Avenant n°3 – Accord collectif relatif au fonctionnement des CHSCT
AXIMA Concept
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU FONCTIONNEMENT DES CHSCT
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€
dont le siège social est situé Tour Voltaire - 1 place des Degrés – 92059 PARIS LA DEFENSE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745 Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant n°3 sont les suivantes :
Syndicat CFTC en qualité de seule organisation syndicale signataire de l’accord d’entreprise initial du 16 janvier 2015 et
Syndicat CFDT ayant adhéré en date du 21 décembre 2015 à l’accord du 16 janvier 2015
et qu’elles satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc495573253 \h 3 I.Objet de l’avenant PAGEREF _Toc495573254 \h 4 II.Modification des périmètres des CHSCT PAGEREF _Toc495573255 \h 4 III.Composition des CHSCT : poursuite des mandats en cours PAGEREF _Toc495573256 \h 6 IV.Date d’entrée en vigueur - Durée de l’avenant PAGEREF _Toc495573257 \h 7 V.Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant PAGEREF _Toc495573258 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre du déploiement du projet d’entreprise « Créateurs d’énergies positives », construit autour de 4 axes stratégiques (offres globales, innovation, internationale et coopération), AXIMA Concept opère des choix de développement et d’organisation. Le déploiement du projet d’entreprise conduit aujourd’hui à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation des capacités d’ingénierie d’AXIMA Concept et des activités de spécialités afin de rester à la pointe des marchés d’AXIMA Concept. La Direction rappelle par ailleurs le contexte réglementaire dans lequel s’inscrit le fonctionnement des CHSCT. Il est ainsi précisé que :
l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales acte de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) fusionnant les fonctions actuelles des CE, DP et CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans ce contexte, AXIMA CONCEPT a décidé d’une prorogation des mandats en cours des élus (DP et CE) afin d’ouvrir la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection d’un Comité Social et Economique, ainsi que de la mise en place de commissions de santé, sécurité et conditions de travail, après la promulgation des décrets d’application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
la Direction et les organisations syndicales représentatives ont unanimement prorogé, par accord du 22 septembre 2016, la durée des mandats en cours des membres des CHSCT de la société jusqu’au vote du collège désignatif constitué par les membres titulaires du Comité d’entreprise et des délégués du personnel à élire dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Dans ce cadre, les mandats des membres des CHSCT sont prorogés de plein droit jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
A l’issue de leurs échanges, les parties sont convenues des conséquences de la mise en place d’une nouvelle organisation pour les activités d’ingénierie et de spécialités sur la représentation du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nécessitant de modifier, dans les conditions ci-dessous précisées, le périmètre des CHSCT concernés. Aussi, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont souhaité, par voie d’avenant à l’accord relatif au fonctionnement des CHSCT du 16 janvier 2015 et aux avenants n°1 du 4 janvier 2016 et n°2 du 27 février 2017 :
mettre en conformité les périmètres des CHSCT avec la nouvelle organisation pour les activités d’ingénierie et de spécialités tout en veillant à assurer une continuité dans le fonctionnement de ces instances ;
convenir de la modification de la composition des CHSCT impactés par la nouvelle organisation pour les activités d’ingénierie et de spécialités.
Après avoir invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise à la négociation du présent avenant, il a été décidé ce qui suit : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier, à compter du 1er novembre 2017, l’accord relatif au fonctionnement des CHSCT d’AXIMA Concept du 16 janvier 2015 et ses avenants du 4 janvier 2016 et du 27 février 2017, de manière à mettre en conformité le cadre d’implantation de la représentation du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec la mise en place d’une nouvelle organisation pour les activités d’ingénierie et de spécialités. Cet accord, conclu pour la période restant à courir jusqu’à l’élection d’un Comité Social et Economique et la mise en place de commissions de santé, sécurité et conditions de travail, vise à poursuivre le développement du dialogue social au sein de l’entreprise et à garantir, au bénéfice de tous les salariés, un traitement pertinent des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail intégrant les évolutions relatives aux capacités d’ingénierie de l’entreprise et à l’organisation des activités de spécialités.
Modification des périmètres des CHSCT
Tel que précisé en préambule, les choix d’organisation inscrits dans le déploiement du projet d’ENGIE AXIMA construit autour de 4 axes stratégiques (offres globales, innovation, internationale et coopération) conduisent les parties signataires à modifier certains périmètres de représentation du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La Direction précise en effet, qu’à compter du 1er octobre 2017, AXIMA Concept se dote :
d’une Ingénierie mutualisée qui lui permet de disposer d’une structure permanente et unique en France tant pour sa taille que pour les compétences qu’elle réunit au service de grands projets et des offres globales. Cette ingénierie développera des compétences et des savoir-faire sur tous les métiers d’ENGIE AXIMA en maintenance et services et en Installations.
d’un pôle de Spécialités, « AXIMA Spécialités Techniques », composé de trois Directions Déléguées : Marine, Nucléaire et Salle Propres – Industries (SP-I).
Les autres activités de spécialités demeurent dans le périmètre de responsabilité du Directeur Général Adjoint. Il en est de même pour la Direction déléguée numérique. Dès lors, afin de prendre en compte les changements d’organisation qui concernent les capacités d’ingénierie de l’entreprise et l’organisation des activités de spécialités, les parties conviennent de modifier l’article I de l’accord relatif au fonctionnement des CHSCT du 16 janvier 2015, l’article II de son avenant n°1 du 4 janvier 2016 et l’article II de son avenant n°2 du 27 février 2017 comme suit :
Ingénierie mutualisée
Les parties conviennent de renommer les CHSCT qui contribuent à la protection de la santé et à la sécurité des salariés affectés à l’Ingénierie mutualisée entrant dans leur périmètre géographique :
CHSCT Ingénierie Pays de Loire
CHSCT Ingénierie Rhône Alpes
Pôle AXIMA Spécialités Techniques
Au sein du nouveau Pôle de spécialités qui réunit les activités Marine, Nucléaire et Salles Propres-Industries, les parties conviennent de la création de nouveaux périmètres des CHSCT suivants :
CHSCT Nucléaire
CHSCT Salles Propres-Industries (SP-I)
Ces CHSCT contribuent à la protection de la santé et à la sécurité des salariés affectés aux agences entrant dans leur périmètre de chacune de ces activités.
Les parties conviennent par ailleurs que le rattachement de la Direction déléguée Marine au nouveau Pôle de spécialités est sans incidence sur le périmètre du CHSCT Marine tel que défini par l’accord relatif au fonctionnement du CHSCT du 16 janvier 2015.
Autres activités de spécialités
Compte tenu de l’organisation des activités opérationnelles (grands chantiers, Export, Tunnels, Hôtellerie, Couverture Bardage, DD Numérique et BIM Factory), les parties conviennent :
de la modification du périmètre des CHSCT Nantes – Spécialités et Villeurbanne – Spécialités dans leur configuration fixée par l’accord relatif au fonctionnement des CHSCT du 16 janvier 2105 et ses 2 avenants ;
et de la définition de nouveaux périmètres des CHSCT suivants qui contribuent à la protection de la santé et à la sécurité des salariés affectés aux activités opérationnelles (grands chantiers, Export, Tunnels, Hôtellerie, Couverture Bardage, DD Numérique et BIM Factory) entrant dans leur périmètre géographique :
CHSCT Spécialités Pays de Loire
CHSCT Spécialités Rhône Alpes.
Le périmètre du CHSCT Couverture bardage n’est pas modifié.
Les autres dispositions de l’article I de l’accord relatif au fonctionnement des CHSCT du 16 janvier 2015 et de ses avenants du 4 janvier 2016 et du 27 février 2017 ne sont pas modifiées.
Composition des CHSCT : poursuite des mandats en cours
Les membres des périmètres des CHSCT qui ne sont pas impactés par la nouvelle organisation pour les activités d’ingénierie et de spécialités poursuivent leur mandat dans les conditions fixées initialement.
Afin de répondre à une demande expresse des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et d’assurer une continuité dans l’exercice des mandats des membres des CHSCT, il est convenu, par le présent avenant, de la poursuite des mandats de l’ensemble des représentants du personnel au CHSCT pour la période restant à courir. Les parties signataires permettent ainsi aux membres des CHSCT dont l’instance est impactée par la nouvelle organisation pour les activités d’ingénierie et de spécialités, d’achever leur mandat au sein de l’instance compétente en matière de santé et de sécurité au travail sur leur nouveau périmètre de rattachement.
Les autres dispositions de l’article III – A de l’avenant n°2 du 27 février 2017 ne sont pas modifiées.
Concrètement, à compter du 1er novembre 2017 :
Ingénierie mutualisée et autres activités de Spécialités
un membre de l’ancien CHSCT AMT DSI Support Villeurbanne sera représentant du personnel au sein du CHSCT Ingénierie Rhône Alpes,
deux membres de l’ancien CHSCT API Lyon/Aix en Provence rattachés à l’établissement de Lyon seront représentants du personnel au sein du CHSCT Spécialités Rhône Alpes,
deux membres de l’ancien CHSCT AIR Centre Est rattachés au Bureau d’Etudes Electricité Lyon seront représentants du personnel au sein du CHSCT Spécialités Rhône Alpes,
Pôle AXIMA Spécialités Techniques – Direction déléguée Nucléaire
un membre de l’ancien CHSCT API Marcq en Baroeul/Paris sera représentant du personnel au sein du CHSCT Nucléaire.
Pôle AXIMA Spécialités Techniques – Direction déléguée SP-I
un membre de l’ancien CHSCT API Nantes/Quimper/Pierrelatte rattaché à l’agence de Quimper sera représentant du personnel au sein du CHSCT SP-I,
Les parties conviennent que la poursuite du mandat des membres des CHSCT, reconnue par le présent avenant, ne pourra en aucun cas s’appliquer en dehors de la nouvelle organisation pour les activités d’ingénierie et de spécialités rappelée en préambule et de la représentation du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Afin de faciliter la communication des dispositions du présent avenant, les parties conviennent d’annexer à titre indicatif la liste des membres des CHSCT.
Date d’entrée en vigueur - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’élection d’un Comité Social et Economique et la mise en place de commissions de santé, sécurité et conditions de travail. Il entre en vigueur le 1er novembre 2017, date à laquelle il se substitue ou complète les dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du CHSCT du 16 janvier 2015 et de ses avenants n°1 du 4 janvier 2016 et n°2 du 27 février 2017 qu’il vient modifier. Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition. Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et en signatures originales des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire en sera remis au Comité d’Entreprise ainsi qu’aux Délégués du personnel. Cet avenant donnera également lieu à publication sur le réseau intranet de la société AXIMA Concept. Enfin, une copie sera remise à chaque CHSCT.
Fait à La Défense, le 31 octobre 2017 En 8 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires
Pour la société AXIMA Concept
Président Directeur Général
Pour la CFDT
(mandaté par la CFDT à pouvoir signer les accords d’entreprise)
Pour la CFTC
(mandaté par la CFTC à pouvoir signer les accords d’entreprise)
