Article 3 : Durée de l’avenant PAGEREF _Toc46938837 \h 5
Article 4 : Révision de l’avenant PAGEREF _Toc46938838 \h 5
Article 5 : Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc46938839 \h 5
Préambule :
Compte tenu du caractère contagieux du virus covid-19 et de l’urgence de santé publique que l’évolution de sa propagation entraine, le Gouvernement a décidé en mars dernier de suspendre l’activité de certaines entreprises concernées par l’interdiction du public. Il a également été conduit à limiter les déplacements des individus hors de leur domicile. Cette crise sanitaire et les mesures prises pour limiter la propagation du virus affectent considérablement les entreprises françaises et leur fonctionnement. En conséquence, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu en mars dernier que devaient être prises des mesures inhabituelles en termes d’organisation du travail et de gestion des congés, d’autant que la fin du cycle de prise des congés payés acquis approchait et ont modifié temporairement, afin de limiter les conséquences de cette crise sanitaire, certaines dispositions de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 13 juin 2013.
Pour autant, la crise sanitaire du COVID 19 et les mesures prises pour limiter la propagation du virus ont affecté l’ensemble de l’économie internationale. Axens a en conséquence à faire face à une baisse de ses marchés actuels, et donc de ses ventes. En effet, la demande en carburants a vécu une chute instantanée et son retour à la normale reste incertain, ce retour devant très probablement être appréhendé en tenant compte d’une baisse durable de la demande. De plus, les clients de l’entreprise ont à faire face à une saturation de leur stockage impactant directement les ventes de produits Axens. Enfin, ceux-ci ont annoncé une réduction importante de leurs investissements et le report de leurs projets ce qui n’est pas sans impact sur l’activité des business Unit Process Licensing et Engineering & Solutions de l’entreprise. Enfin, l’impact de la crise sanitaire sur les clients de l‘entreprise ont été accentués par la chute significative du prix du baril. L’entreprise doit donc faire face à une baisse de ses ventes, à un durcissement des conditions commerciales et financières de celles-ci mais également à une incertitude inédite quant à l’évolution économique et industrielle de ses marchés. Si l’on peut penser qu’en 2022 l’économie retrouvera de la vigueur, mais il n’en demeure pas moins que l’année en cours et la suivante seront, plus difficiles et que le résultat de l’entreprise s’en retrouvera affecté. Aussi, la Direction de l’entreprise a décidé de mettre en place un plan d’économies. Des échanges ont donc été initiés avec les partenaires sociaux afin de définir les mesures sociales d’adaptation qui semblaient les plus « appropriées » pour préserver le résultat de l’entreprise et ses emplois.
La Direction et les partenaires sociaux ont donc convenu les modifications suivantes à l’accord du 13 juin 2013 et son avenant du 30 mars 2020.
Article 1 : Modification de l’article 2.1
L’article 2.1 : sources d’alimentation qui était rédigé de la façon suivante dans l’accord du 13 juin 2013:
« Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
Les congés payés non pris au 31 mai, sous réserve d’avoir pris 20 jours ouvrés (soit 4 semaines) pendant la période de référence (1er Juin année N au 31 Mai année N+1).
Les congés de récupération correspondant aux samedis, dimanches et jours fériés ou chômés travaillés, en France ou à l’Etranger ainsi que les autres jours de récupération
Les jours de RTT non pris à l’exception des jours de RTT fixés par l’entreprise ».
A été modifié comme suit dans l’avenant du 30 mars 2020 :
« Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
Les congés de récupération correspondant aux samedis, dimanches et jours fériés ou chômés travaillés, en France ou à l’Etranger ainsi que les autres jours de récupération
Les jours de RTT non pris à l’exception des jours de RTT fixés par l’entreprise.
Le Compte Epargne Temps ne pourra pas être alimenté par les congés payés non pris au 31 mai.
Une dérogation est toutefois possible lorsque des raisons de service sont avérées, soumis à la validation du membre de l’ExCo en charge de l’entité concernée et des Ressources Humaines. Cette dérogation ne sera accordée que si le salarié s’engage à ce que ses jours de congés transférés sur le CET soient versés dans le dispositif d’épargne retraite supplémentaire, dans la limite de 10 jours de congés par an.
Il est à présent modifié comme suit :
« L’alimentation du Compte Epargne Temps est gelée pendant toute la durée du présent avenant. Cela vise l’ensemble des types de jours ayant été définis à l’article 2.1 de l’accord du 13 juin 2013.
Une dérogation est toutefois possible lorsque des raisons de service sont avérées après validation du membre de l’ExCo en charge de l’entité concernée et des Ressources Humaines. Une telle dérogation ne sera par ailleurs admise que si le salarié prend l’engagement de transférer ces jours de congés, dans la limite de 10 jours de congés par an, du CET vers le dispositif d’épargne retraite supplémentaire.
Article 2 : Modification de l’article 3.4
L’article 3.4 : Le Compte Epargne Temps au profit de l’Epargne Retraite modifié une première fois par l’avenant du 30 mars 2020 est complété comme suit :
« L’article 2.2 de l’accord précise qu’afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de l’entreprise et compte tenu du montant maximum des droits garantis par l’AGS, le nombre total de jours pouvant être épargnés par le salarié est fixé à 60 jours. Ce dernier a pu être dépassé pour certains collaborateurs.
Afin de respecter ce plafond, les collaborateurs ayant dans leur CET plus de 60 jours devront, en 2020 et en 2021, alimenter le PERO par le transfert de 10 jours maximum de CET.
Sera gérée au cas par cas la situation de celles et ceux dont le départ à la retraite doit intervenir dans les mois à venir.
Ce transfert sera opéré par les Ressources Humaines en septembre prochain au titre de l’année 2020 et à une date restant à définir au titre de l’année 2021.
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature, pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021 inclus.
Tant qu’il est en vigueur, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions légales et stipulations conventionnelles ayant le même objet applicables au sein de la société.
Lorsque cet avenant cessera de produire ses effets, l’ensemble des dispositions en vigueur avant la signature de l’accord, reprendront effet.
Article 4 : Révision de l’accord
La révision du présent avenant fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est établi en autant d’originaux que nécessaire.
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
