savoir : la non application d'une réduction de charges sociales à un GIP).
Pour statuer ainsi, La Cour de Cassation s’est notamment appuyée sur la différence de situation entre les groupements d’intérêt public et les employeurs privés.
L’indépendance des différentes branches du moyen mises en avant par la xxx permet à la procédure de suivre son cours. Le dossier (mémoire) du pourvoi en cassation est en cours de préparation.
10/ Dispositions finales
Tous les autres thèmes prévus lors des NAO ont été abordés avec les partenaires sociaux, ces derniers n’ont rien à ajouter. Ainsi, tous les autres dispositions négociées précédemment et non modifiées ou adaptées par le présent accord demeurent applicables et inchangées.
11/ Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société AVEYRON LABO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : toutes les données sur le personnel et toutes les données chiffrées.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société).
Fait à Rodez, le 5 février 2024,
Pour la Sté AVEYRON LABOMonsieur XXX
Monsieur XXXDélégué Syndical CFDTDirecteur Général du GIP
