AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE D’ACTIVITE
Entre les soussignés,
Axens
89, Boulevard Franklin Roosevelt 92508 RUEIL MALMAISON
Représentée par, Executive Vice President Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après:
CFDT représentée par :
CFE-CGC représentée par :
CGT représentée par :
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule 3
Article 1 : Objet de l’avenant4
Article 2 : Adaptation liés à la substitution à l’accord du 23 novembre 20204
Article 3 : Durée d’application5
Article 4 : Validation de l’avenant par l’autorité administrative5
Article 5 : Révision et Rendez-vous5
Article 6 : Dépôt & Publicité5
Préambule :
Les parties rappellent que dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 les marchés de l’énergie et des carburants en général, et les entreprises des secteurs du raffinage, de la pétrochimie, du gaz et des carburants alternatifs en particulier, dont fait partie la société, ont été fortement affectées (chute de la demande en carburants, réduction des investissements et reports des projets des clients de l’entreprise).
C’est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise a décidé de mettre en place un plan exceptionnel d’économies afin de réduire ses dépenses de frais généraux comme celles d’investissements. Afin de préserver ses emplois, la Direction et les partenaires sociaux sont notamment convenus de déployer le dispositif spécifique d’activité partiel de longue durée en cas de réduction d’activité durable, institué par l’article 53 de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 et les décrets N°2020-926 et n°2020-1316.
Un accord d’entreprise a été conclu entre la direction et l’ensemble des partenaires sociaux en date du 23 novembre 2020. La nécessité de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée étant fondée sur des perspectives d’activité pour 2021, le choix avait été fait de limiter la durée de l’accord à 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2021. Toutefois les perspectives d’activité pour 2022 ont fait apparaitre que les difficultés rencontrées depuis 2020 étaient amenées à perdurer. Un premier avenant à l’accord initial a donc été conclu le 29 novembre 2021 afin de prolonger à nouveau le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée pour douze mois supplémentaires, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. La guerre russo-ukrainienne et la crise énergétique se sont par la suite « invitées » dans un contexte déjà fragilisé par les vestiges de la pandémie, faisant peser le risque de rupture d’approvisionnement en matières premières et énergies pour nos fournisseurs, mais également pour nos sites et particulièrement celui de Salindres, risques conduisent à de potentielles obligations de ralentissement de l’activité productive. C’est dans ce nouveau contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 1er décembre 2022 un deuxième avenant, afin de prolonger le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée pour douze mois supplémentaires, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
La sécheresse précoce qui a touché le département du Gard au premier semestre 2023, pouvant conduire le préfet à prendre un arrêté susceptible de réduire notre activité, a conduit la Direction et les partenaires à conclure un troisième avenant le 1er juin 2023 venant étendre le motif de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée aux restrictions de l’usage de l’eau.
Fin 2023, les conséquences de la crise ukrainienne sont toujours très prégnantes en Europe. Le prix de l’énergie y reste bien supérieur aux autres régions du monde, générant un risque de perte de compétitivité et de prise de commande. Par ailleurs, bien que la situation hydrique du nord du département du Gard se soit améliorée grâce aux pluies de l’automne, les nappes ne sont pas encore reconstituées. Un nouvel épisode de sécheresse précoce début 2024 pourrait contraindre le préfet à prendre des mesures de réduction des consommations et affecter l’activité du site.
Afin d’anticiper une décision impactant son activité, l’établissement de Salindres a dès le mois d’octobre 2023 informé le CSE de la fermeture de l’établissement du samedi 27 juillet au dimanche 11 Août 2024 inclus imposant ainsi la prise obligatoire de deux semaines consécutives de congés payés à l’ensemble de son personnel et d’une 3ème sur la période estivale. Néanmoins, si des ruptures d’approvisionnement en eau devaient intervenir en dehors de ces périodes, la Direction du site se verrait contrainte de fermer ses ateliers de production et tous les services supports, mettant à l’arrêt l’ensemble des salariés du site. C’est dans ce contexte nouveau, qu’afin de préserver les emplois que Direction et partenaires sociaux se sont rencontrés le 13 décembre 2023.
Ces échanges avaient pour objectif de convenir ensemble des nouvelles modalités de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée afin de faire face toute à la fois au risque de perte de compétitivité et de prise de commande et aux conséquences que pourraient avoir la sécheresse et les arrêtés préfectoraux sur le département du Gard. Ainsi la Direction et les partenaires sociaux sont convenus ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant prolonge pour une durée d’un an les effets de l’accord du 23 novembre 2020 dans toutes ses dispositions et de ses avenants, soit jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve :
De la validation du présent avenant par l’administration ;
Des évolutions réglementaires et législatives ayant fait évoluer ou disparaitre certains dispositifs mentionnées dans l’accord initial du 23 novembre 2020.
Les dispositions du présent avenant remplacent les dispositions de l’accord initial du 23 novembre 2020 portant sur le même objet dans la mesure où elles s’avèreraient incompatibles. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Adaptations liées à la prolongation de l’accord du 23 novembre 2020
Compte tenu de la prolongation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2024, il est convenu que les règles suivantes, mises en place sur le fondement de l’accord pour l’année 2021 sont également prolongées pour l’année 2024, moyennant les ajustements suivants :
L’absence d’impact de l’activité partielle prévue à l’article 4 sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite due au titre de l’année 2021 est étendue aux départs pour 2024 ;
Les engagements souscrits spécifiquement au titre de l’année 2021 sont reconduits pour 2024. Cela concerne :
Le déploiement de formations prioritaires par les directions de chaque entité au profit de leurs équipes prévu par l’article 5.2 de l’accord du 23 novembre 2020 ;
L’abondement à hauteur de 250 € du Compte Personnel de Formation des salariés prévu à l’article 5.3 est étendu à 2023.
Article 3 : Durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, fixé au 31 décembre 2024.
Article 4 : Validation de l’avenant par l’autorité administrative
La Direction adressera une demande de validation du présent avenant par voie dématérialisée à l’autorité administrative dans les conditions fixées par l’article R5122-26 du code du travail.
La décision de la DRIEETS sera notifiée à l’entreprise qui en informera les organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent avenant.
Il est rappelé que le silence gardé par la DRIEETS au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.
Article 5 : Révision et Rendez-vous
Le présent avenant sera soumis aux mêmes dispositions finales que l’accord du 23 novembre 2020 et de ses avenants, en ce qui concerne les modalités de rendez-vous et de révision.
Article 6: Dépôt & Publicité
Le présent avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que les précédents avenants et accord du 23 novembre 2020. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre
Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
