Avenant à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant de la Convention Collective de l’Assistance dans le périmètre de la RSG
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
Entre, les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Les régimes complémentaires obligatoires de prévoyance et de frais de santé mis en place en 2001 ont été mis en conformité avec la législation et la réglementation par l’accord du 30 mars 2016.
Les taux de cotisations définis à l’article 5 de cet accord ont été modifiés une première fois par avenant du 9 janvier 2020 puis de manière limitée par avenant du 21 novembre 2023.
Dans le cadre de la clause de revoyure faisant l’objet de l’article 2 de l’avenant du 21 novembre 2023, Les parties signataires se sont rencontrées en novembre 2024 pour faire le bilan des cotisations versées et de l’évolution du contrat et définir, dans l’hypothèse d’une insuffisance des cotisations versées pour maintenir l’équilibre du régime, les conditions dans lesquelles il sera procédé aux ajustements nécessaires.
Lors de cette réunion, les échanges ont porté sur le contexte économique actuel et des réformes en cours relative aux dépenses de santé. La consommation médicale a considérablement évolué au cours des dernières années. On observe une augmentation continue des dépenses de santé en raison de la revalorisation des bases de remboursement des tarifs. Cette tendance est accentuée par la nouvelle convention médicale de 2024, qui prévoit une revalorisation des honoraires médicaux.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale de 2025 prévoit un transfert de charge significatif vers les organismes complémentaires, ce qui accentue la pression financière sur ces derniers. Ce transfert de charge est destiné à compenser les réductions de financement de l'État, mais entraîne une augmentation des coûts pour les organismes de couverture santé.
Dans ce contexte, des groupes de travail paritaires ont, comme en 2023, été constitué pour
Identifier les centres de coûts
Identifier les arbitrages possibles
Identifier les plafonnements possibles
Echanger sur la et les orientations envisagées pour équilibrer la situation financière des régimes.
Eu égard aux dérives constatés liées entre autres aux désengagements de la Sécurité Sociale et à l’augmentation des coûts hospitaliers, à l’augmentation des tarif conventionnels des médecins, les parties sont convenues, pour pérenniser les régimes de prévoyance et de frais de santé applicables aux collaborateurs du groupe AXA, des dispositions suivantes :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Application du taux d’appel de cotisation tel que prévu par l’accord RSG du 30 mars 2016, modifié par avenant du 9 janvier 2020 PAGEREF _Toc193361832 \h 5
Article 2.Durée, entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc193361833 \h 6
Article 2.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc193361834 \h 6 Article 2.2.Publicité PAGEREF _Toc193361835 \h 6
Article 1.Application du taux d’appel de cotisation tel que prévu par l’accord RSG du 30 mars 2016, modifié par avenant du 9 janvier 2020
Les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans une évolution maîtrisée des taux de cotisations frais de santé définis dans l’avenant du 21 novembre 2023 à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant de la Convention Collective de l’Assistance dans le périmètre de la RSG.
Afin de parvenir à l'équilibre annuel du régime, il a été convenu d'augmenter les taux contractuels de 10% au 1er mai 2025.
Cette augmentation excédant la limite de 5% prévue par l'article 4 de l'accord du 16 mars 2016, qui stipule qu'il n'est nécessaire de conclure un avenant de révision qu’en cas d'évolution du taux global de cotisations supérieur à cette limite ; une augmentation inférieure ou égale à cette limite ne modifiant pas l’accord précité. Par conséquent, l'article 5 de l'accord du 30 mars 2016 est modifié comme suit :
« REGIME GENERAL
SALARIE EMPLOYEUR Cotisation Cotisation Frais de gestion 0,070% A B 0,020% A B 0,010% A B
A, B, C, étant les tranches de salaires : Tranche A : inferieure au Plafond SS Tranche B : comprise entre 1 et 4 Plafonds SS Tranche C : comprise entre 4 et 8 Plafonds SS
Les frais de gestion sont à la charge de l’employeur ».
Article 2.Durée, entrée en vigueur et publicité
Article 2.1.Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant révise à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant de la Convention Collective de l’Assistance dans le périmètre de la RSG. Les dispositions non modifiées demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er mai 2025 dans chaque entreprise affiliée. Une communication auprès des salariés sera mise à leur disposition.
Le présent avenant met fin et se substitue à l'ensemble des pratiques, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur dans les entreprises de la RSG ayant le même objet que les dispositions du présent avenant.
Article 2.2.Publicité
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 21 mars 2025
Fait à Nanterre, le 21 mars 2025
SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :
