L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, crée une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité sociale économique. Les modalités et règles de fonctionnement du CSE seront ensuite déterminées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 1 - Effectif global de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de
146.19 ETP au 18 janvier 2019 (calcul effectué le 12 décembre 2018).
Cet effectif se décompose de la manière suivante :
107.94 Ouvriers ;
26 ATAM ;
12.25 Cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :
7 titulaires et 7 suppléants avec un nombre mensuel d’heures de délégation de 21h par titulaire.
Article 2 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) sera créé à l’issue des élections.
Composition de la commission SSCT :
Cette commission sera composée de trois membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires ou de représentants suppléants. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social Economique. Les parties conviennent également de la possibilité, pour le Comité, de désigner un ou deux membres associé(s) de la Commission SSCT parmi les salariés de l’établissement. Ce(s) membres est/sont choisi(s) par les membres titulaires du Comité parmi les salariés de l’établissement qui a/ont démontré un intérêt manifeste et constructif pour toute question en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Bien qu’il(s) soit(ent) présent(s) aux réunions de la commission, ce(s) membre(s) salarié(s) n’est/ne sont pas membre(s) du Comité Social et Economique et ne siège(ent) en aucun cas lors de ses réunions. Ce(s) salarié(s), membre(s) non élu(s) du Comité, ne bénéficie(nt) pas du statut protecteur.
Attributions de la commission SSCT :
Chaque commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :
La réalisation d’inspections/de visites
La réalisation d’enquêtes.
De manière générale, la commission traitera des sujets ayant trait à la sécurité, la santé et les conditions de travail. Il est rappelé que cette commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
Fonctionnement de la Commission SSCT :
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an sauf réunion exceptionnelle.
Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités : - le médecin du travail, - l’inspecteur du Travail, - l’inspecteur de la CARSAT Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. Aucun crédit d’heure spécifique supplémentaire n’est attribué aux membres de ces commissions. Il en est de même pour le temps des visites d’Atelier organisées par le président du CSE. Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social Economique.
Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges
Pour répartir les salariés dans les collèges électoraux, il convient de rechercher la nature des fonctions réellement exercées par les intéressés. Peu importe la qualité en laquelle ils les accomplissent. En effet, l'appartenance d'un salarié à un collège électoral est déterminée par la nature de l'emploi qu'il occupe effectivement. Dans ce cadre, les employés administratifs seront intégrés au 2ème collège (conformément aux élections professionnelles précédentes).
Ainsi, nous obtenons la répartition suivante :
1er collège, qui regroupe
107.94 ouvriers :
- 6 titulaires et 6 suppléants bénéficiant chacun (titulaires) de 21 heures de délégation, soit un total de 126 heures de délégation pour le collège ;
2ème collège, qui regroupe
38.25 administratifs, Techniciens des Niveaux IV et V, Agents de maîtrise et Cadres :
-1 titulaire et 1 suppléant bénéficiant chacun (titulaire) de 21 heures de délégation, soit un total de 21 heures de délégation pour le collège ;
La proportion de femmes et d’hommes par collège électoral est la suivante :
Article 4 – Fonctionnement et règlement intérieur du CSE – dispositions négociées
Les parties s’accordent sur une réunion de CSE tous les 2 mois (hors SSCT), sauf situation exceptionnelle. Conformément à la loi, seuls les titulaires assisteront aux réunions. Le(s) suppléant(s) y assisteront en l’absence du ou des titulaire(s). Les parties actent du maintien de la section syndicale avec un mandat de 40 heures annuelles. Les parties actent d’un volume d’heures de 12 heures pour les délégués syndicaux et de 6 heures supplémentaires par mois pour l’année 2019 au vu du calendrier de renégociations prévu en 2019. Les parties actent également du maintien du trésorier pour la gestion des activités sociales et culturelles et du secrétaire avec un mandat de 5 heures mensuelles chacun.
Article 5 - Dates, heures et lieu des élections
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le
18 janvier 2019 ;
2ème tour des élections : le
01er février 2019.
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 12 h15 à 13h45, salle du conseil pour le 1er collège et en salle de réunion Direction pour le 2ème collège.
Article 6 – Etablissement et affichage des listes électorales
Les listes de candidats sont distinctes pour chaque collège électoral. Les salariés remplissant les conditions d'éligibilité ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent. Les salariés remplissant les conditions d'électorat ne sont électeurs que dans le collège électoral auquel ils appartiennent. La liste des électeurs et des éligibles sera affichée sur les panneaux réservés à l’entreprise (panneaux d’affichages normaux et portes des locaux des vestiaires) au plus tard le
03 janvier 2019 pour le 1er tour, et au plus tard le 23 janvier 2019 pour le 2d tour. Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service Ressources Humaines. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au service des Ressources Humaines dans les 3 jours suivant cet affichage.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises et les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis ;
Ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise ;
Ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.
N’occupent pas de fonctions les assimilant à un représentant de l’employeur
Situation particulière de la mise à disposition : Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins 12 mois continus ayant choisi d’exercer leur droit d’option de vote auprès de l’entreprise utilisatrice.
Sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans accomplis ;
Ont travaillé pendant au moins 1 an dans l'entreprise ;
Ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacs, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.
N’occupent pas de fonctions les assimilant à un représentant de l’employeur
Ces conditions sont cumulatives et appréciées à la date du premier tour du scrutin.
Sont exclus les salariés représentants l’employeur, à savoir le Directeur des Ressources Humaines.
En conséquence, pour être électeur, il faut avoir été embauché avant le
19 octobre 2018.
Pour être éligible, il faut avoir été embauché avant le
19 janvier 2018.
Article 7 - Candidatures des salariés
1er tour de scrutin :
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au 2d tour. Par ailleurs, il est rappelé que les organisations syndicales qui présentent des candidats doivent justifier de leur compétence géographique dans le périmètre de l’élection.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Ces listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du 1er tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le
4 janvier 2019, à 17h30.
Cette communication peut être effectuée par dépôt auprès de la direction des Ressources Humaines contre récépissé.
Second tour de scrutin :
Le 2d tour n’a lieu que dans les situations suivantes :
le quorum n’est pas atteint au 1er tour, c’est à dire si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, le quorum s’appréciant pour chaque scrutin, titulaire et suppléant,
les organisations syndicales n’ont pas présenté de liste,
les sièges n’ont pas tous été pourvus.
Si un 2d tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du 1er tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
19 janvier 2019.
Les listes du 2d tour devront être communiquées à la direction au plus tard le
22 janvier 2019, à 17h30. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2d tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 8 – Proportionnalité et alternance entre les femmes et les hommes
Dans chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats (titulaires et suppléants) seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Dans le cas où l’application de ces dispositions n’aboutirait pas à un nombre entier, il est procédé l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impairs de sièges à pourvoir ou de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Ces dispositions s’appliquent à la liste des titulaires et à la liste des suppléants.
Article 9 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines au plus tard le
08 janvier 2019 à 17H pour le 1er tour et au plus tard le 23 janvier 2019 à 17H pour le 2d tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 10 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
Bleu pour les titulaires ;
Jaune pour les suppléants.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre »
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.
Article 11 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L’élection des membres du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir 2 urnes pour chaque collège de chaque institution : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 12 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés travaillant de nuit et les salariés absents de l'entreprise (si celle-ci est connue par l’employeur) à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) voteront par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le
08 janvier 2019.
Les salariés devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction des Ressources Humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Pour le 1er tour, la boîte postale sera relevée le
18 janvier 2019, à 10 heures par la Direction des Ressources Humaines et les délégués syndicaux. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.
Si un 2d tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le
01er février 2019, à 10 heures.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Article 13 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de quatre électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
1 président
3 assesseurs
Les membres du bureau ne pourront en aucun cas être des candidats ou des représentants de l’employeur.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour le président et les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
Article 14– Validité des bulletins
Il est rappelé que le panachage des listes n’est pas admis.
Il n’est donc pas possible :
De remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un autre candidat figurant sur une autre liste
D’ajouter à une liste le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, ou le nom d’une personne quelconque.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent pas en ajouter. Toutefois ces ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figurent ce ou ces candidats.
Sont réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire,
Des enveloppes non réglementaires ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur,
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe déchirée, ou portant des signes distinctifs ou dans des enveloppes différentes de celle mises à la disposition des électeurs.
Sont réputés blancs :
Une enveloppe vide,
Un bulletin blanc mis à disposition par le bureau de vote,
Un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.
Toute enveloppe litigieuse sera mise de côté et traitée en fin de dépouillement.
A nombre de voix identiques, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.
Ces règles seront affichées dans les isoloirs.
Article 15 – Vote, dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Le vote : Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. Et ceci pour chacune des institutions. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.
Le dépouillement :
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.
Avant l’ouverture de l’enveloppe d’expédition, un rapprochement est effectué avec les listes électorales. En cas de double vote, seul sera pris en compte le vote effectué au bureau de vote. En conséquence, si les mentions citées à l’article 11 sont absentes ou incomplètes, le bureau de vote pourra être conduit à déclarer le vote nul. Il en sera de même si l’enveloppe n’a pas été expédiée à la boîte postale.
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
La proclamation : A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les sièges seront attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les candidats sont alors proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste.
L’affichage des résultats : Les résultats sont affichés le lendemain des élections.
(Le procès-verbal sera préalablement envoyé pour lecture aux organisations syndicales avant envoi à l’inspection du travail).
Dans les 15 jours suivants la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’Inspection du travail. Il est précisé que les résultats du 1er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 16 - Calendrier des opérations électorales pour l'élection de la Délégation Unique du Personnel
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage des listes des électeurs par la direction des ressources humaines : le
03 janvier 2019 ;
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le
04 janvier 2019 ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le
07 janvier 2019 ;
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le
08 janvier 2019 ;
Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le
08 janvier 2019 ;
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le
09 janvier 2019 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le
14 janvier 2019 ;
Relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le
18 janvier 2019, à 10 heures ;
date du premier tour de scrutin pour l'élection du ce et des délégués du personnel : le
18 janvier 2019 ;
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le
19 janvier 2019.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le
22 janvier 2019 ;
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le
23 janvier 2019 ;
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le
23 janvier 2019 ;
Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le
23 janvier 2019
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le
24 janvier 2019 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le
29 janvier 2019 ;
Relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le
01er février 2019, à 10 heures ;
Date du second tour de scrutin pour l'élection du CE et des délégués du personnel : le
01er février 2019 ;
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le
02 février 2019.
Article 16 - Durée du mandat et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos ou du second tour dans le cas contraire. Les mandats sont prévus pour une durée de 4 ans. Conformément à l’article L2314-33 du code du travail. En revanche, le nombre de mandats successifs n’est pas limité. La représentativité des organisations syndicales et l’audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.
Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, ainsi qu’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et consultable au service RH.
Fait à Carquefou, le 20 décembre 2018 en 7 exemplaires
