A L’ACCORD SUR LES PRIMES EXCEPTIONNELLES AU SEIN D’AXA BANQUE
Entre la
Société AXA Banque sise 203/205 rue CARNOT 94120 FONTENAY - sous - BOIS, représentée par ********** en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’AXA Banque,
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives
Pour l’UDPA : *********, ********* Pour le SNB : ********, ******** Pour la CFDT : ************* d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit,
Préambule
L’accord sur les primes exceptionnelles au sein d’AXA Banque a été conclu le 5 avril 2004 et a fait l’objet d’un avenant modificatif le 15 juin 2018.
Les organisations syndicales présentes au sein d’AXA Banque ont sollicité l’ouverture d’une négociation auprès de la Direction afin de revoir les montants des primes en vigueur.
Les parties se sont réunies les 13 avril, 17 octobre, 4 et 22 décembre 2023 en vue de faire évoluer les montants de certaines des primes existantes.
Au cours de cette négociation, les parties signataires ont réaffirmé leur attachement à l’attribution de primes aux salariés d’AXA Banque afin d’encourager et de récompenser leur investissement au sein de la Banque.
********
TITRE I : MODIFICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Objet de l’accord.
Le présent accord a pour objet de réviser les articles 6, 7, 8, 9 et 10 de l’accord relatif aux primes exceptionnelles au sein d’AXA Banque du 05 avril 2004.
Article 2 – Champs d’application.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés éligibles d’AXA Banque.
Article 3 – Modification de l’article 6 : Prime de naissance
Les dispositions issues l’article 6 « Prime de naissance » de l’accord sur les primes exceptionnelles au sein d’AXA Banque du 05 avril 2004 sont annulées et remplacées par ce qui suit :
Une prime de naissance est attribuée au salarié, ayant au moins un an d’ancienneté, pour la naissance d’un enfant intervenue à compter du 1er janvier 2024. Son montant est de
135 euros bruts et son versement interviendra après présentation d’un justificatif, extrait d’acte de naissance.
Article 4 – Modification de l’article 7 : Primes de scolarité
Les dispositions issues l’article 7 « Primes de scolarité » de l’accord sur les primes exceptionnelles au sein d’AXA Banque du 05 avril 2004 sont annulées et remplacées, à compter d’aout 2024, par ce qui suit :
Article 7 : Primes de scolarité
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 30 septembre de l’année en cours perçoivent pour les enfants à charge scolarisés, des primes de scolarité ou bourses d‘études supérieures. Le versement de cette ou ces prime(s) interviendra lors du paiement du salaire d’août de chaque année.
Les primes ou bourses d’études sont dues par enfant, pour un parent travaillant au sein de l’entreprise et l’ayant déclaré à charge fiscalement dans Pléiades.
Chaque année, le salarié qui percevra la prime devra fournir obligatoirement un certificat de scolarité pour prétendre au versement de la prime correspondante, et ce, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la rentrée scolaire effective de l’enfant ou des enfants.
Les montants des primes appliqués à compter d’aout 2024 sont les suivants :
Pour un enfant scolarisé en maternelle :
70 euros bruts
Pour un enfant en primaire : 115 euros bruts
Pour un enfant scolarisé en collège :
220 euros bruts
Pour un enfant scolarisé en lycée d’enseignement général, professionnels ou autres établissements d’enseignement secondaires :
440 euros bruts
Pour les enfants poursuivant des études supérieures :
660 euros bruts
Article 5 – Modification de l’article 8 : Primes de diplômes bancaires et prime de certification AXA Banque
Les dispositions issues l’article 8 « Primes de diplômes bancaires » de l’accord sur les primes exceptionnelles au sein d’AXA Banque du 05 avril 2004 sont annulées et remplacées, à effet du 1er janvier 2024, par ce qui suit.
8.1 Primes de diplômes bancaires
Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Banque actuellement en vigueur, le présent accord rappelle que tout salarié en activité reçoit une prime, en une seule fois, à l’obtention de son diplôme.
Les montants des primes appliqués, à compter du 1er janvier 2024, sont les suivants, pour l’obtention :
du BTS Banque :
1760 euros bruts,
d’une Licence Banque Assurance ou licence professionnelle Commerce :
1870 euros bruts
de l’ITB :
2090 euros bruts.
Concernant le CESB, aucune disposition conventionnelle ne prévoyant le montant de la prime et, sous réserve de dispositions d’un accord de branche plus favorables, chaque salarié recevra, à l’obtention du CESB une prime d’un montant de
2200 euros bruts.
8.2 Prime AXA Banque Académie
Dans le cadre de son attachement à la formation professionnelle, AXA Banque a mis en place une formation reconnue en interne et sanctionnée par l’obtention d’une certification. Il s’agit de « l’AXA Banque Académie ».
A ce titre, le salarié en activité reçoit, en seule fois, à l’obtention de cette certification « AXA Banque Académie », une prime d’un montant de
1650 euros bruts.
Article 6 – Modification de l’article 9 : Prime de mariage et pacte civil de solidarité
Les dispositions issues de l’article 9 « Prime de mariage » de l’accord sur les primes exceptionnelles au sein d’AXA Banque du 05 avril 2004 sont annulées et remplacées, à compter du 1er janvier 2024, par ce qui suit.
9.1 Prime de mariage
Une prime de
330 euros bruts est versée aux salariés qui le jour leur mariage ont au moins un an d’ancienneté, sur présentation d’un certificat de mariage.
9.2 Prime de pacte civil de solidarité ( PACS)
Une prime de
330 euros bruts est versée aux salariés qui le jour de l’enregistrement de leur pacte civil de solidarité ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, sur présentation d’une attestation d’enregistrement du pacte civil de solidarité.
Article 7 – Modification de l’article 10 : Participation de l’employeur pour les frais de restauration AXA Banque
La participation de l’employeur comprend pour un repas pris sur place ou à emporter (à l’exclusion des petits déjeuners) le montant de l’admission auquel s’ajoute une subvention complémentaire de 1,50 euros. Selon les contraintes techniques, cette mesure devrait intervenir au plus tôt le 1er février 2024.
Titre II : Dispositions finales
Article 8 : Suivi de l’accord
Les signataires du présent avenant en suivront l’application lors de la réunion annuelle de la commission composée de leurs représentants. Elle se tiendra dans les 3 mois qui suivent l’échéance de l’exercice concerné et donnera lieu à la présentation d’un bilan annuel chiffré.
Article 9 : Mise en œuvre, durée et effet de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. La prise d’effet de chacune de ces primes est respectivement précisée dans les articles 3,4 5, 6 et 7. L’avenant pourra, le cas échéant, être dénoncé ou révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 9 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux ; chaque Organisation Syndicale Représentative signataire dispose d’un exemplaire original.
Le présent accord, établi en 5 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du Code du Travail, d’un dépôt :
à la D.R.I.E.E.T.S. du Val-de-Marne, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Fontenay sous-bois, le …2 janvier 2024…………………
