ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AU SEIN DE L’UES AXIANE GROUPE
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe, représentées par :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
et Madame, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par Monsieur, délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
La direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe se sont réunis les 02 et 28 octobre, 20 novembre, 09, 12, 16 et 18 décembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
1. Champ d’application de l’Accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES AXIANE GROUPE
à savoir la société AXIANE MEUNERIE et la société AXIANE VINCELLES sauf dispositions particulières précisées dans les articles suivants.
2. Accord salarial
Salaires
A compter du 1er janvier 2026, le salaire de base et le différentiel personnel sont revalorisés à hauteur de 0,8%.
Cette revalorisation s’appliquera à tous les salariés
présents au 1er janvier 2026 au sein des sociétés mentionnées à l’article 1.
Revalorisation du panier de nuit
Le panier de nuit est revalorisé d’1 euro net à compter du 29 décembre 2025 (paniers versés sur la paie de février 2026). Par conséquent, sa valeur sera de 7,33€ nets.
Un avenant à l’accord sur les rémunérations et accessoires du salaire du 20 juin 2017 sera également établi.
Prime complémentaire de départ à la retraite
Les collaborateurs partant à la retraite en cours d’année civile, en dehors des départs à la retraite au 31 décembre de chaque année, se verront verser une prime exceptionnelle de départ équivalente à un mois de salaire de base proratisée selon :
le temps de présence effective sur l’année civile en cours
le temps de travail (temps partiel ou temps plein)
Il est entendu que les collaborateurs qui partiront à la retraite au 31 décembre de chaque année, ne bénéficieront pas de cette prime complémentaire étant donné qu’ils bénéficieront du versement d’un 13ème mois selon les conditions d’attribution en vigueur.
Un avenant à l’accord sur les rémunérations et accessoires du salaire du 20 juin 2017 sera également établi.
Prime de présentéisme
Les parties souhaitent instaurer une prime de présentéisme de 150€ bruts pour un collaborateur à temps plein présent sur l’ensemble de l’année civile considérée.
Afin de bénéficier de la prime, le collaborateur devra avoir une ancienneté minimum de 6 mois au sein de l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée. En cas de départ en cours d’année, l’ancienneté sera appréciée à la date de sortie.
Il est convenu qu’une journée maximum d’absence par année civile sera tolérée sans incidence sur le versement de l’intégralité de la prime.
Cette prime sera néanmoins proratisée :
A hauteur du temps de travail (temps plein ou temps partiel)
Exemple : pour un salarié à temps partiel 80% sur l’ensemble de l’année civile, le montant maximum de la prime sera de 120€ bruts.
Selon la date d’entrée ou de sortie des effectifs au cours de l’année civile.
Selon les absences assimilées à du temps de travail effectif (même critères légaux retenus que pour l’intéressement) notamment les absences pour : maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congés pour évènements familiaux, etc.
Le versement de la prime sera en revanche perdu dans son intégralité dès lors que le salarié sera absent deux jours et plus pour des absences autres que celles assimilées à du temps de travail effectif.
La prime sera versée en janvier N+1 de chaque année, ou à défaut lors de la sortie effective du collaborateur si elle a lieu en amont, le premier versement ayant lieu en janvier 2027.
La prime n’a pas vocation à devenir un usage ni un avantage acquis. Les parties prenantes ont convenu de la mettre en place pour une durée déterminée de deux ans à compter du 01/01/2026 afin de mesurer la portée de cette dernière.
Un avenant à l’accord sur les rémunérations et accessoires du salaire du 20 juin 2017 sera également établi.
Négociations Annuelles Obligatoires futures
Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation au plus tard
début septembre 2026.
3.Autres thèmes de négociation
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
L’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axiane Meunerie.
Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 17 novembre 2020 puis renouvelé en 2021. Il fait actuellement l’objet de discussions avec la commission égalité professionnelle et sera présenté et négocié lors du premier semestre 2026.
Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Afin de suivre les évolutions de carrière des salariés de l’UES Axiane Groupe, des entretiens d’annuels de performance sont réalisés tous les ans, de même que les entretiens prévus par les textes légaux et réglementaires.
En parallèle, dans la logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction a souhaité déployer une politique de gestion des talents dont les critères et modalités de mise en œuvre ont été présentés pour information au Comité Social et Economique avant déploiement.
La Direction ainsi que les partenaires sociaux souhaitent tout de même entamer des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences courant 2026.
4. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’inspection du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
5. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Olivet, le 30/12/2025
Pour les sociétés de l’UES Axiane Groupe
Directeur Général Responsable des Ressources Humaines
