Avenant à l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et
la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Avenant à l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et
la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
AXA Wealth Services Société par actions simplifiée au capital de 50 197 000 euros - Siège social : 17 Rue Euler 33700 Mérignac R.C.S. Bordeaux 813 719 259 - TVA intracommunautaire n° FR 14813719259 – N° Agrément ORIAS : 150 065 49 - www.orias.fr Mandataire d’assurance non exclusif d’AXA France Vie, Courtier en assurance, Mandataire exclusif en opérations de banque et Agent lié de prestataire de services d’investissement d’AXA Banque SSOMMAIRE
TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc170205827 \h 3 ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170205828 \h 4 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc170205829 \h 4 ARTICLE 3 – RECRUTEMENT PAGEREF _Toc170205830 \h 4 ARTICLE 4 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc170205831 \h 5 ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI DES SALARIES A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc170205832 \h 5 ARTICLE 6 – FORMATION PAGEREF _Toc170205833 \h 6 ARTICLE 7 – EGALITE SALARIALE ET PROMOTION PAGEREF _Toc170205834 \h 6 ARTICLE 8 – MATERNITE, PATERNITE, PARENTALITE ET AUTRES MESURES PARENTALES PAGEREF _Toc170205835 \h 7 ARTICLE 9 – DROIT D’EXPRESSION PAGEREF _Toc170205836 \h 9 ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE LES AGISSEMENTS SEXISTES10 ARTICLE 11 – FAVORISER LA CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE PAGEREF _Toc170205838 \h 10 ARTICLE 12 – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) PAGEREF _Toc170205839 \h 12 ARTICLE 13 – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (RPS) ET EN PARTICULIER PSYCHOSOCIAUX ET LES TROUBLES MUSCULOSQUELETTIQUES (TMS) PAGEREF _Toc170205840 \h 12 ARTICLE 14 – DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc170205841 \h 13 ARTICLE 15 –ANTICIPER ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION ECOLOGIQUE PAGEREF _Toc170205842 \h 15 ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170205843 \h 15 ARTICLE 17 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc170205844 \h 15 ARTICLE 18 – PUBLICITE PAGEREF _Toc170205845 \h 15
Entre les soussignés,
AXA Wealth Services (AXA WS) société par actions simplifiées dont le siège social est sis, 17 Rue Euler 33700 MERIGNAC ayant un capital de 50 197 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 813 719 259, représentée par xx, en qualité de Directrice Générale Déléguée,
Ci-après dénommée la «
Société »
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
xx, Déléguée syndicale CFDT
xx, Délégué syndical CFE-CGC
xx, Déléguée syndicale UDPA-UNSA
d’autre part
Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord collectif AXA Wealth Services sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT), pour les années 2024-2025-2026.
PREAMBULE
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) pour les années 2024-2025-2026 a été conclu le 25 juin 2024 entre la
Société et xx, Déléguée syndicale CFDT, xx, Délégué syndical CFE-CGC et xx, Déléguée syndicale UDPA-UNSA.
La
Société AWS, xx, déléguée syndicale CFDT, xx, délégué syndical CFE-CGC et xx, déléguée syndicale UDPA-UNSA, ont convenu d’un commun accord et conformément à la procédure de révision de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) pour les années 2024-2025-2026, de modifier l’article 11, par le présent avenant.
Les articles qui n’ont pas été modifiés dans le cadre de la procédure de révision sont repris in extenso ci-après.
AXA Wealth Services souhaite poursuivre son action dans le domaine de la qualité de vie au travail et réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle.
Cet Accord est mis en place, en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail ainsi que de l’accord de branche des entreprises de courtage et/ou de réassurances du 5 mars 2009 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Cet Accord s’inscrit dans le cadre de l’organisation générale de la qualité de vie au travail au sein de la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France (la “
RSG”) et vient compléter les dispositions de la première partie intitulée “Principes généraux relatifs à la démarche de qualité applicables à l’ensemble des entreprises de la RSG” de l’accord RSG relatif à la qualité de vie et des conditions de travail AXA France du 29 mars 2024, applicable à AXA Wealth Services.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord s’attache à définir des engagements, des actions concrètes et mesures de suivi, portant sur les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les mesures parentales ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
La prévention des risques professionnels ;
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques ;
La transition écologique.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société AXA Wealth Services, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur genre.
ARTICLE 3 – RECRUTEMENT
S’agissant du recrutement, les signataires du présent Accord souhaitent veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.
AXA Wealth Services compte actuellement plus de femmes que d’hommes, ce qui est notamment dû au déséquilibre des candidatures reçues.
En ce sens, AXA Wealth Services doit :
Rédiger les offres d’emploi en s’interdisant de faire apparaître tout critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé ;
Garantir un processus de recrutement neutre et égalitaire, basé sur l’analyse des compétences professionnelles, de l’expérience, de la performance et des qualifications ;
Garantir la mixité des recrutements tant pour les collaborateurs cadres que pour les collaborateurs non-cadres ;
Dans le cadre des relations avec les établissements de formation, universités ou écoles, AXA Wealth Services s’attache à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers ;
Garantir que la rémunération à l’embauche soit liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe, de la situation familiale, l’âge…, de la personne recrutée.
Dans le cadre de son obligation légale minimale, AXA Wealth Services poursuivra l’objectif d’atteindre et/ou de maintenir un taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de son effectif.
En ce sens, AXA Wealth Services appliquera les principes de recrutement précédents, sans discrimination (positive ou négative) quant au statut de travailleur handicapé, mais mettra plus de forces pour se faire connaitre auprès des demandeurs d’emploi en participant à des forums de recrutement dédiés dont elle aura connaissance par ses partenaires et en informant les agences dédiées comme Cap Emploi (service de l’AGEFIPH) lors de l’ouverture d’un recrutement.
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, AXA Wealth Services transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent Accord, dans le cadre du rapport de situation comparée :
Les données chiffrées par genre de candidats, y compris les travailleurs handicapés dont le statut est connu, ayant passés un entretien ;
Les données chiffrées distinguées par genre et par classification de la répartition des embauches par type de contrat de travail, y compris les passages de CDD à CDI et y compris les travailleurs en situation de handicap.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Les sites d’AXA Wealth Services sont conformes à la réglementation applicable en matière d’accès des locaux de travail aux personnes à mobilité réduite.
Afin de maintenir dans l’emploi les collaborateurs handicapés, et, le cas échéant, d’aménager leurs conditions de travail, AXA Wealth Services sollicite autant que nécessaire les services de santé au travail (AHI 33 et CIAMT) pour obtenir des préconisations médicales d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail (horaires, durée du travail…) après études de postes ou une consultation médicale dédiée. AXA Wealth Services sollicite également autant que nécessaire Cap Emploi – SAMETH pour mettre en place et financer les aménagements de postes ad hoc.
Dans le cadre du présent Accord, AXA Wealth Services s’engage à mettre en place au moins une action de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs au handicap, par tous moyens ou supports.
Aussi, un référent Handicap au sein d'AXA Wealth Services s'assure que toutes les mesures sont prises pour le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
Enfin, afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, AXA Wealth Services transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent Accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées distinguées par genre des actions ayant été menées.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Le travail à temps partiel et le travail à temps plein doivent bénéficier des mêmes conditions afin de garantir l’égalité professionnelle. AXA Wealth Services s’assure qu’il n’existe pas de discrimination à l’égard des collaborateurs à temps partiel. L’entreprise vise à faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et à contribuer à l’organisation flexible du temps de travail d’une manière qui tienne compte des besoins de l’entreprise et des collaborateurs. Les conditions de travail des collaborateurs à temps partiel ne doivent pas être moins avantageuses que celles des collaborateurs à temps plein exerçant un travail similaire, sauf si cette différence de traitement repose sur des critères objectifs. AXA Wealth Services, dans la mesure du possible, répondra aux sollicitations des préférences des collaborateurs et à leurs demandes de transfert d’un temps plein à un temps partiel, et vice-versa. AXA Wealth Services facilitera l’accès aux postes correspondants. Les salariés qui expriment leur souhait de modifier leur temps de travail seront reçus dans le cadre d’un entretien de carrière pour faire un point sur leur parcours et leurs perspectives professionnels. Il est précisé que le refus de transfert d’un collaborateur d’un poste à temps plein vers un poste à temps partiel, et vice-versa, ne doit pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement.
Il est rappelé que les salariés à temps partiel ne bénéficient pas du maintien des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein.
Enfin, la Société précise que les mesures parentales (congés fausse couche, autorisations d’absences PMA/FIV) ainsi que les dispositifs pour les aidants, Elle’s Angels et Pluridis sont ouverts, sans application d’une règle de proportionnalité, aux salariés à temps partiel.
ARTICLE 6 – FORMATION
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes. AXA Wealth Services veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
Les signataires du présent Accord souhaitent maintenir l’égalité d’accès à la formation, tout en améliorant l’employabilité des collaborateurs. Ainsi, AXA Wealth Services doit :
Garantir que tous les collaborateurs puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur genre ou leur situation de handicap (avec l’expertise de Cap Emploi – SAMETH le cas échéant) ;
Veiller à la mise à disposition permanente des modules de formation métier ;
Veiller à la montée en compétences de tous les collaborateurs afin de favoriser leur évolution de carrière ;
Favoriser la participation de tous les collaborateurs aux actions de formation en veillant :
à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale
à mettre en place, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation ;
Inciter les salariés à devenir polyvalents pour développer leurs compétences professionnelles et leur permettre de changer de métier s’ils le souhaitent.
Aussi, un pôle formation au sein d'AXA Wealth Services veille désormais au pilotage et au déploiement du plan de formation annuel construit avec les managers des différentes équipes.
Enfin, afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, AXA Wealth Services transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent Accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées distinguées par genre et par classification, y compris les travailleurs handicapés, de la répartition des formations suivies en nombre d’heures par type d’action (adaptation au poste ou maintien dans l’emploi / développement des compétences).
ARTICLE 7 – EGALITE SALARIALE ET PROMOTION
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.
Pour y parvenir, AXA Wealth Services prend les engagements suivants :
Veiller à ce que, lors des révisions de situation, les managers s’assurent qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes ;
Être vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre les hommes et les femmes à compétences et expériences ou profils et performances équivalents ;
Le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération.
Dans un objectif d’équité, AXA Wealth Services doit continuer à appliquer pour tous les collaborateurs le référentiel de la grille de salaire de la CCN Courtage d’assurance et/ou de réassurances, et créer et mettre à jour les fiches de fonctions selon l’évolution du métier ou l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, chaque salarié bénéfice d’un entretien professionnel visant à l’accompagner dans ces perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien professionnel a lieu à minima tous les deux (2) ans et au retour de certains congés.
En complément, un autre entretien professionnel doit avoir lieu entre le salarié et la Société tous les six (6) ans, afin notamment de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, de vérifier la bonne réalisation des entretiens professionnelles au cours de la période écoulée, de suivre à au moins une action de formation….
Des entretiens de carrière seront réalisés avec les salariés qui le demandent et qui totalisent entre 15 et 20 ans d’expérience professionnelle, cette période pouvant correspondre à une étape clé et permettre le développement d’une deuxième partie de carrière.
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, AXA Wealth Services transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent Accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées distinguées par genre et par classification du nombre de collaborateurs, y compris les travailleurs handicapés, ayant changé de classification et/ou de rémunération.
ARTICLE 8 – MATERNITE, PATERNITE, PARENTALITE ET AUTRES MESURES PARENTALES
AXA Wealth Services s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, la maternité/paternité ou l’adoption ne pénalisent pas les collaborateurs dans leur vie professionnelle.
La période d’indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif, notamment pour :
La détermination des droits liés à l’ancienneté ;
La répartition de la participation et de l’intéressement ;
Le calcul des congés payés ;
L'octroi de jours de réduction du temps de travail ou de repos forfait jours.
Congés maternité
En complément du congé maternité légal, les salariées bénéficient de 4 semaines supplémentaires de congé maternité dans la limite d’un congé total de 46 semaines, rémunérés dans les mêmes conditions que le congé maternité légal après un an de présence au sein de la Société, au 6ème mois de grossesse.
Congés paternité et d’accueil de l’enfant
AXA Wealth Services rappelle que les salariés bénéficient du maintien du salaire lors de la prise du congé paternité légal, dans le cadre de la subrogation, après un (1) an de présence dans l’entreprise.
Un congé complémentaire de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de 28 jours calendaires sera désormais accordé aux salariés concernés, si les conditions suivantes sont respectées : - exclusivement si le congé légal de paternité ou d’accueil de l’enfant a été pris intégralement ; - doit être pris impérativement, sans possibilité de report, dans les 6 mois suivant la naissance ; - avec possibilité, mais sans obligation, de l'accoler aux congés légaux de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant. Il est précisé que le congé complémentaire n’est pas fractionnable.
Il est précisé que ce congé complémentaire est indemnisé, pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à un (1) an à la date du début du congé complémentaire de paternité ou d’accueil de l’enfant, selon les mêmes conditions d’indemnisation que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : maintien de la rémunération durant toute la durée du congé.
Enfin, AXA Wealth Services rappelle qu’elle encourage la prise du congé paternité.
Congés d’adoption
AXA Wealth Services rappelle que l’existence d’un congé d’adoption est en place au sein de l’entreprise avec maintien du salaire lors de la prise de ce congé d’adoption après un (1) an de présence.
Congé parental d’éducation
Dès que le ou la salariée souhaite, après information de la Société, bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps complet, un entretien sera organisé avec sa hiérarchie ou la fonction ressources humaines afin d’arrêter les conditions de sa réintégration soit dans son emploi précédent ou similaire, soit dans un emploi de nature à satisfaire son évolution professionnelle. A cette occasion, sa situation professionnelle est précisée ainsi que les actions de formation en découlant.
Congé fausse couche
Un congé fausse couche est désormais mis en place au sein de la Société, pour une fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée.
• Pour la collaboratrice faisant une fausse couche : - 5 jours de congé pouvant être fractionné par journée - A prendre dans le mois qui suit l’évènement - Sur présentation de justificatif - maintien de la rémunération durant toute la durée du congé
• Pour le conjoint salarié de la femme faisant une fausse couche : - 2 jours de congé pouvant être fractionné par journée - A prendre dans le mois qui suit l’évènement - Sur présentation de justificatif - maintien de la rémunération durant toute la durée du congé
Pour une fausse couche au-delà de la 22ème semaine d’aménorrhée :
la collaboratrice bénéficie des dispositions relatives au congé maternité ;
le conjoint salarié de la femme ayant fait une fausse couche bénéficie des dispositions relatives au congé de paternité ou d’accueil de l’enfant telles que prévues ci-dessus.
Autorisations d’absence pour PMA/FIV
AXA Wealth Services met en place des autorisations d’absence pour les salariés bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation.
Pour la collaboratrice bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou d’une fécondation in vitro : - 5 jours d’autorisation d’absence par année civile - A prendre au moment de l’évènement - Possibilité de prise par demi -journée - Sur présentation de justificatif - maintien de la rémunération durant toute la durée de l’autorisation d’absence.
Pour le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou d’une fécondation in vitro : - 2 jours d’autorisation d’absence par année civile - A prendre au moment de l’évènement - Possibilité de prise par demi-journée - Sur présentation de justificatif - maintien de la rémunération durant toute la durée de l’autorisation d’absence.
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, AXA Wealth Services transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent Accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées et qualitatives des situations identifiées et de leur traitement.
ARTICLE 9 – DROIT D’EXPRESSION
Le droit d’expression des collaborateurs est directif et collectif. Chaque membre d’AXA Wealth Services peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire, mais également utiliser les outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.
Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes réunissant, avec leur Responsable, les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs, ou au sein de groupes de travail dédiés à une thématique, ou encore via les instances représentatives du personnel.
Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de leur Responsable, soit à la demande de la Société, pendant le temps de travail.
Les collaborateurs s’expriment librement, dans le cadre des règles de politesse et de respect. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Les groupes visés précédemment peuvent formuler des propositions et émettre des avis. Ces formulations et ces avis sont transmis par l’encadrement à la Société. La Société donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe. Le cas échéant, les avis et les propositions ainsi que les réponses qui sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise.
ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE LES AGISSEMENTS SEXISTES
Le sexisme regroupe à la fois des croyances et des comportements qui tendent à stigmatiser, à délégitimer, à inférioriser les femmes et les hommes en raison de leur sexe. Ses manifestations sont très diverses et prennent la forme d’un continuum : des formes à l’apparence anodine (stéréotypes, « blagues », remarques) jusqu’aux plus graves (discriminations, violences, …).
Le sexisme ordinaire se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de délégitimer et d’inférioriser les femmes ou les hommes, de façon insidieuse voire bienveillante. Il se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des « blagues » et commentaires sexistes, des stéréotypes négatifs, des marques d’irrespect, des pratiques d’exclusion.
L’agissement sexiste est défini comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (article L.1142-2-1 du Code du travail).
Les collaborateurs ayant alerté la Société ou les instances représentatives du personnel de l’existence de tels agissements ne pourront pas être sanctionnés sur ce motif, sauf en cas d’abus.
Dans l’hypothèse de tels agissements, la Société, après enquête avec les instances représentatives du personnel, prendra toutes les mesures nécessaires pour faire stopper de tels agissements, en conformité avec les dispositions légales et les dispositions du règlement intérieur.
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, AXA Wealth Services transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent Accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées et qualitatives des situations identifiées et de leur traitement.
ARTICLE 11 – FAVORISER LA CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
Les parties signataires rappellent l’importance de veiller à la qualité des conditions de travail et à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle à travers :
Des modalités de conditions de travail liées à la flexibilité, à l’ancienneté, à la parentalité et au déménagement du collaborateur ;
Une approche dédiée à la prévention de la santé ;
La mise en place d’un dispositif pour les aidants.
Modalités de conditions de travail
Modalités de conditions de travail liées à la flexibilité :
Les horaires variables ;
Le télétravail qui fait l’objet d’un accord d’entreprise dédié, signé le 9 janvier 2024 ;
Le nombre de 25 jours ouvrés de congés payés par an ;
L'octroi de jours de réduction du temps de travail ou de repos forfait jours ;
Un temps de repos du salarié, quotidien, hebdomadaire, sauf exception et une pause méridienne ;
Un dialogue régulier entre le manager et le collaborateur sur la charge de travail ;
L’étude objective des demandes de travail à temps partiel ou de congé parental, sans distinction entre les femmes et les hommes ainsi que dans le cadre de la fixation des jours et heures de réunion et des sessions de formation, en formalisant, le cas échéant, des avenants temporaires d’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel afin de leur permettre de suivre l’intégralité de la réunion ou de la formation.
Modalités de conditions de travail liées à l’ancienneté :
L’existence de jours supplémentaires, liés à l’ancienneté, « jours anniversaires » :
2 jours sont accordés aux collaborateurs ayant une ancienneté de 5 ans révolue puis 2 jours tous les 3 ans ;
Ces jours sont attribués en date du 1er janvier de l’année suivant la 5è année révolue puis au 1er janvier tous les 3 ans ;
Ces jours sont à poser dans l’année où ils sont attribués ;
Ces jours ne sont pas proratisés dans le cadre d’un temps partiel ;
Ces jours ne sont ni indemnisables (en cas de départ d’AXA Wealth Services), ni reportables (s’ils ne sont pas pris dans l’année) ;
Ces jours sont attribués à compter du 1er mars 2025 à effet rétroactif du 1er janvier 2025.
Exemples : Tous les collaborateurs ayant au 1er janvier 2025, une ancienneté de 5 ans ou plus se verront attribuer 2 jours à poser dans l’année 2025. Ces mêmes collaborateurs auront 2 jours supplémentaires attribués dans 3 ans soit au 1er janvier 2028.
Les collaborateurs ayant atteint 5 ans d’ancienneté dans l’année 2025 se verront attribuer au 1er janvier 2026 2 jours supplémentaires à poser dans l’année 2026.
Modalités de conditions de travail liées à la parentalité :
L’existence de jours rémunérés pour enfant malade, « jours enfant malade » :
3 jours par an sont accordés pour les enfants de moins de douze (12) ans ;
5 jours par an sont accordés pour les enfants de moins d’un (1) an ou si le salarié a au moins trois (3) enfants à charge ;
Sur présentation de justificatif médical.
L’existence de jours supplémentaires dans le cadre des rentrées des classes, « jours rentrée des classes » :
Une demi-journée est accordée lors des rentrées des classes en 1ère année de maternelle, en Cours Préparatoire (CP) et en 6ème des enfants des collaborateurs ;
Sur présentation de justificatif de scolarité ;
Cette demi-journée est accordée par enfant et par niveau :
Si 2 collaborateurs travaillant chez AXA Wealth Services sont parents d’un enfant qui entre en 1ère année de maternelle, en Cours Préparatoire (CP) ou en 6ème, seul un des parents peut prendre cette demi-journée ;
Si un collaborateur a des jumeaux, il aura droit à 2 demi-journées.
Si un collaborateur a 2 enfants avec un qui entre en 1ère année de maternelle et un autre en CP, il aura droit à 2 demi-journées ;
Cette demi-journée peut être prise dans la semaine qui précède ou qui suit la date de la rentrée des classes en 1ère année de maternelle, en Cours Préparatoire ou en 6ème.
Modalités de conditions de travail liées au déménagement :
L’existence de jours supplémentaires dans le cadre du déménagement du collaborateur, « jour de déménagement » :
1 jour est accordé tous les 3 ans aux collaborateurs qui ont minimum 2 années d’ancienneté ;
Ce jour pourra être pris dans la semaine qui précède oui qui suit la date de déménagement ;
Sur présentation d’une demande de changement d’adresse.
Comme pour les congés annuels, ces jours supplémentaires seront pris en accord avec la hiérarchie directe, tout en étant compatible avec l’organisation des services et la qualité de la prestation que nous devons à nos clients.
Une approche dédiée à la prévention de la santé
Les Parties signataires de l’Accord réaffirment les engagements en place, en matière de prévention de la santé et notamment :
L’affiliation des enfants rattachés au régime de complémentaire santé, et adhésion possible à un taux préférentiel du conjoint et des enfants non rattachés ;
La couverture Prévoyance en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès ;
La garantie Dépendance : prestation d’assistance pour aider et soutenir les assurés confrontés à un risque de dépendance qui les concerne eux-mêmes ou leur ayant-droit ; constitution de droits pour une garantie de rente viagère en cas de dépendance ;
La garantie Assistance à domicile après hospitalisation du salarié, dans certaines conditions, de 2 heures par jour pendant 20 jours.
La mise en place d’un dispositif pour les aidants
AXA Wealth Services s’engage à prendre en compte, dans le respect des besoins de l’entreprise, les projets et/ou responsabilité familiales des salariés en cours de leur carrière. A ce titre, AXA Wealth Services met en place un dispositif en faveur des salariés en situation d’aidant en leur permettant de bénéficier de 10 demi-journées d’autorisations d’absence par année civile afin d’accompagner un proche à un rendez-vous médical, paramédical, administratif ou scolaire.
Les aidants sont les personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne de sa famille (ascendants, descendants, conjoints, frères et sœurs) en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, AXA Wealth Services transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées et qualitatives des situations identifiées et de leur traitement.
ARTICLE 12 – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Les parties rappellent l’importance de la mobilisation des acteurs de la QVCT (la Société, les managers/la ligne managériale, les professionnels de la santé et de la sécurité au travail, la fonction ressources humaines, les instances représentatives du personnel et les collaborateurs) et de leur action coordonnée.
Il a été entendu entre les parties signataires du présent Accord que les modalités de la QVCT seront couvertes par l’accord RSG relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail en date du 29 mars 2024 et conviennent de poursuivre la réalisation d’un diagnostic périodique en matière de QVCT et d’assurer un suivi de cette mesure.
ARTICLE 13 – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (RPS) ET EN PARTICULIER PSYCHOSOCIAUX ET LES TROUBLES MUSCULOSQUELETTIQUES (TMS)
Concernant la prévention des risques psychosociaux (RPS) et les troubles musculosquelettiques (TMS), AXA Wealth Services s’appuie sur les modalités en la matière prévu à l’accord RSG relatif à la Qualité de Vie au Travail en date du 29 mars 2024.
Différents types de risques professionnels
L’évaluation des risques liés à l’activité professionnelle, s’inscrit à la fois dans une démarche de prévention en santé et sécurité au travail et d’amélioration de la qualité de vie au travail.
La démarche de prévention des risques professionnels constitue un socle essentiel destiné à être mis en œuvre en amont pour l’amélioration de la santé et de la sécurité des collaborateurs, et ainsi, contribuer à la qualité de vie au travail.
Dans ce contexte, AXA Wealth Services rappelle qu’elle s’appuie pour l’identification, l’évaluation et la prise en charge des risques professionnels sur le DUERP. En complément, AXA Wealth Services déclinera au sein de son entité, les actions visant à prévenir les risques professionnels via le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Une approche dédiée à la prévention de la santé et participant à la prévention des risques professionnels
Afin d’agir en prévention de la santé des collaborateurs, AXA Wealth Services met à disposition de ses salariés les dispositifs suivants :
un bilan de santé, physique et psychologique, sous format digitalisé tous les deux ans et en présentiel pour les salariés de plus de 40 ans tous les quatre ans ;
un service de téléconsultation médicale ;
Une vaccination annuelle contre la grippe ;
“Pluridis” un service externe d’accompagnement personnalisé destiné aux collaborateurs et à sa famille. L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les collaborateurs à mobiliser leurs ressources et dépasser une situation qu’elle soit personnelle et/ou professionnelle. Ce dispositif est mis à la disposition des collaborateurs pour les aider à répondre à leurs interrogations et surmonter leurs difficultés. Librement accessible et gratuit, ce dispositif garantit une stricte confidentialité et est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;
“Elle’s Angels” : un programme d’accompagnement transversal et personnalisé dans la prévention des violences faites aux femmes ou intrafamiliales. Les salariés victimes de ces violences peuvent désormais bénéficier jusqu’à 5 jours d’autorisations d’absence (ou demi-journée) par année civile.
ARTICLE 14 – DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, téléphone, logiciels de gestion, messagerie électronique…) en dehors de son temps de travail.
Afin de gagner en efficacité et de limiter une éventuelle surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à tous les salariés, avant l’envoi d’un mail, de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles ; et favoriser si possible d’autres vecteurs de communication entre le manager et son équipe et plus généralement entre les collaborateurs, la communication verbale directe, par téléphone ou de visu, devant, dans la mesure du possible, être privilégiée
S’interroger sur la pertinence des destinataires du mail, éviter toute diffusion systématique à un grand nombre de personnes ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » (copie) et « Cci » (copie cachée) en ne mettant en copie que les personnes directement concernées
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails, éviter l’envoi de fichiers trop volumineux et en tout état de cause limiter les pièces jointes au strict nécessaire ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail.
Afin d’éviter les risques sur la santé liés à l’utilisation des outils numériques professionnels et favoriser une meilleure coopération, il est également recommandé à tous les salariés, avant l’envoi d’un mail, de :
veiller à respecter les règles élémentaires de courtoisie, écrire intelligiblement, même pour un message court ; veiller à être compris au plan linguistique par le destinataire du message ;
ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie, gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers de fond ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail ou un SMS, ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel pendant les horaires de travail ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un mail en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, de congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
L’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique professionnelle ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les collaborateurs ayant alerté la Société ou les instances représentatives du personnel de leur difficulté à exercer leur droit à la déconnexion ne pourront être sanctionnés. Dans l’hypothèse d’une telle situation, la Société prendra toutes les mesures nécessaires pour faire rétablir le respect des temps de repos ou de congés ou de suspension du contrat de travail, en conformité avec les dispositions légales et les dispositions du règlement intérieur.
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, AXA Wealth Services transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent Accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées et qualitatives des situations identifiées et de leur traitement.
ARTICLE 15 –ANTICIPER ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Face au changement climatique et pour être acteur de la transition écologique, AXA Wealth Services engage cette année une démarche de réduction de son impact sur l’environnement dans le cadre de sa stratégie RSE et s’engage à lutter contre le changement climatique à travers ses activités opérationnelles (énergie, déplacements professionnels, achats locaux, numérique).
AXA Wealth Services encourage les modes de transports plus respectueux de l’environnement pour se rendre sur le lieu de travail. Les modalités de travail hybrides contribuent également à la démarche de réduction de l’impact global sur l’environnement grâce à des déplacements moins fréquents et à des locaux plus économes en énergie.
AXA Wealth Services entend également accompagner et mobiliser les collaborateurs dans cette transition Écologique. La qualité de vie au travail doit aujourd’hui répondre à des enjeux liés à la quête de sens et aux problématiques de transition. Dans ce cadre, AXA Wealth Services, propose des dispositifs visant à informer, former et permettre aux collaborateurs d’être acteur de la transition écologique.
ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du 01 juillet 2024.Il cessera de produire tout effet le 30 juin 2027, sans autre formalité.
ARTICLE 17 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
Un suivi de l’Accord sera réalisé annuellement avec les instances représentatives du personnel.
Les parties signataires se rencontreront dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement des dispositions figurant dans le présent Accord.
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA Wealth Services.
ARTICLE 18 – PUBLICITE
Le présent Accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt : - sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr - auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
