Avenant à l'accord-cadre du 30 mars 2016 sur la Prévoyance et les Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de I’Assurance dans le périmètre de la RSG
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
relevant des Conventions Collectives de I’Assurance
dans le périmètre de la RSG
Entre, les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées en novembre 2025, dans le cadre de la clause de revoyure faisant l’objet de l’article 2 de l’avenant du 21 novembre 2023, pour faire le bilan des cotisations versées et de l’évolution du contrat et définir, dans l’hypothèse d’une insuffisance des cotisations versées pour maintenir l’équilibre du régime, les conditions dans lesquelles il sera procédé aux ajustements nécessaires.
Lors de cette réunion, les échanges ont porté, comme en 2024, sur le contexte économique actuel et les réformes en cours relative aux dépenses de santé, la hausse de la consommation médicale, les réformes réglementaires récentes, la poursuite du transfert de charge significatif de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires ont pour conséquence une augmentation des coûts pour les organismes d’assurance.
Par ailleurs, le parties signataires ont fait le constat de la hausse du nombre d’arrêts maladie et la diminution du plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés qui impactent de manière importante les organismes d’assurance.
Elles sont ainsi convenues des dispositions suivantes concernant les taux de cotisation prévoyance :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Ajustement des taux de cotisations prévoyance PAGEREF _Toc220943218 \h 5
Article 2.Durée, entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc220943219 \h 6
Article 2.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc220943220 \h 6 Article 2.2.Publicité PAGEREF _Toc220943221 \h 6
Article 1.Ajustement des taux de cotisations prévoyance
Les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans une évolution maîtrisée des taux de cotisations prévoyance définis à l'accord cadre du 30 mars 2016 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG.
Compte tenu du désengagement de la sécurité sociale dans la prise en charge des indemnités journalières des arrêts de travail, il a été convenu, afin de parvenir à l'équilibre annuel du régime, d'augmenter les taux contractuels de 14 % dès le 1er janvier 2026.
Par conséquent, l'article 9 – Prévoyance de l'accord du 30 mars 2016 est modifié comme suit :
Personnel administratif et inspecteurs
Salarié Employeur
Cotisation Cotisation Frais de gestion Décès / incapacité / Invalidité 0,35% A B C 0,35% A B C 0,03% A B C Pension de conjoint 0,39% A B 0,39% A B 0,04% A B
Personnel Commercial (commerciaux non-cadres)
Salarié Employeur
Cotisation Cotisation Frais de gestion Décès / incapacité / Invalidité 1,21% A B 3,21% C 1,21% A B 3,21% C 0,13% A B 0,34% C Pension de conjoint 0,39% A B 0,39% A B 0,04% A B
A, B, C, étant les tranches de salaires : Tranche A : inférieure au Plafond SS Tranche B : comprise entre 1 et 4 Plafonds SS Tranche C : comprise entre 4 et 8 Plafonds SS
Les frais de gestion sont à la charge de l’employeur.
Article 2.Durée, entrée en vigueur et publicité
Article 2.1.Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant révise l'accord du 30 mars 2016 sur la Prévoyance et les Frais de Santé applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de I'Assurance dans le périmètre de la RSG. Les dispositions non modifiées demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2026 dans chaque entreprise affiliée. Une communication auprès des salariés sera mise à leur disposition.
Le présent avenant met fin et se substitue à l'ensemble des pratiques, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur dans les entreprises de la RSG ayant le même objet que les dispositions du présent avenant.
Article 2.2.Publicité
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 6 février 2026
Fait à Nanterre, le 6 février 2026
SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :
