AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 15 OCTOBRE 2015 (Rueil Malmaison & Solaize)
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La société AXENS, société anonyme, dont le siège social est situé 89, boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 599 815 073, représentée par en sa qualité d’Executive Vice President Ressources Humaines dûment mandaté à l’effet des présentes ;
La Société HEURTEY PETROCHEM, société anonyme, dont le siège social est situé 89, boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 442 861 191, représentée par en sa qualité d’Executive Vice President Ressources Humaines dûment mandaté à l’effet des présentes
La Société PROSERNAT, société anonyme, dont le siège social est situé 89, boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 315 251 330, représentée par en sa qualité d’Executive Vice President Ressources Humaines dûment mandaté à l’effet des présentes ;
Ci-après désignées « l’UES »
Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part
CFDT représentée par :
CFE-CGC représentée par :
CGT représentée par :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les organisations syndicales représentatives et la direction d’Axens se sont réunies en 2015 pour définir et préciser les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’établissement de Rueil Malmaison & Solaize dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif découlant du contrat responsable applicable en frais de santé. A l’issue des négociations, les parties ont conclu un accord le 15 octobre 2015.
A la suite de l’entrée en vigueur de cet accord, compte tenu du déficit avéré de médecins adhérant au CAS en particulier dans le cadre d’hospitalisation, les parties ont souhaité, toujours dans le cadre de la couverture collective à caractère obligatoire, compléter le régime de frais de santé dit responsable par des garanties sur-complémentaires.
Il est rappelé que la couverture de remboursement complémentaire (partie dite « Responsable » et partie dite « Sur-complémentaire ») fait l’objet de 2 contrats d’assurance distincts mais forme un tout indivisible.
A l’issue des négociations, les parties ont conclu le 20 juillet 2016 un avenant à l’accord du 15 octobre 2015.
Les sociétés AXENS, HEURTEY PETROCHEM et PROSERNAT forment une unité économique et sociale (UES), reconnue par accord collectif d’entreprise, accord signé par l’ensemble des partenaires sociaux des 3 entités. Elle est en effet gage de l’engagement des partenaires sociaux et de la Direction dans le processus d’intégration initié sous de nombreux aspects et à tous les niveaux de l’entreprise depuis l’Offre Publique d’Achat entreprise par Axens début 2017. Les délégués syndicaux désignés suite aux élections du 8 juin 2018 relatives à la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissements aux bornes de l’UES et la Direction ont entrepris des échanges sur la convergence des conditions d’emploi du personnel de l’UES.
Il est à présent acté que les trois sociétés formant l’UES seront fusionnées juridiquement le 1er janvier 2019, par absorption par Axens des sociétés françaises du Groupe Heurtey.
Article 1 – Objet de l'avenant
Le présent avenant
formalise la volonté et l’accord des organisations syndicales et de la Direction d’étendre l’accord du 15 octobre 2015 (« ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE ») et son avenant du 20 juillet 2016 (« AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT (Rueil Malmaison & Solaize) RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE ) à l’ensemble du personnel de l’UES, présent et à venir.
En conséquence, tous les usages et décisions unilatérales d’Heurtey Petrochem et Prosernat actuellement en vigueur concernant la couverture des frais de santé ne seront plus appliqués à la date d’effet du présent avenant.
Article 2 – Bénéficiaires
Seront obligatoirement affiliés au régime frais de santé responsable et sur-complémentaire - la totalité des salariés de l'établissement de Rueil Malmaison & Solaize présents au 1er janvier 2019, comprenant donc les salariés qui seront transférés des sociétés d’Heurtey Petrochem et Prosernat à cette date, sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 de l’accord du 15 octobre 2015.
Article 3 – Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, la Société Axens remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant toutes les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la Société seront également informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Compte tenu de l’importance du sujet et du changement que cela représente pour chacun des salariés de Prosernat et d’Heurtey, une communication écrite et orale sera déployée d’ici la fin de l’année afin que chacun ait une bonne connaissance des changements en terme de prestations comme de cotisations.
Article 4 – Prise d'effet, durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er Janvier 2019.
Article 5 – Validité de l'avenant à l’accord du 15 octobre 2015 et son avenant du 16 juillet 2016
Le présent avenant est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Pour être valable, l'avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l'avenant n'est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 50 % des suffrages, l'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de réception.
Article 6: Dépôt et formalités
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire. Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Article 7: Révision
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail, de la façon suivante : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, pourront engager la procédure de révision du présent accord, la Direction de la Société ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. A l’issue de ce cycle électoral, pourront engager la procédure de révision du présent accord, la Direction de la Société ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, qu’elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non. Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.
Article 8: Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou les organisations syndicales représentatives signataires ou celles qui y auront adhéré, dans les conditions légales prévues par les articles L.2261-9 et suivants. La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord, la date de dénonciation étant constituée par la date de réception par la partie signataire recevant la lettre recommandée avec accusé de réception en dernier. Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera son courrier de dénonciation à la Direction dans les formes précitées, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres parties intéressées, le contenu de la lettre de dénonciation. Si la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales intéressées par lettre recommandée AR en vue de les informer de sa décision. Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires ou adhérentes elle ne fera pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires, sous réserve de la réunion des conditions de validité de la disposition en cause.
