Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’UES
AXA Investment Managers
Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’UES
AXA Investment Managers
Entre l’Unité Economique et Sociale AXA INVESTMENT MANAGER composée des sociétés :
AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS
AXA INVESTMENT MANAGERS SA
AXA INVESTMENT MANAGERS IF
AXA REIM France
AXA REIM SA
AXA REIM SGP
AXA IM PRIME
représentée par XXX en qualité de XXX
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
P R E A M B U LE
P R E A M B U LE
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Afin de répondre à cet enjeu majeur, AXA IM a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés. AXA IM a ainsi mis en place et développé plusieurs types de mesures, telles que la politique de participation aux frais de transports domicile-travail des salariés, le télétravail, les investissements continus dans la transformation numérique ainsi que la proposition de véhicules hybrides pour les véhicules de fonction. Après la mise en place du forfait mobilités durables par accord du 10 septembre 2021, les parties entendent par le présent accord renouveler sa mise en place au sein d’AXA IM afin d’encourager les modes de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables et améliore les engagements existants.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés appartenant à l’Unité Economique et Sociale AXA Investment Managers. Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables Le présent accord s’applique aux salariés d’AXA IM relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, ainsi que de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction.
Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport définis aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1. 1° du Code du travail pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, définis ci-après :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
l’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
les engins de déplacement personnels (comme les trottinettes électriques) :
en location ou en libre-service,
ou leur engin personnel motorisé
Les scooters électriques en libre- service.
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques. Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros maximum pour une année civile. Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail et l’article 4 de l’accord du 12 octobre 2001 sur les primes exceptionnelles au sein du groupe AXA en France auquel l’UES AXA IM a adhéré le 31 octobre 2001 (participation aux abonnements de transports en commun pour les trajets entre résidence habituelle-lieu de travail), ni avec d’autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail. Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Le forfait mobilités durables couvrira :
pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :
une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation,
un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo, pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier ;
pour le covoiturage :
une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers,
pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : une participation à l’achat
des titres de transports, hors abonnement,
pour les engins de déplacement personnel (comme les trottinettes électriques) :
en location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,
ou l’engin personnel motorisé du salarié :
une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),
un montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier.
pour les scooters électriques en libre- service : une participation aux dépenses réelles pour la location.
Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié. Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande pour l’année civile, selon les conditions et dans les délais communiqués par AXA IM.
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement par une communication spécifique.
Le forfait mobilités durables est versé par AXA IM aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.
Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement trimestriel (en début de période du trimestre civil).
Dans l’hypothèse où le budget trimestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année civile.
Situations particulières
En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une embauche d’un collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables, le plafond du forfait mobilités durables défini pour l’année sera proratisé en tenant compte de sa date d’entrée. Le salarié percevra les versements trimestriels correspondant à la période en cours lors de sa date d’entrée et à la période à venir jusqu’à la fin de l’année civile. En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une mobilité groupe vers AXA IM d’un collaborateur précédemment bénéficiaire du forfait mobilités durables, le forfait pourra être poursuivi selon les conditions en vigueur au sein d’AXA IM. En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prendra fin et son utilisation cessera à la fin du mois civil. Article 7. Sécurité Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié. Article 8. Dispositions générales Article 8.1. Durée – effet – suivi Durée et effet Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de deux jusqu’au 31 décembre 2025. Suivi Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’information/consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise auprès du CSE. Les parties se rencontreront dans les 3 mois qui précèdent l’échéance de l’accord pour étudier les suites qu’elles entendent y donner. Article 8.2. Révision L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA IM.
Article 8.3. Publicité Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, d'un dépôt sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ».
Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, soit en l’occurrence le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
