La Direction de la Société AVITAIR, société par actions simplifiée au capital de 1.929.994 euros dont le siège social est situé à la tour Landscape, 6 place des degrés, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 409 879 442, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
D’une part
Et:
L’Organisation syndicale Fédération Nationale des Industries Chimiques - CGT, Organisation syndicale représentative au sein de la Société AVITAIR représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale Fédéchimie Force Ouvrière – FO, Organisation syndicale représentative au sein de la Société AVITAIR représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale Fédération Enermine & industries nouvelles, affiliée à la CFE-CGC, Organisation syndicale représentative représentée au sein de la Société AVITAIR représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale SUD CHIMIE, Organisation syndicale représentative représentée au sein de la Société AVITAIR représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatées à cet effet,
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction d’AVITAIR et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies afin d’engager les négociations portant notamment sur la rémunération et le partage de la valeur dans l'entreprise au titre de l’exercice 2026.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies en décembre 2025 pour fixer le calendrier des NAO puis ont procédé à 8 réunions de négociations sur la période de janvier et février 2026.
Ces négociations se sont déroulées dans un contexte social marqué par des mouvements de grève intervenus au cours de la période de négociation. Dans ce cadre, les échanges ont néanmoins été poursuivis entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de permettre l’expression des revendications, la présentation des propositions de la Direction et la recherche d’un éventuel accord.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, et notamment :
L’historique des primes et augmentations depuis 2019,
L’estimation de la participation et de l’intéressement exceptionnellement haute, prévue d’être versée en 2026 sur un exercice 2025 bénéficiaire mais dont la clôture validée par le commissaire aux comptes, ne pourra avoir lieu que dans le courant du mois de mai,
Les justificatifs comptables et financiers à l’origine d’un bénéfice bien supérieur sur l’exercice 2025 au prévisionnel et à l’origine d’une participation estimée du double de celle prévue,
Les risques financiers de cumuler une participation très élevée et une prime sur l’exercice 2025 ainsi que l’impact réel sur la perte de compétitivité de l’Entreprise. Cette perte de compétitivité s’est traduite par le passé, par le non-renouvellement de concessions telle que Nîmes ainsi que la perte récente des appels d’offre sur Biarritz et Pau, bien que les offres faites aient été reconnues les meilleures sur le plan technique mais pas sur le plan financier.
Après avoir écouté et débattu :
Du contexte économique général dans lequel évolue la société,
Des mesures proposées par les différentes organisations syndicales,
Et des objectifs poursuivis par la direction de conserver la concession de SXB en cours de renouvellement en 2026 et fortement impactée par le mouvement de grève avec un rappel à l’ordre clair des autorités aéroportuaires pour assurer la continuité de l’activité
Les parties ont conclu le présent accord, à l’issue de ces 8 réunions de négociation.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société AVITAIR pour l’année 2026.
ARTICLE 2 – Augmentation Générale
À compter du 1er janvier 2026, les salaires mensuels bruts de base des collaborateurs seront revalorisés, comme suit pour les salariés présents au 31 décembre 2025 et non sortis des effectifs à la date de la signature du présent accord :
+ 1,3 % pour le CODIR Élargi ;
+ 3 % pour les Chefs de post de dépôt ;
+ 3 % pour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ;
Les salaires pris en compte pour le calcul de ces augmentations seront les salaires bruts de base versés au mois de décembre 2025.
ARTICLE 3 – Prime de Partage de la Valeur
La Direction informe les organisations syndicales représentatives de sa décision d’octroyer une Prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2026.
Les modalités d’attribution, les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant individuel de cette prime seront définis par décision unilatérale de l’employeur, après consultation préalable du Comité social et économique
Sous réserve de remplir les conditions qui seront fixées par cette décision unilatérale, le montant de cette prime pourra atteindre 900 € ou 1 500 € bruts, selon les critères retenus, avant déduction de la part salariale des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les salariés bénéficiaires sont les salariés avec un contrat de travail Avitair (CDI et CDD) et auront la possibilité d’opter pour :
Un règlement partiel ou total de la prime ;
Une affectation partielle ou totale de la prime sur le plan d'épargne salariale (PEE) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement. Il est précisé que l’affectation de tout ou partie de la prime dans le PEE ne fera l’objet d’aucun abondement de la part de l’entreprise.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice 2026 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 5 – Notification et dépôt
Le présent Accord sera déposé fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
ARTICLE 6 – Information des Salariés
L’Accord sera diffusé au sein de la Société par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.
