Entre,les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Le renouvellement des institutions représentatives du Personnel à intervenir en novembre 2018 dans AXA France induit un transfert de plein droit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE vers les CSE.
A cet effet, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit que :
« L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, des CHSCT et des instances regroupées dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE ».
Cette même ordonnance prévoit qu’un accord peut définir les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Les parties signataires ont souhaité, avec la mise en place des nouveaux CSE, ne pas interrompre le service des activités sociales et culturelles actuellement offert aux salariés d’AXA France et prévoir, dans le présent accord, un dispositif permettant de préparer la dévolution des biens des CE aux CSE.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I – Organisation du transfert de patrimoine des Comités d’Etablissement vers les ComitéS Sociaux et Economique et gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc524967072 \h 5
Article 1.Principes de transfert de patrimoine des Comités d’Etablissement vers les Comité Sociaux et Economique PAGEREF _Toc524967073 \h 5 Article 2.Méthodologie de transfert du patrimoine PAGEREF _Toc524967074 \h 5 Article 2.1.Répartition des actifs et des passifs PAGEREF _Toc524967075 \h 5 Article 2.2.Calendrier PAGEREF _Toc524967076 \h 6 Article 3.Gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc524967077 \h 6 Article 3.1.Création de comités de transition PAGEREF _Toc524967078 \h 7 Article 3.2.Composition des comités de transition PAGEREF _Toc524967079 \h 7 Article 3.3.Missions PAGEREF _Toc524967080 \h 7 Article 3.4.Processus opérationnel : PAGEREF _Toc524967081 \h 8 3.4.1.Calendrier : PAGEREF _Toc524967082 \h 8 3.4.2.Moyens : PAGEREF _Toc524967083 \h 8 3.4.3.Budget : PAGEREF _Toc524967084 \h 8
TITRE Ii – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc524967085 \h 9
TITRE Iii – Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc524967086 \h 9
TITRE I – Organisation du transfert de patrimoine des Comités d’Etablissement vers les ComitéS Sociaux et Economique et gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles
Principes de transfert de patrimoine des Comités d’Etablissement vers les Comité Sociaux et Economique
La disparition dans AXA France des actuels comités d’établissement organisée par la loi a pour effet de les placer « en liquidation » à l’issue du 1er tour des élections des CSE d’établissement.
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 précise en effet que :
lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;
lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.
Les parties signataires ont souhaité prévoir dans le présent accord un dispositif permettant de préparer le transfert du patrimoine des actuels CE et CRIE aux futurs CSE.
Méthodologie de transfert du patrimoine
Répartition des actifs et des passifs
Depuis les premières élections intervenues dans AXA France en 2004 et en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables dans AXA France et notamment l’accord du 29 juin 2016 sur le droit syndical, les comités d’établissements délèguent la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) à des Comités régionaux inter établissements par le biais de conventions dont les dernières ont été conclues fin 2015 / début 2016 après les dernières élections. Ces conventions établissent chaque CRIE en qualité « d’organisme (…) ayant reçu délégation » conformément aux dispositions de l’article R 2323-21 du Code du travail.
Les conventions sont toutes à durée déterminée et sont attachées aux mandats des élus des comités d’établissement, et, en conséquence, l’existence des CRIE est conditionnée à celle des comités d’établissement.
En effet, la mise en place de CSE d’établissement, sur des périmètres géographiques et professionnels différents de ceux des actuels CE, emporte mécaniquement le terme des comités régionaux eux-mêmes.
C’est en conséquence sur un double niveau et en deux temps que le transfert du patrimoine des CE doit s’organiser, dans un 1er temps au niveau de chacun des CRIE, et dans un 2ème temps au niveau des CE.
Au niveau des CRIE : chaque CRIE doit identifier le patrimoine dont il a la gestion et établir un arrêté comptable. Le patrimoine, ainsi arrêté, devra être affecté à chacun des CE partie à la convention de délégation de gestion des ASC au CRIE considéré et ce, au prorata de ses effectifs au 31 janvier 2018.
Au niveau des CE : dès lors que la répartition des patrimoines des CRIE a été arrêté, les CE procèderont également à un arrêté comptable. Les CE pourront alors procéder à la répartition du patrimoine. Il existe deux cas de répartition du patrimoine :
le patrimoine d’un CE est affecté directement et en totalité à un CSE, aucune clé de répartition n’est requise, cette situation concerne le CE AXA France Fonctions Centrales qui transférera la totalité de son patrimoine au CSE AXA France Fonctions Centrales et le CE AXA Santé et Collectives qui transférera l’intégralité de son patrimoine au CSE AXA Santé et Collectives.
En revanche, les autres CE d’AXA France devront, en considération de l’organisation sociale définie par l’accord du 14 juin 2018, répartir leur patrimoine dans plusieurs CSE au prorata des effectifs au 31 janvier 2018 affectés à chacun des nouveaux CSE
Dans ce dernier cas de figure et s’agissant des actifs d’une valeur significative, notamment des immeubles, les CE décideront du CSE auquel sera affecté le bien et détermineront sur la base de la valeur nette comptable le montant de la contrepartie en trésorerie affectée aux autres CSE et correspondant à leur quote-part de la valeur de l’actif transféré.
Calendrier
Chaque CRIE établit un arrêté comptable intermédiaire au 30 septembre 2018, incorporant les prévisions d’atterrissage au 31/12/2018. Mi-octobre au plus tard, chaque CRIE présentera à son comité de transition, tel que prévu à l’article 3 ci-après, les prévisions d’atterrissage au 31/12/2018.
Chaque comité d’établissement établit un arrêté comptable intermédiaire ASC au 31 octobre 2018 incorporant les prévisions d’atterrissage au 31/12/2018.
Chaque nouveau CSE, lors de sa réunion constitutive, délibérera sur les affectations de patrimoine issues des anciens CE.
Gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles
Les parties signataires du présent accord ont la volonté de ne pas interrompre le service des activités sociales et culturelles actuellement offert aux salariés d’AXA France.
En conséquence, elles conviennent d’une période transitoire au cours de laquelle les comités de transition, mis en place dans les conditions définies ci-après, agiront pour le compte des anciens CE. La durée de la période transitoire ne saurait excéder le 31/12/2018.
Création de comités de transition
Les CRIE, conformément au principe d’organisation des transferts de patrimoine décrit à l’article 2 ci-dessus, arrêtent leurs comptes au 30 septembre 2018 et en conséquence ne peuvent plus prendre de nouveaux engagements au-delà de cette date.
Pour poursuivre la gestion de l’exécution des prestations ASC jusqu’à la 1ère réunion des CSE, des comités de transition seront mis en place au sein de chaque CE et au sein de chaque CRIE, pour une période de survie se terminant le 31 décembre 2018. Le rôle de ces comités de transition, outre l’émission des comptes, sera de prendre en charge la gestion des ASC durant la période transitoire.
Composition des comités de transition
Au niveau des CE.
Les comités de transition au niveau des CE sont composés du secrétaire, secrétaire adjoint et du trésorier de l’instance.
Au niveau des CRIE.
Les comités de transition sont composés, outre un représentant de la Direction qui préside le comité, du secrétaire et du trésorier du CRIE ainsi que des trésoriers, trésoriers adjoints, secrétaires et secrétaires adjoints des CE contribuant à plus de 10 % des subventions 2017. Les secrétaires et les trésoriers des CE représentant moins de 10 % des subventions 2017 peuvent également demander à faire partie du comité. En outre, les secrétaires et trésoriers des CSE ayant délégué jusqu’au 31/12/2018 la gestion des ASC aux anciens CE deviendront membres des comités de transition à l’issue de la réunion constitutive du CSE.
Missions
Les comités de transition doivent permettre pour la durée de la période de transition de réaliser les prestations sociales et culturelles et d’assurer le paiement des engagements pris en matière d’ASC conformément aux arrêtés de comptes de liquidation établis au 30 septembre 2018 pour les CRIE et au 31 octobre 2018 pour les CE.
Ces comités sont chargés de veiller au respect des engagements et des visées budgétaires à fin 2018 pour que, d’une part, la situation nette au 31/12/2018 soit en adéquation avec celle des comptes de liquidation et, d’autre part, que l’affectation du patrimoine décidée par les CE lors de leur dernière réunion soit cohérente avec l’affectation définitive issue des comptes de liquidation. Ils s’assurent de la mise en œuvre des opérations visées à l’article 2.
Les comités de transition, outre leur mission de contrôle de la gestion des ASC, sont les seuls habilités à prendre des décisions et à définir des directives de gestion des ASC durant la période transitoire.
Dès lors, pour réaliser les opérations de liquidation au profit des CSE, les comités de transitions s’assureront que les comptes de liquidation ne comprennent pas de créances ou de dettes.
Processus opérationnel :
Calendrier :
Les comités de transition CRIE et CE seront mis en place, après délibération des CE, début octobre 2018 et perdureront jusqu’à la date de liquidation du CRIE ou du CE.
Lors de leurs réunions constitutives, les nouveaux CSE d’établissement délibéreront pour déléguer aux anciens CE la gestion des ASC jusqu’au 31 décembre 2018. Les Activités Sociales et Culturelles continueront d’être gérées sur les bases de répartition des effectifs rattachés aux périmètre des anciens CE avant la mise en place des CSE et les anciens CE poursuivront les conventions de délégation aux CRIE jusqu’au 31 décembre 2018.
Moyens :
Afin d’assurer la continuité du versement des prestations aux collaborateurs d’AXA France en attendant la mise en place de nouveaux organes de gestion, les parties conviennent de maintenir les structures de gestion existantes à la date de signature du présent accord jusqu’à la fin de la période de transition. En conséquence, l’ensemble des moyens (crédits d’heures, assistants ASC, locaux…) existants à la date de signature du présent accord sont maintenus jusqu’au 31/12/2018 au plus tard.
Budget :
L’accord du 14 juin 2018 relatif à l’organisation du dialogue social au sein d’AXA France a fixé le calendrier de versement de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles.
Ainsi, pour l’année 2018, le budget prévisionnel a été versé à hauteur de 60% en janvier 2018 (masse salariale 2017 et effectifs au 31/12/2017) puis à hauteur de 40% en juin 2018 (masse salariale prévisionnelle 2018 et effectifs au 31/01/2018).
Compte tenu des transferts de patrimoine à intervenir en janvier 2019, par dérogation à l’article 30 de l’accord précité, les parties conviennent que le solde définitif de l’année 2018 sera calculé et versé en janvier 2019 sur la base de la masse salariale brute de l’année 2018 et des effectifs au 31 janvier 2018.
Cette régularisation sera versée directement aux CSE au prorata des subventions des anciens CE entrant dans le nouveau périmètre.
TITRE Ii – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2018.
TITRE Iii – Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :
à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine,
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :
Fait à Nanterre, le 20 septembre 2018
Accord du 20 septembre 2018 relatif à la gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles
