NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2023 (N.O.E)
Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail
PROTOCOLE D’ACCORD
Participants :
Pour la délégation des salariés :
pour le Syndicat CGT.
pour le Syndicat SNMSAC UNSA Aérien.
Délégué Syndical CFTC.
salarié du Service Trafic et membre de la délégation SNMSAC UNSA Aérien.
salarié du Service Piste et membre de la délégation SNMSAC UNSA Aérien.
Pour la délégation de l’employeur :
Chef d’Escale AVIAPARTNER Toulouse.
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication AVIAPARTNER France.
PREAMBULE
Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :
d’une part sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,
d’autre part sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Toulouse SAS se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme des réunions des 6 octobre, 11, 22 novembre et 14 décembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER TOULOUSE SAS sur l’aéroport de Toulouse Blagnac.
ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.2 : L’organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 23 mai 2017.
2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise
Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Toulouse SAS un accord de participation signé en date du 22 mai 2017 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 16 mai 2011.
Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises Société Générale à la discrétion du salarié.
ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les partenaires sociaux ont conclu le 16 décembre 2021 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 3 ans soit jusqu’en décembre 2024.
3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle
Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Toulouse.
La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.
Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).
3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance
Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.
Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit : - part patronale : 60 %. - part salariale : 40 %.
Un accord en matière de prévoyance doit être négocié avant le 31 décembre 2024 pour être en conformité par rapport aux « catégories objectives ».
3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés
Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Toulouse.
La Direction rappelle que les élections organisées en juin 2022 ont abouti au renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE).
3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique
Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 20 mars 2018 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Blagnac, le 14 décembre 2023, en 5 exemplaires. Directeur des Ressources HumainesChef d’Escale et de la Communication AVIAPARTNER FranceAVIAPARTNER Toulouse
