La Direction de la Société AVITAIR, société par actions simplifiée au capital de 1.929.994 euros dont le siège social est situé Tour Pacific, 11-13 cours Valmy à Puteaux (92800), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 409 879 442, représentée par …, agissant en qualité de Président,
Et les Organisations syndicales représentatives suivantes :
L’Organisation syndicale Fédération Nationale des Industries Chimiques - CGT, Organisation syndicale représentative au sein de la Société AVITAIR représentée par … agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale Fédéchimie Force Ouvrière – FO, Organisation syndicale représentative au sein de la Société AVITAIR représentée par …, agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale Fédération Enermine & industries nouvelles, affiliée à la CFE-CGC, Organisation syndicale représentative représentée au sein de la Société AVITAIR représentée par … agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale SUD CHIMIE, Organisation syndicale représentative représentée au sein de la Société AVITAIR représentée par … agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à cet effet,
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit et en conséquence établi le présent accord conformément aux dispositions légales.
Cet accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les :
18/01/2024
23/01/2024
26/01/2024
30/01/2024
Après avoir écouté et débattu :
Du contexte économique général dans lequel évolue la société,
Des mesures proposées par les différentes organisations syndicales,
Et des objectifs poursuivis par la direction,
Les parties, aux termes de la négociation, ont pu conclure le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Les mesures prises s’appliquent aux différentes catégories de salariés concernées par chacun des articles.
Article 2 : Augmentations générales
A compter du 1er février 2024, les salaires mensuels bruts de base des collaborateurs seront revalorisés, comme suit :
+ 5 % pour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ;
+ 4 % pour les cadres.
Les salaires pris en compte pour le calcul de ces augmentations seront les salaires bruts de base versés au mois de
décembre 2023.
Ainsi, par exemple, un salarié non-cadre dont la rémunération mensuelle brute de base (hors primes) était de 2 400,00 € bruts par mois sur la fiche de paie du mois de décembre 2023 percevra une
rémunération de 2 520,00 €, en février 2024.
Article 3 : Prime de partage de la valeur
Chacun des salariés de la société se verra verser une prime de partage de la valeur, en février 2024. Conformément aux possibilités offertes par la loi, cette prime sera modulée en fonction du statut de chaque collaborateur, selon les montants suivants :
Cadres
1000 €
Techniciens et agents de maîtrise
1500 €
Ouvriers/employés
1500 €
Après consultation du Comité social et économique sur ce point, cette prime sera matérialisée par décision unilatérale de l’employeur.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé de l’application de la mesure.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les parties se réuniront au mois d’octobre 2024, afin de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord.
Article 6 : Révision
6.1. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Toute révision du présent accord se fera selon les mêmes modalités que pour la conclusion et devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
6.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Notification, dépôt et entrée en vigueur
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des syndicats représentatifs.
Il sera ensuite déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
En outre, le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 8 : Publicité
Une version anonymisée du présent accord sera rendue publique dans la base de données nationale, accessible depuis le site Légifrance. Fait à PUTEAUX le 30 janvier 2024
Pour la Société AVITAIR
… – Président
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,
Représentée par …
Fedechimie Force Ouvrière, Organisation représentative, Représentée par …, en qualité de délégué syndical
SUD CHIMIE : représenté par …, en qualité de délégué syndical
Fédération Enermine & industries nouvelles – affiliée à la CFE-CGC : représentée …, en qualité de délégué syndical.
