ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUX INTERVENTIONS DU WEEK-END DU LABORATOIRE
AVENANT 2
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUX INTERVENTIONS DU WEEK-END DU LABORATOIRE
Entre les soussignés :
L'établissement
AXENS de Salindres, représenté par Monsieur xxx xxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part
Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part
CFE-CGC représentée par : Monsieur xxx xxxx
CGT représentée par :Monsieur xxx xxxx
CFDT représentée par :Monsieur xxx xxxx
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc234217390 \h 3 Article 1 – Gardes Analytiques et temps de repos PAGEREF _Toc234217391 \h 3 Article 2 – Gardes Environnementale et temps de repos PAGEREF _Toc234217392 \h 3 Article 3 – Récupération des journées travaillées lors des Gardes PAGEREF _Toc234217393 \h 4 Article 4 – Durée de l’accord - publicité PAGEREF _Toc234217394 \h 4 2-1- Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc234217395 \h 4 2-2- Dépôt et formalités PAGEREF _Toc234217396 \h 4 2-3 – Information du personnel PAGEREF _Toc234217397 \h 5 2-4 – Révision PAGEREF _Toc234217398 \h 5 2-5 - Dénonciation PAGEREF _Toc234217399 \h 5 2-6 – Contestation PAGEREF _Toc234217400 \h 6
PREAMBULE Les partenaires sociaux et la Direction ont conclu un accord d’Etablissement relatif à l’organisation du travail et aux interventions du Laboratoire le 07 Décembre 2023. Cet Accord a déjà bénéficié d’un Avenant le 08 Mars 2024 afin de modifier les modalités de gestion des interventions pour les analyses environnementales.
Le présent avenant vient répondre, quant à lui, aux récupérations inhérentes aux interventions, notamment lors des Jours dits Fériés.
C’est donc l’objet du présent avenant.
Article 1 – Gardes Analytiques et temps de repos
Dans l’accord du 07 Décembre 2023, il est précisé les modalités de récupération de ces gardes à savoir :
« Afin de respecter les dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail, un jour de repos sera, si possible, positionné le jeudi précédent immédiatement le week-end si l’intervention est prévue le samedi et le dimanche. Un jour de récupération sera également positionné le mardi suivant l’intervention »
Et il énoncé également que :
« En cas d’intervention analytique sur une seule journée (samedi ou dimanche ou jour férié), les éventuelles heures supplémentaires seront rémunérées. Le repos hebdomadaire étant assuré, le jeudi et le mardi ne seront donc pas posés en repos »
La Direction reconnait que si effectivement un jour férié est concomitant à un Samedi ou un Dimanche, cette seconde règle reste applicable notamment car l’organisation prévue de la garde couvre le week-end complet.
Pour autant, dans le cadre d’un jour férié en semaine (lundi Vendredi) il est nécessaire d’appliquer une règle de réciprocité. Ainsi le présent avenant reconnait que dans le cadre de la garde lors d’un Jour Férié en semaine (lundi Vendredi), le Collaborateur de garde bénéficiera, en plus des éléments de rémunération déjà listés dans l’accord de 2023 et l’avenant de 2024, d’une récupération égale à 7.60 heures, pour une intervention de Garde de 4.5 heures.
Article 2 – Gardes Environnementale et temps de repos
Par symétrie avec la Garde dite Analytique, la garde environnementale bénéficie des mêmes avantages concernant la récupération d’un Jour Férié travaillé se semaine (lundi vendredi). Ainsi le présent avenant reconnait que dans le cadre de la garde lors d’un Jour Férié en semaine (lundi vendredi), le Collaborateur de garde bénéficiera, en plus des éléments de rémunération déjà listés dans l’accord de 2023 et l’avenant de 2024, d’une récupération égale à 7.60 heures, pour une intervention de Garde de 3.80 heures.
Un planning des gardes sera établi conformément à l’accord de 2023, de façon, d’une part, à permettre à tous les acteurs d’organiser une vie personnelle en fonction des impératifs professionnels, et, d’autre part, de garantir une équité dans la volumétrie des gardes à effectuer. A ce titre, s’il est possible pour les salariés d’échanger des gardes en fonction d’impératifs / d’absences, le principe de rééquilibrage devra primer.
Il est rappelé, à toute fin utile, que ces gardes s’imposent pour l’ensemble des Collaborateurs du Laboratoire car considérées comme inhérent à la fonction.
Article 3 – Récupération des journées travaillées lors des Gardes
Que ce soit dans la Garde Analytique comme celle Environnementale, certaines règles doivent perdurer.
Comme explicité dans l’accord de 2023 : « Afin de respecter les dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail, un jour de repos sera, si possible, positionné le jeudi précédent immédiatement le week-end si l’intervention est prévue le samedi et le dimanche. Un jour de récupération sera également positionné le mardi suivant l’intervention. » [….] « Le repos peut être déplacé, par dérogation et pour raison de service motivée par la hiérarchie, au cours de la semaine ou au cours de la semaine suivant immédiatement l’intervention analytique »
Par parallélisme, et sous réserve de l’acceptation expresse de la Direction de service, il sera possible, au profit du salarié, de déroger à cette règle des jours fixés par l’accord de 2023. Article 4 – Durée de l’accord - publicité 2-1- Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur 1er Juillet 2026.
2-2- Dépôt et formalités Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. A cet effet, une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques sera déposée, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS compétente en même temps que le présent accord.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes de d’Alès.
2-3 – Information du personnel Le présent accord sera mis en ligne et à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines. 2-4 – Révision Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail, de la façon suivante :
Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par email à l’ensemble des organisations syndicales.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
2-5 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par la direction ou par la ou les organisations syndicales dans les conditions prévues par les articles L. 2261 – 9 et suivants du code du travail. La durée minimum du préavis de dénonciation est de trois mois. La dénonciation ne pourra prendre effet qu'à la fin de la période calendaire en cours, soit au 31 décembre suivant. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
2-6 – Contestation Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement à l’amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente
Fait à Salindres, le 06 Juillet 2026
Pour Le Site AXENS de Salindres
Le Responsable Ressources Humaines
Monsieur xxx xxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives d’AXENS Salindres
