accord d’entreprise relatif aux petits déplacements
et aux grands déplacements
AXIMA Concept
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFTC représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
D’autre part
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc159847938 \h 4
TITRE 1 –petits déplacementS des ouvriers et etam chantier PAGEREF _Toc159847939 \h 4
ARTICLE 1 –petits déplacementS des Ouvriers PAGEREF _Toc159847940 \h 4
I.Objet et Salariés concernés PAGEREF _Toc159847941 \h 4
II.Zones de déplacement PAGEREF _Toc159847942 \h 5
a.Determination de la zone de déplacement PAGEREF _Toc159847943 \h 6
b.Création de zones complémentaires PAGEREF _Toc159847944 \h 6
TITRE 4 – COMMUNICATION SUR L’ACCORD PAGEREF _Toc159847970 \h 12
TITRE 5 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc159847971 \h 12
TITRE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc159847972 \h 12
TITRE 7 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc159847973 \h 13
Préambule
En 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations sur les modalités de prise en compte et compensation des déplacements quotidiens des ouvriers et ETAM chantier non sédentaires.
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022 (accord du 23 décembre 2021), et afin d’appréhender le sujet des déplacements professionnels de manière globale, les parties ont acté d’élargir la négociation relative à la compensation des petits déplacements des personnels non sédentaires, aux grands déplacements.
Les parties à la négociation ont constaté la mise en œuvre de dispositions distinctes de compensation des petits déplacements selon les statuts issus des dispositions conventionnelles du Bâtiment (CCN ouvriers et CCN ETAM) et des spécificités locales (activités, conditions géographiques, maillage des transports, localisation des clients…). Elles ont par ailleurs partagé les enjeux d’une revalorisation des indemnités de grands déplacements. Elles se sont donc attachées à garantir :
un dispositif de compensation du temps de trajet et des frais de transport complémentaires aux dispositions de la CCN des ouvriers du Bâtiment cohérent avec les activités d’AXIMA Concept et les attentes des salariés en matière de déplacements professionnels quotidiens ;
une indemnisation des grands déplacements prenant en compte la hausse des prix et les problématiques d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs en grands déplacements.
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2023 (accord du 2 février 2023), le barème d’indemnisation des grands déplacements a été revalorisé et la période de majoration des indemnités a été étendu à 3 mois.
Au cours des négociation qui se sont déroulées au 2nd semestre 2023 et début 2024, il est apparu important de rappeler les principes fondamentaux mais également de consacrer de nouvelles dispositions, tenant compte des évolutions en matière d’exonérations sociales des frais professionnels et en particulier concernant les règles de sécurité.
Les parties sont ainsi convenues d’aménager le cadre réglementaire des petits déplacements (indemnités de repas, de trajet et de transport) et des grands déplacements des salariés d’AXIMA Concept, comme suit :
TITRE 1 –petits déplacementS des ouvriers et etam chantier
ARTICLE 1 –petits déplacementS des Ouvriers
Objet et Salariés concernés
Le régime des petits déplacements est applicable à l’ensemble des ouvriers de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Les petits déplacements sont définis comme ceux qui ne peuvent pas bénéficier du régime de grand déplacement.
Les parties signataires rappellent que le régime d'indemnisation des petits déplacements des ouvriers comporte :
l’indemnité de repas qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier,
l’indemnité de trajet qui a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour les ouvriers non sédentaires le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier/sites clients avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
l’indemnité de transport qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par les ouvriers non sédentaires pour se rendre sur le chantier/sites clients avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
Cette indemnité n’est pas due si le salarié n’engage pas de frais de transport (ex : mise à disposition d’un véhicule de service). Elle est exclusive de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun ou de versement d’indemnités kilométriques.
Ces
indemnités sont journalières, forfaitaires. Leur montant est fixé dans les accords paritaires régionaux ou départementaux et par les dispositions du présent accord (barème annexé à titre indicatif au présent accord). Les revalorisations des barèmes issues des négociations de branche sont prises en compte au sein d’AXIMA Concept dès lors que les montants des indemnités de repas, trajet et transport deviennent supérieurs aux barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.
Les indemnités de repas et de transport sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF. Les indemnités de trajet sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Zones de déplacement
Les parties rappellent que :
la CCN des ouvriers du Bâtiment prévoit un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km ;
le nombre de zones concentriques issues de la CCN, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq (5) ;
par accords négociés au niveau départemental ou régional, les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment ont pu :
diviser en deux la première zone, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales, ou à forte concentration urbaine ;
étendre la distance kilométrique couverte par les zones de déplacement. Cette démarche, correspondant notamment aux conditions de transport et à la recherche d’une qualité de vie a également été mise en œuvre au sein d’AXIMA Concept.
Elles sont convenues des dispositions ci-dessous :
Determination de la zone de déplacement
Alors que cette distance est appréciée « à vol d’oiseau » selon les dispositions de la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment (cf article VIII-13), les parties sont convenues que la distance entre le point de départ des petits déplacements (agence) et le chantier est appréciée en fonction du kilométrage du trajet routier le plus court séparant ces deux points. Cette distance (trajet aller) est calculée grâce au site internet de calcul d’itinéraires Google Maps (https://www.google.com/maps). Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones. Dans le cas où, un salarié se rend sur plusieurs chantiers au cours de la même journée, il est convenu de prendre en compte le chantier le plus éloigné de l’agence entre le chantier de début de journée et le chantier de fin de journée pour déterminer le montant de l’indemnité journalière à verser.
Création de zones complémentaires
Compte tenu :
des implantations géographiques des agences AXIMA Concept et des zones de déploiement de leur activité,
des moyens de transport utilisés et du maillage routier,
des enjeux en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle,
les parties sont convenues de créer des
zones de petits déplacements complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 ou par accords négociés au niveau départemental ou régional et de déterminer la barème d’indemnisation des trajets et transport correspondant. Ces dispositions se substituent aux différents usages, accords particuliers et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Ainsi, au-delà des 5 zones4, et sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements si les critères sont remplis (cf Titre 2 du présent accord), la Direction confirme le maintien pour les salariés d’une grille de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels. En cas de déplacement situé à plus de 50 Kilomètres (distance Agence/chantier), les salariés qui regagnent leur domicile le soir sont indemnisés sur la base d’une :
zone complémentaire A pour une distance de déplacement Agence/lieu de travail pouvant aller jusqu’à 80km ;
zone complémentaire B pour une distance de déplacement Agence/lieu de travail supérieure à 80km et dans la limite du grand déplacement lorsque les conditions du GD sont réunies.
La direction rappelle que cette pratique du retour quotidien doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail. Pour les zones complémentaires (zone A et zone B) prévues par le présent accord,
le barème des indemnités de trajet et de transport est déterminé de la façon suivante :
Zones complémentaires
Indemnité de trajet
Indemnité de transport
Zone complémentaire A (au-delà de la dernière zone négociée au niveau départemental ou régional et jusqu’à 80 Km) Zone 5* majorée de 20% (*ou zones supplémentaires négociées au niveau départemental ou régional) Zone 5* majorée de 20% (*ou zones supplémentaires négociées au niveau départemental ou régional) Zone complémentaire B (> à 80 Km) Zone A* majorée de 30% (si la dernière zone négociée au niveau départemental ou régional couvre une distance jusqu’à 80 Km, le barème de la zone B est calculé à partir de cette dernière zone) Zone A* majorée de 30% (si la dernière zone négociée au niveau départemental ou régional couvre une distance jusqu’à 80 Km, le barème de la zone B est calculé à partir de cette dernière zone)
Le barème des indemnités de trajet et de transport en vigueur au sein d’AXIMA Concept (mise à jour février 2024 et prise en compte des dispositions du présent accord) est annexé à titre indicatif au présent accord. Ce barème prendra effet à compter de la paie du mois d’avril 2024 (éléments variables de paie de mars).
ARTICLE 2 –petits déplacementS des ETAM chantier
S’agissant notamment des dispositions relatives aux déplacements professionnels quotidiens, les parties rappellent l’existence de mesures distinctes pour les ouvriers et les ETAM du Bâtiment issues des Conventions collectives nationales. Néanmoins, afin de répondre à la demande des organisations syndicales et de prendre en compte :
les frais supplémentaires liés la mobilité de leur lieu de travail, inhérents à l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels quotidiens,
l’amplitude que représente pour les ETAM chantier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur les chantier/sites clients avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail,
les parties sont convenues d’appliquer, par extension et à titre dérogatoire, aux ETAM non sédentaires, les dispositions de la CCN des ouvriers du Bâtiment relatives à l’indemnisation des frais de transport et des trajets ainsi que les précisions et adaptations apportées par les dispositions de l’article 1 du Titre 1 du présent accord.
Indemnité de transport
Les ETAM chantier non sédentaires qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements effectués quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir bénéficieront de l’indemnité forfaitaire et journalière de transport dans des conditions identiques à celles des ouvriers d’AXIMA Concept.
Indemnité de trajet
Les ETAM chantier non sédentaires bénéficieront de l’indemnité forfaitaire et journalière de trajet dans des conditions identiques à celles des ouvriers d’AXIMA Concept.
ARTICLE 3 – INDEMNITES DE REPAS des OUVRIERS ET ETAM CHANTIER
Dans le cadre des réflexions portant sur la mise en œuvre de mesures en faveur du pouvoir d’achat, la Direction a partagé les évolutions règlementaires relatives au régime social des frais professionnels.
En cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), les remboursements de frais ou prises en charge directes par l’employeur devaient entrer obligatoirement dans l’assiette des cotisations préalablement à l’application de la DFS. Au regard de la dégressivité de la DFS, à compter du 1er janvier 2024, la Direction de la Sécurité sociale a convenu, par tolérance, que les entreprises du bâtiment peuvent cumuler les frais professionnels, définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 avec l’application de la DFS. Les indemnités de repas sont concernées. Ces indemnités sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF.
Dans ce contexte, les parties conviennent du versement d’indemnités de repas, dont la valeur est définie par les disposions régionales ou départementales de branche ou par le présent accord, à l’ensemble des salariés ouvriers et ETAM chantier AXIMA Concept (en remplacement du titre restaurant). Cette mesure, ayant un impact positif sur le salaire net mensuel des salariés concernés, prendra effet à compter de la paie de avril 2024 (éléments variable de paie de mars). Les parties sont par ailleurs convenues de porter la valeur minimale des indemnités de repas des personnels ouvriers et ETAM chantier non sédentaires à 11€ (onze euros). Ainsi, les montants des indemnités de repas issus des barèmes régionaux/départementaux d’un montant inférieur à 11€ sont majorés pour atteindre cette valeur.
TITRE 2 – grands déplacements (GD)
A titre liminaire, les parties rappellent que le régime des grands déplacements est prévu par la convention collective nationale des Ouvriers (chapitre VIII-2), des ETAM (chapitres VII-1 et VII-2) et des cadres (Titre VI) du Bâtiment.
Le point de départ des grands déplacements est le domicile du salarié.
Le salarié qui répond aux conditions de GD perçoit une indemnisation selon les modalités et barèmes d’indemnisation des GD sont fixées comme suit :
ARTICLE 1 –Salariés concernés et définition du GD
Les dispositions du présents titre s’appliquent à l’ensemble des salariés AXIMA Concept en situation de grand déplacement.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son domicile du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de domicile / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;
les transports ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il peut être démontré que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, conditions météorologiques,...). Dans ce cas, les éléments justificatifs de la situation de grand déplacement (attestation de découché,...) doivent etre conservés. Si le salarié regagne son domicile en fin de journée, il ne pourra pas bénéficier des indemnités au titre du grand déplacement. Il bénéficiera, le cas échéant, des indemnités de petits déplacements.
ARTICLE 2 – IndemniSATION des grands déplacements
Le salarié qui répond aux conditions de GD reçoit une indemnité journalière et calendaire pendant la durée de son déplacement. Celle-ci couvre forfaitairement la prise en charge des frais de déjeuner, dîner, logement/petit déjeuner engagés du fait de l’impossibilité de regagner son domicile au terme de chaque journée de travail. Ces indemnités sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF.
Les parties signataires sont convenues de fixer le forfait journalier de grands déplacements et la période de majoration des indemnités selon les modalités suivantes :
Montant des indemnités forfaitaires journalières de GD
GD < 3 mois
GD > 3 mois
Paris et départementsdes Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) etVal-de-Marne (94)
110€
95€
Autres départements
92€
80€
Indemnité de journée de retour GD
20€
Il est précisé que :
Les montants majorés sont applicables pour une durée de déplacement sur un même chantier de 3 mois continue ou discontinue (périodes de congés par exemple).
Pour un déplacement supérieur à 3 mois, le barème forfaitaire d’indemnisation est applicable à compter du premier jour du 4e mois.
S’il est constaté que l’indemnisation est inférieure à la moyenne des frais réels engagés et constatés sur le secteur (notamment s’agissant du logement), des dispositions exceptionnelles et temporaires peuvent etre prises. Cette disposition s’applique notamment aux grands déplacements en zones touristiques, centre-ville, périodes évènementielles, stations balnéaires ou zones frontalières. Un remboursement, sur justificatifs, des frais réels engagés dans le respect des principes de la politique voyage en vigueur, peut alors etre mis en œuvre apres accord managérial.
ARTICLE 3 – FORMALISATION Du GRAND DEPLACEMENT
Compte tenu des enjeux liés au versement des indemnités de GD, les parties sont convenues d’assurer une meilleure traçabilité des situations individuelles de GD.
FICHE D’indemnisation DES GD
Lors de son affectation sur un chantier et afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié des conditions et des modalités d’indemnisation de GD, chaque salarié en grand déplacement se verra remettre une
fiche d’indemnisation de GD.
Les fiches de GD (cf modèle indicatif en annexe 2) mentionnent :
Un rappel des conditions du GD ouvrant droit aux exonérations de charges sociales des indemnités,
Le calcul de l’itinéraire domicile/lieu de chantier (ou site client) et, le cas échéant, la description des circonstances de fait empêchant le salarié de regagner son domicile,
Le barème d’indemnisation des GD.
LETTRE DE MISSION
Afin d’encadrer les grands déplacements des salariés ETAM bureau et cadres et les déplacements à l’étranger, les salariés disposeront d’un
ordre de mission.
ARTICLE 4 – VOYAGE
Le voyage « 1er aller / dernier retour » correspond au déplacement domicile-lieu d’affectation pendant le GD, en début et fin de mission. Celui-ci ne doit pas etre confondu avec le « voyage de détente » qui est le retour périodique le week-end. La fréquence des voyages de détente est fixée par les conventions collectives nationales des ouvriers (article VIII-25), ETAM (article 7-1-3) et cadres (article 6-1-3) du Bâtiment.
FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de transport engagés dans le cadre des voyages « 1er aller / dernier retour » et « voyages de détente » sont indemnisés selon les modalités suivantes :
Les transports en commun doivent etre privilégiés. Ils sont pris en charge sur justificatifs au prix d'un voyage SNCF en 2nde classe.
Si le collaborateur utilise son véhicule personnel (avec production d’une attestation d’utilisation du véhicule personnel), il sera indemnisé à hauteur de 0.19€/km.
En cas d’utilisation d’un véhicule d’entreprise (véhicule de service ou de fonction), aucune indemnisation n’est due.
En cas d’utilisation d’un véhicule personnel ou d’un véhicule d’entreprise, les frais de péage engagés par le salarié sont indemnisés sur justificatif.
TEMPS DE VOYAGE
Les temps de trajet des « voyage de détente » réalisés en dehors des heures habituelles de travail ne sont pas du temps de travail effectif. Ils ne sont donc pas rémunérés comme les heures de travail. Ils donnent lieu au versement d’une indemnité spécifique, soumise à cotisations sociales.
Chaque heure de trajet réalisée en dehors du temps de travail est indemnisée à hauteur de 50% du taux horaire du salaire de base brut.
TITRE 3 – dispositions communes
ARTICLE 1 - prevention en matiere de securité
La sécurité des salariés étant une priorité, les mesures de prévention suivantes sont mises en place :
En dehors des services postés, aménagements d’horaires, du travail de nuit et des interventions d’astreintes, il est interdit aux salariés d’effectuer un trajet de nuit entre 23h et 5h du matin. AXIMA Concept prendra en charge, dans ce cadre-là, les frais d’hébergement engagés par le salarié.
Pour les salariés en situation de grand déplacement :
Il est souhaitable de favoriser – si possible – les aménagements d’horaires pour les reprises d’activité lors des retours périodiques.
Concernant les modes de transport, priorité est donnée à l’utilisation des transports en commun.
ARTICLE 2 - utilisatiOn du vehicule personnel
Il est rappelé que les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels ne doivent pas transporter de matériel professionnel.
TITRE 4 – COMMUNICATION SUR L’ACCORD
Afin de répondre à la demande des organisations syndicales, compte tenu de son objet et de la nécessaire appropriation des dispositions du présent accord, des présentations de l’accord et ses enjeux seront effectuées par le réseau RH, au cours du trimestre suivant sa conclusion, à l’attention de la filière managériale et des représentants de proximité.
TITRE 5 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, une commission de suivi de l’accord composée de représentants de la Direction et de deux représentants des organisations syndicales signataires se réunira à l’échéance de la première année du présent accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.
TITRE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt. Les dispositions du présent accord se substituent aux différents usages, accords particuliers et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;
la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Les parties rappellent que lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
TITRE 7 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à Courbevoie, Le 27 février 2024
Pour la Société AXIMA Concept
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Annexe 1 - BAREME DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS : INDEMNITES DE repas, TRAJET ET DE TRANSPORT
