Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du grain et Equipes groupe représentées par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines , Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines , Et Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :
Monsieur , délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe Monsieur , délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe
Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par :
Monsieur , délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe
Madame , déléguée syndicale UES Métiers du grain et Equipes Groupe
Le syndicat UNSA-AA, représenté par :
Monsieur , délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe Monsieur , délégué syndical UES Métiers du grain et Equipes Groupe
D’autre part,
Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe 36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET
Préambule :
Lors de la réunion du Comité d’entreprise de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe du 25 septembre 2017 et de la réunion des CHSCT du 26 septembre suivant, la Direction a remis aux représentants du personnel une note explicative sur les orientations stratégiques du projet « Ambition 2022 ».
Au cours de cette réunion, le projet « Ambition 2022 » a fait l’objet d’une première présentation qui a mis en lumière l’importance du rôle à venir des représentants du personnel dans la réalisation de ce projet (processus d’information-consultation) et la nécessité d’envisager d’importantes mesures d’accompagnement pour mener ce projet de la manière la plus socialement responsable.
C’est pourquoi, la Direction a proposé la négociation et la signature d’accords de méthode afin d’organiser le dialogue social tout au long du processus d’information-consultation et d’intégrer les instances représentatives du personnel dans la réflexion à mener sur l’accompagnement social du projet.
A cette fin, et dans la continuité de l’accord de méthode qui avait soutenu la procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques, un second accord de méthode a été négocié.
Ce second accord a pour objectif de fixer ensemble le cadre du dialogue social pendant les procédures d’information consultation directement liées au projet Ambition 2022 (calendrier, heures de délégation, mise en place de groupes de travail sur les mesures d’accompagnement social du projet,...) et plus particulièrement au cours de la phase préalable au déploiement du premier volet du projet.
Pour rappel, et ainsi que cela a été présenté dans les notes remises au Comité d’entreprise et aux CHSCT respectivement les 18 et 20 décembre 2017, le volet 1 du projet « Ambition 2022 » recouvre les thématiques suivantes :
Intégration du Négoce International,
Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales,
Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture (hors fonctions supports).
Le principe de négociation de cet accord a fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise et de l’IC CHSCT lors des réunions des 9 et 10 janvier derniers.
Le contenu de l’accord a fait l’objet d’une réunion de travail qui s’est déroulée le 11 janvier 2018 en présence :
des Délégués Syndicaux de l’UES AXEREAL Métiers du Grain et Equipes Groupe,
de la secrétaire adjointe du Comité d’entreprise,
d’un membre du Comité d’entreprise élu, représentant le Commerce,
du secrétaire du CHSCT Métiers du Grain,
de la secrétaire du CHSCT Siège,
des représentants de la Direction.
Au terme de la réunion du 11 janvier 2018, il a donc été convenu de :
la fixation d’un calendrier de procédure d’information-consultation pour le volet 1 du projet « Ambition 2022 »,
la mise à disposition de moyens pour permettre aux représentants du personnel d’accompagner le déploiement du projet en concertation avec la Direction,
du principe et d’un calendrier de négociation d’un accord sur le contenu du PSE, les mesures de formation, d’adaptation et de reclassement et les critères d’ordre de licenciement.
Article 2. Objet et organisation des consultations des Instances Représentatives du Personnel – Volet 1 du projet « Ambition 2022 » PAGEREF _Toc503864761 \h 4 2.1 Instances consultées et composition PAGEREF _Toc503864762 \h 4 2.2 Objet et calendrier des informations - consultations des Instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc503864763 \h 5 2.2.1 Processus d’information-consultation du comité d’entreprise et de l’IC CHSCT PAGEREF _Toc503864764 \h 5 2.2.2 Calendrier des consultations des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc503864765 \h 6 2.3 Intervention des experts désignés par le Comité d’entreprise et l’IC CHSCT PAGEREF _Toc503864766 \h 7 2.3.1 Participation des experts au Comité d’entreprise et à l’IC CHSCT PAGEREF _Toc503864767 \h 7 2.3.2 Calendrier des expertises PAGEREF _Toc503864768 \h 7 2.4 Processus spécifique d’information consultation des CHSCT PAGEREF _Toc503864769 \h 8 Article 3 – Moyens mis à disposition des représentants du personnel au cours du processus d’information-consultation sur le 1er volet du projet Ambition 2022 et du processus de négociation PAGEREF _Toc503864770 \h 9 3.1 Temps consacré au processus d’information-consultation du Volet 1 du projet Ambition 2022 et déplacements liés à ce processus PAGEREF _Toc503864771 \h 9 3.2 Organisation matérielle PAGEREF _Toc503864772 \h 9 3.2.1 Réunions des instances représentatives du personnel et du groupe de négociation PAGEREF _Toc503864773 \h 9 3.2.2 Réunions préparatoires et interviews des experts PAGEREF _Toc503864774 \h 9 3.2.3 Mise à disposition des documents et informations nécessaires au travail d’expertise PAGEREF _Toc503864775 \h 10 3.3 Création et fonctionnement d’un groupe de négociation sur les leviers d’accompagnement du projet « Ambitions 2022 » (Groupe de négociation sur l’Accompagnement Social Ambition 2022). PAGEREF _Toc503864776 \h 10 3.3.1 Objectifs du groupe de négociation PAGEREF _Toc503864777 \h 10 3.3.2 Composition du Groupe PAGEREF _Toc503864778 \h 11 3.3.3 Fonctionnement du Groupe PAGEREF _Toc503864779 \h 11 3.3.4 Travaux du Groupe PAGEREF _Toc503864780 \h 11 3.3.5 Leviers d’accompagnement PAGEREF _Toc503864781 \h 12 3.4 Communication auprès des salariés PAGEREF _Toc503864782 \h 12 Article 4. Négociation d’un accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi PAGEREF _Toc503864783 \h 13 4.1 Principe et contenu de l’accord PAGEREF _Toc503864784 \h 13 4.2 Modalités de négociation de l’accord PAGEREF _Toc503864785 \h 13 Article 5. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc503864786 \h 14 Article 6. Date d’effet – durée – dénonciation PAGEREF _Toc503864787 \h 14 Article 7. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc503864788 \h 14 Article 8. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc503864789 \h 15
Article 1. Périmètre de l’accord - Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés de l’UES AXEREAL Métiers du Grain et Equipes Groupe et concerne l’organisation du dialogue social avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux de ce périmètre tout au long de la phase d’information-consultation sur le volet 1 du projet Ambition 2022.
Article 2. Objet et organisation des consultations des Instances Représentatives du Personnel – Volet 1 du projet « Ambition 2022 »
Le présent article a vocation à organiser le contenu et l’ordre des consultations des différentes instances représentatives du personnel nécessaires à la mise en œuvre du premier volet du projet « Ambition 2022 ».
2.1 Instances consultées et composition
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Ambition 2022 », seront consultées les instances suivantes :
le
Comité d’entreprise de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe
l’
Instance de Coordination des CHSCT de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe : compte tenu de l’objet du projet « Ambition 2022 », la Direction a décidé de consulter l’instance de coordination des CHSCT, afin d’optimiser le travail sur les thématiques « hygiène », « santé », « sécurité » et « conditions de travail » liées au projet.
Les 4 CHSCT de l’UES Métiers du grain et Equipe Groupe, chacun pour les thématiques les concernant.
Lors de la réunion des CHSCT de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes Groupe du 20 décembre 2017, chaque CHSCT a désigné ses représentants à l’Instance de coordination des CHSCT, conformément aux dispositions de l’article R4616-1 du Code du travail et à ce qui avait été convenu dans l’article 3.1 de l’accord de méthode du 19 octobre 2017.
Ainsi, compte tenu de ce qui avait été convenu dans cet accord, et respectant le souhait d’ajuster la représentation de chaque CHSCT au nombre de salariés représentés, les CHSCT ont désigné le nombre de représentants suivants au sein de l’IC CHSCT lors de la réunion du 20 décembre dernier :
4 représentants pour le CHSCT Métiers du grain (Kévin Ody, David Cormier, Nicolas Bonhomme, Christophe Legroux),
2 représentants pour le CHSCT Siège (Isabelle Chapillon, Mélina Huet),
2 représentants pour le CHSCT Pôle Semences et Activités légumes (Anne-Sophie Sanctorum, Paul Meunier),
2 représentants pour le CHSCT Axéréal Services (Joël Gaillard, Marc Bruneau).
Le secrétaire du CHSCT Métiers du grain a été désigné secrétaire de l’IC CHSCT. Le président du CHSCT Métiers du grain a été désigné président de l’IC CHSCT.
Une salariée () sera en charge de la réalisation et de la transmission des comptes rendus de réunion de l’IC CHSCT. Cette personne n’aura pas vocation à prendre part aux débats.
2.2 Objet et calendrier des informations - consultations des Instances représentatives du personnel 2.2.1 Processus d’information-consultation du comité d’entreprise et de l’IC CHSCT
Contenu de l’information-consultation
Le Comité d’entreprise sera informé et consulté sur les points suivants :
Motivation économique du projet de réorganisation « Ambition 2022 » dans son premier volet à savoir :
Intégration du Négoce International
Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales
Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture (hors fonctions supports)
Projet de licenciement collectif pour motif économique résultant dudit projet de réorganisation
Les mesures d’accompagnement social du projet de réorganisation et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi lié à l’évolution du modèle logistique
L’ IC CHSCT sera informée et consultée sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
du projet de réorganisation « Ambition 2022 » - Volet 1,
du projet de licenciement collectif pour motif économique,
des mesures d’accompagnement social du projet et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Suite aux avis émis par l’IC CHSCT,
les 4 CHSCT de l’UES Métiers du grain et Equipes Groupe rendront également un avis sur les parties du projet ayant un impact sur leur périmètre d’intervention.
Les consultations de l’IC CHSCT et des CHSCT interviendront préalablement aux décisions prises par le Comité d’entreprise dans les domaines qui relèvent de leurs attributions.
2.2.1.2 Découpage du processus de consultation sur le volet 1 du projet « Ambition 2022 »
Ainsi, que cela a été rappelé en préambule, le premier volet du projet « Ambition 2022 » recouvre trois thématiques :
Intégration du Négoce International,
Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales,
Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture.
Il est également rappelé que la suppression des postes au sein de la société Granit Négoce a fait l’objet d’une consultation des délégués du personnel de ladite société.
L’expert mandaté lors du processus d’information-consultation sur les orientations stratégiques 2017-2018 a eu la possibilité d’appréhender le contenu de chacune de ces thématiques et des problématiques sociales associées.
Par ailleurs, les conséquences sociales prévisibles de la mise en œuvre du premier volet du projet « Ambition 2022 » sont d’ampleur différente selon la thématique. Par conséquent, les parties au présent accord ont convenu de prévoir une consultation intermédiaire du Comité d’entreprise, de l’IC CHSCT et des CHSCT sur la partie du projet portant sur l’intégration du Négoce International et sur celle portant sur l’évolution de l’organisation commerciale et des régions managériales.
2.2.2 Calendrier des consultations des instances représentatives du personnel
En conséquence, la procédure d’information/consultation des Instances Représentatives du personnel préalable à la mise en œuvre du premier volet du projet « Ambition 2022 », se déroulera comme suit :
Information du CE : 1ère réunion d’échanges et informations complémentaires, discussions sur les documents transmis et désignation de l’expert : 9 janvier 2018 ;
Information de l’IC CHSCT : 1ère réunion d’échanges et informations complémentaires, discussions sur les documents transmis et désignation de l’expert : 10 janvier 2018 ;
Information de l’IC CHSCT : 2ème réunion – présentation du rapport de l’expert CHSCT sur les volets « Intégration du Négoce International » et « Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales » du projet « Ambition 2022 » - échanges complémentaires : 22 février 2018 ;
Information du Comité d’entreprise : 2ème réunion – présentation du rapport de l’expert CE sur les volets « Intégration du Négoce International » et « Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales » du projet de réorganisation « Ambition 2022 »- échanges complémentaires : 23 février 2018 ;
Information/Consultation de l’IC CHSCT suivie de l’information/consultation des 4 CHSCT de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe : 3ème réunion – avis sur les volets « Intégration du Négoce International » et « Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales » du projet de réorganisation « Ambition 2022 » : 8 mars 2018 ;
Information/Consultation du Comité d’entreprise : 3ème réunion – avis sur les volets « Intégration du Négoce International » et « Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales » du projet de réorganisation « Ambition 2022 » : 9 mars 2018 ;
Information de l’IC CHSCT : 4ème réunion – présentation du rapport de l’expert CHSCT sur le volet « Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture » du projet de réorganisation « Ambition 2022 » - échanges complémentaires : 23 mars 2018 ;
Information du Comité d’entreprise : 4ème réunion – présentation du rapport de l’expert CE sur le volet « Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture » du projet de réorganisation « Ambition 2022 » - échanges complémentaires : 26 mars 2018 ;
Information/Consultation de l’IC CHSCT, suivie de l’information/consultation des 4 CHSCT de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe : 5ème réunion – avis sur le volet « Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture» du projet de réorganisation « Ambition 2022 » : 3 avril 2018 ;
Information/Consultation du Comité d’entreprise : 5ème réunion – avis sur le volet « Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture» du projet de réorganisation « Ambition 2022 » : 4 avril 2018.
Ce calendrier est donné à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction du besoin éventuel du Comité d’entreprise et de l’IC CHSCT en informations complémentaires sur la motivation économique du projet.
En tout état de cause, compte tenu des délais légaux applicables à cette procédure et de la date fixée pour la réunion d’ouverture du processus d’information/consultation, ce dernier prendra fin au plus tard le 9 avril 2018.
2.3 Intervention des experts désignés par le Comité d’entreprise et l’IC CHSCT
Lors des réunions des 9 et 10 janvier 2018, les membres du Comité d’entreprise et de l’IC CHSCT ont respectivement fait le choix de recourir à un expert pour les accompagner dans le déroulé de la procédure d’information-consultation relative au premier volet du projet « Ambition 2022 ».
A cette occasion, chacune de ces instances a fait le choix de recourir aux services du Cabinet Syndex.
2.3.1 Participation des experts au Comité d’entreprise et à l’IC CHSCT
Dans le cadre de sa mission, l’expert désigné par le CE sera amené à participer activement aux réunions de préparation du CE et à lui apporter son expertise, pour tous les sujets concernant le projet de réorganisation de la Chaîne du grain, sa motivation économique, ses incidences sociales et ses mesures d’accompagnement.
Il sera également associé aux négociations des accords nécessaires à la réalisation du projet, en support des organisations syndicales, et aux groupes de travail permettant de préparer ces négociations.
De même, l’expert désigné par l’IC CHSCT sera amené à participer activement aux réunions de préparation de cette instance et à lui apporter son expertise, pour tous les sujets concernant le projet de réorganisation de la Chaîne du grain et ses conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il sera également associé aux négociations des accords nécessaires à la réalisation du projet, en support des organisations syndicales, et aux groupes de travail permettant de préparer ces négociations. 2.3.2 Calendrier des expertises
Le cabinet Syndex étant déjà intervenu lors de l’expertise relative à la consultation sur les orientations stratégiques 2017-2018 présentant les différentes composantes du projet « Ambition 2022 », ses experts disposent déjà d’un bon degré de connaissance du projet.
Le contenu des thématiques « Intégration du Négoce international » et « Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales », en particulier, ont déjà été présentés dans la majorité de leurs composantes et incidences sociales lors de la consultation sur les orientations stratégiques.
Ainsi, compte tenu des éléments ci-dessus précisés, et afin de permettre aux équipes d’avancer plus rapidement sur le déploiement de ces deux thématiques, les partenaires sociaux ont convenu de fixer le calendrier de remise et de présentation des rapports d’expertise suivant :
Remise des rapports d’expertise CE et CHSCT sur les volets « Intégration du Négoce International » et « Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales » du projet « Ambition 2022 » : 12 février 2018 ;
Présentation du rapport d’expertise CHSCT sur les volets « Intégration du Négoce International » et « Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales » du projet « Ambition 2022 »: 22 février 2018 ;
Présentation du rapport d’expertise CE sur les volets « Intégration du Négoce International » et « Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales » du projet « Ambition 2022 »: 23 février 2018 ;
Remise des rapports d’expertise CE et CHSCT sur le volet « Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture » : 14 mars 2018 ;
Présentation du rapport d’expertise CHSCT sur le volet « Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture » : 23 mars 2018 ;
Présentation du rapport d’expertise CE sur le volet « Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture » : 26 mars 2018.
Ce calendrier est donné à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction du besoin éventuel du Comité d’entreprise et de l’IC CHSCT en informations complémentaires sur la motivation économique du projet.
En tout état de cause, compte tenu des délais légaux applicables à cette procédure et de la date fixée pour la réunion d’ouverture du processus d’information/consultation, les rapports d’expertise devront être remis au plus tard le
23 mars 2018.
2.4 Processus spécifique d’information consultation des CHSCT
Afin de donner tout son sens de coordination et d’optimisation à l’IC CHSCT mais souhaitant permettre aux différents CHSCT de rendre un avis éclairé, il est convenu d’informer et consulter ces derniers du projet et des expertises associées selon le processus suivant :
Les 4 CHSCT seront conviés aux réunions préparatoires de présentation des rapports de l’expert CHSCT afin que celui-ci leur présente le contenu du rapport dans le même temps qu’à l’IC CHSCT et qu’ils puissent transmettre en amont leurs questions sur ce rapport. L’IC CHSCT s’engage à poser ces questions lors des réunions de présentation des rapports et à transmettre les réponses apportées à l’ensemble des CHSCT.
Les CHSCT seront ainsi conviés aux réunions préparatoires des 22 février et 23 mars 2018.
Les 4 CHSCT seront convoqués, le 8 mars, afin d’être consultés sur le volet « Intégration du Négoce International » et « Evolution de l’organisation commerciale et des régions managériales » du projet de réorganisation « Ambition 2022 », et le 3 avril 2018 sur le volet « Evolution des modèles de l’exploitation et de l’agrofourniture » suite à l’avis qui aura été émis par l’IC CHCT et qui leur aura été transmis par cette dernière.
Il est convenu que le seul point de l’ordre du jour de ces 2 réunions des 4 CHSCT sera la consultation sur les thématiques précisées ci-dessus sur leur périmètre d’intervention respectif.
Article 3 – Moyens mis à disposition des représentants du personnel au cours du processus d’information-consultation sur le 1er volet du projet Ambition 2022 et du groupe de négociation au cours du processus de négociation
Afin de maîtriser au mieux les conséquences sociales de la mise en œuvre du projet « Ambition 2022 » mais également de préparer la négociation d’un accord majoritaire reprenant et ajustant les mesures sociales envisagées dans le document présenté les 9 et 10 janvier 2018 au CE et à l’IC CHSCT, la Direction a émis le souhait d’associer les partenaires sociaux dans l’élaboration des dispositifs sociaux d’accompagnement du projet « Ambition 2022 ».
Ainsi, il est convenu d’allouer des moyens spécifiques aux représentants du personnel au cours du processus d’information-consultation sur le premier volet du projet « Ambition 2022 » :
3.1 Temps consacré au processus d’information-consultation du Volet 1 du projet Ambition 2022 et déplacements liés à ce processus
Les représentants du personnel ayant vocation à intervenir dans la construction et le déroulement du processus d’information-consultation ne bénéficieront pas de crédits d’heures de délégation spécifiques.
Il est toutefois convenu que les temps de réunion nécessaires au bon déroulement de ce processus (réunions préparatoires, temps d’interview avec les experts,…) seront considérés comme du temps de travail effectif.
Pour le bon fonctionnement des services, il est toutefois convenu que les salariés, objets du présent article, seront tenus de prévenir leur manager au minimum 48 heures à l’avance de leur absence et de la raison de leur absence.
Par ailleurs, il est précisé que les temps de trajet liés aux déplacements pour réaliser les interviews des salariés, dans le cadre des expertises, seront décomptés selon les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe. Il en sera de même pour la prise en charge des frais engendrés dans ce but (kilomètres, péages,…).
3.2 Organisation matérielle
3.2.1 Réunions des instances représentatives du personnel et du groupe de négociation
L’organisation matérielle des réunions du Comité d’entreprise et de l’IC CHSCT ainsi que celle du groupe de négociation (réservations de salles, convocations, préparation des documents remis en séance,…) sera confiée à la Direction des Ressources Humaines des Métiers du grain.
3.2.2 Réunions préparatoires et interviews des experts L’organisation des réunions préparatoires de chaque instance (CE, IC CHSCT, CHSCT et groupe de négociation) relèvera de la responsabilité de chaque secrétaire d’instance.
L’organisation des interviews relèvera respectivement de la responsabilité du secrétaire du CE et du secrétaire de l’IC CHSCT en concertation avec les experts mandatés.
Il est convenu qu’une délégation maximum de deux représentants du personnel pourra accompagner l’expert pendant les temps d’interview.
3.2.3 Mise à disposition des documents et informations nécessaires au travail d’expertise
La Direction s’engage à mettre à disposition des experts mandatés par le CE et l’IC CHSCT, tous les documents et informations existants et disponibles, nécessaires à l’exercice de leur mission.
Elle s’engage également à leur consacrer le temps nécessaire à la bonne compréhension du dossier et de ses conséquences sociales.
A cet effet, les interlocuteurs au sein de la Direction seront :
Les Responsables des Ressources Humaines métiers, en fonction des thèmes abordés,
Les Directeurs métiers, en fonction des thèmes abordés.
Pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement de service et afin de remplir l’engagement de la Direction ci-dessus évoqué, il est convenu que les experts définiront avant le 19 janvier 2018 une liste des salariés qu’ils souhaitent rencontrer et un calendrier des entretiens qu’ils entendent mener.
3.3 Création et fonctionnement d’un groupe de négociation sur les leviers d’accompagnement du projet « Ambitions 2022 » (Groupe de négociation sur l’Accompagnement Social Ambition 2022).
En parallèle du processus d’information-consultation des représentants du personnel, les parties au présent accord conviennent de créer et de faire vivre un groupe de négociation.
Les partenaires sociaux conviennent de dénommer ce groupe : « Groupe de négociation sur l’Accompagnement Social Ambition 2022 ».
3.3.1 Objectifs du groupe de négociation
Les objectifs de ce groupe sont de :
Mieux appréhender le projet dans toutes ses composantes afin de proposer des mesures d’accompagnement adaptées à la réalisation de celui-ci ;
Travailler sur les leviers d’accompagnement social du projet Ambition 2022 ;
Déterminer les actions à mener pour chacun des leviers d’accompagnement social identifiés. Ces mesures devront avoir pour objectif de favoriser l’acceptation et l’adaptation des salariés aux nouvelles organisations envisagées ;
Etre en mesure de proposer un projet d’accord sur des mesures d’accompagnement.
3.3.2 Composition du Groupe
Afin de remplir ces objectifs, et de proposer des mesures d’accompagnement adéquates, le groupe sera composé par :
Les Délégués Syndicaux de l’UES AXEREAL Métiers du Grain et Equipes Groupe,
La Secrétaire adjointe du Comité d’Entreprise,
Un membre du Comité d’entreprise élu, représentant du Commerce,
Le secrétaire du CHSCT Métiers du Grain,
La secrétaire du CHSCT Siège,
Les représentants de la Direction.
3.3.3 Fonctionnement du Groupe
Les parties ont convenu de réunir le Groupe de négociation sur l’Accompagnement Social Ambition 2022 les :
11, 19 et 26 janvier 2018,
2, 9 et 16 février 2018,
2 et 30 mars 2018.
Les réunions se tiendront par demi-journées en priorité au siège du Groupe AXEREAL à Olivet.
Les parties se réservent la possibilité de se rencontrer au cours de réunions supplémentaires en fonction de l’avancée des travaux.
Des moyens adaptés pourront être attribués en cas de nécessité.
Les temps de réunion nécessaires au bon déroulement de ce processus (réunions préparatoires réunion du groupe de négociation,…) seront considérés comme du temps de travail effectif.
Pour le bon fonctionnement des services, il est toutefois convenu que les salariés, objets du présent article, seront tenus de prévenir leur manager au minimum 48 heures à l’avance de leur absence et de la raison de leur absence.
Les temps de trajet nécessaires pour se rendre aux réunions du groupe de négociation et aux réunions préparatoires seront décomptés selon les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe. Il en sera de même pour la prise en charge des frais engendrés dans ce but (kilomètres, péages,…).
3.3.4 Travaux du Groupe
Le groupe de négociation établira une première synthèse de ses travaux au plus tard le 16 février 2018.
Cette synthèse sera présentée par la Direction lors des réunions 2 du CE et de l’instance de coordination des CHSCT.
La Direction intégrera au mieux les préconisations du Groupe de négociation sur l’Accompagnement social Ambition 2022 dans le document qui constituera la base de l’accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui sera soumis à la consultation du Comité d’Entreprise, de l’IC CHSCT et des 4 CHSCT avant une éventuelle signature par les délégués syndicaux.
Leviers d’accompagnement
Les parties conviennent que le groupe de négociation axera son étude et ses propositions sur les mesures d’accompagnement social permettant un repositionnement ou un reclassement interne dans les meilleures conditions possibles.
Dans ce cadre, le groupe de négociation aura, notamment, pour mission de déterminer :
les populations sujettes à des changements majeurs (métiers, hiérarchiques, lieu de travail, management)
les nouvelles compétences nécessaires à la mise en œuvre pérenne de la réorganisation de la Chaîne du grain,
et les risques particuliers en termes de santé, sécurité et conditions de travail induits par la réorganisation de la Chaîne du grain.
Cette étude préalable aura pour vocation de s’accorder, et d’acter dans l’éventuel accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les mesures d’accompagnement social et notamment :
Les mesures d’accompagnement de la mobilité fonctionnelle (besoins en formation-métiers, management, conduite du changement,…)
Les mesures d’accompagnement de la mobilité géographique (déménagement, prise en charge de frais supplémentaires de déplacement,…)
Les mesures d’accompagnement psychologique adaptées aux salariés concernés par la réorganisation (cellule d’écoute, baromètre social,…)
Les adaptations des équipements concernés par la réorganisation et des EPI nécessaires à préserver la santé et la sécurité des salariés.
Cette étude mettra probablement en lumière la nécessité d’adapter les organisations de travail et par conséquent la nécessité d’adapter certains accords. Les thématiques ainsi mises en avant feront l’objet d’une négociation postérieurement à la consultation des IRP sur le premier volet du projet « Ambition 2022 ».
Si, au cours de l’avancée du projet, d’autres mesures apparaissaient plus adaptées, le Groupe de négociation sur l’Accompagnement social Ambition 2022 s’autorisera à les étudier et à formuler des propositions en conséquence.
3.4 Communication auprès des salariés
Dans le cadre spécifique de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS), les parties au présent accord conviennent de la nécessité de communiquer régulièrement auprès des salariés sur le contenu et les éventuelles conséquences sociales du projet.
Par conséquent, la Direction est autorisée à organiser des réunions d’information spécifiques auprès des managers et plus largement auprès de l’ensemble des salariés, sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe et de ne pas anticiper sur l’information à communiquer aux représentants du personnel.
Dans le même sens et aux mêmes conditions, elle est autorisée à diffuser des informations sur le projet aux salariés de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe, sur divers supports de communication (ex : newsletters, vidéos,…).
Jusqu’à clôture du processus d’information-consultation sur le premier volet du projet « Ambition 2022 », la Direction s’engage à utiliser le terme de « pré-projet » dans l’ensemble des communications à destination des salariés.
Article 4. Négociation d’un accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi
4.1 Principe et contenu de l’accord
Les parties au présent accord conviennent d’ouvrir, grâce au travail de réflexion du Groupe de négociation sur l’Accompagnement Social Ambition 2022, et au plus tôt le lendemain de la première réunion d’information de l’IC CHSCT Métiers du Grain et Equipes Groupe, une négociation aux fins de conclure un accord collectif sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Cet accord actera les points suivants :
la motivation économique du projet « Ambition 2022 » – Volet 1,
la détermination des critères d’ordre de licenciement (critères appliqués et pondération) et leurs modalités d’application (périmètre d’application des critères),
les mesures d’accompagnement social du projet tant pour ceux qui conservent un poste au sein du Groupe AXEREAL que pour ceux qui auront vocation à être reclassés à l’extérieur du Groupe.
Il est rappelé qu’à défaut d’accord majoritaire sur la détermination des critères d’ordre de licenciement et sur leurs modalités d’application, la Direction sera tenue d’appliquer les critères légaux ou conventionnels et de les appliquer sur le périmètre légal.
Par ailleurs, à défaut d’accord majoritaire sur le contenu des mesures d’accompagnement au repositionnement et au reclassement interne ou externe, la Direction décidera unilatéralement des éléments complémentaires qu’elle souhaiterait ajouter à ceux déjà proposés dans le document remis au CE et à l’IC CHSCT les 18 et 20 décembre 2017.
4.2 Modalités de négociation de l’accord
Les partenaires sociaux conviennent de négocier le contenu de cet accord sur la base du document remis au CE et à l’IC CHSCT lors des réunions des 18 et 20 décembre 2017 mais également sur la base des travaux du Groupe de négociation sur l’Accompagnement Social Ambition 2022.
Par ailleurs, les délégués syndicaux de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes Groupe étant partie intégrante dudit Groupe, il est convenu que les réunions de négociation de cet accord se tiendront aux mêmes lieux et dates que les réunions du Groupe de négociation sur l’Accompagnement Social Ambition 2022 (cf. art. 3.3.3).
A l’occasion de ces réunions les négociateurs feront part des éléments de discussion qu’ils souhaitent voir intégrés dans l’accord collectif majoritaire.
Si cela s’avère nécessaire, un temps spécifique de négociation sera réservé à la construction de cet accord, au cours de ces réunions ou à leur issue.
Des moyens adaptés à la négociation de cet accord pourront être attribués, en cas de besoin.
Article 5. Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;
et par l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents.
Article 6. Date d’effet – durée – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des procédures d’information et de consultation telles que prévues au présent accord et prendra fin de plein droit à l’issue de ces procédures.
Article 7. Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision, les parties devront engager une nouvelle négociation.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité et fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt».
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 à L 2261-11, L 2261-13 et L 2261-14 du Code du Travail.
Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt.
Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.
Article 8. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Loiret, lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Olivet, le 19 janvier 2018 Pour les sociétés de l’UES AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe
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