ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre
La Direction de la Société AVITAIR, société par actions simplifiée au capital de 1.929.994 euros dont le siège social est situé Tour Pacific, 11-13 cours Valmy à Puteaux (92800), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 409 879 442, représentée par , agissant en qualité de Président,
(Ci-après dénommée « la Société » ou « AVITAIR »)
D’une part
Et,
L’Organisation syndicale Fédération Nationale des Industries Chimiques - CGT, Organisation syndicale représentative au sein de la Société AVITAIR représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale Fédéchimie Force Ouvrière – FO, Organisation syndicale représentative au sein de la Société AVITAIR représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale Fédération Enermine & industries nouvelles, affiliée à la CFE-CGC, Organisation syndicale représentative représentée au sein de la Société AVITAIR représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale SUD CHIMIE, Organisation syndicale représentative représentée au sein de la Société AVITAIR représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatées à cet effet,
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »)
D’autre part
(Dénommés ci-après collectivement « les Parties »)
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (ci-après le « CET ») au sein d’AVITAIR.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un CET dans l'entreprise.
La mise en place d’un CET au sein de la Société répond à la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés dans l’entreprise.
La Société a souhaité instaurer un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
Le CET permet aux Salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie, notamment des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Les Parties rappellent que le dispositif du CET n'a pas vocation, pour des raisons de santé et de sécurité, à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les Salariés.
La prise effective de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les Parties au présent accord rappellent leur attachement.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 22 juillet et 30 juillet 2025, afin d’aboutir au présent accord.
Le présent accord se substitue aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement dans l’entreprise ou dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord, ayant le même objet, ainsi qu’à toute usage ou engagement unilatéral, ayant les mêmes objets.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre d'utilisation du CET au sein de la Société AVITAIR dans le respect des règles légales et conventionnelles en vigueur.
L’ensemble des Salariés de l'entreprise AVITAIR, ayant acquis un an d’ancienneté à la date d’entrée, peuvent ouvrir un CET.
Article 3 – Ouverture et tenue du CET
L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive des Salariés.
Les Salariés intéressés en feront la demande écrite (par LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge ou envoi d’un email) auprès de leur responsable hiérarchique (Chefs de dépôt pour les dépôts) qui transmettra à la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 – Alimentation du compte épargne temps
4.1 – Modalités d’alimentation
Les Salariés ont la possibilité d'alimenter le CET en temps et devront indiquer les éléments, tels que définis ci-dessous, qu’ils entendent y affecter.
Les salariés doivent effectuer leur demande écrite auprès de leur responsable hiérarchique (Chefs de dépôt pour les dépôts) qui transmettra à la Direction des Ressources Humaines, et mentionner précisément la nature et la quantité des droits qu’ils entendent affecter au CET.
L’alimentation du CET est limitée à 13 jours ouvrés par année et par salarié.
L’année s’entend :
Du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 pour les Salariés postés
Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour les Salariés non postés
En tout état de cause, le CET est plafonné à 50 jours ouvrés au total par Salarié et/ou six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dès l’atteinte de l’un ou l’autre de ces plafonds (50 jours ouvrés et/ou six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale), les Salariés concernés ne pourront plus alimenter le CET, jusqu’à ce que les droits affectés soient utilisés, en tout ou partie, dans les conditions fixées à l’article 6.
Exemples : Un Salarié dispose de 50 jours ouvrés affectés au CET lesquels n’atteignent pas six fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le Salarié ne peut plus alimenter le CET, jusqu’à ce qu’il ait utilisé en tout ou partie ses droits pour rémunérer un congé ou compléter sa rémunération dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord.
Un Salarié dispose de 45 jours ouvrés affectés au CET lesquels atteignent six fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le Salarié ne peut plus alimenter le CET jusqu’à ce qu’il ait utilisé en tout ou partie ses droits pour rémunérer un congé ou compléter sa rémunération dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord.
A titre d’information : Pour l’année 2025 le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3925€ multiplié par 6 le montant est de 23550€.
A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, les salariés qui ont épargné 50 jours et plus dans leur CET et/ou la valorisation est égale ou supérieure à 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ne seront plus en mesure d’alimenter leur CET tant que le nombre de jours épargnés ne sera pas inférieur à 50 jours et/ou la valorisation du nombre de jour épargnés soit inférieure à 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
4.2 – Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté, exclusivement à l’initiative des Salariés, par les éléments suivants :
Pour les salariés relevant du régime du forfait annuel en jours dans la limite de 13 jours par an.
Des jours de congés payés excédant les quatre premières semaines de congés payés légaux ;
Des repos accordés dans les conditions prévues par l’accord du 20 juin 2023 relatif au forfait annuel en jours.
Pour les salariés ne relevant pas du régime du forfait annuel en jours dans la limite de 13 jours par an.
Des jours de congés payés excédant les quatre premières semaines de congés payés légaux ;
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Des jours de congés pour des travailleurs postés en compensation des jours fériés légaux, jours de repos pour habillage conformément aux dispositions de l’accord habillage signé en 2018, 4 jours de compensation selon les dispositions de l’accord de temps de travail.
L’alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière.
La société AVITAIR tient à souligner que le principe reste bien de veiller à ce que tous les Salariés soient en mesure de prendre leurs congés payés annuels.
Pour cette raison, l’alimentation du CET ne pourra intervenir avant le mois de mai pour les Salariés postés et le mois de janvier pour les Salariés non postés, de l’année en cours et ne pourra pas excéder 13 jours ouvrés au total par an.
Pour des raisons organisationnelles, les Salariés disposent jusqu’au 15 juin pour les Salariés postés et jusqu’au 15 janvier pour les Salariés non postés, de chaque année, pour créditer leur CET. Ils en informent la Direction par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 5 – Abondement par l’employeur
Afin de permettre aux Salariés qui le souhaitent, et remplissant les conditions de départ à la retraite, de partir de manière anticipée, un abondement équivalent à 20 % du nombre de jours cumulé dans le CET sera versé par l’entreprise dans la limite maximale de 10 jours.
Les Salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif, doivent remplir les conditions suivantes :
Remplir les conditions d’âges et de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, au plus tard, à l’issue de la prise effective de l’intégralité des droits affectés au CET ;
Précéder immédiatement le départ en retraite de la liquidation du CET.
Les Parties précisent que le départ anticipé en retraite ne peut intervenir plus d’un an avant le départ effectif en retraite du Salarié concerné.
En tout état de cause, les Salariés qui souhaitent bénéficier de cet abondement, ne peuvent pas cumuler cet avantage avec la mesure de majoration de l’indemnité de départ en retraite, en vigueur au sein de la Société, au jour de la conclusion du présent accord.
En dehors de l’hypothèse de départ en retraite, et sous réserves de respecter les conditions mentionnées ci-avant, AVITAIR ne procèdera à aucun abondement des droits affectés et disponibles sur le CET.
Article 6 – Utilisation du compte épargne temps
Les salariés peuvent utiliser les droits affectés sur leur CET pour compléter leur rémunération ou pour indemniser, en tout ou en partie, un congé.
Article 6.1 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le CET peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :
Un congé sans solde ;
Un congé sabbatique ;
Un congé parental d’éducation ;
Un congé de solidarité familiale ;
Un congé de proche aidant ;
Un congé de présence parentale ;
Un congé de formation en dehors du temps de travail ;
Un congé de fin de carrière ;
Un congé pour création d’entreprise ;
Un congé de solidarité internationale.
Les Salariés qui souhaitent utiliser les droits affectés sur le CET doivent effectuer leur demande écrite auprès de leur responsable hiérarchique (Chefs de dépôt pour les dépôts) qui transmettra à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance, précédant le début du congé, de 2 mois. Ce délai peut être réduit à sept 7 jours en accord avec la Direction, notamment dans le cadre d’un congé de solidarité familiale.
Dans le cadre d'un congé parental d’éducation et d’un congé pour événements familiaux sur présentation d'un justificatif aucun délai de prévenance ne sera exigé.
Les Salariés peuvent utiliser les droits affectés sur le CET au minimum à raison d’1 jour ouvré et au maximum à raison de 13 jours ouvrés par an.
La Société devra répondre par écrit dans le mois suivant la réception de la demande. A défaut, l’autorisation est présumée accordée.
La Direction pourra différer la demande de congé dans un délai de 3 mois et un seul report sera possible pour tenir compte de l’organisation de l’activité d’AVITAIR, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande de congé pour évènement familial ou de congé parental.
L’engagement du Salarié sur la durée du congé est, sauf circonstances exceptionnelles (évènement familial, maladie, etc.), définitif, à l’exception du congé de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Dès lors que ces conditions seront réunies, les Salariés percevront une rémunération pendant la durée du congé.
Dans ce cadre, les droits inscrits en jours ouvrés sur le CET seront convertis sur la base du salaire mensuel brut de l’intéressé au moment du congé à l’exclusion de tous les éléments variables tels que, notamment, les primes ou les gratifications et avant déduction de la part salariale des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les versements seront effectués aux échéances habituelles de paie.
A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans le poste qu’il occupait avant son départ en congé ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant son départ en congé.
En outre, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé, sauf avec l’accord de la Société et après remise d’une demande écrite. En cas de retour anticipé, les droits finalement non utilisés et acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
Article 6.2 – Utilisation du Compte pour compléter sa rémunération
Les Salariés qui souhaitent utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter leur rémunération doivent effectuer leur demande écrite auprès de leur responsable hiérarchique qui transmettra à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard :
Le 15 juin de l’année N pour les Salariés postés ;
Le 15 janvier de l’année N pour les Salariés non postés.
L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est pas autorisé pour les droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Pour le reste, le salarié a la faculté de demander une fois par an le versement d’une rémunération dans la limite de 13 jours.
Les droits inscrits en jours ouvrés sur le CET seront convertis sur la base du salaire mensuel brut de l’intéressé au moment du versement du complément de rémunération, à l’exclusion de tous les éléments variables tels que, notamment, les primes ou les gratifications et avant déduction de la part salariale des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le complément de rémunération sera versé uniquement une fois par an, avec le bulletin de paie du mois de :
Juin pour les Salariés postés
Janvier pour les Salariés non postés.
Le versement de cette rémunération complémentaire présente le caractère de salaire.
Article 6.3 – Don de jours
Les salariés qui souhaitent faire don d’un jour à leurs collègues aidants familiaux conformément aux dispositions légales peuvent se rapprocher de leur responsable hiérarchique (Chefs de dépôt pour les dépôts) qui transmettra à la Direction des Ressources Humaines pour lui indiquer le nombre de jours placés dans le CET qu’ils souhaitent céder, la nature de ces derniers et le destinataire du don.
Article 7 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, et sauf transfert des droits tel que prévu par l’article 8 ci-après, le Salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de son salaire mensuel brut de base au jour de son départ, à l’exclusion de tous les éléments variables tels que, notamment, les primes ou les gratifications et avant déduction de la part salariale des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Cette indemnité compensatrice est versée en une seule fois sur le solde de tout compte. Le Salarié pourra également demander la consignation de ses droits à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues par l’article D. 3154-5 du Code du travail. Il devra en faire la demande par écrit auprès de son responsable hiérarchique (Chefs de dépôt pour les dépôts) qui transmettra à la Direction des Ressources Humaines, avant la fin de son préavis.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires.
Article 8 – Transfert des droits vers le nouvel employeur
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou le cas échéant de mobilité intragroupe, le salarié pourra demander le transfert de son CET vers le CET de son nouvel employeur.
Le Salarié placé dans cette situation doit effectuer sa demande de transfert, écrite auprès de son responsable hiérarchique (Chef de dépôt pour les dépôts) qui transmettra à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 7 jours calendaire après la rupture effective de son contrat de travail.
Dans un tel cas, les droits acquis sur le CET seront calculés sur la base de son salaire mensuel brut de base au jour de son départ, à l’exception de tous les éléments variables tels que les primes ou les gratifications, et avant déduction de la part salariale des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Article 9 – Cessation du CET à la suite d’une renonciation individuelle du salarié et réintégration
Les Salariés pourront renoncer à l'utilisation de leur CET en l'absence de toute rupture de leur contrat de travail, dans les cas suivants :
Invalidité reconnue conformément aux articles L 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :
Du salarié,
De son (sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est marié ou lié par un PACS,
D’un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale ;
Surendettement, défini à l'article L 331-2 du code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la commission du surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge ;
Divorce ou dissolution du PACS ;
Décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est marié ou lié par un PACS ;
Décès d'un père, d'une mère ou d'un enfant du salarié.
La décision de renonciation des Salariés doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée auprès son responsable hiérarchique qui transmettra à la Direction des Ressources Humaines dans le délai d’un mois de la survenance de l'événement considéré, et être accompagnée de tout justificatif utile.
La renonciation des Salariés à l'utilisation des droits inscrits sur leur CET entraîne la liquidation de la totalité des droits capitalisés sur le CET de l’intéressé, sous forme d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits capitalisés, calculée sur la base de leur salaire mensuel brut de base à la date de liquidation, à l’exception de tous les éléments variables tels que les primes ou les gratifications, et avant déduction de la part salariale des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les Salariés pourront également être réintégrés dans l’entreprise avant l’expiration du congé, après demande écrite auprès de leur responsable hiérarchique (Chefs de dépôt pour les dépôts) qui transmettra à la Direction des Ressources Humaines set sur présentation des pièces justificatives, s’ils se trouvent dans l’un des cas mentionnés ci-avant, ainsi qu’en cas de chômage du conjoint ou de la personne avec laquelle il est marié ou lié par un PACS.
Article 10 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dans la limite de 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale retenu pour le calcul des cotisations de l’assurance chômage.
En l’absence, à ce jour, de dispositif de garantie financière mis en place par la Société, pour les droits qui excèdent le plafond susvisé, le salarié perçoit une indemnité correspondant au dépassement et son compte est soldé.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est sera applicable à compter du 30 juillet 2025 en tenant compte de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
Article 12 – Révision de l’accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser l’Accord conformément à la règlementation en vigueur.
La Partie qui souhaite réviser l’accord informera l’autre Partie signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception de son souhait, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Article 13 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à la règlementation en vigueur, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois débutant à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Article 14 – Rendez-vous - Notification et dépôt
Les Parties conviennent de se revoir, au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Partie la plus diligente.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les Parties se réuniront dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Article 15 – Information des Salariés
L’accord sera diffusé au sein de la Société par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.
Article 16 – Substitution
Il est expressément convenu que l’accord se substitue à tout accord et avenant, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Fait à PUTEAUX, en 6 exemplaires, le 30 juillet 2025
