Les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
PREAMBULE
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Dans le respect de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place d’une organisation sociale renouvelée dans AXA France.
Les objectifs poursuivis dans cet accord s’articulent autour de priorités suivantes :
un dialogue social plus axé sur les questions stratégiques avec une architecture sociale permettant de donner une vision d’ensemble aux élus et une plus grande pédagogie dans la présentation des dossiers
un dialogue social qui préserve la dimension de proximité par le traitement des questions locales au plus près du terrain et par un maillage territorial et des CSE adapté
L’organisation du dialogue social dans AXA France tend ainsi à traduire la simplification des instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives souhaitées par le législateur tout en adaptant, en application des voies ouvertes par les dispositions précitées, les possibilités d’un dialogue social de proximité.
Au cours de la négociation du présent accord, plusieurs schémas d’organisation sociale ont été examinés :
soit avec un CSE unique et des représentants de proximité
soit avec un CSE pour le personnel administratif et un CSE pour le personnel commercial selon la nature - administrative ou commerciale - des personnels concernés, ainsi qu’un CSE central
Des propositions alternatives ont été formulées par les organisations syndicales.
Au terme de cette négociation, les parties sont convenues d’une organisation sociale des instances représentatives du personnel construite autour de quatre établissements, d’un comité social et économique central et de 12 instances territoriales réunissant des représentants de proximité.
A ce titre, le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 2242-10, L 2312-19, L 2312-55, L 2313-2 et L 2313-7 du Code du travail.
Le présent accord fixe en outre la configuration et le fonctionnement des instances désignatives en corrélation avec les mandats électifs des CSE et les moyens des représentants du personnel et ceux dédiés aux activités sociales et culturelles pour la même durée.
AXA France s’attachera à accompagner les élus dans la transition liée à la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social au sein d’AXA France, et en particulier ceux des élus qui perdraient leurs mandats dans leur retour à l’exercice d’une activité opérationnelle.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc516476170 \h 8
TITRE I – LE CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE D’AXA FRANCE PAGEREF _Toc516476171 \h 8
Article 1.CSE d’établissement et CSE central PAGEREF _Toc516476172 \h 8 1.1.CSE d’établissement PAGEREF _Toc516476173 \h 8 1.2.CSE central PAGEREF _Toc516476174 \h 9 Article 2.Instances territoriales des représentants de proximité PAGEREF _Toc516476175 \h 9 Article 3.Durée des mandats. PAGEREF _Toc516476176 \h 10
TITRE II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DE LEURs COMMISSIONs PAGEREF _Toc516476177 \h 11
Article 4.Composition des CSE d’établissement PAGEREF _Toc516476178 \h 11 4.1.Nombre de membres du CSE d’établissement PAGEREF _Toc516476179 \h 11 4.2.Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint PAGEREF _Toc516476180 \h 11 4.3.Formation des membres du CSE d’établissement PAGEREF _Toc516476181 \h 11 Article 5.Les réunions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc516476182 \h 12 5.1.Nombre et fréquence des réunions PAGEREF _Toc516476183 \h 12 5.2.Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc516476184 \h 12 5.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc516476185 \h 12 5.4.Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants PAGEREF _Toc516476186 \h 12 Article 6.Procès-verbal des CSE PAGEREF _Toc516476187 \h 13 Article 7.CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc516476188 \h 13 7.1.Membres des commissions santé, sécurité et condition de travail PAGEREF _Toc516476189 \h 13 7.2.Missions et réunions PAGEREF _Toc516476190 \h 13 7.3.Ordre du jour PAGEREF _Toc516476191 \h 14 7.4.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc516476192 \h 14 7.5.Compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc516476193 \h 14 7.6.Formations PAGEREF _Toc516476194 \h 14 Article 8.Commission emploi-formation-égalité du CSE PAGEREF _Toc516476195 \h 15 8.1.Constitution PAGEREF _Toc516476196 \h 15 8.2.Missions et réunion PAGEREF _Toc516476197 \h 15 8.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc516476198 \h 15 8.4.Ordre du jour PAGEREF _Toc516476199 \h 16 8.5.Compte-rendu PAGEREF _Toc516476200 \h 16 Article 9.Commission des Marchés PAGEREF _Toc516476201 \h 16 Article 10.Disposition générale sur les Commissions du CSE PAGEREF _Toc516476202 \h 16
TITRE III – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc516476203 \h 16
Article 11.Constitution et fonctionnement du comité social et économique central (CSEC) PAGEREF _Toc516476204 \h 16 11.1.Constitution du CSEC PAGEREF _Toc516476205 \h 16 11.2.Membres désignés par les CSE PAGEREF _Toc516476206 \h 17 11.3.Membres complémentaires au regard des élus au CSE, désignés proportionnellement aux voix obtenues PAGEREF _Toc516476207 \h 17 11.4.Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint PAGEREF _Toc516476208 \h 18 11.5.Réunion du CSE central PAGEREF _Toc516476209 \h 18 Article 12.Procès-verbal du CSEC PAGEREF _Toc516476210 \h 19 Article 13.Périodicité et modalités des consultations récurrentes prévues aux articles L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-92 du code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise) PAGEREF _Toc516476211 \h 19 Article 14.Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC PAGEREF _Toc516476212 \h 20 14.1.Constitution PAGEREF _Toc516476213 \h 20 14.2.Mission et réunion PAGEREF _Toc516476214 \h 20 14.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc516476215 \h 21 14.4.Ordre du jour PAGEREF _Toc516476216 \h 21 14.5.Compte-rendu PAGEREF _Toc516476217 \h 21 Article 15.Commission économique du CSEC PAGEREF _Toc516476218 \h 21 15.1.Constitution PAGEREF _Toc516476219 \h 21 15.2.Missions et réunion PAGEREF _Toc516476220 \h 22 15.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc516476221 \h 22 15.4.Ordre du jour PAGEREF _Toc516476222 \h 22 15.5.Compte-rendu PAGEREF _Toc516476223 \h 22 Article 16.Commission emploi-formation-égalité du CSEC PAGEREF _Toc516476224 \h 23 16.1.Constitution PAGEREF _Toc516476225 \h 23 16.2.Missions et réunion PAGEREF _Toc516476226 \h 23 16.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc516476227 \h 23 16.4.Ordre du jour PAGEREF _Toc516476228 \h 24 16.5.Compte-rendu PAGEREF _Toc516476229 \h 24 Article 17.Commission Produits PAGEREF _Toc516476230 \h 24 17.1.Constitution PAGEREF _Toc516476231 \h 24 17.2.Missions et réunion PAGEREF _Toc516476232 \h 25 17.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc516476233 \h 25 17.4.Ordre du jour PAGEREF _Toc516476234 \h 25 17.5.Compte-rendu PAGEREF _Toc516476235 \h 25 Article 18.Disposition générale sur les Commissions du CSEC PAGEREF _Toc516476236 \h 26
TITRE IV – EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc516476237 \h 26
TITRE V – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc516476242 \h 27
Article 21.Nombre et répartition des représentants de proximité PAGEREF _Toc516476243 \h 27 Article 22.Désignation des représentants de proximité et fonctionnement des instances territoriales PAGEREF _Toc516476244 \h 28 22.1.Désignation des représentants de proximité (RP) PAGEREF _Toc516476245 \h 28 Article 23.Représentants syndicaux auprès des Instances territoriales des représentants de proximité PAGEREF _Toc516476246 \h 30 Article 24.Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc516476247 \h 30 24.1.Réunions PAGEREF _Toc516476248 \h 30 24.2.Ordre du jour PAGEREF _Toc516476249 \h 30 24.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc516476250 \h 30 24.4.Compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc516476251 \h 31 24.5.Formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc516476252 \h 31 24.6.Remplacement PAGEREF _Toc516476253 \h 31 Article 25.Attributions déléguées aux représentants de proximité PAGEREF _Toc516476254 \h 31 25.1.Cadre d’exercice des attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc516476255 \h 31 25.2.Attributions récurrentes et exclusives des représentants de proximité de chaque instance territoriale PAGEREF _Toc516476256 \h 31 25.3.Attributions ponctuelles des représentants de proximité PAGEREF _Toc516476257 \h 32 25.4.Limite des délégations PAGEREF _Toc516476258 \h 32
TITRE VI – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc516476259 \h 32
Article 26.Crédits d’heures PAGEREF _Toc516476260 \h 32 26.1.CSE PAGEREF _Toc516476261 \h 32 26.2.CSEC PAGEREF _Toc516476262 \h 33 26.3.Membres des CSSCT. PAGEREF _Toc516476263 \h 33 26.4.Représentants de proximité. PAGEREF _Toc516476264 \h 33 Article 27.Accès à la Base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc516476265 \h 33
TITRE VII – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES et budget de fonctionnement PAGEREF _Toc516476266 \h 33
Article 28.Contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc516476267 \h 34 Article 29.Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc516476268 \h 34 Article 30.Calendrier de versements PAGEREF _Toc516476269 \h 34 Article 31.Heures de gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc516476270 \h 35
TITRE VIII – mandats designatifs PAGEREF _Toc516476271 \h 36
Article 32.Périmètre des établissements de désignation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc516476272 \h 36 32.1.Périmètre de désignation PAGEREF _Toc516476273 \h 36 32.2.Désignation des délégués syndicaux d’établissement (DS) PAGEREF _Toc516476274 \h 37 Article 33.Délégué coordinateur syndical d’établissement (DCSE) PAGEREF _Toc516476275 \h 38 Article 34.Délégués syndicaux centraux (DSC) PAGEREF _Toc516476276 \h 38 Article 35.Coordinateurs syndicaux nationaux de terrain (CSNPT) PAGEREF _Toc516476277 \h 38 Article 36.Représentants syndicaux (RS) PAGEREF _Toc516476278 \h 39 36.1.Au niveau des CSE PAGEREF _Toc516476279 \h 39 36.2.Au niveau du CSEC PAGEREF _Toc516476280 \h 39 Article 37.Représentants de la section syndicale (RSS) PAGEREF _Toc516476281 \h 39 Article 38.Composition des délégations en réunion de négociation PAGEREF _Toc516476282 \h 40
TITRE iX – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES PAGEREF _Toc516476283 \h 40
Article 39.Les moyens accordés aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc516476284 \h 40 Article 40.Les moyens accordés aux représentants syndicaux PAGEREF _Toc516476285 \h 40 Article 41.Les moyens accordés aux représentants de la section syndicale PAGEREF _Toc516476286 \h 40 Article 42.Crédit d’heures gérés en pool par les organisations syndicales PAGEREF _Toc516476287 \h 41 42.1. Possibilité de cession volontaire de crédits d’heures PAGEREF _Toc516476288 \h 41 42.2. Heures complémentaires PAGEREF _Toc516476289 \h 42 Article 43.Attribution d’un budget annuel de remboursement de frais de déplacement PAGEREF _Toc516476290 \h 42
PARTIE III – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc516476291 \h 44
Annexe 1 - Répartition des effectifs au 30/04/2018 par CSE et Périmètres géographiques PAGEREF _Toc516476295 \h 45
PARTIE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TITRE I – LE CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE D’AXA FRANCE
CSE d’établissement et CSE central
CSE d’établissement
Pour la durée de la mandature prévue par le présent accord, les quatre établissements suivants sont définis :
L’établissement AXA Particuliers et IARD Entreprises (AXA PIE) qui regroupe :
Les personnels affectés aux directions :
Direction IARD Particuliers, Professionnels & Règlements de Fréquence
Direction IARD Entreprises & Règlements de Spécialités
Direction Epargne & Prévoyance
Direction Distribution & Ventes (hors personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France)
Secrétariat Général d’AXA PIE
L’établissement AXA Particuliers et IARD Entreprises Réseau AEP (AEP), qui regroupe :
Les personnels d’AXA Particuliers et IARD Entreprises relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection
L’établissement AXA Santé et Collectives (ASC) qui regroupe :
Les personnels d’AXA Santé et Collectives affectés aux Directions :
Direction Epargne et Retraite Entreprise,
Direction Santé et Prévoyance,
Direction International Employee Benefits,
Direction Commerciale Santé & Collectives,
Direction Technique et Marketing,
Directions des Opérations et Secrétariat Général d’AXA Santé et Collectives
L’Etablissement AXA France Fonctions Centrales (AFC) qui regroupe :
Les personnels affectés aux Directions :
Direction Finances, Stratégie et Juridique
Direction des Ressources Humaines
Direction des Systèmes d’Information
Secrétariat Général d’AXA France
AXA France Supports
Direction de l’Audit
Direction du Risk Management
Direction Marque et Client Multi-accès
Direction de la Communication et de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise
CSE central
Dès leur élection, les quatre CSE d’établissement désigneront leurs représentants au CSE central conformément à l’article 11.
Instances territoriales des représentants de proximité
Sont constituées, dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-7 du Code du travail, douze instances territoriales des représentants de proximité :
Pour le personnel administratif (hors le personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France) :
Instance territoriale Nord-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 10, 21, 25, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90, 02, 08, 51, 59, 62, 80.
Instance territoriale Sud-Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 16, 17, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 09, 11, 12, 15, 19, 31, 32, 46, 65, 66, 81, 82, 87
Instance territoriale Sud-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements: 04, 06, 13, 2A, 2B, 83, 05, 07, 26, 30, 34, 48, 84, 01, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 03
Instance territoriale Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements: 14, 27, 28, 50, 53, 61, 72, 76, 22, 29, 35, 44, 49, 56, 79, 85, 18, 36, 37, 41, 45, 86
Instance territoriale Ile de France qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 60, 77, y compris, par exception, Soissons St Lubin (28), à l’exclusion du Site des TERRASSES de Nanterre/La Défense*
Instance territoriale Nanterre qui réunit les représentants de proximité couvrant le site des TERRASSES à Nanterre/La Défense*
Instance territoriale Ile de la Réunion qui réunit les représentants de proximité couvrant les sites de l’Ile de la Réunion.
_______ * Constitué de l’ensemble des bâtiments des Terrasses.
Pour le personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France :
Instance territoriale Nord-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements: 10, 21, 25, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90, 02, 08, 51, 59, 62, 80.
Instance territoriale Sud-Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 16, 17, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 09, 11, 12, 15, 19, 31, 32, 46, 65, 66, 81, 82, 87
Instance territoriale Sud-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements: 04, 06, 13, 2A, 2B, 83, 05, 07, 26, 30, 34, 48, 84, 01, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 03
Instance territoriale Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 14, 27, 28, 50, 53, 61, 72, 76, 22, 29, 35, 44, 49, 56, 79, 85, 18, 36, 37, 41, 45, 86
Instance territoriale Ile de France qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 60, 77
Durée des mandats.
Les instances CSE d’établissement et CSE central, CSSCT d’établissement et CSSCT central et représentants de proximité sont élues pour quatre ans, dans les conditions définies par accord préélectoral.
TITRE II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DE LEURs COMMISSIONs
Composition des CSE d’établissement
Nombre de membres du CSE d’établissement
Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.
Le nombre de représentants élus au sein de ces quatre CSE d’établissement est déterminé par le protocole préélectoral en considération de l’effectif de chaque établissement, en application de l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les modalités des élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral.
Considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L. 2324-24 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et, si possible, au même sexe, et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire, après le dernier candidat élu.
Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
Chaque CSE d’établissement désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE d’établissement désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.
Le secrétaire est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Formation des membres du CSE d’établissement
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE d’établissement.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
Les réunions des CSE d’établissement
Nombre et fréquence des réunions
Chaque CSE d’établissement est réuni à l’initiative de son Président 11 fois par an. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire. Au moins 4 réunions du CSE d’établissement portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions se tiennent au siège social de l’entreprise.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE d’établissement est requise.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE d’établissement au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.
Recours à la visioconférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible aux CSE d’établissement d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires.
Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE d’établissement, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE d’établissement. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.
Procès-verbal des CSE
La Direction assure directement ou indirectement la prise des notes des réunions plénières des CSE, pour établir le procès-verbal, dans le cadre de l’article D. 2325-3-1 du code du travail, dans le délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.
CSSCT d’établissement
Membres des commissions santé, sécurité et condition de travail
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque commission créée au sein de chaque CSE d’établissement est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Outre le Secrétaire du CSE d’établissement qui est membre de droit de la CSSCT d’établissement, elle comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), par une élection par les membres titulaires du CSE d’établissement et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.
Missions et réunions
Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE
La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail qui concernent les salariés affectés au périmètre du CSE concerné à l’exclusion des domaines relevant de la compétence des représentants de proximité.
Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT et à l’exclusion des questions relevant de la compétence des représentants de proximité, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT.
Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.
Réunions
La CSSCT d’établissement est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Les réunions se tiennent au siège social de l’entreprise.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter, aux membres du CSE, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT d’établissement est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire du CSE et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du Secrétaire du CSE.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT d’établissement au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Recours à la visioconférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible à la CSSCT d’établissement d’avoir recours à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires.
Compte-rendu des réunions
Le Président ou toute personne qu’il se substitue établit et adresse aux membres de la CSSCT d’établissement, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, le Président établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE d’établissement.
Le compte-rendu est transmis au CSE.
Formations
Les membres des CSSCT d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).
Commission emploi-formation-égalité du CSE
Constitution
Une commission emploi-formation-égalité est mise en place au sein de chaque CSE. La commission emploi-formation-égalité du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Elle comprend quatre membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité.
Missions et réunion
La commission emploi-formation-égalité du CSE est chargée d'étudier les documents ayant trait à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières.
La commission emploi-formation-égalité du CSE est réunie à l’initiative du Président lorsque le CSE en fait la demande motivée en séance à raison de quatre fois par an.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.
Recours à la visioconférence
La commission emploi-formation-égalité du CSE pourra se réunir en visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de commission emploi-formation-égalité du CSE est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction, s’il en a été désigné un, et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Compte-rendu
Le Président ou toute personne qu’il se substitue établit et adresse aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.
Le compte-rendu est transmis au CSE.
Commission des Marchés
Une Commission des Marchés est mise en place dans chaque CSE d’établissement conformément aux articles L. 2315-57 à L.2315-60 du code du travail.
Disposition générale sur les Commissions du CSE
Il ne sera pas créé d’autres commissions du CSE autres que celles prévues au présent titre.
TITRE III – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Constitution et fonctionnement du comité social et économique central (CSEC)
Constitution du CSEC
Le CSE central d’AXA France est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs nécessaires à la bonne présentation des dossiers.
Le CSE central d’AXA France comprend 20 membres titulaires dont les sièges seront pourvus de la manière suivante :
10 représentants sont élus au sein des CSE, dans le cadre des articles L 2327-3 et suivants du Code du travail.
10 représentants complémentaires sont désignés par les organisations syndicales ayant des élus aux CSE d’établissement, proportionnellement aux voix obtenues par lesdits syndicats lors des élections des titulaires desdits CSE d’établissement.
Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSEC. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.
Membres désignés par les CSE
Chacun des CSE d’établissement procède à la désignation de ses représentants au CSEC, parmi ses membres élus titulaires, dans les proportions et conditions suivantes :
Périmètres des établissements
Titulaires
Suppléants
AXA Particuliers et IARD Entreprises (AXA PIE) 3 3 AXA Particuliers et IARD Entreprises Réseau AEP 2 2 AXA France Fonctions Centrales (AFC) 3 3 AXA Santé et Collectives (ASC) 2 2
10
10
Membres complémentaires au regard des élus au CSE, désignés proportionnellement aux voix obtenues
Les sièges complémentaires de membres du CSE Central font l’objet d’une répartition en considération des résultats obtenus aux élections des titulaires des CSE d’établissement par les organisations syndicales.
Dans cet objet, la Direction établit les documents suivants :
Le constat du total des suffrages exprimés, respectivement obtenus par chacune des organisations syndicales dans le cadre du 1er tour des élections des membres titulaires des CSE d’établissement ;
Le relevé des élus par Organisation Syndicale dans les CSE d’établissement ;
Le relevé du nombre des mandats de membres complémentaires revenant en conséquence à chacune des organisations syndicales ayant des élus dans les CSE d’établissement, compte tenu de l’attribution à la plus forte moyenne (par rapport aux voix valablement exprimées au 1er tour titulaires CSE).
Ces documents sont examinés lors d’une réunion organisée par la Direction au cours de laquelle les organisations syndicales représentatives procèdent à l’attribution complémentaire des sièges en fonction de ce constat en désignant, d’une part, le(s) membre(s) du CSE central et, d’autre part, le(s) remplaçant(s) correspondant(s).
Un relevé fixe la répartition complémentaire ainsi définie au regard des élections des CSE.
Les membres complémentaires du CSE central désignés au titre des élus CSE d’établissement et des voix obtenues, ainsi que les remplaçants, seront choisis parmi les membres élus titulaires des CSE d’établissement et comprendront au moins deux cadres.
Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
Le CSE central désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE central désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus.
Le secrétaire adjoint est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale.
Réunion du CSE central
Nombre et fréquence des réunions
Le CSE central est réuni, à l’initiative de son président, au moins une fois tous les deux mois. Les réunions se tiennent au siège social de l’entreprise.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE central est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE central est requise.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.
Recours à la visioconférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE central d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires.
Procès-verbal du CSEC
La Direction assure directement ou indirectement la prise des notes des réunions plénières des CSEC, pour établir le procès-verbal, dans le cadre de l’article D. 2325-3-1 du code du travail, dans le délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.
Périodicité et modalités des consultations récurrentes prévues aux articles L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-92 du code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise)
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312-19 du code du travail, que :
d’une part, la consultation sur les orientations stratégiques visées à l’article L. 2315-87 du code du travail interviendra tous les 3 ans à titre exclusif devant le CSEC d’AXA France sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci ; un point d’information sera effectué chaque année ;
d’autre part, les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise visées aux articles L. 2315-88 et L. 2315-92 du code du travail interviendront chaque année à titre exclusif devant le CSEC d’AXA France et donneront lieu à un avis unique et, en cas de recours à un expert, à une expertise unique.
Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC
Constitution
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein du CSE Central. La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Outre le Secrétaire adjoint du CSE Central qui est membre de droit de la CSSCT Centrale, elle comprend quatre membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité.
Mission et réunion
Attributions de la CSSCT centrale déléguées par le CSEC
La CSSCT centrale est compétente pour les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail qui concernent des salariés qui relèvent de plusieurs CSE à l’exclusion des domaines relevant de la compétence des représentants de proximité.
Lorsque le CSEC est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT centrale et à l’exclusion des questions relevant de la compétence des représentants de proximité, le CSEC peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCTC.
Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT centrale le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.
Réunions
La CSSCT centrale est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Les réunions se tiennent au siège social de l’entreprise.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.
Recours à la visioconférence
La CSSCT centrale pourra se réunir en visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT centrale est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire adjoint du CSE central et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du Secrétaire adjoint du CSE central.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT centrale au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Compte-rendu
Le Président ou toute personne qu’il se substitue établit et adresse aux membres de la CSSCT centrale, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.
Le compte-rendu est transmis au CSE central.
Commission économique du CSEC
Constitution
Une commission économique est mise en place au sein du CSE Central. La commission économique du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Elle comprend quatre membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité.
Missions et réunion
La commission économique du CSE central est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières.
La commission économique du CSE central est réunie à l’initiative du Président lorsque le CSE central en fait la demande motivée en séance à raison de quatre fois par an.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.
Recours à la visioconférence
La commission économique du CSE central pourra se réunir en visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la commission économique du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission économique du CSE central 3 jours ouvrés avant la réunion.
Compte-rendu
Le Président ou toute personne qu’il se substitue établit et adresse aux membres de la commission économique du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.
Le compte-rendu est transmis au CSE central.
Commission emploi-formation-égalité du CSEC
Constitution
Une commission emploi-formation-égalité est mise en place au sein du CSE Central. La commission emploi-formation-égalité du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Elle comprend quatre membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité.
Missions et réunion
La commission emploi-formation-égalité du CSE central est chargée d'étudier les documents ayant trait à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières.
La commission emploi-formation-égalité du CSE central est réunie à l’initiative du Président lorsque le CSE central en fait la demande motivée en séance à raison de quatre fois par an.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.
Recours à la visioconférence
La commission emploi-formation-égalité du CSE central pourra se réunir en visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de commission emploi-formation-égalité du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE central au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Compte-rendu
Le Président ou toute personne qu’il se substitue établit et adresse aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.
Le compte-rendu est transmis au CSE central.
Commission Produits
Constitution
Une commission Produits est mise en place au sein du CSE Central. La commission Produits du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.
Elle comprend quatre membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité.
Missions et réunion
La commission Produits du CSE central est chargée d'étudier les documents ayant trait aux Produits recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières.
La commission Produits du CSE central est réunie à l’initiative du Président lorsque le CSE central en fait la demande motivée en séance à raison de quatre fois par an.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.
Recours à la visioconférence
La commission Produits du CSE central pourra se réunir en visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de commission Produits du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission Produits du CSE central au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Compte-rendu
Le Président ou toute personne qu’il se substitue établit et adresse aux membres de la commission Produits du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.
Le compte-rendu est transmis au CSE central.
Disposition générale sur les Commissions du CSEC
Il ne sera pas créé d’autres commissions du CSEC autres que celles prévues au présent titre.
TITRE IV – EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Attributions
Les CSE d’établissement et le CSE central exercent les attributions définies par la loi. Les parties signataires précisent :
d’une part, que les projets d’évolution des implantations des collaborateurs qui n’emportent pas de modification des conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ne constituent pas des projets importants au sens du 4 ° de l’article L. 2312-8 du code du travail ; ces projets font l’objet d’une instruction par les représentants de proximité territorialement compétents et d’une simple information du CSE ou du CSEC. Ainsi, ne constitue pas un projet important un projet qui concerne un mouvement jusqu’à 100 collaborateurs sur une implantation aux caractéristiques identiques et sur un même site d’AXA France.
d’autre part, que les projets d’évolution d’organisation des activités emportant, pour les collaborateurs concernés, de simples évolutions de rattachements hiérarchiques donnent lieu à une simple information du CSE concerné ou du CSEC.
Par ailleurs, il est précisé que :
Lorsqu’un sujet fait l’objet d’une délégation du CSE ou du CSEC :
soit respectivement du CSE à la CSSCT, en application de l’article 7.2.1, ou du CSEC à la CSSCTC, en application de l’article 14.2.1
soit aux représentants de proximité, en application de l’article 23
ce sujet n’est pas traité à nouveau en séance plénière du comité concerné. En cas de consultation du CSE ou du CSEC sur un tel sujet, celui-ci procède au recueil d’avis sur la base des éléments instruits soit par la commission concernée soit par les représentants de proximité, dans le cadre des délais de consultation préfixes.
Délais préfixes de consultation
Principes
Les délais de consultation des CSE et du CSEC sont régis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Application des délais
Le CSE ou le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur du dossier d’information en vue de consultation ou de sa mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert.
La saisine d’une commission par le CSEC ou par un CSE ou la réunion des représentants de proximité dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue à l’article 20 ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.
Le CSEC et chaque CSE peuvent, lorsqu’ils sont consultés, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue de consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l’instance ou lors de cette dernière.
TITRE V – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Nombre et répartition des représentants de proximité
La répartition et le nombre de représentants de proximité sont déterminés de la manière suivante :
Représentants de proximité du Personnel Administratif (hors le personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France) :
Membres désignés par CSE APIE
Membres désignés par CSE ASC
Membres désignés par CSE FC
Nb de membres
IDF
9 6 3
18
NANTERRE
10 3 17
30
O
8 0 1
9
NE
5 1 2
8
SE
8 0 1
9
SO
7 1 1
9
Ile de La Réunion
2
2
Totaux
49
11
25
85
Représentants de proximité du Personnel d’AXA Particuliers et IARD Entreprises relevant des directions commerciales du Réseau Epargne et Protection :
Membres désignés par CSE AEP
IDF
4
O
9
NE
8
SE
7
SO
7
Totaux
35
Désignation des représentants de proximité et fonctionnement des instances territoriales
Désignation des représentants de proximité (RP)
Désignation, par les CSE des RP territoriaux par une élection par les membres du CSE au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne selon la répartition suivante :
Représentants de proximité du Personnel Administratif (hors le personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France) :
Le nombre de représentants de proximité désignés par chacun des trois CSE (CSE APIE, CSE AFC et CSE ASC) est déterminé en considération des effectifs du CSE considéré affectés sur le périmètre régional des RP :
Répartition par CSE des RP obligatoirement membres des CSE :
Membres désignés par le CSE APIE
Membres désignés par le CSE ASC
Membres désignés par le CSE AFC
Nb de membres
IDF
3 2 1
6
NANTERRE
3 1 5
9
O
2 0 1
3
NE
2 1 1
4
SE
2 0 1
3
SO
2 1 1
4
Ile de La Réunion
0
Totaux
14
5
10
29
Répartition par CSE des RP pouvant être choisis hors CSE :
Membres désignés par le CSE APIE
Membres désignés par le CSE ASC
Membres désignés par le CSE AFC
Nb de membres
IDF
6 4 2 12
NANTERRE
7 2 12 21
O
6 0 0 6
NE
3 0 1 4
SE
6 0 0 6
SO
5 0 0 5
Ile de La Réunion
2 0 0 2
Totaux
35
6
15
56
Les représentants de proximité désignés devront nécessairement relever du périmètre de compétences régional de cette instance
Représentants de proximité du Personnel d’AXA Particuliers et IARD Entreprises relevant des directions commerciales du Réseau AEP :
Répartition des RP obligatoirement membres du CSE :
Membres désignés par le CSE AEP
IDF
1
O
3
NE
2
SE
2
SO
2
Totaux
10
Répartition des RP pouvant être choisis hors du CSE :
Membres désignés par le CSE AEP
IDF
3
O
6
NE
6
SE
5
SO
5
Totaux
25
Les représentants de proximité désignés devront nécessairement relever du périmètre de compétences régional de cette instance.
Représentants syndicaux auprès des Instances territoriales des représentants de proximité
Un représentant syndical auprès de chacune des instances territoriales des représentants de proximité définies à l’article 2 peut être désigné parmi les salariés du périmètre de compétences régional de cette instance par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Fonctionnement des représentants de proximité
Réunions
Les représentants de proximité de chaque instance territoriale sont réunis, à l’initiative d’un représentant de la Direction qui peut se faire assister d’un ou plusieurs salariés affectés au périmètre de l’instance territoriale, 10 fois par an.
Un membre de l’instance pourra être désigné par les représentants de proximité comme représentant de l’instance territoriale auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs un membre de l’instance pourra être désigné par les représentants de proximité parmi les membres issus des CSE pour présenter aux membres du CSE ou du CSEC les observations ou recommandations de l’instance territoriale lors de la réunion suivante du ou des CSE ou du CSE Central concerné(s) par les questions traitées par l’instance.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion des instances territoriales des représentants de proximité est établi par le Président après un échange avec le représentant de l’instance territoriale auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de l’instance territoriale.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de l’instance territoriale des représentants de proximité d’établissement 3 jours ouvrés avant la réunion.
Recours à la visioconférence
Les représentants de proximité pourront se réunir, en ayant recours à la visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires.
Compte-rendu des réunions
Le Président ou toute personne qu’il se substitue établit et adresse aux membres de l’instance territoriale des représentants de proximité, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE d’établissement ou au CSEC.
Le compte-rendu est transmis au(x) CSE ou au CSEC concerné(s) par les questions traitées par l’instance.
Formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient d’une formation de 2 jours prise en charge par le CSE d’établissement qui les a désignés.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Remplacement
Il est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité a pris fin (article L. 2324-24 du Code du travail), l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau membre du périmètre des représentants de proximité considéré.
Attributions déléguées aux représentants de proximité
Cadre d’exercice des attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent leurs attributions dans le cadre géographique d’une instance territoriale définie à l’article 2 du présent accord et au regard des problématiques concernant exclusivement le périmètre de cette instance territoriale.
Attributions récurrentes et exclusives des représentants de proximité de chaque instance territoriale
Sont délégués, par le CSE central ou le(s) CSE d’établissement aux représentants de proximité de chaque instance territoriale, pour le périmètre qu’elle couvre :
L’examen des réclamations individuelles et collectives visées à l’article L 2312-5 du Code du travail, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, ainsi que celles des conventions et accords collectifs dans les conditions décrites aux articles L 2315-21 et 22 du Code du travail. Les questions transmises dans les délais prévus par la loi sont instruites, par les représentants de proximité concernés et le compte-rendu des réponses établi par la Direction est communiqué au(x) CSE d’établissement concerné(s).
La conduite des alertes et enquêtes résultant de l’application des articles L 2312-59 et 60 du Code du travail ;
Les inspections prévues à l’article L 2315-9 du Code du travail et les visites des sites ;
L’examen, notamment dans leurs aspects liés à la santé et la sécurité et aux conditions de travail des projets d’évolution d’implantation et/ou de logistique des sites du périmètre territorial de l’instance.
Attributions ponctuelles des représentants de proximité
Lorsqu’un projet important d’aménagement des espaces de travail est soumis à la consultation d’un CSE d’établissement ou du CSE central, les représentants de proximité territorialement concernés sont réunis pour instruire le projet et formuler leurs observations ou recommandations.
Le CSE ou le CSE central rendra son avis sur la base de ces observations ou recommandations conformément à l’article 19.
Les autres projets concernant les espaces de travail font l’objet d’une instruction des représentants de proximité territorialement compétents et d’une simple information du CSE ou du CSEC.
Limite des délégations
Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer aux représentants de proximité le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.
TITRE VI – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Crédits d’heures
CSE
Les membres titulaires des CSE bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R 2314-1 du code du travail,
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures et le trésorier dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures
Les membres des commissions Emploi-Formation-Egalité des CSE disposent d’un crédit mensuel de 2 heures
CSEC
Les membres titulaires du CSEC disposent d’un crédit mensuel de 10 heures
Le secrétaire du CSEC bénéficie d’une dispense d’activité à mi-temps et le trésorier dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures
Les membres de la commission économique, de la commission Emploi-Formation-Egalité et de la commission Produits du CSE central disposent d’un crédit mensuel de 2 heures
Membres des CSSCT.
Les membres des CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures.
Représentants de proximité.
Crédits d’heures
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel de 8 heures.
Heures complémentaires
Il est attribué un crédit d’heures complémentaires, dédié aux représentants de proximité, de 360 heures par an ; ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon une répartition proportionnelle au plus fort reste en considération du nombre de postes de représentants de proximité détenu par chacune d’entre elles.
Accès à la Base de données économiques et sociales
Les parties signataires conviennent d’autoriser l’accès de l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés à la Base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein d’AXA France à l’exclusion des représentants de proximité qui disposeront d’un accès à la BDES pour les seules informations concernant leur périmètre de compétence.
TITRE VII – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES et budget de fonctionnement
L’article 21 de l’accord AXA France sur le droit syndical du 29 juin 2016 applicable aux comités d’établissement devenant caduc à l’issue du 1er tour des élections des membres des CSE à intervenir en novembre 2018 en application des Ordonnances précitées du 22 septembre 2017, les parties signataires du présent accord conviennent d’y substituer les dispositions suivantes :
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles d’AXA France est fixé à 1,20 % de la masse salariale étant précisé que :
ce taux vaut pour l’ensemble des personnels administratifs et commerciaux ;
le budget activités sociales et culturelles est calculé en appliquant ce taux à la masse salariale du personnel telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail ;
la présente disposition s’inscrit dans une perspective à la fois d’harmonisation des budgets et d’équité sociale qui conduit à une mutualisation au niveau des sommes revenant à ce titre aux CSE.
cependant, les CSE lors de leur délibération concernant la mutualisation pourront s’ils le souhaitent faire un choix différent.
Subvention de fonctionnement
Chaque CSE recevra, conformément à l’article L. 2315-61, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale.
Cette subvention sera versée suivant les mêmes modalités et le même calendrier que les contributions aux activités sociales et culturelles. Ainsi, dans l’hypothèse où les CSE se seront prononcés à l’égard de la mutualisation, il sera tiré les mêmes conséquences de leur délibération sur le plan de la subvention de fonctionnement.
Calendrier de versements
Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) seront versés selon la répartition suivante :
60 % en janvier sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N-1,
40 % en juin sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.
Le solde définitif est calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.
Heures de gestion des activités sociales et culturelles
Un volume d’heures disponibles de 930 heures par mois est attribué aux CSE exclusivement pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Ce volume est réparti entre les CSE au prorata du nombre de titulaires puis par organisation syndicale représentative, au bénéfice des membres du CSE, au prorata du nombre de mandats de titulaires détenus par chacune au sein du CSE. Son utilisation fera l’objet d’un suivi sur la base de gestion des mandats.
PARTIE II – INSTANCES DESIGNATIVES AU SEIN D’AXA FRANCE
TITRE VIII – mandats designatifs
Périmètre des établissements de désignation des délégués syndicaux
Périmètre de désignation
Les périmètres des 4 Etablissements d’AXA France pour la désignation des délégués syndicaux sont, conformément à ceux définis pour les CSE à l’article 1 ci-dessus, les suivants :
L’établissement AXA Particuliers et IARD Entreprises (AXA PIE) qui regroupe :
Les personnels affectés aux directions :
Direction IARD Particuliers, Professionnels & Règlements de Fréquence
Direction IARD Entreprises & Règlements de Spécialités
Direction Epargne & Prévoyance
Direction Distribution & Ventes (hors personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France)
Secrétariat Général d’AXA PIE
L’établissement AXA Particuliers et IARD Entreprises Réseau AEP (AEP), qui regroupe :
Les personnels d’AXA Particuliers et IARD Entreprises relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection
L’établissement AXA Santé et Collectives (ASC) qui regroupe :
Les personnels d’AXA Santé et Collectives affectés aux Directions :
Direction Epargne et Retraite Entreprise,
Direction Santé et Prévoyance,
Direction International Employee Benefits,
Direction Commerciale Santé & Collectives,
Direction Technique et Marketing,
Directions des Opérations et Secrétariat Général d’AXA Santé et Collectives
L’Etablissement AXA France Fonctions Centrales (AFC) qui regroupe :
Les personnels affectés aux Directions :
Direction Finances, Stratégie et Juridique
Direction des Ressources Humaines
Direction des Systèmes d’Information
Secrétariat Général d’AXA France
AXA France Supports
Direction de l’Audit
Direction du Risk Management
Direction Marque et Client Multi-accès
Direction de la Communication et de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise
Désignation des délégués syndicaux d’établissement (DS)
Le nombre de délégués syndicaux d’établissement à désigner par chacune des organisations syndicales représentatives en considération des effectifs des établissements définis ci-dessus, est déterminé conformément au tableau ci-après :
Périmètres des établissements
Délégués Syndicaux
Effectifs pondérés
au 30 .04 .2018
Délégués Syndicaux/O.S.R
Délégués syndicaux supplémentaires /O.S.R
AXA PIE 5159,1 4 2 AEP 3156,6 3 1 AXA Santé et Collectives 1152,8 2
AXA Fonctions Centrales 3796,5 3 1 Total 13265 12 4
Tous les délégués syndicaux d’établissement sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 20 août 2008 parmi les salariés candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, sur leurs noms, en tant que membres titulaires ou suppléants, au moins 10 % des suffrages exprimés, au 1er tour des dernières élections et affectés à l’un des sites entrant dans le périmètre dudit établissement. Ils ont vocation à exercer leur mandat sur la totalité du périmètre de l’établissement considéré.
En outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau d’AXA France pourra désigner deux délégués syndicaux supplémentaires. La désignation de ces 2 délégués syndicaux supplémentaires sera effectuée dans les établissements dans lesquels elle est représentative au sens de la loi du 20.08.2008.
Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 2143-3 du Code du Travail renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE.
Les organisations syndicales représentatives procéderont, pour un établissement considéré, aux désignations des délégués syndicaux d’établissement les plus adaptées par rapport à la configuration géographique des sites de cet établissement.
Lorsque les organisations syndicales représentatives dans un établissement y disposent d’au moins 2 délégués syndicaux, elles désignent l’un d’entre eux en tant que Délégué Coordinateur Syndical d’Etablissement (DCSE), afin d’y accomplir un rôle de relais entre les représentants centraux de l’organisation syndicale et ses représentants au sein de l’établissement, dans l’un ou l’autre sens, en veillant notamment à ménager l’information dans les différents sites.
Délégués syndicaux centraux (DSC)
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise, au sens de la loi du 20 août 2008, pourra désigner 2 délégués syndicaux centraux pour l’entreprise AXA France, indépendamment des délégués syndicaux d’établissement.
Il est rappelé, qu’en application de l’article L.2143-5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise.
Il n’y a pas d’obligation de choisir le DSC parmi les candidats aux dernières élections professionnelles.
Coordinateurs syndicaux nationaux de terrain (CSNPT)
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ou, au niveau du CSE AEP, pourra désigner 2 coordinateurs syndicaux nationaux du personnel de Terrain dont le mandat sera de portée nationale et pour lesquels les périmètres de coordination sont respectivement les suivants :
Un coordinateur syndical national de l’Inspection des réseaux salariés ;
Ce coordinateur appartient nécessairement à l’Inspection, en référence aux articles 2 et 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance, en date du 27 juillet 1992.
Un coordinateur syndical national des salariés de statut commercial commissionné (hors Inspection),
Ce dernier coordinateur doit avoir le statut d’échelon intermédiaire ou de producteur salarié de base au sens des conventions collectives correspondantes.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ou, au niveau de l’ensemble des 3 CSE APIE, ASC et FC pourra désigner 1 coordinateur syndical national du personnel de Terrain dont le mandat sera de portée nationale et pour lequel le périmètre de coordination est le suivant :
Un coordinateur syndical national de l’Inspection Agents généraux et Courtage, y compris l’inspection technique,
Ce coordinateur appartient nécessairement à l’Inspection, en référence aux articles 2 et 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance, en date du 27 juillet 1992.
Il n’y a pas d’obligation de choisir le CSNPT parmi les candidats aux dernières élections professionnelles des titulaires CSE. Pour autant, le CSNPT, en tant qu’interlocuteur de la Direction, exerce un mandat devant revêtir un caractère de stabilité dans le temps, sauf circonstances exceptionnelles de nature à justifier le remplacement de la personne désignée.
Représentants syndicaux (RS)
Au niveau des CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.
Ces représentants syndicaux doivent nécessairement remplir les conditions d’éligibilité dans le comité considéré fixées à l’article L.2314-19 du code du travail ; mais il n’y a pas obligation de les choisir parmi les candidats aux élections professionnelles.
Au niveau du CSEC
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC.
Représentants de la section syndicale (RSS)
Un syndicat non représentatif sur le périmètre d’un établissement, au sens des délégués syndicaux, pourra désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions prévues par les articles L 2141-1-1 et suivants du Code du Travail.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales prévues au profit de la section syndicale concernant notamment :
affichage et communication syndicale,
local syndical et réunions syndicales.
Composition des délégations en réunion de négociation
Lors des réunions de négociation d’entreprise, chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, pourra être représentée par une délégation composée, au maximum, de 6 personnes appartenant au personnel de l’entreprise, dont 3 au moins auront un mandat de délégué syndical (cf. article L. 2232-17 du code du travail).
TITRE iX – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES
Les moyens accordés aux délégués syndicaux
S’agissant des moyens individuels relatifs aux crédits d’heures, les délégués syndicaux d’établissement (DS) bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.
Les délégués coordinateurs syndicaux d’établissement (DCSE) disposent chacun d’un mi-temps pour l’exercice de leur mandat.
Les délégués syndicaux centraux (DSC) de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise AXA France peuvent bénéficier d’un temps plein au titre de ce mandat. Toutefois, les délégués syndicaux centraux, en fonction de la configuration des mandats au sein de leur appareil syndical et de leurs propres responsabilités professionnelles, peuvent décider de répartir une partie de leur crédit d’heure (à concurrence d’un mi-temps) au profit de délégués syndicaux d’établissement nommément désignés par l’organisation syndicale dont ils relèvent.
Les coordinateurs syndicaux nationaux du personnel de terrain (CSNPT) de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise AXA France, bénéficient chacun d’un mi-temps pour l’exercice de leur mandat ; ils peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de ce mandat en le faisant connaître préalablement la Direction du Développement Social (DDS) pour le semestre considéré.
Les moyens accordés aux représentants syndicaux
Les représentants syndicaux auprès du CSEC ou auprès des CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.
Les moyens accordés aux représentants de la section syndicale
Le représentant de la section syndicale (RSS) de chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour l’exercice de son mandat.
Crédit d’heures gérés en pool par les organisations syndicales
Les crédits d’heures complémentaires attribuées aux organisations syndicales résultent de dispositions issues d’accord collectifs différents, dans une optique de cohérence et simplification, les parties signataires conviennent de regrouper les crédits d’heures complémentaires attribuées aux organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires conviennent de substituer les dispositions du présent article à celles des articles 20.1.2 et 20.2 de l’accord AXA France du 29 juin 2016 sur le droit syndical.
42.1. Possibilité de cession volontaire de crédits d’heures
Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, puisse utiliser sous forme de pools des heures de délégation cédées volontairement par ses représentants du personnel pour mise à disposition d’autres détenteurs de mandats de la même Organisation Syndicale. Chaque détenteur de mandat électif conservera nécessairement le quart du crédit d’heures attribué mensuellement au titre du dit mandat.
Pour le personnel commercial élu, ces cessions ou attributions complémentaires volontaires de crédits d’heures feront l’objet, en début de mandat et pour la durée globale de celui-ci, d’un engagement écrit de sa part sur le nombre d’heures cédées ou reçues.
Tout en laissant à chaque représentant du personnel le soin d’utiliser les heures nécessaires à l’exercice de son mandat, les modalités de répartition des heures de délégation ainsi versées volontairement dans le pool par les détenteurs de mandat de chacune des organisations syndicales sont définies, soit par un DSC désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, en concertation avec les DCSE, soit par les DCSE pour les organisations syndicales représentatives dans certains établissements.
Le « versement » en pool fait l’objet :
d’une information préalable écrite en forme de liste nominative établie par le DCSE et émargée par chaque représentant du personnel cédant des crédits d’heures, adressée au responsable relations sociales de l’établissement considéré. A défaut d’un tel document selon le format établi par la direction, il sera considéré qu’aucune rétrocession n’est opérée. Une liste récapitulative des attributions de crédits d’heures à ce titre est remise par le représentant désigné de chacune des organisations syndicales à un interlocuteur désigné de la Direction du Développement Social (DDS) ;
d’un état récapitulatif annuel, détaillé et nominatif en fin d’exercice civil qui sera communiqué, en toute transparence au responsable relations sociales de l’établissement par le DCSE, avec duplicata pour le DSC, le cas échéant, et la DDS.
Une organisation syndicale peut si elle le souhaite, gérer ce crédit mis en pool annuellement. Dans ce cas, le DSC ou le DCSE gestionnaire doit veiller à ce que ce pool ne soit pas dépassé.
En tout état de cause, même en cas de gestion annuelle de crédit collectif, le DSC ou le DCSE gestionnaire doit indiquer le nombre d’heures attribué mensuellement à chaque représentant du personnel qui doit lui-même transmettre mensuellement au service du personnel gestionnaire son relevé d’heures, y compris les heures afférentes au titre du crédit d’heures collectif complémentaire visé ci-après.
42.2. Heures complémentaires
Il est attribué, un volant global annuel de 5000 heures à répartir entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en complément des crédits légaux d’heures de délégations.
Ce complément annuel global de 5000 heures sera :
réparti entre les organisations syndicales à raison de :
20 % de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
80% proportionnellement à leur résultat aux dernières élections des titulaires des CSE.
Géré en pool par un DSC désigné de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, lequel pourra en attribuer une partie aux DCSE de son organisation syndicale, chargé localement de la répartition des heures ainsi attribuées par le DSC.
Chaque DSC désigné fera connaître à la Direction du Développement Social (DDS), pour l’exercice civil à venir, selon le format établi par la direction, 15 jours avant le début de l’exercice civil, la répartition du crédit collectif complémentaire dont il dispose au profit des détenteurs de mandats qu’il désignera nominativement, en précisant la fonction au titre de laquelle est attribué le complément d’heures de délégation.
En fin d’exercice, le DSC désigné établira un état récapitulatif du détail de l’attribution à chaque représentant bénéficiaire, qu’il communiquera à la DDS.
Attribution d’un budget annuel de remboursement de frais de déplacement
Les parties signataires conviennent de substituer les dispositions du présent article à celles de l’article 20.2 de l’accord AXA France du 29 juin 2016 sur le droit syndical.
Afin de permettre aux DSC, DCSE et CSNPT, sur les établissements d’AXA France, d’exercer au mieux leurs missions et d’organiser, animer et coordonner l’activité des représentants de leur organisation syndicale au sein de leur établissement, il est attribué un crédit annuel, pour le remboursement, sur présentation des justificatifs correspondants, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement engagés pour l’exercice exclusif et démontré de leur activité syndicale sur leur périmètre, fixé par établissement à 2 400 €.
Chaque organisation syndicale représentative pourra, si elle le souhaite, désigner un DSC chargé de la gestion de ce budget. PARTIE III – DISPOSITIONS GENERALES
Durée et effet de l’accord
Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel d’AXA France est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.
Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre le 14 juin 2018
Annexe 1 - Répartition des effectifs au 30/04/2018 par CSE et Périmètres géographiques
AEP
APIE
ASC
FC
IDF
360,1 905,3 571,5 328,1
NANTERRE
1347,2 422,3 2201,5
O
764,7 756,3 21,8 73,7
NE
635,4 435,1 48,4 154,7
SE
658,7 726,9 24,6 56,3
SO
737,8 724,5 64,2 60,6
Ile de La Réunion
44,7
Totaux
3156,6 4940,1 1152,8 2874,9
Accord du 14 juin 2018 relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France
