Pour les Elections 2025 des Membres du CSE de l’établissement de Salindres
PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL (PAP)
Pour les Elections 2025 des Membres du CSE de l’établissement de Salindres
Entre les soussignés :
L'établissement
AXENS de Salindres, représenté par Monsieur xxxxxxx xxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part
Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part
CFE-CGC représentée par : Monsieur xxxxxxx xxxxxx
CGT représentée par :Monsieur xxxxxxx xxxxxx
CFDT représentée par :Monsieur xxxxxxx xxxxxx
il a été convenu ce qui suit :
L’objet de ce protocole est de fixer les règles électorales et modalités pratiques de l’élection des membres du comité social et économique d’établissement. Le présent protocole concerne l’établissement de Salindres. Table des matières
REGLES ELECTORALES Les élections se déroulent au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque électeur est libre de voter à condition de le faire directement et non par l'intermédiaire d'un tiers. Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-29 du Code du travail relatives à la condition de quorum, si après dépouillement, le nombre de votants au premier tour de l'élection est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé, dans un délai de quinze jours calendaires, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Par ailleurs, un second tour sera également organisé en cas :
d'absence totale de candidature au premier tour ;
de vacance d'un siège à l'issue du premier tour.
EFFECTIFS ETABLISSEMENT – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, ET HEURES DE DELEGATION
: Effectifs & Nombres de sièges à pourvoir
Le calcul des effectifs doit s’effectuer
à la date du premier tour des élections.
Pour les salariés comptant pour moins d’une unité dans l’effectif (salariés à temps partiel, salariés en CDD, intérimaires, ou salariés mis à disposition), il sera nécessaire de prendre en compte les 12 mois précédant le mois au titre duquel se déroule le premier tour des élections.
Afin de déterminer l’effectif de la société, conformément aux articles L.1111-2 et – 3 du code du travail, il convient de prendre en compte toutes les personnes qui sont liées par un contrat de travail à l'entreprise.
Sont ainsi pris en compte, les salariés :
En CDI ;
En CDD ;
Intermittents ;
Les Intérimaires ayant conclu un contrat de travail temporaire pour autre motif que remplacement temporaire (le titulaire du poste est dans les effectifs) ;
À domicile ;
À temps partiel ;
Dont le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit (maladie, maternité, formation, congés payés, congé parental d'éducation).
Par ailleurs, doivent être pris en compte, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, à condition :
D’être
présents dans les locaux de l’entreprise ;
D’y travailler
depuis au moins un an ;
Et ce,
de manière exclusive et non purement ponctuelle, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ;
A cet effet, la direction locale s’est rapprochée des entreprises extérieures pour recueillir les effectifs mis à disposition sur l’établissement et par catégorie socioprofessionnelle.
Sont toutefois à exclure du décompte des effectifs :
Les salariés en CDD et les salariés mis à disposition, y compris les salariés intérimaires lorsqu’ils remplacent temporairement un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
Les apprentis ;
Les titulaires d’un contrat initiative-emploi (pendant la durée de la convention) ;
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du contrat, si celui-ci est à durée déterminée, ou pendant la durée de l’action de professionnalisation, si le contrat est à durée indéterminée) ;
Les stagiaires avec convention de stage ;
Les personnes mises à disposition par un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT).
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Les salariés qui ne travaillent pas à temps complet, qu’ils soient en CDI ou en CDD, doivent être pris en compte
à due proportion de la durée de travail contractuelle par rapport à celle des salariés à temps complet.
Exemple : un salarié en CDI travaille 20 heures par semaine. Si la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures, ce salarié comptera donc pour 20/35 soit 0,57 salarié.
Les salariés qui ne sont pas présents toute l'année dans l'entreprise (CDD, intérimaires, salariés mis à disposition) doivent être pris en compte
à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Exemple : un salarié a travaillé 4 mois en CDD pour surcroit d’activité. Il comptera donc pour 4/12 soit 0,33 salarié pour l’année écoulée.
Les salariés en CDD et à temps partiel doivent être pris en compte, à la fois au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise et au prorata de leur temps de travail. Exemple : un salarié en CDD de 4 mois travaille 20 heures par semaine, sur les 35 heures hebdomadaires. Ce salarié comptera donc pour (4/12) x (20 / 35) = 0,19.
Pour les salariés qui sont rattachés administrativement au siège de l’entreprise mais qui exercent leur activité sur l’établissement de Salindres, ils seront pris en compte dans les effectifs de l’établissement dans lequel ils perçoivent un bulletin de salaire et cotisent aux budgets du CSE (fonctionnement et ASC).
: Effectifs de l’établissement de Salindres, composition des collèges électoraux et nom de postes à pouvoir
Bien que l’effectif de l’entreprise doive, par principe, être déterminé à la date du premier tour des élections, soit le
06 Octobre 2025, un effectif théorique de l’entreprise est calculé au 31 Mars 2025 afin de fixer le nombre de siège à pourvoir.
Afin d’éviter une variation d’effectif, les parties s’accordent pour faire un point du suivi des effectifs au plus juste de la réalité et se rencontreront au plus tard 7 jours avant la date limite de dépôt des candidatures au premier tour.
La Direction informera alors chacune des organisations syndicales intéressées de la variation d’effectif et de l’évolution du nombre mensuel de délégation qui en résulterait.
L'effectif connu à date du présent protocole s’élève à
521.64 personnes (équivalent temps plein) en tenant compte des salariés en CDI, en CDD au prorata de leur temps de présence, du personnel intérimaire, des personnes mises à disposition sur les 12 mois précédant la date du 1er tour du scrutin qui se décompose comme suit :
427.35 salariés en équivalent temps plein (ETP) CDI
0.00 salarié CDD au prorata de leur temps de présence
94.29 travailleurs mis à disposition depuis au moins 12 mois (personnel intérimaire et prestataires),
Avec pour décomposition :
220.66 ouvriers et employés,
165.38 Techniciens et Agents de maîtrise,
135.60 Cadres et assimilés
Le nombre de sièges titulaires et de suppléants à pourvoir est ainsi de :
13 titulaires et 13 suppléants
: Nombre de collèges, Répartition du personnel entre les collèges et répartition des sièges entre les collèges
L’effectif susvisé sera, dès lors, réparti, conformément à l’article L.2314-11 du code du travail, entre les collèges électoraux suivants :
220.66 Ouvriers et Employés (K 150 à K 200) – Le 1er Collège
165.38 Techniciens et Agents de Maîtrise (K 215 à K 270) – Le 2ème Collège
135.60 Cadres et Assimilés (K 290 à K 880) – Le 3ème Collège
En outre, le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé en application de l’article R.2314-1 du code du travail :
Comité Social et Economique
Etablissement Salindres
Collège
Effectifs ETP
Nombre de sièges
1er Collège Ouvriers et employés
220.66 salariés
6 Titulaires 6 Suppléants 2ème Collège Techniciens et Agents de maîtrise
165.38 salariés
4 Titulaires
4 Suppléants
3ème Collège Cadres et Assimilés
135.60 salariés
3 Titulaires 3 Suppléants
2-4 : Heures de délégation
Le volume des heures individuelles de délégation est précisé dans l’accord du 1er mars 2018 relatif à la mise en place d’une unité économique et sociale, à la définition des établissements distincts, à la mise en place d’un comité social et économique central et de comités sociaux et économiques d’établissements.
PARITE HOMME / FEMME - PROPORTION DES FEMMES ET HOMMES DANS CHAQUE COLLEGE
: Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Conformément à l’article art. L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du Travail, pour chaque collège, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral en alternant un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.
: Méthode de calcul pour la représentation équilibrée des hommes et des femmes
Conformément aux dispositions légales, si la proportion entre le nombre d’hommes et de femmes dans un collège n’est pas un nombre entier, alors le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est arrondi :
à l’arrondi supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Si la liste ne comporte qu'une seule candidature, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme.
Lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire.
: Application
Comité Social et Economique
Etablissement Salindres
Collège
Sexe
Effectif
Proportion
Nb de sièges
Ouvrier et employés
Femme
8.37
3.79%
0
Homme
212.29
96.21%
6
Total
220.66
42.30%
6
Techniciens et Agents de Maîtrise Femmes
49.63
30.01%
1
Hommes
115.74
69.99%
3
Total
165.38
31.70%
4
Cadre et Assimilés
Femme
28.00
20.65%
1
Homme
107.60
79.35%
2
Total
135.60
26.00%
3
Total
Total
521.64
100%
13
Il est rappelé que ce n’est pas cette répartition qui fait foi pour la répartition Hommes Femmes des listes mais celle calculée d’après les listes électorales de référence.
PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.
Sont électeurs les salariés :
Âgés de seize ans révolus,
Travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise,
Et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
L’article L. 2314-18 du Code du travail s’exprime désormais ainsi : « Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».
Par application de l’article L.2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
À cet effet, les sociétés extérieures ont été interrogées le
11 et 12 Mars 2025 par mail et relancées le 03 Avril 2025 par mail sur l’existence de salariés mis à disposition remplissant la condition de présence et, dans l’affirmative, sur leur option quant à l’exercice du droit de vote.
Les réponses obtenues à ce jour révèlent que la condition requise de présence est remplie par
77.59 travailleurs mis à disposition.
Sont éligibles les électeurs :
Âgés de dix-huit ans révolus,
Et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature par application de l’article L.2314-19 du Code du travail.
Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de la société AXENS Etablissement de Salindres
Il est rappelé que ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de l’entreprise par application de l’article L.2314-23 du Code du travail.
Depuis le 31/10/2022, les salariés cadres, dirigeants ou délégataires de l’employeur, sont électeurs mais non éligibles, comme suit :
« Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » article L.2314-18 du code du travail ».
En revanche et tel que rappelé dans l’article L 2314-19 du code du travail, les salariés ci-après ne sont pas éligibles :
« Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. »
Le personnel mis à disposition a été informé de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement et des modalités d’exercice du droit d’option. Il a ainsi été demandé à ces travailleurs, mis à disposition, d’exprimer leur choix.
Aucun n’a souhaité voter concernant les élections à venir pour Axens Etablissement de Salindres.
Toutefois, les travailleurs des entreprises extérieures (qui seront encore mis à disposition de l’établissement lors du 1er tour de scrutin) qui n’auraient pas déjà été sollicités en ce sens par leur employeur, sont invités à se manifester avant le
19 Septembre 2025, à 17 heures (date limite prévue pour le dépôt des candidatures) directement auprès du Service RH ou par courrier recommandé AR.
Sous réserve de la signature du présent protocole, la liste électorale, établie par Direction, comportant les noms et prénoms des électeurs (le cas échéant, la qualité de salarié mis à disposition par une autre entreprise) remplissant les conditions requises seront affichées sur le Sharepoint Interne au plus tard le
10 Septembre 2025.
Une liste des électeurs comprenant nom et prénom, CSP, date de naissance et date d'ancienneté sera affichée aux Ressources Humaines où elle pourra être consultée.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès des ressources humaines. Toute contestation de la liste électorale devra être déposée auprès de la Direction au plus tard le
3ème jour ouvré suivant sa publication.
Aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au 1er tour, quelles que soient les circonstances, à l’exception toutefois, des départs de salariés de l’entreprise (n’étant plus salarié de la société, l’intéressé perd sa qualité d’électeur). Sous réserve de la réunion des conditions ci-avant rappelées, la Direction procèdera à l’actualisation des listes électorales au fur et à mesure, par voie d’affichage au sein de la DRH et de publication sur le Sharepoint Interne et ce jusqu’au
16 Septembre 2025. Les parties s'entendent cependant pour décider formellement que les listes électorales affichées le 16 Septembre 2025 seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour. Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.
INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES Le personnel sera informé du déroulement détaillé des élections le
21 Juillet 2025, par voie d’affichage, et par voie électronique.
Cette communication inclura un appel à candidatures. Il est convenu que chaque organisation syndicale pourra adresser un Mail au personnel, ce pour chaque tour, hors profession de foi.
: Liste des candidats
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail, et que les candidatures sont libres au second tour
Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats par Mail au Responsable Ressources Humaines, pierre.marsily@axensgroup.com, un message de bonne réception étant renvoyé à l’expéditeur :
Les syndicats représentatifs dans l’établissement ;
Les syndicats ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement.
Les listes de candidats indiqueront l’établissement concerné, le type de sièges (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation des opérations électorales, la date limite de dépôt des candidatures pour le 1er Tour est fixée au
19 Septembre 2025 à 17 heures (date et horaire impératifs), la date et l’heure de réception faisant foi.
Toute candidature déposée après cette date ou heure limite ne pourra être acceptée. Les listes de candidats sont affichées et diffusées par mail le
22 Septembre 2025.
Un second tour sera organisé :
En cas d'absence totale de candidature syndicale,
Dans l’hypothèse selon laquelle les sièges n’auraient pas été intégralement pourvus à l’issue du premier tour
Ou si le quorum n'a pas été atteint.
Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales dans la mesure où les candidatures libres sont admises. Dans ce cas, les listes déposées en vue du 1er tour restent normalement valables. Cela étant, tout membre inscrit sur les listes pourrait se présenter à titre individuel. En cas de changement, les modifications devront être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues pour le premier tour et dans les délais précisés ci-après. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation des opérations électorales, les listes devront être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines dans les formes identiques à celles indiquées ci-avant pour le 1er tour, au plus tard le
16 Octobre 2025 à 12H00.
Toute candidature déposée après cette date ne pourra être acceptée.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le
22 Septembre 2025 à 15 Heures pour le premier tour et au plus tard le 17 Octobre 2025 à 12 Heures pour le second tour.
: Recevabilité des listes
Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :
Comporter les nom et prénom des salariés candidats répondant aux conditions d'éligibilité, le siège sollicité (Titulaire ou Suppléant) et, en cas de candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation qui la présente ;
Être séparées pour le titulaire et le suppléant, étant précisé qu'il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste du candidat titulaire et sur la liste du candidat suppléant (étant rappelé qu’un même candidat ne peut cumuler les mandats d’élu titulaire et d’élu suppléant, en cas de double élection, il sera automatiquement élu titulaire) ;
Ne pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, la répartition des voix pour chacune des organisations syndicales doit être précisée (cette répartition des suffrages sera affichée en vue d’informer le personnel ; à défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales).
Toute candidature publiée ne pourra être modifiée sauf rétractation individuelle et libre d’un candidat adressée préalablement à la date du scrutin par écrit à la Direction et, en cas de candidature syndicale, au syndicat qui est à l’origine du dépôt de la liste.
: Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur communication électorale dans le cadre des dispositions légales applicables relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc
Les Professions de Foi (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) sont obligatoirement écrites en langue française.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire,
http://www.e-votez.net/328847/axens.
Leur date limite de dépôt est fixée au 19 Septembre 2025 à 17 heures
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :
Un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
Une profession de foi au format PDF, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes, selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
: Date et heures des scrutins
Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du 06 Octobre 2025 à 09H00 et fermera le 14 Octobre 2025 à 16H30.
Dans le cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert à compter du 22 Octobre 2025 à 9H00 et fermera le 29 Octobre 2025 à 16H30.
Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu. Cette tolérance est limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.
: Le vote électronique
Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 19/09/2014, et son avenant du 9 avril 2015, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :
SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/328847/axens
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
L’ensemble des dispositions permettant à chacun de voter électroniquement sont explicitées en
Annexe 1.
: Vote par correspondance
Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.
Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour les cas où le vote par internet s'avère impossible. Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance. La date limite pour demander de bénéficier du vote par correspondance papier est fixée au 19 Septembre 2025.
Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de : - un courrier explicatif, - un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège -deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes (même couleur que les bulletins de votes), -une enveloppe d'expédition pré-timbrée destinée à recevoir les enveloppes d'émargement, Le salarié veillera à y inscrire son nom, prénom, Collège de vote et la signera. -les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.
L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par les Ressources Humaines: -pour le premier tour :le
24 Septembre 2025
-pour le second tour :le
20 Octobre 2025
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :
SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée : -pour le premier tour :au
14 Octobre 2025 avant la fermeture du scrutin
-pour le second tour :au
29 Octobre 2025 avant la fermeture du scrutin
Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après la dernière heure utile de réception du courrier postal ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.
Concernant les bulletins permettant de voter par correspondance, l'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes, pour les salariés votants par correspondances, qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
Bleu Foncé pour les Titulaires du CSE - 1er Collège
Jaune Pastel pour les Suppléants du CSE - 1er Collège
Vert Foncé pour les Titulaires du CSE – 2ème Collège
Rose Pastel pour les Suppléants du CSE – 2ème Collèges
Violet Foncé pour les Titulaires du CSE – 3ème Collège
Beige Pastel pour les Suppléants du CSE – 3ème Collèges
ATTENTION, les couleurs sont données à titre
d’exemples, en fonction des nécessités de commandes, ces dernières pourraient varier.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
Le Logo de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
: Bureau de vote
Composition Il est constitué un bureau de vote composé de trois électeurs volontaires, 1 par organisation syndicale et au moins 1 Membre de chaque collège : un président et deux assesseurs, à l’exclusion de tout représentant de l’employeur. La présidence appartient au plus ancien des assesseurs du bureau de vote.
Ce bureau devra être constitué dans la mesure du possible au moins 48 heures avant la date du scrutin et sa composition sera transmise avant le scrutin aux Ressources Humaines avant la réunion de scellement. Les membres du bureau de vote bénéficieront, s’ils en font la demande, d’une formation avant le scrutin.
A défaut d’indication ou en l’absence de volontaire, chaque bureau de vote sera constitué, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin. La présidence appartiendra au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
En l'absence de bureau de vote constitué pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas de difficulté de tout type nécessitant une prise de décision concernant le déroulement du scrutin.
A Salindres, 3 ordinateurs en libre accès seront disponibles en dehors des heures de réunion pendant toute la durée du vote, à l’infocentre dans le respect des règles sanitaires.
Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un filtre de confidentialité, et permettra à tout électeur de voter sur internet.
Missions : Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et en particulier :
Que le président annonce l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin,
Du bon déroulement des votes et du respect de l’indépendance du scrutin
Que toutes les enveloppes de vote par correspondance soient incorporées et comptabilisées,
De procéder au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclamer les résultats.
Tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.
Chaque bureau préside aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des Titulaires et celle des Suppléants et contrôle l'émargement des listes électorales, le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
La Direction met à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires des listes électorales.
Un représentant de la Direction assistera le bureau à titre purement consultatif.
: Emargement
Après fermeture du site de vote électronique, le Président fait procéder à l'ouverture des enveloppes issues des votes par correspondance destinées à son bureau par le Prestataire L’émargement électronique est réalisé pour interdire les votes en double, et les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement. Les enveloppes de vote sont ensuite conservées par le prestataire en cas de demande de contrôle.
: Priorités des votes
Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes : vote par internet ou vote par correspondance.
Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.
Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservées pour destruction ultérieure.
Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la première traitée. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé. DEPOUILLEMENT ET RESULTAT DU VOTE Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président du bureau de vote autorise les opérations de dépouillement. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :
Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;
Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :
En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;
Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
: Précisions relatives au dépouillement
Le bureau de vote procède au dépouillement des votes « Titulaire » puis des votes « Suppléant » et apprécie la validité des suffrages litigieux dont il mentionne la cause d’annulation, qu’il contresigne et qu’il joint au procès-verbal :
Sont notamment considérés comme
votes nuls :
Les bulletins portant une mention, une annotation ou un signe de reconnaissance ;
Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ;
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents ;
Un bulletin modifiant l’ordre des candidats ;
Un bulletin mentionnant une personne non-candidate ;
L’enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif.
De façon générale, tout bulletin modifié par l’électeur, hormis s’il s’agit de rature de noms, est nul.
Sont considérés comme
votes blancs :
Un bulletin sur lequel chacun des noms est rayé,
Une enveloppe ne contenant aucun bulletin,
Un bulletin blanc.
Ces bulletins nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés.
Sont considérés comme
votes valables :
Les bulletins dont le nom d'un ou plusieurs candidats a été raturé, dès lors que tous les noms de candidats ne sont pas barrés.
Les électeurs ont le droit de rayer le nom d’un candidat sur la liste pour laquelle ils votent, toutefois ces rayures sont prises en considération uniquement si elles dépassent 10% des suffrages valablement exprimés pour la liste. Dans le cas contraire, les candidats sont déclarés élus, compte tenu du nombre de voix obtenues par la liste, dans l’ordre de présentation sur la liste.
Si dans une enveloppe deux bulletins identiques sont retrouvés, alors le vote sera pris en compte mais que pour un.
Cas particulier,
quantité très faible de bulletins de vote.
Si le vote par correspondance reste limité à un petit nombre d'électeurs, il peut arriver que le nombre de bulletins de vote à dépouiller pour un scrutin soit très faible.
La probabilité est alors élevée de constater lors du dépouillement que les bulletins de vote sont identiques, permettant ainsi de connaître le vote des électeurs correspondants.
Dans le cadre de ce protocole, il est donc décidé pour chaque scrutin, si le nombre de bulletins de vote par correspondance par Collège
est inférieur ou égal à 10, de confier au prestataire la mission de saisir les votes sur internet en toute confidentialité, grâce au logiciel prévu à cet effet.
Vote par internet
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président du bureau de vote pour la proclamation.
Départage
En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, le critère de départage sera celui de l’âge, le plus jeune des candidats étant retenu.
Le processus de dépouillement est donc le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Les résultats des votes doivent être proclamés en séance publique.
: Vérification de l’atteinte du quorum au premier tour
Chaque bureau de vote vérifiera si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Le quorum n’est atteint que si le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants moins nombre de votes blancs ou nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Le quorum est apprécié séparément pour chaque scrutin.
Le quorum s’apprécie pour chaque vote, pour les Titulaires et pour les Suppléants :
Si le quorum n’est pas atteint, un second tour sera organisé le
du 22 Octobre 2025 au 29 Octobre 2025 de 09H00 à 16H30.
Il sera néanmoins procédé au dépouillement complet afin de mesurer la représentativité syndicale ainsi que l’aptitude à exercer certains mandats de représentation syndicale. Les résultats seront transcrits au procès-verbal.
Si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal.
: Désignation des élus
Une fois les sièges répartis entre les différentes listes, la détermination des élus entre les candidats de la liste doit être opérée selon les règles suivantes :
Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure ; la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.
: Attribution des sièges entre les listes au quotient électoral en cas d’atteinte du quorum pour le premier tour
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
En cas de ratures, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidat figurant sur la liste.
Le reste des sièges est attribué sur la base de la plus forte moyenne.
En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix, est élu le candidat avec le plus d’ancienneté dans le Groupe Axens.
Dans le cas où il est attribué à une liste incomplète plus de sièges qu’elle ne comporte de candidats, les sièges non pourvus sont attribués aux listes concurrentes, selon le système de la plus forte moyenne.
Si une seule liste comporte des candidats non élus, le siège est attribué à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi ceux qui restent.
En cas de présentation d’une liste unique au premier tour, si le quorum est atteint, elle est automatiquement élue dans sa totalité, même si certains candidats de cette liste n’ont pas obtenu la majorité des voix.
: Durée des Mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera de
3 ans à compter de la proclamation des résultats.
PUBLICITE DES PROCES-VERBAUX et DES RESULTATS
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote.
Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant désignation des élus, seront publiés dans la BDESE.
Les résultats des élections professionnelles seront communiqués à l’ensemble du personnel par mail par la Direction des Ressources Humaines.
Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole préélectoral.
Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’au prestataire désigné par le ministre du travail pour recevoir des employeurs un exemplaire du procès-verbal (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9).
Une copie des procès-verbaux est remise contre décharge ou adressée par LRAR aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés dans le délai de 8 jours suivants l’établissement de ces procès-verbaux.
PLANNINGS PREVISIONNELS DES ELECTIONS
Formalités
Planning général, donné à titre indicatif
Information du personnel : confère date certaine de l’organisation des élections (par voie d’affichage) (au plus tard le 90ème jours entre la date de diffusion de l’information et la date du premier tour et d’autre part, dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats).
Article L2314-4 et L 2314-5 du Code du travail La date du premier tour des membres titulaires est celle fixée par l’avenant au protocole de prorogation des mandats : Nouvelle prorogation fixée au
30 Octobre 2025
Compte tenu du premier tour planifié
du Lundi 06/10/2025 jusqu’au Mardi 14/10/2025 :
L’information au personnel doit être affichée au plus tôt le
21 Juillet 2025
Négociation et signature éventuelle du protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale.
Le 29 Avril 2025
Date limite de présentation des candidatures au 1er tour
Le 19 Septembre 2025 à 17H00
Affichage des candidatures établies par les organisations syndicales.
Le 22 Septembre 2025 à 15H00
Affichage des listes électorales.
Le 10 Septembre 2025
Envoi du matériel de vote par correspondance (en pratique, deux semaines avant le scrutin).
Le 24 Septembre 2025
1er tour
Lundi 06/10/2025 jusqu’au
Mardi 14/10/2025
Affichage des résultats du 1er tour
Le 14 Octobre 2025
Si le quorum n’est pas atteint : Organisation d’un second tour (article L 2314-29 du code du travail ou si aucune liste n’a été déposée) ou s’il reste des sièges à pourvoir, 15 jours au plus tard après la date du premier tour. Information du personnel et des organisations syndicales + appel aux candidatures pour le 2nd tour :
Date du second tour :
22/10/2025 au lundi 29/10/2025
Information du personnel et appels aux candidatures :
Du Jeudi 16/10/2025 au Vendredi 17/10/2025
Affichage des listes électorales (au moins 4 jours avant le scrutin)
Le 16/10/2025
Date limite pour présenter les candidatures au second tour (au plus tard, une semaine avant la date du scrutin)
Jeudi 16/10/2025 à 12H00
Affichage des candidatures
Vendredi 17/10/2025 à 12H00
Envoi du matériel de vote par correspondance
Le 20/10/2025
2nd tour
Du 22/10/2025 au 29/10/2025
Affichage des résultats du 2nd tour
Le 29 Octobre 2025
Communication des procès-verbaux à l’inspection du travail et au CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles)
Entre le lundi 03/11/2025 et le lundi 17/11/2025
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour toute la durée du cycle électoral, il rentrera en vigueur à compter de sa signature. Il sera maintenu en cas d’élections partielles conformément à l’article L.2314-10 alinéa 3 du Code du travail.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non-signataires de l’accord.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent protocole constitue un tout indivisible dont la validité est soumise aux conditions des articles L.2314-6 et suivants du Code du travail impliquant sa signature par une majorité en nombre et en suffrages des organisations syndicales.
À défaut d’obtenir cette double majorité, ou en cas d’annulation judiciaire du protocole, toutes les dispositions du protocole seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.
Fait à Salindres, le 16 Mai 2025 En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour Le Site AXENS de Salindres
Le Responsable Ressources Humaines Monsieur
xxxxxxx xxxxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives d’AXENS Salindres
Pour la CGT Monsieur
xxxxxxx xxxxxx en qualité de DS
Pour la CFE CGC Monsieur
xxxxxxx xxxxxx en qualité de DS
Pour la CFDT Monsieur
xxxxxxx xxxxxx en qualité de DSC
Annexe 1 : modalités du vote électronique
Article 1 - Vote par internet
L’URL retenue pour le site de vote est
www.e-votez.net/328847/axens
Article 2 - Paramétrage des langues proposées, du clavier virtuel, de l'ordre des instances et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français et anglais. Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous. L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
Article 3 - Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas. L'ordre de présentation de ces listes est l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des noms des listes sans étiquette syndicale.
Les logos, le cas échéant, doivent être fournis par les listes en présence à la D.R.H, dans les mêmes conditions que le dépôt des listes de candidats, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
Article 4 - Photos des candidats
L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée. Les photos doivent être fournies par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 215 pixels, largeur 175 pixels.
Article 5 - Consultation de la participation
Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 19/09/2014, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins. Le prestataire fournira chaque jour à la Direction, qui les transmettra aux listes en présence, les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.
Article 6 – Identification des électeurs(trices)
Les différentes informations qui peuvent être utilisées pour l'identification des électeurs sont les suivantes :
Numéro d'électeur : afin d'exclure tout risque de doublon, c'est un numéro unique qui est attribué à chaque électeur lors de son inscription sur les listes électorales,
Adresse e-mail : elle est utilisée pour l'acquisition de moyens de connexion par voie dématérialisée,
Adresse postale : elle est utilisée pour l’envoi de moyens de connexion par courrier,
Identifiant et mot de passe : ce sont les moyens de connexion indispensables pour accéder au site de vote,
Code défi (ou question défi) : c’est une information personnelle complémentaire aux moyens de connexion, conseillée pour limiter les tentatives d’usurpation d’identité.
Le numéro d'électeur est indiqué par la DRH dans le fichier transmis au prestataire, il s'agit de son matricule entreprise Pour chaque personnel mis à disposition qui fait le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, la DRH crée un numéro unique qu’elle communique à l'électeur et qui ne peut pas être confondu avec celui d'un salarié, par exemple MADxxx ou STxxx.
L'adresse e-mail transmise au prestataire par la DRH est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle.
L’adresse postale transmise au prestataire par la DRH est l’adresse personnelle de chaque électeur.
L'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi, le code postal de résidence.
Article 7 - Acquisition de codes d'accès par voie dématérialisée
Les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, avec la possibilité d’en recevoir par voie postale pour les électeurs ne disposant pas d’adresse e-mail.
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
Saisie de l'adresse e-mail professionnelle, ou personnelle le cas échéant,
Création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
Vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la DRH au prestataire,
Génération d'un identifiant aléatoire et unique,
Envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :
L’identifiant qui lui a été transmis,
Le mot de passe qu’il s’est créé,
Le code défi
Article 8 - Protocole de restitution des moyens de connexion
Ce protocole est utilisé :
Lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant,
Lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un identifiant.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.
Une demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la DRH à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par MMS. Cette demande comporte les éléments suivants :
Copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
Numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,
Mot de passe provisoire au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la DRH après le dépouillement.
Article 9 – Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote. Cette intervention consiste à : -tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, -générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire, -faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité, -demander à chaque membre du bureau de vote de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement. Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement, au besoin en visioconférence.
L'information et la formation sont assurées : - pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, - pour tous les salariés, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote, - pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement. En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement.
Article 10 - Cellule d'assistance technique (articles R2314-13 et R2324-9 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de : - veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet, - procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 10.8), - assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Article 11 – Assistance aux électeurs en difficulté
Le prestataire pourra assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h-19h heure de Paris, 7j/7). Il est précisé que les logiciels du prestataire sont désormais compatibles avec les logiciels utilisés par les non-voyants
