ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
Les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale AXEREAL ELEVAGE représentées par :
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, Madame , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur
Le syndicat UNSA-AA, représenté par :
Monsieur
Le syndicat FO, représenté par :
Monsieur
D’autre part,
Préambule
La proclamation des dernières élections des membres du Comité social et économique (CSE) a eu lieu le 21 mars 2019.
La durée des mandats étant fixée à quatre ans, de nouvelles élections devaient se dérouler au mois de mars 2023 avec la négociation protocole d’accord préélectoral en date du 06 février 2023.
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel au CSE.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique aux membres élus du Comité social et économique dont les mandats sont en cours au jour de la signature de la présente.
Il est conclu uniquement pour les élections professionnelles de l’année 2023.
Article 2 – Date de fin des mandats
Les mandats des membres du CSE expirant le 20 mars 2023, les parties décident de proroger ces derniers jusqu’au 30 septembre 2023. Ils s’achèveront à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles.
Ainsi, les mandats des membres, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Il est entendu que la prorogation de ces mandats concerne aussi bien l’instance du Comité social et économique que ses différentes commissions (CSSCT, commission mutuelle, etc.).
De même, les délégués syndicaux en cours de mandat au titre des résultats obtenus lors des dernières élections, verront également leurs mandats prorogés.
Avant, cette date l’UES Axereal Elevage, s’engage à organiser le renouvellement des élections en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Date d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 30 septembre 2023 ou, si elle est antérieure, à la date de renouvellement du CSE.
Article 4 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
L’avenant, portant révision de l’accord initial fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 6 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint Germain de Salles, le 30/01/2023.
Pour les sociétés de l’UES Axéréal Elevage
Directeur Général Responsable Ressources Humaines
P/O
Directrice des Ressources Humaines
Et communication Agriculture et Filières
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