Avenant n°3 à l'Accord collectif d'entreprise du 27 novembre 2017 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’Accord collectif d’entreprise du 27 novembre 2017 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018
AXIMA Concept
Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise du 27 novembre 2017
instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018
–
AXIMA Concept
Le présent avenant AXIMA Concept est conclu :
Entre les soussignés :
La Société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc152079522 \h 7
ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc152079523 \h 7
PREAMBULE
Un accord a été signé le 27 novembre 2017 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés d’AXIMA Concept depuis le 1er janvier 2018, en matière de remboursement de frais de santé.
Un avenant n°1 du 19 décembre 2019 a été conclu afin de mettre en conformité le régime collectif à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé AXIMA Concept avec les nouvelles dispositions du dispositif « 100% Santé » et du contrat responsable associé :
au 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire,
au 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.
Au regard des résultats à l’équilibre du régime mis en place depuis le 1er janvier 2018, les parties signataires ont également étendu la nature des consultations de prévention et de médecine douce à compter du 1er janvier 2020.
Compte tenu des résultats bénéficiaires sur l’exercice 2018 et le prévisionnel 2019, il a également été mis en place, avec l’assureur, un compte de participation aux bénéfices à effet rétroactif du 1er janvier 2019.
Par avenant n°2 du 18 décembre 2020, les garanties du régime de frais de santé AXIMA Concept ont également été modifiées afin de :
prendre en compte le déremboursement par la Sécurité sociale des médicaments homéopathiques ;
étendre la prise en charge du vaccin antigrippe ;
compléter la prise en charge annuelle de l’opération de la myopie en ajoutant une garantie au régime supplémentaire optionnel.
Tout en réaffirmant leur volonté de maintenir dans la durée l’équilibre du régime de frais de santé AXIMA Concept, les parties examine annuellement, à l’appui de la présentation détaillée des comptes de résultats, les possibilités d’évolutions des garanties, tout en veillant au maintien des cotisations. Cette analyse porte sur le régime de remboursement de frais de santé des actifs et des inactifs.
Ainsi, à l’issue des travaux préparatoires de la commission protection sociale, composée de représentants de la Direction et de délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative, et de la réunion de négociation du 22 novembre 2023, il a donc été conclu le présent avenant, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les garanties du régime de frais de santé AXIMA Concept afin d’améliorer la prise en charge des prestations de santé suivantes :
honoraires d’hospitalisation,
actes de chirurgie,
imagerie médicale.
La nouvelle grille de remboursements frais de santé AXIMA Concept est jointe à titre d’information au présent avenant.
Suite à cette modification, une nouvelle notice d’information mise à jour par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, sera également adressée à chaque salarié.
Les parties sont également convenues de modifier les conditions d’adhésion des anciens salariés AXIMA Concept (nouvellement retraités), bénéficiaires de la mutuelle, au régime de frais de santé proposé aux retraités.
Les autres dispositions de l’Accord et des avenants n°1 du 19 décembre 2019 et n°2 du 18 décembre 2020 ne sont pas modifiées.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES GARANTIES DU REGIME DE BASE ET DU REGIME SUPPLEMENTAIRE Après analyse des consommations et des restes à charge, les parties signataires sont convenues d’augmenter le remboursement des prestations médicales suivantes des salariés AXIMA Concept et de leurs ayants droit affiliés aux régimes de frais de santé collectif et obligatoire (régime de base) et, le cas échéant au régime supplémentaire (option surcomplémentaire facultative) :
Honoraires d’hospitalisation
Honoraires d’hospitalisation
Garantie actuelle
Garantie au 1er janvier 2024
OPTAM :
250% BR (régime de base)
50% BR (régime supplémentaire)
OPTAM :
320% BR (régime de base)
50% BR (régime supplémentaire) – garantie non modifiée
Non OPTAM :
100% BR + TM (régime de base)
Non OPTAM :
120% BR (régime de base)
200% BR (régime supplémentaire)
actes de chirurgie
Actes de chirurgie
Garantie actuelle
Garantie au 1er janvier 2024
OPTAM :
100% BR (régime de base)
OPTAM :
125% BR + TM (regime de base)
Non OPTAM :
80% BR (régime de base)
Non OPTAM :
100% BR + TM (régime de base)
imagerie médicale
Imagerie médicale
Garantie actuelle
Garantie au 1er janvier 2024
OPTAM :
110% BR (régime de base)
OPTAM :
125% BR + TM (regime de base)
Non OPTAM :
90% BR (régime de base)
Non OPTAM :
100% BR + TM (régime de base)
ARTICLE 3 : AFFILIATION DES RETRAITES AXIMA CONCEPT Les parties rappellent que les salariés AXIMA Concept affiliés au régime de frais de santé peuvent continuer à bénéficier d’un régime de frais de santé à leur départ en retraite. Ils prennent alors en charge l’intégralité du coût de la cotisation.
Afin de faciliter la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, les parties sont convenues de la mise en place d’une gratuité du 1er mois d’affiliation au régime de frais de santé des retraités AXIMA Concept.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l’accord et des avenants n°1 du 19 décembre 2019 et n°2 du 18 décembre 2020 qu’il vient modifier.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à Courbevoie, Le 29 janvier 2024
Annexe à titre informatif : Grille de garanties Régime de frais de santé AXIMA Concept au 1er janvier 2024 Pour la Société AXIMA Concept :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CFE-CGC :
AXIMA Concept - GARANTIES SANTE AU 1er JANVIER 2024
NATURE DES PRESTATIONS
Base obligatoireResponsableEn complément de la Sécurité sociale
Surcomplémentaire facultative ResponsableEn complément de la base
HOSPITALISATION* (y compris frais de maternité)
• Frais de séjour
250 % BR
50 % BR
• Forfait journalier hospitalier
100 % Frais réels
• Honoraires avec dépassements maîtrisés conventionné OPTAM / OPTAM-CO
320 % BR
50 % BR
• Honoraires avec dépassements libres conventionné NON OPTAM / OPTAM-CO
120 % BR + TM
200 % BR
• Chambre particulière
2 % PMSS / jour
1 % PMSS / jour
• Frais d'accompagnant
1 % PMSS / jour
1 % PMSS / jour
SOINS COURANTS*
• Médecin généraliste avec dépassement maîtrisés OPTAM/OPTAM-CO
90 % BR
• Médecin généraliste avec dépassement libres NON OPTAM/OPTAM-CO
70 % BR
• Médecin spécialiste avec dépassement maîtrisés OPTAM/OPTAM-CO
150 % BR
• Médecin spécialiste avec dépassement libres NON OPTAM/OPTAM-CO
100% BR + TM
• Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassement maîtrisés OPTAM/OPTAM-CO
125 % BR + TM
• Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassement libres OPTAM/OPTAM-CO
100% BR + TM
• Imagerie médicale avec dépassements maîtrisés OPTAM/OPTAM-CO
125% BR + TM
• Imagerie médicale avec dépassements libres NON OPTAM/OPTAM-CO
100% BR + TM
• Honoraires paramédicaux (auxiliaires médicaux)
100 % BR
• Analyses et examens de laboratoires
100% TM
• Médicaments remboursés Ss
100% TM
• Matériel médical
200 % BR
TRANSPORT
• Frais de Transport remboursés Ss (hors hospitalisation et cure thermale)
100% PMSS dans la limite des frais réels
• Frais de Transport remboursés Ss : hospitalisation
100% TM
DENTAIRE
pour l'ensemble des soins dentaires, parodontologie, prothèses dentaires, orthodontie un plafond est fixé à 1700 € / an / bénéficiaire**
pour l'ensemble des soins dentaires, parodontologie, prothèses dentaires, orthodontie un plafond est fixé à 1700 € / an / bénéficiaire**
• Soins et prothèses dentaires 100% SANTE (à compter du 1er janvier 2020)1
PLV - Ss
• Soins dentaires (hors 100% santé)
100 % BR
• Inlay Onlay (hors 100%santé) à tarif maîtrisé
150 % BR, dans la limite du PLV-SS
50 % BR, dans la limite du PLV-SS
• Inlay Onlay (hors 100% santé) à tarif libre
150 % BR
50 % BR
• Prothèses dentaires remboursées Ss (hors 100% santé) à tarifs maîtrisés
325 % BR, dans la limite du PLV-SS
75 % BR, dans la limite du PLV-SS
• Prothèses dentaires remboursées Ss (hors 100% santé) à tarifs libres
325 % BR
75 % BR
• Prothèses dentaires non remboursées Ss
325 % BR reconstituée
75 % BR reconstituée
• Implantologie : faux moignons, implants, couronne sur implant
20 % PMSS / an / bénéficiaire
10 % PMSS / an / bénéficiaire
• Parodontologie remboursée ou non par la Ss : curetage, surfaçage radiculaire, gingivectomie
3 % PMSS / an / bénéficiaire
2 % PMSS / an / bénéficiaire
• Orthodontie remboursée par la Ss
200 % BR
100 % BR
• Orthodontie non remboursée par la Ss
10 % PMSS / semestre maximum 4 semestres consécutifs
7 % PMSS / semestre maximum 4 semestres consécutifs
OPTIQUE2 1 équipement (monture + verres) tous les 2 ans ramené à un an en cas d'évolution de la vue et pour les enfants de - de 16 ans hors exception et à 6 mois pour les enfants de - 6 ans sous conditions
Y compris remboursement Ss
• Equipements 100% SANTE (à compter du 1er janvier 2020)3
PLV - Ss
• Monture + verres
Voir grille optique
• Prestation d'adaptation de l'ordonnance médicale de verre correcteur par l'opticien
• Lentilles
• Chirurgie réfractive de l'œil
500 € / an / bénéficiaire
AIDES AUDITIVES4
1 équipement par oreille tous les 4 ans suivant la date de délivrance
• Equipements 100% SANTE
PLV - Ss
• Prothèse auditive à tarif libre pour les 21 ans et plus
200 % BR dans la limite de 1700 € y compris Ss
• Prothèse auditive à tarif libre pour les moins de 21 ans
200 % BR dans la limite de 1700 € y compris Ss
• Accessoires, entretien et piles remboursés par la Ss
100% BR
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
• Actes de prévention conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 juin 2006
100% TM
• Médicaments homéopathiques prescrits non remboursés par la Ss
60 € / an / bénéficiaire
• Vaccins prescrits non remboursés par la Ss
3 % PMSS / an / bénéficiaire
3 % PMSS / an / bénéficiaire
• Vaccin anti grippe non remboursé par la Ss (prescrit ou non)
30 € par séance, 2 séances maximum par an / par bénéficiaire toutes spécialités confondues
5 € par séance, 2 séances max par an et par bénéficiaire pour toutes spécialités + 35 € pour 1 séance supplémentaire / an / bénéficiaire
CURE THERMALE
• Cure thermale remboursée Ss - limité aux frais réels : frais médicaux, transport et hébergement
3 % PMSS / an / bénéficiaire
FRAIS D'OBSEQUE
• D'une personne à charge ou ayant droit
20 % PMSS
Légende : FR : Frais Réels - BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale - Ss : Sécurité sociale - TM : Ticket Modérateur - PMSS : Plafond Mensuel Sécurité sociale - RSS : Remboursement Sécurité sociale - PLV : Prix limite de vente
1 date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 162-9 et L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale 2 Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale. 3 date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 165-1 à L.165-3 du code de la Sécurité sociale, qui comprend en optique des verres, monture et la prestation d'appairage pour les verres d'indices de réfraction différents et supplément applicable pour les verres avec filtre. 4 Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment. * En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité. ** Au-delà du plafond : un minimum garanti de 100% TM pour les soins dentaires, 100% TM + 25% BR pour les prothèses dentaires et l'orthodontie remboursées par la Ss
Grille optique :
Niveau de défaut visuel
DANS LE RÉSEAU SANTÉCLAIR*sur le catalogue de tous les verres des 4 verriersde marque sélectionnés par Santéclair
HORS RÉSEAU SANTÉCLAIRgarantie par verre (RO inclus)ADULTES ENFANTS
VerreUNIFOCALClasse B
NIVEAU 101 - VERRE SIMPLE
O€
de reste à chargesur tous les verres et traitements SAUF TEINTE ET PHOTOCHROMIE
60 €
45 €
NIVEAU 102 – VERRE SIMPLE
85 €
75 €
NIVEAU 103 – VERRE COMPLEXE
110 €
100 €
NIVEAU 104 – VERRE COMPLEXE
190 €
120 €
VerreMULTIFOCALClasse B
NIVEAU 111 - VERRE COMPLEXE
150 €
120 €
NIVEAU 112 – VERRE COMPLEXE
190 €
120 €
NIVEAU 113 – VERRE TRÈS COMPLEXE
230 €
120 €
NIVEAU 114 – VERRE TRÈS COMPLEXE
280 €
120 €
MONTURE CLASSE B ADULTE ET ENFANT à partir de 16 ans (RO inclus)
100 €
Monture classe B enfant de 0 à 15 ans (RO inclus)
95 €
Prestations d’adaptation, filtres et suppléments optiques
0€ de reste à charge
100% BRSS
Lentilles remboursées ou non par la Sécurité Sociale
10 % PMSS par an (y compris les produits d’entretien)Au-delà du forfait: ticket modérateur pour les lentilles acceptées
Chirurgie réfractive de l’œil (opération de la myopie,de l’astigmatisme ou de l’hypermétropie)
500 € par œil et par bénéficiaire
La classe A dans le réseau Santéclair
La classe A hors réseau
Prise en charge intégrale de l’équipement 100% santé (classe A)2 verres + 1 monture
Équipement avec monture Origine France Garantie(choix de 81 montures)et 2 verres de marques amincis(selon le besoin de correction visuelle)anti-rayures et anti-reflets disponible chez tous les opticiens partenaire Santéclair
Équipement au choix de l’opticien(choix de 54 montures)
* Dans la limite des planchers prévus par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (décret 2019-65 du 31 janvier 2019) et des plafonds prévus par le contrat responsable
(décret 2019-21 du 11 janvier 2019), en fonction des corrections visuelles. Limites de consommation : - Adulte à partir de 16 ans : 1 équipement tous les 2 ans (sauf dérogation) - Enfant : 1 équipement par an, ramené à 6 mois pour les enfants de 0 à 6 ans sous conditions
