ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUX INTERVENTIONS DU WEEK-END DU LABORATOIRE
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUX INTERVENTIONS DU WEEK-END DU LABORATOIRE
Entre les soussignés : L'établissement
AXENS de Salindres, représenté par, agissant en qualité de , d’une part
Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part
représentée par : xxxxxxxxx
représentée par :xxxxxxxxx
PréambuleP. 3
Article 1 – Dénonciation de l’accord du 1er février 2017 et de l’avenant du 30 novembre 2018P. 3
Article 2 – Horaires décalésP. 3
Article 3 – Interventions les weekends et jours fériés P. 4
3-1 : gardes analytiques
P. 4
2-2 : gardes environnementalesP. 5
Article 4 – Cas des temps partielsP. 6
Article 5 – Répartition et affectation des gardesP. 6
Article 6 : Cas spécifique des gardes réalisées depuis le 1/02/223P. 7
Article 7 : Durée de l’accord – SuiviP. 7
7 -1 : Durée et entrée en vigueur
P. 7
7-2 : Suivi de l’accord
P.7
7-3 : Dépôt et formalités
P. 7
7-4 : Information du personnelP. 7
7-5 : Révision
P. 8
7-6 : Dénonciation
P. 8
PREAMBULE
La survenue de gardes dites « environnementales » a conduit les partenaires sociaux et la direction à se pencher sur l’accord du 1er février 2017 et son avenant du 30 novembre 2018 afin de revoir le dispositif. Des réunions se sont tenues à plusieurs reprises entre les mois de septembre et novembre 2023 en vue de revoir le dispositif existant. De ce dialogue sont nées plusieurs évolutions qui ont rendu l’accord initial de 2017 obsolète. Il sera remplacé par ce nouveau texte, dont le contenu a été présenté aux techniciens du laboratoire lors d’une réunion qui s’est tenue le 6 décembre 2023.
Le laboratoire de contrôle et d’analyses est au centre des processus de production, qualification, développement, environnement, expertise produits en service de l’usine. La croissance d’AXENS (produits, usine, services) complexifie les missions analytiques (spécifications et nombre des références, méthodologies d’analyses, plans analytiques, métaux précieux). Par ailleurs les réglementations environnementales créent de nouvelles contraintes en matière de suivi des rejets et nécessitent la réalisation d’analyses environnementales.
Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - DENONCIATION DE L’ACCORD DU 1ER FEVRIER 2017 ET DE L’AVENANT DU 30 NOVEMBRE 2018
Les parties conviennent de dénoncer, d’un commun accord, l’accord du 1er février 2017 et l’avenant du 30 novembre 2018 avec effet immédiat à la date d’entrée en vigueur du présent accord. L’ensemble des dispositions contenues dans les accords précités cesseront donc au 31 décembre 2023.
Article 2 – HORAIRES DECALES
Les interventions analytiques du laboratoire commencent à 7h00 et se terminent au plus tôt à 16h00 ; les horaires sont définis avec l’accord de la hiérarchie.
Le poste d’échantillonneur travaille entre 6h00 et 14h00. Le temps quotidien de travail est actuellement fixé à 7,60h en application des accords sur la réduction du temps de travail de 22 mai 2000 et du 30 septembre 2002. Les repos quotidiens et hebdomadaires sont ainsi respectés.
Les techniciens du laboratoire pourront être amenés à remplacer l’échantillonneur en adoptant ses horaires de travail.
Les techniciens du laboratoire pourront être amenés à travailler en horaires décalés sur la plage élargie de 6h00-18h30 lorsqu’un poste analytique doit faire l’objet d’une réparation, d’un SAV, d’un développement analytique ou pour un surcroît exceptionnel d’activité, en vue d’augmenter le temps d’ouverture des postes analytiques. Les délais de prévenance du décalage des horaires des techniciens du laboratoire sont d’un mois pour du développement analytique ou du SAV, d’une semaine pour du surcroît d’activité et d’une journée en cas de panne analytique. Le nombre maximum de jours en horaires décalés par analyste est de 20 jours par an.
Pour chaque décalage d’horaires (hors panne), une rencontre préliminaire entre le management du laboratoire et le technicien laboratoire sera organisée pour trouver le meilleur compromis de rythme de travail et ce dans un esprit d’efficacité pour Axens et de limitation des impacts personnels pour le technicien du laboratoire.
Article 3 – INTERVENTIONS LES WEEKENDS ET JOURS FERIES
Pour répondre aux besoins de l’usine de fabrication de catalyseurs de Salindres et aux injonctions de la DREAL, des interventions analytiques et environnementales sont nécessaires les week-ends et jours fériés. Un technicien du laboratoire réalise ces interventions dans le cadre d’un rythme de travail spécifique couvrant les vendredi, samedi, dimanche et lundi (technicien VSDL). Certaines interventions ne peuvent toutefois pas être couvertes par le technicien en charge des interventions du week-end, de ce fait les techniciens du laboratoire sont amenés à réaliser des gardes analytiques les weekends et jours fériés dans les conditions suivantes :
3.1 Gardes analytiques
Une garde analytique consiste à réaliser des interventions analytiques durant une durée de 4,5h
L’intervention analytique est réalisée sur une plage horaire comprise entre 6h00 et 13h00 au maximum, le samedi, le dimanche ou le jour férié.
Tous les techniciens du laboratoire pourront être amenés à faire des gardes analytiques.
La liste de techniciens pouvant être amenés à réaliser des gardes analytiques pourra le cas échéant être élargie à des techniciens travaillant en dehors du laboratoire, avec validation du management.
AXENS dispensera les formations nécessaires aux techniciens de laboratoire qui sont amenés à prendre la garde analytique.
Une prime fixe d’un montant brut de 170€ par jour de garde analytique est attribuée (samedi, dimanche ou jour férié). Aucun déplacement ou dérangement en sus ne sera dû. Si l’intervention en garde analytique devait donner lieu à l’accomplissement d’heures complémentaires ou supplémentaires, ces éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires seront rémunérées comme suit :
Majoration de 25% pour les 8 premières heures
Majoration de 50% au-delà.
Les heures effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées de 50%. Cette majoration se cumule avec celle éventuellement due au titre des heures complémentaires ou supplémentaires. Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, une seule majoration de 50% sera appliquée.
En cas de délai de prévenance raccourci pour organiser l’intervention du week-end, il est prévu le versement d’une prime de :
50 € bruts si le technicien est informé entre le lundi et le jeudi précédent l’intervention du week-end
75 € bruts si le technicien est informé le vendredi précédent l’intervention du week-end
Dans le cas où le technicien est prévenu le vendredi, le repos hebdomadaire sera suspendu. Cependant le technicien aura son repos quotidien et hebdomadaire le mardi suivant immédiatement l’intervention.
Afin de respecter les dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail, un jour de repos sera, si possible, positionné le jeudi précédent immédiatement le week-end si l’intervention est prévue le samedi et le dimanche. Un jour de récupération sera également positionné le mardi suivant l’intervention.
Il est précisé qu’en cas d’intervention analytique sur une seule journée (samedi ou dimanche ou jour férié), les éventuelles heures supplémentaires seront rémunérées. Le repos hebdomadaire étant assuré, le jeudi et le mardi ne seront donc pas posés en repos.
Dans le cadre du repos décalé au mardi qui suit immédiatement le weekend d’intervention analytique, il n’est pas permis de poser de jour de congé ou RTT ou repos le lundi précédant le jour de repos, ce jour étant particulièrement clé dans l’activité du laboratoire. Le repos peut être déplacé, par dérogation et pour raison de service motivée par la hiérarchie, au cours de la semaine ou au cours de la semaine suivant immédiatement l’intervention analytique.
Les consignes de gardes analytiques seront écrites par la hiérarchie la veille de la garde et partagées avec le technicien en charge de la garde analytique si la situation le nécessite.
En vue de l’optimisation de l’intervention analytique, des scénarii d’analyse ont été dimensionnés. Ces scénarii pourront être complétés au besoin tout en restant dans une quantité d’interventions analytiques équivalente.
Analyses Nombre maximum d’analyses par intervention
Depuis 2018, la DREAL nous demande de pouvoir mesurer les métaux sortie station le week-end en cas de problème. Pour répondre à cette demande, le Laboratoire d’Axens s’est organisé en investissant dans un équipement spécifique et en formant des techniciens aux analyses environnementales au printemps 2022.
Ces interventions répondent à des injonctions environnementales du fait de leur caractères exceptionnel. Elles ne sont pas programmées, ni prévisibles et demandent une grande réactivité de la part d’Axens et des analystes qui sont sollicités le vendredi pour le week-end.
Une garde environnementale consiste à réaliser des analyses environnementales durant une durée de 3,8h
L’intervention environnementale est réalisée sur une plage horaire comprise entre 6h00 et 13h00 au maximum, le samedi, le dimanche ou le jour férié.
AXENS dispensera les formations nécessaires aux techniciens de laboratoire qui sont amenés à prendre la garde environnementale
Une prime fixe d’un montant brut de 150 € par jour de garde environnementale est attribuée (samedi, dimanche ou jour férié). Aucun déplacement ou dérangement en sus ne sera dû. Si l’intervention en garde environnementale devait donner lieu à l’accomplissement d’heures complémentaires ou supplémentaires, ces éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires seront rémunérées comme suit :
Majoration de 25% pour les 8 premières heures
Majoration de 50% au-delà.
Les heures effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées de 50%. Cette majoration se cumule avec celle éventuellement due au titre des heures complémentaires ou supplémentaires. Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, une seule majoration de 50% sera appliquée.
En cas de délai de prévenance raccourci pour organiser l’intervention du week-end, il est prévu le versement d’une prime de 75 € bruts si le technicien est mobilisé le vendredi précédent l’intervention du week-end. Dans le cas où le technicien est mobilisé pour une intervention le samedi et le dimanche, le repos hebdomadaire sera suspendu. En conséquence le technicien aura son repos quotidien et hebdomadaire le mardi suivant immédiatement l’intervention.
Article 4 – CAS DES TEMPS PARTIELS
La législation en vigueur prévoit pour les temps partiels la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de leur temps de travail et permet d’élargir à un tiers par voie d’accord collectif.
Les parties conviennent de porter le nombre d’heures complémentaires pouvant être accomplies par les salariés à temps partiels à un tiers de leur temps de travail contractuel.
Il est rappelé que selon les dispositions légales :
Les heures accomplies dans la limite de 10% du temps de travail contractuel sont majorées de 10% ;
Les heures accomplies au-delà de 10% du temps de travail contractuel sont majorées de 25% ;
Il est convenu que les éventuelles heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel dans le cadres des interventions du laboratoire seront majorées suivants les taux applicables aux heures supplémentaires des salariés à temps complet, soit :
Majoration de 25% pour les 8 premières heures
Majoration de 50% au-delà
Les salariés à temps partiels ne pouvant toutefois pas voir leur temps de travail porter à hauteur d’un temps complet.
Article 5 – REPARTITION ET AFFECTATION DES GARDES
Le planning des gardes analytiques non couvertes par le technicien VSDL sera établi en décembre de chaque année pour l’année suivante. Il sera ajusté par la direction en fonction des absences à couvrir (congés payés, RTT, maladie …). La répartition des gardes sera établie entre l’ensemble des techniciens en prenant en compte à la fois les gardes environnementales et analytiques.
Les techniciens n’ont pas de droit à un nombre acquis de garde.
Article 6 – CAS SPECIFIQUE DES GARDES REALISEES DEPUIS LE 1er FEVRIER 2023
Les discussions autour de la garde ayant commencé au début de l’année 2023, un engagement avait été pris d’appliqué les modalités financières avec effet au 1er février. En conséquence les gardes environnementales et analytiques réalisées depuis le 1er février 2023 se verront appliquer le montant de la prime de 150 €, correspondant à un temps de travail de 3,8h (durée des gardes réalisées en 2023).
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD– SUIVI– PUBLICITE
7-1- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
7-2- Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan sera établi. La Direction et les Organisations syndicales signataires s’engagent à dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord dans un délai de 12 mois suivant sa mise en œuvre. Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission composée de deux membres de la Direction et des Délégués syndicaux, laquelle se réunira donc une première fois dans un délai de 12 mois puis au moins une fois par an.
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AXENS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
7-3- Dépôt et formalités
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
7- 4 – Information du personnel
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines.
7-5- Révision
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail.
Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.
7-6- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou les organisations syndicales représentatives signataires ou celles qui y auront adhéré, dans les conditions légales prévues par les articles L.2261-9 et suivants moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord, la date de dénonciation étant constituée par la date de présentation par la partie signataire recevant la lettre recommandée avec accusé de réception en dernier.
Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera son courrier de dénonciation à la Direction dans les formes précitées, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres parties intéressées, le contenu de la lettre de dénonciation.
Si la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales intéressées par lettre recommandée AR en vue de les informer de sa décision. Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires ou adhérentes elle ne fera pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires, sous réserve de la réunion des conditions de validité de la disposition en cause.
