ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL CONDUCTEUR ET LES HEURES RÉMUNÉRÉES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société A.L.S, Aviculture Logistique Services
, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à LA POMMERAYE (49620), Zone Industrielle du Tranchet, RCS ANGERS 493419162,
Représentée par
Ci-après dénommée "l'entreprise" ou "ALS" D’une part,
Le Syndicat C.F.D.T.
représenté par
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 –OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des conducteurs routiers travaillant dans la société ALS.
Il est le résultat du travail collaboratif entre la direction et les représentants du personnel.
Cet accord se substitue intégralement aux précédents accords signés définissant les modalités de décompte et gestion du temps de travail du 14 décembre 2007 et son avenant définissant les modalités dérogatoires pour le paiement des heures annuelles 2020 du 6 janvier 2021.
Cet accord explique les nouvelles règles applicables sur la comptabilisation des heures travaillées et payées aux conducteurs à compter du 1er avril 2024. Cet accord vient notamment modifier la période de référence pour la comptabilisation des heures supplémentaires, ainsi que l’instauration d’heures d’équivalence.
ARTICLE 2 –PERIODE DE DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICES DU PERSONNEL ROULANT
Les temps de travail ou de service effectif de chaque conducteur, et les heures d’équivalence et supplémentaires en découlant, seront décomptés au mois ; ils le seront à partir de l’analyse des relevés de chronotachygraphes numérique équipant désormais tous les véhicules poids lourds de l’entreprise, et au besoin avec l’aide du système d’informatique embarquée. En l’état actuel de la législation, les heures d’équivalence sont :
pour les conducteur Zone Courte (moins de 6 découchés par mois en moyenne) les heures comprises entre 152,01h et 169h
pour les conducteur Zone Longue (plus de 6 découchés par mois en moyenne) les heures comprises entre 152,01h et 186h
Des corrections continueront le cas échéant d’être apportées par l’employeur en cas d’anomalie constatée dans l’analyse.
Le décompte des temps de travail ou de service réalisés, issu du chronotachygraphe, continuera d’être remis chaque mois de manière individuelle à chaque conducteur. Sauf avis contraire dans le mois qui suit, les éléments de ces relevés sont considérés comme conformes et acceptés.
ARTICLE 3 – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 II et III du Code du Travail, les heures supplémentaires effectuées par les conducteurs routiers ouvriront droit partiellement, ou en totalité, à l’initiative de la société, à un repos compensateur de remplacement (RCR) qui se substituera à la rémunération majorée desdites heures.
Cette substitution donnera lieu à un repos compensateur de remplacement égal (en équivalent heure normale) à 1 heure 15 minutes (pour les heures majorées à 25%) et à 1 heure et 30 minutes (pour les heures supplémentaires majorées à 50%).
Le RCR sera accordé sous forme de réduction d’horaires. Il pourra le cas échéant être accordé par journée entière, à l’initiative et planifié par l’employeur ou à la demande du salarié.
L’employeur disposera toujours de la faculté de refuser une demande présentée par un salarié à ce titre, en fonction des impératifs de l’entreprise.
Les droits acquis par le salarié à ce titre figureront sur le bulletin de paie ou un document annexé à celui-ci.
ARTICLE 4 – ANNEXE ET MODALITES DE CALCUL
Une annexe jointe au présent avenant détaille les modalités de mouvements des compteurs RCR.
En fonction de l’activité de l’entreprise et au minimum une fois par an, cette annexe pourra faire l’objet d’une révision et de modifications sans remettre en cause les autres articles du présent accord. Cette révision se fera en concertation avec les représentants des salariés. L’employeur disposera de la faculté de trancher en dernier ressort dans l’intérêt des impératifs de l’entreprise.
ARTICLE 5 – MISE A JOUR DES COMPTEURS DE RCR
Chaque trimestre, les heures des compteurs au-delà des plafonds validés seront payées et ajoutées au salaire du dernier mois du trimestre.
Lesdits plafonds sont définis en annexe au présent avenant.
Il reste précisé que le repos compensateur de droit commun (contrepartie obligatoire en repos) continuera d’être calculé sur le temps de travail ou de service effectif réel de chaque salarié au trimestre.
Les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de remplacement ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est porté à 500 heures.
ARTICLE 7 – MODE DE CALCUL ET PRESENTATION DE BULLETIN
L’annexe jointe au présent accord valide le nombre d’heures garanties payées en fonction de l’activité du conducteur.
Les mouvements de compteur RCR positifs ou négatifs permettent d’atteindre le nombre d’heures garanties pour chaque activité.
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en application pour la paie d’avril 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
En 2 versions (PDF et doc-x) sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui la transmettra directement à la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale du MAINE ET LOIRE ;
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS (49).
Fait à LA POMMERAYE Le 15/03/2024 En 5 exemplaires originaux dont un pour le dépôt au CPH, deux pour l’affichage, et un pour chacun des signataires.
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé - bon pour accord ».
Annexe à l’accord d’entreprise du 15 mars 2024
relatif au repos compensateur de remplacement (RCR)
Date de début d’application : Paie d’avril 2024
Plafond trimestriel des compteurs RCR :
Il est convenu des plafonds suivants :
Au 31/03 : 80 heures
Au 30/06 : 80 heures
Au 30/09 : 80 heures
Au 31/12 : 80 heures
Entre ces dates, les compteurs de RCR n’auront pas de plafond.
Chaque année une consultation des salariés sera faite pour recueillir leur souhait de se faire payer ou de garder au compteur les heures de RCR qui excèdent les plafonds mentionnés ci-dessus.
Garantie d’heures payées
(pour un mois complet d’activité sans interruption)
Deux forfaits d’heures existent historiquement et ne dépendent pas actuellement de l’activité exercée par le salarié :
169h mensuel
175h mensuel
Une remise à plat de ces forfaits d’heures sera entreprise en collaboration avec les représentants du personnel pour adapter davantage le nombre d’heures rémunérées à l’activité et la polyvalence des salariés. Cet accord, s’il aboutit, se matérialisera par un avenant au présent accord afin de faire évoluer la garantie d’heures payées aux salariés.
Absences
Le nombre d’heures garanties est proratisé en fonction des absences non rémunérées par l’employeur :
Maladie, AT, paternité, maternité, congés payés (lorsque l’adhésion à la caisse des congés payés sera effective), congés sans solde, Mises à pied, entrée et sortie en cours de mois, etc…
Cas particulier des fériés
En cas de jour férié coïncidant avec un jour habituellement travaillé, le nombre d’heures garanties intègrera les 8 heures inclues dans « indemnité de jour férié » en rubrique de paie.
Détails de calculs et exemples
Le nouvel accord a pour objectif de garantir, pour un mois travaillé complet, un nombre d’heures rémunérées fixe, hors prime et heures de nuit, tout au long de l’année en fonction du forfait d’heure validé en commun accord entre le salarié et l’entreprise. Chaque fin de trimestre nous payerons, en plus des heures prévues, les heures des compteurs RCR qui excéderont les plafond prévus (80h à la fin de chaque trimestre). Il convient de préciser que ces niveaux d’heures payées ainsi que les plafonds trimestriels de compteur RCR feront l’objet d’une révision en concertation avec les représentants du personnel.
Nous reprendrons en haut de bulletin, l’ensemble des heures travaillées dans le mois, et ventilées ainsi : De 0h à 152h en heures au taux normal De 152,01h à 186h en heures au taux majorées à 25% Au de de 186h en heures au taux majorées à 50% Nous poursuivrons avec l’ajout d’indemnités pour jours fériés ou évènements familiaux (valorisés 8h au taux normal)
Nous ajusterons ensuite le nombre d’heures garanties payées en fonction du forfait prévu dans l’accord RCR pour l’activité du salarié. Actuellement cette garantie de rémunération fait l’objet d’un accord individuel (169h ou 175h) Il convient de préciser que le nombre d’heures rémunérées tiendra compte des heures indemnisées dans les indemnités de fériés ou évènements familiaux.
En cas d’absence non rémunérée par l’employeur (congés payés par la caisse de congés payés, arrêt maladie, accident de travail, congés sans solde, mise à pied, …), le nombre d’heures à payer pour un salarié donné sera minoré sur le principe suivant : Heures payées prévues pour le salarié (169h ou 175h) x (nombre de jours ouvrés du mois – nombre de jour ouvrés non rémunérés) / nombre de jours ouvrés du mois
Exemple 1 :
Un conducteur Zone Courte travaille 180h au mois de juin. Son taux horaire est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 175h. Son compteur RCR s’élève à 30h. Sa rémunération sera calculée ainsi
Les heures payées s’élèvent bien à 175h : 180h travaillées -6h RCR Acquis 125%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 6h (11h supplémentaires 25% - 5h RCR 125%) pour une rémunération de 2530,50€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 17h x 39 / 35 (heures d’équivalence 25%) + 11h (Heures supplémentaires 125%) - 5h (RCR Pris 125%) soit 176,94h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 30h + 5h x 125% (5h RCR acquis à 125%) soit 36,25h à fin juin.
Exemple 2 :
Un conducteur Zone Longue travaille 200h au mois de juillet, et bénéficie d’une indemnité de férié. Son taux horaire est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 169h. Son compteur RCR s’élève à 40h. Sa rémunération sera calculée ainsi :
Les heures payées s’élèvent bien à 169h : 200h travaillées + 8h indemnité férié – 14h RCR 150% - 25h RCR 125% H Equivalence. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 8h (14h supplémentaires à 50% + 8h indemnité jour férié - 14h RCR acquis 150%) pour une rémunération de 112€ (294€ + 112€ - 294€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 34h x 43 / 35 (heures d’équivalence) + 14h (heures supplémentaires 50%) – 14h (RCR acquis 150%) – 25h x 43 / 35 (RCR Acquis 125% H Equivalence) + 8h (indemnité férié) soit 171,25h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 40h + 14h x 150% (14h RCR acquis à 150%) + 25h x 125% (25h RCR acquis à 125%) soit 92,25h à fin juillet.
Exemple 3 :
Un conducteur Zone Courte travaille 160h au mois de février. Son taux horaire est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 175h. Son compteur RCR s’élève à 40h. Sa rémunération sera calculée ainsi :
Les heures payées s’élèvent bien à 175h: 160h travaillées + 9h RCR Pris 125% + 6h RCR Pris 125%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 6h RCR pris 125% supplémentaire, pour une rémunération de 105,00€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + (8+9)h x 39 / 35 (heures d’équivalence + heures RCR Pris 125% équivalence) + 6h (heures RCR Pris 125% supplémentaire) soit 176,94h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 40h - 15h x 125% (9+6h RCR pris à 125%) soit 21,25h à fin février.
Exemple 4
Un conducteur est embauché le 11 mars 2024 et effectue 130h. Son taux horaire de base est de 14€. La rémunération prévue pour son activité est de 169h. Son compteur RCR s’élève à 0h. Le nombre d’heures à payer au minimum sur mars est de 169h x 15j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 120,71h Aucune heure supplémentaire sur le mois de mars, et salaire minimum atteint. Aucun mouvement compteur ne sera pratiqué. Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Base Taux Montant Heures normales y compris ancienneté 130,00 14,00 1820,00 Salaire Brut 130,00
1820,00
Les heures payées s’élèvent bien à 130h. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€ Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 130h (heures normales) + 2h x 43 / 35 (heures d’équivalence) Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera 0h.
Exemple 5
Un conducteur Zone Courte travaille 100h en novembre 2023 et bénéficie d’une indemnité de férié. Il quitte l’entreprise au 15 novembre. Il a ainsi travaillé 10j ouvrés sur les 21 jours ouvrés de novembre. Son taux horaire de base est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 175h. Son compteur RCR s’élève à 110h. Le nombre d’heures à payer sur novembre est de 175h x 10j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 83,33h. Sa garantie d’heures payées est dépassée (il est à 100h +8h indemnité férié soit 108h) et il faut solder son compteur d’heures RCR. Il faut donc lui payer la totalité de ses heures et indemnité de férié et rajouter l’équivalent de 100h de compteur RCR. Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Les heures payées s’élèvent bien à 197,67h : 100h travaillées + 8h indemnité férié + 52h RCR Pris 100% + 34h RCR Pris 125% + 3,67h RCR Acquis 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 20,67h (17h RCR Pris 125% supplémentaire + 3.67h RCR acquis 150%) pour une rémunération de 774,57€ (297,50€ + 77,07€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 100h (heures normales) + 52h (RCR Pris 100%) + 17h x 39 / 35 (RCR Pris 125% équivalence) + 17h (RCR Pris 125% supplémentaire) +3.67h (RCR Pris 150%) + 8h (indemnité jour férié) soit 199,61h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 100h – 52h (52h RCR Pris 100%) – 42,5h (34h RCR Pris 125%) – 5,5h (3,67h RCR Pris 150%) soit 0h à la fin de son contrat.
Exemple 6
Un conducteur Zone Courte travaille 170h en décembre et bénéficie d’une indemnité de férié. Le nombre d’heures payées garanties est de 175h. Son compteur RCR s’élève à 110h. Son objectif d’heures payées est dépassé (170h +8h férié) et il dépasse les 80h de compteur plafond au 31 décembre. Il faut donc lui payer la totalité de ses heures et l’indemnité de férié et rajouter l’équivalent de 20h de compteur RCR, soit dans le cas présent 16h RCR 125% sup + 6,67h RCR 150% (16 x 1,25 + 6,67 x 1,5 = 30h, soit l’excédent de compteur RCR).
Les heures payées s’élèvent bien à 200,67h : 170h travaillées + 8h indemnité férié + 16h RCR Pris 125% supplémentaire + 6.67h RCR Pris 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 31,67h (1h supplémentaires à 25% + 8h indemnité jour férié + 16h RCR pris 125% + 6,67h RCR pris 150%) pour une rémunération de 264,06€ (66€ + 88€ + 110,06€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 17h x 39 / 35 (heures d’équivalence) +1h (heures supplémentaires 25%) + 8h (indemnité jour férié) + 22,67h (RCR Pris en 125% et 150% supplémentaires, excédent compteur au-delà de 80h au 31/12). Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 110h – 20h (16h RCR Pris 125%) - 10h (6,67h RCR Pris 150%) soit 80h à fin décembre.
Exemple 7
Un conducteur Zone Longue travaille 153h en juin et bénéficie d’une indemnité de férié. Le nombre d’heures payées garanties est de 169h. Son compteur RCR s’élève à 85h. Son objectif d’heures payées n’est pas atteint avec ses heures du mois (153h + 8h = 161h, soit 8h de mois que la garantie). Il dépasse par ailleurs le plafond de compteur fixé à 80h à fin juin.
Les heures payées s’élèvent bien à 169h : 153h travaillées + 8h indemnité férié + 8h RCR Pris 125%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 1h x 39 / 35 (heures d’équivalence) + 8h (indemnité jour férié) + 8h x 39 / 35 (RCR Pris 125% équivalence) soit 171,25h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 85h – 10h (8h RCR Pris 125%) soit 75h à fin juin. Il est finalement en dessous du plafond de 80h.
Exemple 8
Un conducteur Zone Courte prend deux semaines de vacances (10j ouvrés) et travaille 100h en août et bénéficie d’une indemnité de férié. Il a ainsi travaillé 11j ouvrés sur les 21 jours ouvrés d’août. Son taux horaire de base est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 175h. Son compteur RCR s’élève à 110h. Le nombre d’heures garanties à payer sur août est de 175h x 11j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 91,67h. Sa garantie d’heures payées est dépassée (il est à 100h +8h indemnité férié soit 108h). Il faut ajuster sa rémunération au nombre d’heures garanties.
Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Base Taux Montant Heures normales y compris ancienneté 100,00 14,00 1100,00 Indemnité jour férié 1,00 112,00 112,00 Congés payés 10,00
Les heures payées s’élèvent à 91,67h : 100h travaillées + 8h indemnité férié – 16,33h RCR acquis. Les congés payés sont réglés par la caisse de congés payés. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 100h (heures normales) + 8h (indemnité jour férié) – 16,33h (RCR Acquis) soit 91,67h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 110h + 16,33h (RCR Acquis 100%) soit 126,33h à fin août.
Exemple 9
Un conducteur Zone Longue prend une semaine de vacances (5j ouvrés) et travaille 150h en janvier et bénéficie d’une indemnité de férié. Il a ainsi travaillé 17j ouvrés sur les 22 jours ouvrés de janvier. Son taux horaire de base est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 175h. Son compteur RCR s’élève à 80h. Le nombre d’heures garanties à payer sur janvier est de 175h x 17j ouvrés travaillés / 22j ouvrés travaillés, soit 135,23h. Sa garantie d’heures payées est dépassée (il est à 150h +8h indemnité férié soit 158h). Il faut ajuster sa rémunération au nombre d’heures garanties.
Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Base Taux Montant Heures normales y compris ancienneté 150,00 14,00 2100,00 Indemnité jour férié 1,00 112,00 112,00 Congés payés 5,00
Les heures payées s’élèvent bien à 135,23h : 150h travaillées + 8h indemnité férié – 22,77h RCR Acquis. Les congés payés sont réglés par la caisse de congés payés. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 150h (heures normales) + 8h (indemnité jour férié) - 22,77h (RCR Acquis) soit 135,23h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 80h + 22,77h (RCR Acquis 100%) soit 102,77h à fin août.
Exemple 10
Un conducteur Zone Courte travaille 200h en juin, et prends un jour de congés payés lors du jour férié de pentecôte (jour de solidarité). Il a ainsi travaillé 20j ouvrés sur les 21 jours ouvrés du mois. Son taux horaire de base est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 175h. Son compteur RCR s’élève à 70h. Le nombre d’heures garanties à payer sur juin est de 175h x 20j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 166,67h. Sa garantie d’heures payées est dépassée de 33,33h. Il faudrait ajuster sa rémunération au nombre d’heures garanties. Néanmoins son compteur d’heure ne doit pas dépasser 80h à fin juin. Seulement 10h de RCR seront donc mises au compteur, soit 6.67h RCR 150%, portant ainsi le compteur RCR à son plafond autorisé à fin juin.
Les heures payées s’élèvent bien à 193,33h : 200h travaillées – 6,67h RCR Acquis. Le congé payé est réglé par la caisse de congés payés. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 8,33h (14h supplémentaires 150% - 6,67h RCR Acquis 150%) pour une rémunération de 153,93€ (294€ - 140,07€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 34 x43/35 (heures équivalence) + 14h (Heures supplémentaires 50%) - 6,67h (RCR Acquis 150%) soit 201,10h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 70h + 10h (6,67h RCR Acquis 150%) soit 50h à fin juin.
L’ensemble de ces exemples répond aux différents cas possibles en fonction de l’activité et présente les calculs de paie correspondants.
Fait à La Pommeraye, Le 22/03/2024
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé - bon pour accord ».
