Avenant n°3 à l'Accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel AXIMA Concept du 21 juillet 2022 (version consolidée) - Les périmètres des Représentants de Proximité
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’Accord sur la nouvelle configuration
des institutions représentatives du personnel AXIMA Concept du 21 juillet 2022 (version consolidée)
-
Les périmètres des Représentants de Proximité
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49-51 Rue Louis Blanc à COURBEVOIE (92400) Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part,
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc155683273 \h 4
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc155683274 \h 4
Article 2 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur les périmètres et le nombre de Représentants de Proximité PAGEREF _Toc155683275 \h 5
Article 2-1 : Impacts sur les périmètres RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « Grand Sud» et « FM Maintenance multi-technique » PAGEREF _Toc155683276 \h 5
Article 2-1-2 : Membres de l’instance RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « Grand Sud » PAGEREF _Toc155683277 \h 5
Article 2-1-3 : Membres de l’instance RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services – FM Maintenance multi-technique PAGEREF _Toc155683278 \h 6
Article 2-2 : Modalités de désignations partielles des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc155683279 \h 6
Article 2-3 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur le périmètre des Représentants de Proximité AXIMA Concept Ingénierie PAGEREF _Toc155683280 \h 6
Article 2-4 - Impacts de l’évolution de l’organisation managériale (création d’ « Equans Green ») sur le périmètre des Représentants de Proximité AXIMA Sécurité Incendie PAGEREF _Toc155683281 \h 7
Article 2-5 – Impacts de l’évolution de l’organisation managériale (rattachement de SEMICAD) sur le périmètre des Représentants de Proximité Industrie des procédés PAGEREF _Toc155683282 \h 7
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc155683283 \h 7
Article 4 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc155683284 \h 8
Préambule
Au périmètre d’AXIMA Concept, l’organisation managériale des Divisions Bâtiments, Infrastructures et Services (BIS), Réfrigération et Sécurité Incendie (RSI), Industrie des procédés et de l’Ingénierie AXIMA Concept évolue au 1er janvier 2024.
La Division Bâtiments et Infrastructures et Services est organisée en cinq Territoires auxquels sont rattachés des salariés d’AXIMA Concept (Nord et Est, Grand Ouest, Ile de France, Grand Sud, FM et Maintenance Multi-technique) et du Territoire Grand Sud BYES.
Au 1er janvier 2024,
les activités de maintenance d’AXIMA Concept Toulouse, Montpellier, Perpignan, Marseille, le Canet relevant du Territoire Grand Sud,
et les activités de maintenance relevant de la Direction PE2M au sein de l’Ingénierie,
seront rattachées managérialement au Territoire FM et Maintenance Multi-technique.
Cette organisation complète le rattachement managérial des activités de maintenance d’AXIMA Concept Nouvelle Aquitaine au Territoire FM et Maintenance Multi-technique dont les impacts sur les périmètres RP ont été traités par l’avenant n°2 à l’Accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel AXIMA Concept du 29 septembre 2023.
Afin de développer l’offre de décarbonation, la création d’« Equans Green », rattachée à la
Division Réfrigération et Sécurité Incendie, rassemble les salariés spécialisés de la Direction du Développement et de la Direction P2EM au sein d’une nouvelle organisation managériale.
Afin de développer les synergies ingénierie/commerce/réalisation et de développer les activités de SEMICAD dans de nouveaux segments d’activité, la Direction Ingénierie Conseil (SEMICAD) de ESE est rattachée à la
Division Industrie des Procédés.
Ces évolutions de l’organisation managériale ont été présentées au CSE AXIMA Concept le 8 novembre et le 14 décembre 2023.
Les incidences de cette nouvelle organisation managériale sur le schéma des instances représentatives du personnel ont été prises en compte lors de la réunion de négociation du 9 janvier 2024.
A l’issue de cette réunion, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu en vue de :
garantir une continuité des instances de dialogue social de proximité dans la cadre de la mise en œuvre de l’accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel du 21 juillet 2022 et de ses avenants,
tout en prenant en compte les évolutions de l’organisation managériale et des effectifs représentés par les Représentants de Proximité :
des Territoires Grand Sud et FM Maintenance Multi-technique de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services ;
de l’Ingénierie ;
d’AXIMA Concept Sécurité Incendie au sein de la Division Réfrigération et Sécurité Incendie.
Il vise ainsi à mettre en conformité les périmètres des Représentants de Proximité avec l’évolution de l’organisation managériale des activités AXIMA Concept, tout en garantissant, au bénéfice des salariés, un dialogue social et un traitement de proximité des questions relevant notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur les périmètres et le nombre de Représentants de Proximité
Dans le contexte rappelé en préambule et afin de garantir une continuité des instances de dialogue social de proximité, les parties conviennent :
d’une part, de la poursuite des mandats des RP, désignés en février 2023, affectés aux agences rattachées à chaque Territoire ou Activité,
et d’autre part, du redimensionnement des instances en fonction des effectifs de chaque périmètre.
Ainsi, les instances RP des Territoires « Grand Sud» et « FM Maintenance multi-technique » de la Division BIS et les instances RP AXIMA Concept « Ingénierie » et « Sécurité Incendie » sont composées comme suit :
Instances RP
Effectifs
(organisation managériale initiale)
Effectifs prévisionnels (organisation managériale au 1er janvier 2024)
Sièges RP « théoriques » (organisation managériale au 1er janvier 2024)
Sièges RP « maintenus » au sein de l’instance
RP nouvellement « rattachés » au périmètre de l’instance
Sièges à pourvoir
BIS - GRAND SUD
507 > 400 10 2
- 8
BIS - FM Maintenance multi-technique
1432 1800 16 19
7 -
Ingénierie
424
335 6 8
- -
Sécurité Incendie
584
615 10 10
- -
Industrie des procédés
408
557 10 10
- -
Des dispositions du Titre 4 de l’accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel du 21 juillet 2022 et de ses avenants n°1 du 9 mai 2023 et n°2 du 29 septembre 2023 sont modifiées selon les dispositions suivantes.
Les autres dispositions de l’accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel du 21 juillet 2022 et de ses avenants n°1 du 9 mai 2023 et n°2 du 29 septembre 2023 demeurent inchangées.
Article 2-1 : Impacts sur les périmètres RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « Grand Sud» et « FM Maintenance multi-technique »
Article 2-1-2 : Membres de l’instance RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « Grand Sud »
Au regard du principe de mise en place des instances de Représentants de Proximité en adéquation avec l’organisation opérationnelle et managériale d’AXIMA Concept, les parties signataires conviennent de :
maintenir les mandats des 2 RP désignés en 2023 continuant à relever des activités AXIMA Concept rattachées au Territoire Grand Sud ;
d’organiser des désignations partielles (cf Article 2-2 du présent avenant) afin de pourvoir les postes vacants du fait de l’évolution de l’organisation managériale (cf annexe 1). Le nombre de sièges RP à pourvoir au sein de l’instance « Grand Sud » prend en compte les effectifs au 1er janvier 2024.
Article 2-1-3 : Membres de l’instance RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services – FM Maintenance multi-technique
La Direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales signataires de maintenir les mandats des RP, désignés en février 2023, relevant des activités de maintenance appartenant aux agences (Toulouse, Montpellier, Perpignan, Marseille, le Canet) rattachées au 1er janvier 2024 Territoire national FM Maintenance multi-technique.
Ainsi, il est convenu que les 26 représentants de proximité concernés, désignés en février 2023, composent l’instance RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « FM et Maintenance multi-technique ».
Les parties actent que le nombre de RP de l’instance « FM et Maintenance multi-technique » est dès lors supérieur au nombre de sièges à pouvoir compte tenu des effectifs du périmetre de l’instance en application des dispositions de l’article 2-1 de l’avenant n°1 du 9 mai 2023. Aussi, en cas de cessation(s) de mandat(s) de représentant(s) de proximité au sein de l’instance RP « FM et Maintenance multi-technique », quelle qu’en soit la cause, il est convenu que le(s) siège(s) ne fera(ont) pas l’objet de désignations partielles sauf si le nombre de RP devient inférieur à 16.
Article 2-2 : Modalités de désignations partielles des Représentants de Proximité
Il est convenu d’organiser, sur le périmètre RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « Grand Sud », des désignations partielles portant sur les sièges à pourvoir au sein de ce périmètre du fait de l’évolution des effectifs liés aux changements de rattachement managérial.
Les désignations partielles feront l’objet, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, d’une présentation des modalités de désignation lors de la prochaine réunion du CSE puis d’une désignation par les élus titulaires ou leur suppléant.
Les parties signataires rappellent que l’appel à candidature, organisé dans le cadre de cette désignation partielle des Représentants de Proximité, fera l’objet :
d'un affichage au sein de chaque agence/service concerné(e) ainsi que d’un affichage dans les installations de chantiers ;
d’un mail comprenant la campagne d’appel à candidatures adressé par le Président d’instance RP concerné à l’attention des salariés du périmètre sur les adresses mails professionnelles.
Article 2-3 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur le périmètre des Représentants de Proximité AXIMA Concept Ingénierie
Du fait de l’évolution de l’organisation managériale au 1er janvier 2024, les parties à la négociation constatent que le nombre de représentants de proximité désignés au sein de cette instance sera supérieur au nombre de sièges à pouvoir compte tenu des effectifs du périmetre de l’instance en application des dispositions de l’article 2-1 de l’avenant n°1 du 9 mai 2023.
Au regard du principe de mise en place des instances de Représentants de Proximité en adéquation avec l’organisation opérationnelle et managériale d’AXIMA Concept, les parties signataires conviennent de maintenir les mandats des RP désignés relevant des activités rattachées à ce Territoire.
Ainsi, il est convenu que les 8 représentants de proximité désignés en 2023 composent l’instance RP AXIMA Concept Ingénierie au 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, les parties conviennent qu’en cas de cessation(s) de mandat(s) de représentant(s) de proximité au sein de l’instance RP « Ingénierie », quelle qu’en soit la cause, le(s) siège(s) ne fera(ont) pas l’objet de désignations partielles sauf si le nombre de RP devient inférieur à 6.
Article 2-4 - Impacts de l’évolution de l’organisation managériale (création d’ « Equans Green ») sur le périmètre des Représentants de Proximité AXIMA Sécurité Incendie
Les parties rappellent que les salariés AXIMA Concept directement rattachés à la Division RSI sont représentés par les Représentants de proximité du périmètre AXIMA Concept Sécurité Incendie.
Les parties signataires sont convenues de l’absence d’incidence sur le périmetre RP AXIMA Concept Sécurité Incendie (nombre de sièges et RP désignés). du rattachement managérial des effectifs de l’activité « Equans Green » à la Division RSI au 1er janvier 2024.
Article 2-5 – Impacts de l’évolution de l’organisation managériale (rattachement de SEMICAD) sur le périmètre des Représentants de Proximité Industrie des procédés
Les parties signataires sont convenues de l’absence d’incidence sur le périmetre RP AXIMA Concept Industrie des Procédés (nombre de sièges et RP désignés) du rattachement managérial des effectifs de l’activité SEMICAD à la Division Industrie des Procédés au 1er janvier 2024.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt.
Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;
la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Les parties rappellent que lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
Article 4 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent avenant sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à Courbevoie, le 15 janvier 2024
Annexe 1 – Périmètre de désignation partielle des Représentants de Proximité de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services
