Avenant n°4 du 16 juillet 2020 à l'accord collectif d'entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d'AXIMA Concept du 10 juin 2011
Application de l'accord Début : 16/07/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 4 du 16 juillet 2020 à l’accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d’AXIMA Concept
du 10 juin 2011
Avenant n° 4 du 16 juillet 2020
à l’accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d’AXIMA Concept du 10 juin 2011
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€
dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Il a été conclu le présent avenant, conformément aux dispositions légales.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Un accord « garanties complémentaires incapacité, invalidité, décès » a été signé le 10 juin 2011 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel d’AXIMA Concept, en matière de prévoyance. Cet accord a été complété par les avenants n°1 du 27 septembre 2013, n°2 du 2 décembre 2014 et n°3 du 20 décembre 2017.
La situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics en mars 2020 ont conduit les entreprises françaises à recourir massivement au dispositif d’activité partielle pour leurs salariés, dont la société AXIMA Concept.
Le dispositif d’activité partielle entraîne la suspension du contrat de travail des salariés concernés et donne lieu au versement par l’employeur d’une indemnité d’activité partielle de 70% de la rémunération antérieure brute.
A la prise en compte des conséquences immédiates de la situation sanitaire conduisant à mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle, s’est ajoutée l’analyse des potentiels impacts différés pour les salariés concernés par une période d’inactivité ou de réduction d’activité. Il a alors été décidé par le Groupe toute action visant à s’assurer que les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle continuent d’être couverts pendant la suspension de leurs contrats de travail et que les cotisations prévoyance soient calculées sur une base 100% reconstituée (et non basée sur 70% d’indemnité d’activité partielle) de façon à ce que les prestations prévoyance, qui sont calculées sur l’assiette des cotisations, ne se retrouvent pas diminuées en raison d’une assiette de cotisation incomplète. Les parties signataires rappellent que les régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept sont gérés par PRO BTP. Elles soulignent, à ce titre, la décision du Conseil d’administration du Groupe paritaire PRO BTP de maintenir, de mi-mars à fin mai 2020, sans cotisations salariales et patronales, les garanties de prévoyance des salariés placés en situation d’activité partielle.
L’article 12 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit de sécuriser la protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle à titre rétroactif pour la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020. Elle prévoit notamment que l’assiette des cotisations (et donc des prestations) est substituée par l’indemnité d’activité partielle et que lorsque l’entreprise a décidé de maintenir les prestations prévoyance sur une base 100 (au lieu de 70), l’accord collectif de mise en place du régime de prévoyance doit être modifié pour formaliser de manière temporaire cette modification d’assiette pour les salariés en activité partielle du fait de la crise Covid-19.
Les organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept et la Direction se sont ainsi réunies afin de modifier l’Accord et ses avenants pour une durée déterminée au regard des évolutions législatives précitées.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Dès lors que l’assiette des prestations prévoyance est basée sur l’assiette des cotisations, le présent avenant a pour objet de formaliser l’évolution de l’assiette des cotisations prévoyance pour les salariés placés en activité partielle de manière à leur assurer, sur la période du 1er juin au 31 décembre 2020, une base de prestations prévoyance complète nonobstant le niveau de l’indemnité d’activité partielle fixé à 70% de la rémunération antérieure brute.
Du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020, la société s’engage à ce que la base des cotisations prévoyance soit reconstituée sur une base complète de 100%.
Les cotisations dues au titre de cette reconstitution d’assiette seront réparties entre l’employeur et le salarié selon les mêmes règles que celles prévues par l’Accord.
Ces dispositions temporaires doivent également faire l’objet d’un avenant au contrat collectif d’assurance entrant en vigueur à titre rétroactif du 1er juin 2020.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à effet rétroactif du 1er juin 2020, date à laquelle il complète ou le cas échéant se substitue pour une durée déterminée aux dispositions de l’accord ayant le même objet.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle les anciennes dispositions reprendront plein effet.
Article 2.2 : Notification, dépôt, publicité
Le texte de l’avenant est le cas échéant notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant fera l’objet, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait en 6 exemplaires originaux, à La Défense, le 16 Juillet 2020
