Accord AXA France de prorogation des mandats : Des membres des CE Des membres du CCE Des délégués du personnel Des membres des CHS-CT
Les sociétés d’AXA France VIE et AXA France IARD, ci-après dénommés AXA France, représentées par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et des représentants de l’ensemble des Organisations Syndicales,
d’autre part,
Considérant que l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et son décret d’application du 29 décembre 2017 emportent des conséquences importantes sur l’évolution du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, les parties signataires du présent accord ont souhaité se donner le temps d’analyser l’ensemble des nouvelles dispositions légales et règlementaires et notamment les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Les parties signataires sont donc convenues des présentes dispositions de prorogation des mandats des
membres des Comités d’Etablissement, des membres du Comité Central d’Entreprise, des délégués du personnel, des membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail dont les mandats arrivent à échéance en mai 2018.
Prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des membres du Comité Central d’Entreprise, des délégués du personnel, des membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Les mandats des membres des Comités d’Etablissement, des membres du Comité Central d’Entreprise, des délégués du personnel, des membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la date des élections professionnelles telle qu’elle sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral. En tout état de cause, les mandats précités prendront fin au plus tard le 30 novembre 2018. Durée, effet et publicité de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats a une durée déterminée, il prendra effet à la date de sa signature et cessera tout effet au 30 novembre 2018.
Le présent accord, établi en 6 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles. L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :
A la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine,
Auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 2 février 2018
Accord AXA France du 2 février 2018 de prorogation des mandats des
membres des Comités d’Etablissement, des membres du Comité Central d’Entreprise, des délégués du personnel, des membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
