ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D’AXIMA CONCEPT
Le présent accord AXIMA Concept est conclu :
Entre les soussignés :
La Société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFTC représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
D’autre part
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise. .
TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc158720950 \h 4
TITRE 2 – ACTEURS DU DROIT SYNDICAL ET DE LA REPRESENTTAION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc158720951 \h 4 Compte tenu de leur objet, certaines dispositions sont étendues aux élus du CSE AXIMA Concept et représentants de proximité (RP) désignés par les élus du CSE. PAGEREF _Toc158720952 \h 4
TITRE 3 – COORDINATION INTERSYNDICALE EQUANS FRANCE PAGEREF _Toc158720953 \h 5
ARTICLE 1 - Fonctionnement de l’instance PAGEREF _Toc158720954 \h 5
ARTICLE 2 - Rôle et missions des coordinateurs Syndicaux PAGEREF _Toc158720955 \h 5
ARTICLE 3 - Moyens PAGEREF _Toc158720956 \h 5
TITRE 4 – GESTION DE CARRIERE – CONCILIATION EXERCICE PROFESSIONNEL ET EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL OU DE REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc158720957 \h 6
ARTICLE 1 – Entretien de prise ou de renouvellement de mandat PAGEREF _Toc158720958 \h 6
ARTICLE 2 – Entretien de mi-mandat PAGEREF _Toc158720959 \h 7
ARTICLE 3 – Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc158720960 \h 7
ARTICLE 4 – Bilan de compétences / 360° PAGEREF _Toc158720961 \h 8
ARTICLE 3 – Gestion des heures de délégation PAGEREF _Toc158720970 \h 10
ARTICLE 4 – Décompte du temps de réunion PAGEREF _Toc158720971 \h 11
ARTICLE 5 – Gestion des heures de délégation des salariés en forfait jours PAGEREF _Toc158720972 \h 11
ARTICLE 5 – Imputation des heures de délégation et temps de réunion des représentants nationaux PAGEREF _Toc158720973 \h 11
TITRE 6 – DEPLACEMENT : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAGEREF _Toc158720974 \h 11
TITRE 7 – TEMPS DE TRAJET PAGEREF _Toc158720975 \h 13
TITRE 8 – MOYENS MATERIELS PAGEREF _Toc158720976 \h 14
TITRE 9 – MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc158720977 \h 16
TITRE 10 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158720978 \h 16
TITRE 11 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc158720979 \h 16
TITRE 12 - ADHESION PAGEREF _Toc158720980 \h 17
TITRE 13 - DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc158720981 \h 17
TITRE 14 - FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc158720982 \h 17
PREAMBULE
L’accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel au sein d’AXIMA Concept, conclu le 7 novembre 2019, est arrivé à son terme. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
Le dialogue social constitue un facteur de performance économique et sociale. Il contribue à l’engagement des salariés. Par ce nouvel accord, la Direction réaffirme sa volonté de favoriser un dialogue social de qualité.
Ainsi, les parties signataires conviennent que l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux acteurs syndicaux et représentants du personnel de remplir leurs missions auprès des salariés de l’entreprise dans le cadre de règles claires et connues de tous.
Lors des échanges, les dispositions légales relatives au bénéfice d'heures de délégation, à la liberté de circulation dans les établissements durant les heures d’ouverture et dans le respect des règles de sécurité, ainsi que le droit d’expression et de distribution de tracts ont été rappelées.
Les parties signataires indiquent également leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison des activités syndicales ou de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.
Afin de conserver la dynamique et le dialogue engagé et de respecter les champs de compétence de chaque instance de représentation du personnel, les signataires ont souhaité centrer le présent accord principalement sur l’exercice du droit syndical. Il est néanmoins apparu légitime d’étendre certaines dispositions aux représentants du personnel, membres du CSE et/ représentants de proximité au regard des conditions d’exercice de mandat comparables.
Les parties signataires sont toutefois convenues que cet accord ne doit pas être limitatif par rapport à des moyens qui s’avèreraient nécessaires pour des évènements particuliers au sein de l’entreprise et qui feraient l’objet de dispositions expresses.
TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir, en complément des dispositions légales, les règles encadrant l’exercice d’un mandat syndical ou de représenté du personnel qui s’appliquent au sein de la Société AXIMA Concept afin de favoriser le développement d’un dialogue social de qualité.
TITRE 2 – ACTEURS DU DROIT SYNDICAL ET DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les dispositions du présent accord sont applicables :
aux Délégués Syndicaux (DS) et Délégués Syndicaux supplémentaires. Chaque OS représentative dans l’entreprise peut désigner conformément aux dispositions légales un ou des DS dont le nombre est fixé par le Code du travail. Sous réserve de remplir les conditions légales, les OS représentatives peuvent désigner un DS supplémentaire dont les attributions sont identiques à celle d’un DS.
aux représentants Syndicaux au CSE (RSCSE). Chaque OS représentative dans l’entreprise peut désigner conformément aux dispositions légales un RS au sein du CSE.
aux représentants de Section Syndicale (RSS). Chaque syndicat ayant constitué une Section Syndicale peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un RSS pour le représenter.
Compte tenu de leur objet, certaines dispositions sont étendues aux élus du CSE AXIMA Concept et représentants de proximité (RP) désignés par les élus du CSE.
TITRE 3 – COORDINATION INTERSYNDICALE EQUANS FRANCE A titre indicatif, les parties rappellent qu’un dialogue intersyndical Equans France a été mis en place dans le cadre du rapprochement entre les périmètres sociaux historiques d’Equans France et de Bouygues Energie & Services.
Ce dialogue social intersyndical repose sur le principe de rencontres régulières entre la Direction d’Equans France et les organisations syndicales représentatives, basées sur les principes d’échange, de transparence et de confiance. ARTICLE 1 - Fonctionnement
Des réunions sont organisées toutes les 6 semaines sur la base d’un ordre du jour établi en concertation. Elles visent à partager la stratégie de l’entreprise ainsi que son actualité économique, organisationnelle et sociale. Elles ont également pour vocation de partager les éléments d’un socle social commun Equans France, notamment en matière de formation, de gestion de l’emploi, de sécurité, d’épargne salariale, de protection sociale et de RSE.
ARTICLE 2 - Rôle et missions des coordinateurs Syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative désigne un coordinateur syndical parmi les représentants élus au sein des périmètres sociaux historiques d’Equans France et de Bouygues Energies & Services.
Le coordinateur syndical est l’interlocuteur privilégié de sa confédération et/ou fédération auprès de la Direction et notamment de la Direction en charge du Dialogue Social. Il est ainsi désigné par sa confédération/fédération syndicale/Syndicat National.
Le coordinateur syndical assure la cohérence et coordonne l’activité syndicale sur l’ensemble du périmètre Equans France. Il assure la circulation de l’information au sein de ses équipes.
Les organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept et les délégués syndicaux désignés conservent les prérogatives de négociation des accords d’entreprise.
ARTICLE 3 - Moyens
Le coordinateur dispose du temps de délégation nécessaire à l’exercice de sa mission, en sus du temps dont il dispose au titre d’autres mandats de niveau Groupe ou entité.
La coordination de chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit global de 1 200 heures par an, permettant au coordinateur de réunir et de faire fonctionner la coordination. Par priorité, ces heures doivent permettre de faire fonctionner la coordination intersyndicale.
Le coordinateur dispose des moyens de communication prévues au titre 8 du présent accord s’il n’en bénéficie pas déjà dans le cadre d’un autre mandat ou de son activité professionnelle.
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie également d’un budget annuel de 10 000 € dans le cadre du dialogue social intersyndical.
Le crédit global de temps attribué à chaque coordination syndicale représentative est utilisé entre les représentants des périmètres sociaux historiques d’Equans et de Bouygues Energies & Services, proportionnellement aux effectifs de ces derniers.
TITRE 4 – GESTION DE CARRIERE – CONCILIATION EXERCICE PROFESSIONNEL ET EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL OU DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
La gestion des carrières des Délégués et des Représentants Syndicaux et des représentants du personnel ne saurait pâtir d’une appartenance syndicale. L’appréciation professionnelle doit porter sur la performance dans le poste et les capacités d’adaptation et d’investissement professionnels, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du ou des mandat(s) syndical(aux) ou de représentant du personnel.
Les parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent, la prise de responsabilités syndicales ou de représentation du personnel en cours de carrière. Elles soulignent également la nécessité d’aider ces salariés mandatés à assumer ces responsabilités en conciliant un maintien dans l’activité professionnelle puis à se consacrer à nouveau entièrement à celle-ci.
Un effort doit donc être consenti sur les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité syndicale ou de représentation du personnel et inversement, ainsi que sur la recherche d’un équilibre entre ces deux activités pendant la durée du mandat.
ARTICLE 1 – Entretien de prise ou de renouvellement de mandat
AXIMA Concept tient à s'assurer que la charge de travail liée à la tenue normale du poste est adaptée à l'exercice d'un mandat de délégué (DS) ou représentant syndical, de représentant du personnel (CSE ou RP) qui ne peut, en aucun cas, être considéré comme de l'absentéisme ni constituer une entrave à l'exercice de sa profession.
La direction du service concerné organisera, dès la prise de mandat ou au renouvellement de celui-ci, un entretien entre le responsable hiérarchique et le titulaire d'un ou de plusieurs mandats syndicaux ou de représentation du personnel, afin :
de rechercher les modalités d'organisation du travail permettant l'exercice de la mission de représentation ;
d’adapter son activité professionnelle et de s’assurer de l’adéquation des objectifs professionnels eu égard au temps consacré à l’exercice du ou des mandats syndicaux. Cette adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail.
de garantir la conciliation des temps de vie professionnelle, d’exercice syndical/de représentation du personnel et vie personnelle.
Pour le déroulement de cet échange, une trame d’entretien est mise à disposition des managers et délégués représentants syndicaux et représentants du personnel (cf annexe 1 du présent accord).
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines pourra, à la demande du porteur de mandat, participer à cet entretien.
Compte tenu des évolutions d’organisation managériale, les parties soulignent :
l’importance d’une transmission du compte rendu de cet entretien entre l’ancien et le nouveau manager du porteur de mandat ;
la possibilité, à la demande du porteur de mandat, d’organiser un nouvel échange afin de s’assurer de la continuité ou d’de formaliser une évolution de l’organisation du travail permettant l'exercice de la mission de représentation.
ARTICLE 2 – Entretien de mi-mandat
Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat permet aux collaborateurs d’acquérir des compétences et qu’il est important de pouvoir les valoriser.
A cet effet, il est convenu que le salarié porteur d’un mandat syndical ou de représentation du personnel puisse solliciter l’organisation d’un entretien de mi-mandat auprès de son responsable hiérarchique.
Cet entretien vise à :
valoriser les compétences acquises dans le cadre du mandat ;
échanger sur les modalités d'organisation du travail et les adaptations mises en œuvre afin de garantir la conciliation des temps de vie professionnelle, d’exercice syndical et vie personnelle ;
envisager le terme du mandat et les modalités de reprise d’activité à part entière.
Cet entretien se déroulera dans le mois suivant la demande.
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines pourra, à la demande du représentant, participer à cet entretien.
Cet entretien ne revêt pas de caractère obligatoire.
ARTICLE 3 – Entretien de fin de mandat
Les parties conviennent que lors de la fin de l’exercice d’un mandat syndical, la réalisation d’un entretien avec un représentant de la Direction favorise, le cas échéant, la réintégration à part entière dans un emploi et/ou peut permettre de valoriser les compétences acquises. Un représentant de la Direction des Ressources Humaines peut participer à cet entretien.
Dans le cas d’une démission de mandat, ou lorsque le porteur d’un mandat ne souhaite pas se représenter aux élections/désignations professionnelles, ou au terme du nombre de mandats successifs, les parties conviennent que l’intéressé peut informer sa Direction et la Direction des Ressources Humaines de sa décision. Compte tenu des objectifs de cet entretien (faciliter la reprise de poste à part entière, envisager une action de formation …), les parties conviennent de l’importance de respecter un délai de prévenance lorsque cela est possible.
L’expérience et les compétences acquises dans l’exercice du/des mandats Syndicaux (telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire…) pourront être prises en compte et valorisées dans les situations de fin de mandat.
Lors de cet entretien, et afin de faciliter un repositionnement, les éventuels besoins de formations professionnelles liées à l’évolution de son métier ou la possibilité de réaliser une VAES (Validation des Acquis de l’Expérience syndicale) seront identifiés (cf art 3.4 du présent accord).
Au préalable d’une formation, et à sa demande, un Délégué ou Représentant Syndical dont le mandat est terminé pourra effectuer un bilan de compétences pris en charge par l’entreprise.
Dans la mesure du délai de prévenance retenu par le salarié, les éventuelles actions de bilan et de formation pourront être engagées avant ou à compter de la fin du mandat syndical.
Pour le déroulement de cet échange, une trame d’entretien est mise à disposition des managers et Délégués ou Représentants Syndicaux (cf annexe 2 du présent accord).
ARTICLE 4 – Bilan de compétences / 360°
Afin de valoriser les compétences acquises dans le cadre d’un mandat syndical mais également de préparer l’éventuelle réintégration et/ou évolution professionnelle des collaborateurs concernés, la Direction propose, aux délégués syndicaux en mandat depuis au moins 8 ans, de bénéficier d’un Bilan de compétences ou 360° (réalisé par un cabinet spécialisé, tiers à l’entreprise).
L’accès à ce dispositif sera mentionné dans le cadre de l’entretien de mi-mandat ou de fin de mandat.
ARTICLE 5 – Entretien professionnel
Un entretien professionnel avec leur responsable hiérarchique sera proposé aux salariés mandatés, comme à tout salarié. Cet entretien constitue notamment un moment privilégié pour :
examiner avec leur manager les axes de développement au regard de leur métier et de leurs aspirations sur leur orientation de carrière,
identifier les compétences acquises ou à développer, d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir,
définir conjointement un plan d’actions qui peut comporter des formations et/ou des actions de développement professionnel.
Cet entretien ne porte pas sur l’exercice du mandat.
Pour les salariés dont l’exercice des mandats syndicaux et de représentants du personnel représente au moins 30 % de leur temps de travail, , un représentant de la Direction RH pourra être associé ou réaliser l’entretien professionnel.
ARTICLE 6 – Formation professionnelle / développement des compétences
Il est préalablement rappelé que les Délégués ou Représentants Syndicaux et représentants du personnel ont accès à la formation professionnelle continue comme l’ensemble du personnel à l’occasion des dispositions du plan de développement des compétences.
Les parties conviennent de l’intérêt pour les délégués ou représentants syndicaux de bénéficier au cours de leurs mandats de formations en communication, développement personnel et efficacité professionnelle, bureautique…
En fonction des besoins identifiés, des sessions de formation, interne ou externe, peuvent être sélectionnées.
Parallèlement, les parties s’entendent pour faciliter l’accès aux sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale des délégués ou représentants syndicaux pour le bon exercice de leur mandat.
Enfin, les porteurs de mandats pourront bénéficier, en fin de mandat, d’un accompagnement spécifique par la formation professionnelle leur permettant notamment de suivre des formations liées à l’évolution de leur métier et ainsi de faciliter une reprise d’activité à temps plein ou le repositionnement au sein de l’entité.
Les organisations syndicales rappellent qu’une certification des compétences des représentants du personnel et mandataires Syndicaux a été créée par le Ministère du travail (cf guide de la certification - annexe 3 du présent accord). Cette certification est un moyen de préparer un projet d’évolution ou de transition professionnelle en s’appuyant sur ses acquis.
Un bilan des actions de formation et de valorisation des parcours d’élus et mandataires syndicaux suivies par les Délégués ou Représentants Syndicaux à l’issue de leur mandat sera transmis à la commission de suivi du présent accord.
ARTICLE 7 – Evolution professionnelle et rémunération
l‘exercice d’un mandat ne doit pas freiner l’évolution et la progression de la carrière du représentant syndical ou du personnel.
Comme chaque salarié de l’entreprise, les Délégués ou Représentants Syndicaux et représentants du personnel, bénéficient des mesures d’augmentations individuelles ainsi que d’avancement ou de promotions. Les parties conviennent que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser la rémunération d’un salarié.
L'évolution de la rémunération et de la carrière des Délégués ou Représentants Syndicaux et représentants du personnel sera examinée annuellement afin de garantir une équité de traitement par rapport à l'ensemble des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle.
Lorsque le porteur de mandats consacre plus de 30% de son temps de travail (lié au crédit d’heures et temps de réunion organisés par l’employeur) pour l’exercice d’un ou plusieurs mandats dans l’Entreprise, les parties conviennent qu’il sera tenu compte, sauf situation professionnelle particulière et motivée, à minima, pour son augmentation, de la moyenne des augmentations individuelles appliquées.
La rémunération des délégués syndicaux affectés à un ou plusieurs mandats est prise en charge à hauteur de 60% par la Direction des Affaires Sociales et 40% par leur périmètre de rattachement opérationnel. Il est convenu que cette mesure prend effet de façon rétroactive sur l’exercice 2023.
ARTICLE 8 – Exercice de responsabilités syndicales dans le cadre des instances du Groupe ou externes
La Direction facilitera l’exercice des mandats :
au sein des instances Groupe par la participation aux réunions organisées par le Groupe auxquelles des salariés d’AXIMA Concept sont dûment convoqués ou invités ; et ceci en adéquation avec les accords Groupe.
au sein d’organismes paritaires de la profession de sorte que les représentants ne soient pas pénalisés en particulier sur la prise en charge de leurs frais inhérents à cette participation.
Les participants à ces réunions devront, préalablement à leur absence, adresser à la Direction des Ressources Humaines, les invitations / convocations reçues précisant l’objet, la date, le lieu et les horaires de réunion.
ARTICLE 9 – Remplacement
Les dispositions légales en vigueur sont rappelées : chaque organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un salarié en tant que Délégué Syndical ou Représentant Syndical pourra procéder à son remplacement dès lors qu’il se trouverait absent.
Les parties s’accordent cependant sur l’importance de la stabilité des interlocuteurs pour le bon développement du dialogue social.
TITRE 5 – HEURES DE DELEGATION
ARTICLE 1 – Crédits d’heures de délégation légaux
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires rappellent que les DS et DS supplémentaires d’AXIMA Concept disposent d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leurs fonctions de 24 heures par mois.
Ces crédits d’heures sont considérés comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Il est par ailleurs précisé qu’en application des dispositions légales, les DS et DS supplémentaires d’une même organisation syndicale peuvent se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent sous réserve d’en informer préalablement la Direction des relations sociales. Cette faculté est intégrée à l’outil de gestion des heures de délégation.
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires rappellent également, que :
les RS au CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.
les RSS disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.
Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.
ARTICLE 2 – Crédits d’heures de délégation supplémentaires Compte tenu du champ d’intervention des DS et DS supplémentaires et de l’implantation nationale des établissements d’AXIMA Concept, chaque Délégué Syndical et Délégué Syndical supplémentaire bénéficiera d’un crédit de 6 heures de délégation supplémentaires par mois.
Ce crédit conventionnel d’heures supplémentaires est attribué à chaque Délégué Syndical ou Délégué Syndical supplémentaire sans que ces heures ne puissent être ni annualisées, ni mutualisées. ARTICLE 3 – Gestion des heures de délégation
A l’occasion de la négociation et conclusion du présent accord, les parties rappellent leur attachement au respect d’un délai de prévenance et à la transparence dans l’utilisation des heures de délégation.
Ainsi, les parties signataires confirment le principe d’utilisation d’un outil de gestion dématérialisée des bons de délégation permettant de simplifier, de sécuriser et d’automatiser le process. de « bons » de délégation comme moyen de prévenance et de suivi administratif de la prise des heures de délégation.
Cet outil de gestion dématérialisée des bons et heures de délégation doit être utilisé par l’ensemble des Délégués et représentants Syndicaux ainsi que par l’ensemble des représentants du personnel (membres du CSE et représentants de proximité).
Ainsi, chaque porteur d’un mandat syndical et/ou de représentation du personnel renseigne ses heures de délégation via cet outil informatique qui permet notamment de gérer :
les absences du lieu de travail pour la participation aux réunions sur convocation de la Direction,
l’utilisation des heures de délégation à la disposition des porteurs de mandat,
le don d’heures de délégation,
les dispositions du présent accord en matière de récupération des temps de trajet en dehors du temps de travail.
ARTICLE 4 – Décompte du temps de réunion
Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales en vigueur.
Les parties conviennent que le temps de réunions auxquelles sont invités les délégations syndicales (dans le cadre des réunions organisées par la Direction ; temps non décompté des heures de délégation) est pris en compte forfaitairement conformément à la durée théorique de travail du Délégué ou Représentant Syndical.
Ces forfaits s’entendent par le décompte d’une demi-journée de temps de travail effectif en cas de convocation par l’employeur à une réunion d’une durée inférieure à 4 heures et d’une journée de temps de travail effectif dès lors que celle-ci se déroule sur une durée supérieure à 4 heures et/ou comprend une pause déjeuner.
Les parties conviennent que ces dispositions sont applicables aux membres du CSE et aux RP.
ARTICLE 5 – Gestion des heures de délégation des salariés en forfait jours
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que les salariés ayant conclu une convention de forfait jours, porteurs d’un mandat syndical, voient leur crédit d’heures de délégation regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4h de mandat.
Ces dispositions sont également applicables aux salariés ayant conclu une convention de forfait jours membres du CSE et/ou Représentants de Proximité.
ARTICLE 6 – Imputation des heures de délégation et temps de réunion des représentants nationaux
Compte tenu du périmètre national d’intervention de certains mandats (DS, membres du CSE, RSCSE) et de l’investissement que ces derniers représentent pour les salariés concernés, les Parties conviennent que l’ensemble des frais (déplacements, repas, logement) afférents à l’utilisation des heures de délégation et au temps passés en réunion au titre d’un mandat national seront pris en charge par la Direction Générale d’AXIMA Concept.
TITRE 6 – DEPLACEMENT : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Consciente de la nécessité de limiter l’impact environnemental des déplacements, les parties signataires s’engagent à privilégier les transports collectifs et à respecter la politique voyage en vigueur dans l’entreprise en matière de moyens de transport et de remboursement de frais professionnels.
Parallèlement, des dispositions sont mises en place afin de limiter les déplacements (planification de plusieurs réunions au cours d’une même journée, recours à la visio- conférence).
ARTICLE 1 – Déplacements dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation
Pour l’exercice de leur fonction, les Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux supplémentaires peuvent se déplacer au sein et hors de l’entreprise durant les heures de délégation.
Pour tenir compte de l’implantation géographique nationale des établissements d’AXIMA Concept, les parties signataires conviennent de la prise en charge de frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions pendant leurs heures de délégation.
Ces frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions suivantes :
12 allers/retours par an par Délégué Syndical ou Délégué Syndical supplémentaire occasionnant la prise en charge pour chaque aller/retour :
frais de déjeuner sur justificatif,
des frais de diner et nuitée sur justificatifs,
la prise en charge de deux diners/nuitées, correspond donc au décompte de 2 allers/retours.
prise en charge de frais de transport pour les trajets sur place
selon la politique voyage en vigueur dans l’entreprise (annexe 6 – synthèse de la politique voyage Groupe).
Afin de répondre à la demande des organisations syndicales, ce droit à déplacement est majoré de 3 déplacements supplémentaires (A/R sans nuitée) par an si au moins 2 déplacements parmi les 12 mentionnés ci-dessus ont été réalisés au cours d’une même journée (A/R sans nuitée).
ARTICLE 2 – Déplacements dans le cadre des réunions sur convocation de la Direction
Afin d’optimiser les déplacements professionnels, les réunions sur convocation de la Direction sont par principe organisées sur la journée.
Les frais de déplacement liés à la participation des délégations syndicales aux réunions sur convocation de la Direction sont pris en charge dans les conditions suivantes :
1 aller/retour par réunion par Délégué Syndical ou Délégué Syndical supplémentaire,
frais de déjeuner (1) sur justificatif,
selon la politique voyage en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – Déplacements dans le cadre des réunions préparatoires la veille des réunions sur convocation de la Direction
Afin de répondre à la demande des organisations syndicales de :
préparer en présentielle les réunions sur convocation de la Direction et/ou organiser des réunions intersyndicales ;
débuter les réunions de négociation à partir de 9h30 sans générer des amplitudes horaires journalières inhabituelles au regard des temps de trajet ;
La Direction accepte de prendre en charge les frais de déplacement supplémentaires engagés par les Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux supplémentaires liés à l’organisation d’une réunion préparatoire présentielle (qui occasionne la prise d’heures de délégation) la veille d’une réunion sur convocation de la Direction.
Ces frais supplémentaires sont pris en charge dans les conditions suivantes :
frais de diner (1) et nuitée (1) sur justificatifs,
selon la politique voyage en vigueur dans l’entreprise.
TITRE 7 – TEMPS DE TRAJET
ARTICLE 1 – Prise en compte des temps de trajet
Les parties rappellent qu’au terme des dispositions légales, le temps de trajet dans la cadre des déplacements pour l’exercice des mandats s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
Afin de faciliter l’exercice du mandat et de tenir compte des implantations nationales d’AXIMA Concept, les parties conviennent que :
le temps passé, pendant des horaires habituels de travail du salarié mandaté, pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction,
le temps passé, en dehors des horaires habituels de travail du salarié mandaté, pour :
se rendre aux réunions sur convocation de la Direction,
les déplacements pris en charge par l’entreprise conformément à l’article 5.1 du présent accord,
les autres déplacements dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation,
ne s’impute pas sur les heures de délégation dont disposent les Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux supplémentaires.
Ainsi, lorsque les déplacements s’effectuent pendant les horaires habituels de travail du salarié mandaté et en dehors de la situation précitée pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction, les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.
En réponse à la demande des organisations syndicales et afin de tenir compte de temps de trajet qui ne permettent pas aux Délégués Syndicaux ou Délégués Syndicaux supplémentaires de se déplacer et participer à une réunion sur convocation de la Direction au cours d’une même journée, les parties signataires conviennent que dans ce cas, le temps de trajet pendant les horaires habituels de travail du salarié mandaté, la veille de la réunion, ne s’impute pas sur les heures de délégation .
ARTICLE 2 – Compensation des heures de trajet hors temps de travail qui excèdent la durée habituelle du trajet domicile/lieu de travail
Les parties conviennent que l’exercice des mandats syndicaux et/ou de représentants du personnel peuvent occasionner des déplacements entrainant des amplitudes horaires importantes.
Dans ce cadre, et en complément des dispositions du présent accord permettant de réduire les déplacements et/ou amplitudes horaires, les parties actent de la récupération en repos des heures de trajet, réalisées hors temps de travail, qui excèdent la durée habituelle du trajet domicile/lieu de travail (cf Annexe 5).
Ce temps de repos doit permettre de compenser la fatigue occasionnée par des temps de déplacements inhabituel. Ainsi, les parties conviennent d’une prise de ces heures de récupération dans les 21 jours calendaires qui suivent leur acquisition. A défaut, les heures de récupération ne donneront pas lieu à compensation.
La gestion de ces heures de récupération « temps de trajet » est intégrée dans l’outil de gestion dématérialisée des heures de délégation.
Afin d’assurer une application homogène des dispositions du présent article, les parties conviennent des modalités suivantes :
la durée de référence au temps de trajet habituel domicile / lieu de travail est établie à titre déclaratif par chaque bénéficiaire ;
le calcul du temps de trajet habituel est effectué à partir du site internet de calcul d’itinéraires Google Maps (https://www.google.com/maps). avec l’option « trajet le plus rapide », ou grâce aux sites de transport collectifs lors de l’utilisation des transports en commun ;
pour les salariés affectés sur chantier ou itinérants, le temps de trajet habituel est valorisé sur la base du temps de trajet moyen constaté au cours des 2 mois précédent l’entrée en vigueur de l’accord ; ce temps référence peut être réévaluée périodiquement en fonction de l’évolution des affectations professionnelles ;
cette durée est exprimée en heure et ½ heure ; la règle de l’arrondi est appliquée (si < 15 min alors 0 ; si > 15min alors ½ heure).
TITRE 8 – MOYENS MATERIELS
ARTICLE 1 – Locaux
Les organisations syndicales représentatives disposent de bureaux équipés (mobilier de bureau, connectiques, accès intranet et internet) pour l’exercice des missions des mandatés au sein du Siège social (NEST) et des établissements de Nantes VEO et d’Urban Garden (Lyon).
Des salles de réunion peuvent par ailleurs être réservées par les Délégués et Représentants Syndicaux pour l’exercice de leur mandat conformément aux pratiques de réservation en vigueur au sein des établissements.
ARTICLE 2 – Smartphones
Les parties rappellent que les Délégués Syndicaux sont équipés de téléphones portables pour l’exercice de leurs missions syndicales.
Afin de répondre à la demande de l’ensemble des organisations syndicales et à l’utilisation du téléphone portable comme un outils de mobilité (accès intranet/internet, messagerie professionnelle), AXIMA Concept met à disposition des Délégués Syndicaux qui n’en sont pas déjà détenteurs à titre professionnel, un téléphone portable Smartphone (selon les standards de l’entreprise) pour une utilisation dans le cadre de leur mandat.
L’utilisation de matériel mis à disposition par AXIMA Concept doit respecter la charte d’utilisation des outils de mobilité en vigueur (cf charte informatique 2019 jointe en annexe).
ARTICLE 3 – Ordinateurs portables
AXIMA Concept met à disposition des Délégués Syndicaux qui n’en sont pas déjà détenteurs à titre professionnel, un ordinateur portable d’entreprise répondant notamment à une utilisation en accès à distance, pour l’exercice de leur mandat, selon les standards de l’entreprise. Afin de répondre à la demande des organisation syndicales, les Délégués Syndicaux déjà détenteurs à titre professionnelle d’un ordinateur portable, pourront néanmoins formuler une demande de disposer d’un autre équipement informatique.
Afin de garantir la confidentialité des données enregistrées sur le disque dur de l’ordinateur mis à disposition, les opérations de maintenance informatique réalisées par les services de l’entreprise feront l’objet d’une information préalable du titulaire de l’ordinateur portable.
L’utilisation de matériel mis à disposition par AXIMA Concept doit respecter la charte d’utilisation des outils de mobilité en vigueur (cf charte informatique 2019 jointe en annexe).
ARTICLE 4 – Recours aux conférences téléphoniques ou visio-conférences
Les parties rappellent que les réunions de négociation entre la Direction et les délégations syndicales requièrent la participation régulière et constante des délégations syndicales.
Afin de faciliter la participation aux réunions, de partager plus rapidement des informations et de limiter les déplacements ainsi que la fatigue et les frais associés, les parties conviennent de la possibilité de recourir aux conférences téléphoniques ou visio-conférences pour la tenue de réunions sur convocation de la Direction et, le cas échéant, de réunions préparatoires.
Ces modalités d’organisation pourront être proposées par la Direction (pour les réunions sur convocation) ou être à l’initiative des participants qui en feraient la demande.
Néanmoins les parties conviennent que les participants qui ne souhaiteraient pas recourir aux conférences téléphoniques ou visio-conférences proposées par la Direction pourront se rendre sur le lieu de réunion de l’organisateur (par principe Nantes VEO et Courbevoie NEST). Dans ces conditions, les frais liés à ce déplacement seront pris en charge selon les dispositions de l’article 5-2 du présent accord.
ARTICLE 5 – Contribution financière
Budget « communication syndicale »
Afin de répondre à la demande des organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept de pouvoir rendre plus conviviales des rencontres avec les salariés (boissons, paniers de fruits, viennoiseries…) et de développer des supports/objets de communication (logiciel de création de contenu, frais d’impression, infographie, goodies…), il est convenu d’attribuer un budget annuel par organisation syndicale de 100€ par Délégué Syndical et Délégué Syndical supplémentaire.
S’agissant de la réalisation de supports/objets de communication, les organisations syndicales soulignent leur engagement à respecter des principes visant à l’optimisation des impressions de documents papier et à la neutralité carbone des activités et s’inscrivent ainsi dans une démarche « zéro carbone » initiée par le Groupe.
Budget évènementiel
Afin de favoriser l’organisation d’évènements ayant vocation à faire vivre et à faire monter en compétence les nouveaux porteurs de mandats syndicaux ou représentants du personnel, la Direction propose de verser à chaque organisation syndicale représentative, à compter du 1er janvier 2024, une allocation forfaitaire d’un montant de 8 000€ à utiliser sur l’ensemble de la mandature, soit jusqu’en décembre 2026.
Dispositions communes
Les dépenses réalisées par les Délégués Syndicaux, pour le compte de l’organisation syndicale, seront remboursées dans le cadre du process de prise en charge des frais professionnels, sur justificatifs. La mention de l’utilisation du « budget communication syndicale » ou « budget évènementiel » prévu par le présent article devra être indiquée dans la description de la dépense.
Les achats nécessitant la passation d’une commande devront préalablement être saisis par une personne habilitée à SAP par l’entreprise.
Les parties sont convenues que des moyens spécifiques pourront par ailleurs être mis en œuvre au cours des périodes de campagne électorale professionnelle. Ces moyens seront précisées dans le protocole d’accord pré-électoral.
TITRE 9 – MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Les parties signataires rappellent les moyens de communication mis à disposition et utilisés par les organisations syndicales :
Panneaux d’affichage syndical installés au sein de chaque établissement ; chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet effet.
Publication et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans le respect des dispositions légales.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction des relations sociales au plus tard simultanément à l’affichage ou diffusion.
Attribution d’une adresse électronique nominative à chaque Délégué ou représentant syndical afin de faciliter les échanges avec la Direction. L’utilisation de cette adresse électronique pour l’envoi ou la réception des communications syndicales au personnel n’est pas autorisée.
En période d’élections professionnelles, les organisations syndicales devront respecter les dispositions et le calendrier de campagne électoral définis dans le protocole préélectoral.
Utilisation des messageries professionnelles pour l’envoi de communications syndicales aux salariés AXIMA Concept disposant d’une adresse mail professionnelle nominative, dans le respect des recommandations de la CNIL et des disposions de l’accord du 7 novembre 2019.
Possibilité pour les Délégués et Représentants Syndicaux d’organiser des réunions, à l’attention du personnel de la Société, dans les locaux de l’entreprise, après information préalable du Directeur d’Agence/Service et de la Direction des Ressources Humaines, en dehors des horaires collectifs de travail, dans le respect des règles de sécurité et de fonctionnement des locaux.
TITRE 10 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
Afin de suivre l’application du présent accord, les Parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi composée de deux représentants, salariés d’AXIMA Concept, désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentants de la Direction.
Cette commission se réunit une fois par an à l’initiative d’au moins un de ses membres.
TITRE 11 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La Direction et les organisations syndicales réaffirment leur volonté d’inscrire cet accord dans la durée et partagent les enjeux de l’exercice du droit syndical au cours de la mandature du CSE en cours.
Elles conviennent dans ce cadre de fixer l’entrée en vigueur de l’accord au 1er janvier 2024 et la durée à 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2026.
TITRE 12 - ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise AXIMA Concept, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et de l’unité territoriale des Hauts de Seine de la DRIEETS Ile-de-France.
Une notification devra également être adressée, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
TITRE 13 - DENONCIATION ET REVISION
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et devra donner lieu à dépôt auprès de la DRIEETS - Unité Territoriale des Hauts de Seine.
Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires, ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
TITRE 14 - FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les Parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à Courbevoie, Le 27 février 2024
Annexe 1 - Trame et guide d’entretien de prise ou renouvellement de mandat Annexe 2 - Trame d’entretien de mi-mandat Annexe 3 - Trame et guide d’entretien de fin de mandat Annexe 4 - Guide – La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires sociaux – Ministère du travail Annexe 5 - Charte informatique 2019 Annexe 6 - Compensation des heures de trajet hors temps de travail qui excèdent la durée habituelle du trajet domicile/lieu de travail
Annexe 7 – Note Equans « Politique relative aux voyages et frais professionnels »
Pour la Société AXIMA Concept
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT Annexe 1 - Trame et guide d’entretien de prise ou renouvellement de mandat
ENTRETIEN – DEBUT / RENOUVELLEMENT MANDAT
ENTRETIEN – DEBUT / RENOUVELLEMENT MANDAT
Cet entretien a pour but de rechercher, avec le salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, une organisation du travail prenant en compte l’exercice de cette responsabilité et son activité professionnelle.
NOM – PRENOM DU SALARIE :
NOM – PRENOM DU MANAGER :
Autre personne présente :
Fonction du salarié : Mandat exercé :
Pôle du salarié : Agence/service :
Mise en parallèle des obligations inhérentes aux deux responsabilités :
- il s’agit ici d’observer ce qu’implique l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle afin de faire ressortir les possibles problématiques.
Solutions envisagées :
- Il s’agit ici de rechercher des solutions permettant une bonne organisation du travail tant pour le salarié mandataire que pour son équipe.
Date : Signatures : Le document est sauvegardé/conservé par le manager 1 copie est transmise/remise au salarié et à la Direction RH du Pôle Date : Signatures : Le document est sauvegardé/conservé par le manager 1 copie est transmise/remise au salarié et à la Direction RH du Pôle
GUIDE D’ENTRETIEN DE DEBUT/RENOUVELLEMENT DE MANDAT
Dans le cadre de la prise de fonction de son mandat, le représentant du personnel/syndical rencontre son manager lors d’un entretien afin d’envisager au mieux l’adéquation entre la vie professionnelle et son mandat. En effet, Axima tient à s’assurer de la bonne concordance entre la charge de travail du poste occupé par le salarié et la charge de travail du fait de son mandat de représentant du personnel/syndical
POURQUOI UN ENTRETIEN ?
Pour envisager, avec son responsable les
modalités d’organisation du travail permettant l’exercice de la mission de représentation.
Pour chercher à faire concilier l’exercice du mandat avec l’
évolution de carrière souhaiter par le salarié mandataire.
Pour
s’assurer du bon équilibre entre la vie professionnelle, personnelle et l’exercice du mandat de représentant du personnel/syndical.
Pour permettre d’
assurer un lien avec la filière RH.
COMMENT SE DEROULE L’ENTRETIEN ?
Il est nécessaire, lors de cet entretien, de bien considérer toutes les caractéristiques qu’implique l’exercice de la profession et toutes celles qu’implique l’exercice d’un mandat, afin de soulever les possibles points à solutionner pour permettre l’exercice de ces deux responsabilités.
Après ce temps de mise en parallèle des deux activités, il faut rechercher les solutions les plus adaptée pour une bonne organisation du travail du salarié et de l’équipe à laquelle il est intégré.
Il est important que le manager et le salarié restent le plus objectif possible lors de cet entretien afin de trouver la solution la plus adaptée aux besoins du salarié et de l’équipe. De plus, l’appartenance à un syndicat ne doit pas influencer le responsable dans les solutions envisagées pour le salarié et pour l’équipe.
Cet entretien permet également de rassurer le salarié quand en l’organisation de son travail, à son évolution professionnelle, ou toutes autres interrogations que le salarié pourrait avoir.
Rappel :
La présence du RRH lors de cet entretien est souhaitée.
L’appartenance du salarié à un syndicat ne doit pas influencer la réalisation de cet entretien.
Faire ensemble une synthèse des aménagements décidés, que le manager rédige au fur et à mesure.
Le document est sauvegardé/conservé par le manager ; 1 copie est transmise/remise au collaborateur et 1 copie est transmise à la DRH du Pôle.
La présence du RRH lors de cet entretien est souhaitée.
L’appartenance du salarié à un syndicat ne doit pas influencer la réalisation de cet entretien.
Faire ensemble une synthèse des aménagements décidés, que le manager rédige au fur et à mesure.
Le document est sauvegardé/conservé par le manager ; 1 copie est transmise/remise au collaborateur et 1 copie est transmise à la DRH du Pôle.
Annexe 2 - Trame d’entretien de mi-mandat
ENTRETIEN DE MI MANDAT
ENTRETIEN DE MI MANDAT
Cet entretien facultatif a pour but de réaliser un bilan des compétences acquises à mi-mandat, d’échanger sur les modalités d'organisation du travail et les adaptations mises en œuvre afin de garantir la conciliation des temps de vie professionnelle, d’exercice syndical et vie personnelle et de préciser les perspectives professionnelles envisagées ou souhaitées par le salarié en fin de mandat de représentant du personnel/syndical.
NOM – PRENOM DU RESPONSABLE :
NOM – PRENOM DU SALARIE :
Fonction : Mandat exercé :
Pôle : Agence/service :
1- RETROSPECTIVE A MI MANDAT :
-
Compétences acquises, articulation mandat/exercice de l’activité professionnelle
- Organisation du travail/exercice du mandat et articulation vie pro/vie perso
2- PERSPECTIVE D’EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES A l’ISSUE DU MANDAT :
3- VALORISATION DE L’EXPERIENCE ACQUISE :
- Le recours à des outils de valorisation de compétence est-il envisagé ? Bilan de compétence, VAE, CPF de transition, certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires Syndicaux, … A quelle échéance ?
4- LE RETOUR A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE :
- Un retour à temps plein ou à temps partiel, comment cela est-il envisagé / appréhendé, mise en perspective avec le projet professionnel
Date : Signatures : Le document est sauvegardé/conservé par le manager 1 copie est transmise/remise au salarié et à la Direction RH du Pôle Date : Signatures : Le document est sauvegardé/conservé par le manager 1 copie est transmise/remise au salarié et à la Direction RH du Pôle
Annexe 3 - Trame et guide d’entretien de fin de mandat
ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
Cet entretien a pour but de réaliser un bilan des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les perspectives professionnelles envisagées ou souhaitées par le salarié en fin de mandat de représentant du personnel/syndical.
NOM – PRENOM DU RESPONSABLE :
NOM – PRENOM DU SALARIE :
Fonction : Mandat exercé :
Pôle : Agence/service :
1- RETROSPECTIVE DU MANDAT :
-
A l’aide de la « feuille des compétences », prendre le temps de remarquer celles que j’ai acquise par l’exercice de mon mandat, a contrario, quelle sont celles que j’ai négligées
2- PERSPECTIVE D’EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES :
- Le mandat de représentant du personnelle a pu faire naitre le souhait d’un changement de métier ou d’une évolution
3- VALORISATION DE L’EXPERIENCE ACQUISE :
- Le recours à des outils de valorisation de compétence est-il envisagé ? Bilan de compétence, VAE, CPF de transition, certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires Syndicaux, … A quelle échéance ?
4- LE RETOUR A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE :
- Un retour à temps plein ou à temps partiel, comment cela est-il envisagé / appréhendé, mise en perspective avec le projet professionnel
Date : Signatures : Le document est sauvegardé/conservé par le manager 1 copie est transmise/remise au salarié et à la Direction RH du Pôle Date : Signatures : Le document est sauvegardé/conservé par le manager 1 copie est transmise/remise au salarié et à la Direction RH du Pôle
FEUILLE DE COMPETENCES
(document indicatif)
FEUILLE DE COMPETENCES
(document indicatif) Compétences possiblement acquises lors de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel répartis dans les 6 domaines de compétences évalués pour la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires Syndicaux.
Encadrement et animation d’équipe :
Manager une équipe
Communication orale
Information des collaborateurs
Aptitudes à diriger (définition et partage des objectifs)
Gestion des compétences
Adaptabilité
Gestion et traitement de l’information :
Capacité de synthèse (dossier ou accords)
Capacité d’analyse et de mise en perspective d’un problème (faire la part des choses)
Notions de communication et de transmission de l’information
La curiosité
Assistance dans la prise en charge de projet :
Direction de projet
Vision globale d’un problème ou d’une thématique (conséquence d’un choix/ d’une action)
Conduite de réunion
Organisation du travail
Créativité
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale :
Aptitudes pédagogiques en formation
Aider les gens à s’épanouir / Notion de psychologie de l’individu
Connaissance des démarches administratives
Veille sociale
Sens du collectif
L’intelligence émotionnelle
Prospection et négociation :
Aptitude en négociation (négocier, compromis, …)
Connaissance de l’économie de l’entreprise, (capacité à interpréter un bilan, un compte de résultat, des indicateurs, …)
Suivi de dossier social d’entreprise :
Maîtrise des connaissances juridiques de base
Etre capable de réfléchir sur le travail et pouvoir faire des propositions d’organisation
GUIDE D’ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
Dans le cadre de la fin de son mandat, le représentant du personnel peut prétendre à un entretien avec son responsable afin d’envisagé l’après mandat.
Le formulaire d’entretien annexé à la présente note et disponible sur l’intranet « FOCUS – Centre de documentation – Ressources Humaines » doit être préalablement adressé au salarié concerné.
POURQUOI UN ENTRETIEN ?
Pour envisager, avec son responsable un
retour à l’activité professionnelle à plein temps
Pour faire un
inventaire des compétences acquises par l’exercice du mandat
Pour regarder les
valorisations de l’expérience qui peuvent être envisagés (bilan de compétences, VAE, CPF de transition, certification, …)
Pour considérer les
perspectives d’évolutions professionnelles du salarié.
COMMENT SE DEROULE L’ENTRETIEN ?
Prendre le temps d’une réelle rétrospective en observant les compétences gagnées et en écoutant les souhaits du salarié pour le futur.
Ne pas porter de jugement de valeur sur le projet du salarié.
Les solutions envisagées pour le salarié sont basées sur ses compétences antérieure et nouvellement acquises ; l’appartenance à un syndicat, quel qu’il soit, ne doit pas influencer le responsable.
L’entretien est structuré en 4 parties : un bilan du mandat passé, une deuxième partie qui s’attache d’avantage aux souhaits du salarié pour sa vie professionnelle future, puis on regarde quels sont les outils à sa disposition pour certifier des compétences acquises afin de servir au mieux son projet professionnel et enfin on s’intéresse, quelques soient ses souhaits professionnels, a son retour à une activité professionnelle à temps plein.
Rappel :
Il est important que le RRH participe à cet entretien.
L’appartenance du salarié à un syndicat ne doit pas influencer le responsable dans la réalisation de cet entretien.
Le projet professionnel du salarié, qu’il soit une reprise de son activité à temps plein, un changement de poste ou autre, ne peut avoir de conséquence sur la tenue de l’entretien ou sur l’aide apportée dans la réalisation de ce projet.
Faire ensemble une synthèse que le manager rédige au fur et à mesure sur le formulaire joint.
Le document est sauvegardé/conservé par le manager ; 1 copie est transmise/remise au collaborateur et 1 copie est transmise à la DRH du Pôle.
Il est important que le RRH participe à cet entretien.
L’appartenance du salarié à un syndicat ne doit pas influencer le responsable dans la réalisation de cet entretien.
Le projet professionnel du salarié, qu’il soit une reprise de son activité à temps plein, un changement de poste ou autre, ne peut avoir de conséquence sur la tenue de l’entretien ou sur l’aide apportée dans la réalisation de ce projet.
Faire ensemble une synthèse que le manager rédige au fur et à mesure sur le formulaire joint.
Le document est sauvegardé/conservé par le manager ; 1 copie est transmise/remise au collaborateur et 1 copie est transmise à la DRH du Pôle.
Annexe 4 – Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires sociaux – Ministère du travail À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les Délégués Syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement.
Elle vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des Délégués Syndicaux.
Cette certification vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à
créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandatés. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen peuvent candidater à cette certification.
Comment est structurée la certification ?
La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :
CCP « Encadrement et animation d’équipe » ;
CCP « Gestion et traitement de l’information » ;
CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » ;
CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».
Chacun de ces CCP
présente au moins une équivalence avec un bloc de compétences d’un titre professionnel délivré par le ministère du travail.
Équivalences entre CCP et blocs de compétences d’un titre professionnel
Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical
Titre professionnel délivré par le ministère du Travail
CCP « Encadrement et animation d’équipe » Bloc de compétences« Animer une équipe »du titre professionnel« Responsable de petite et moyenne structure »(niveau 5) CCP « Gestion et traitement del’information » Bloc de compétences« Gérer le traitement, l’organisation et le partage de l’information »du titre professionnel« Assistant de direction » (niveau 5) CCP « Assistance dans la prise en charge d’unprojet » Bloc de compétences« Assister un dirigeant dans la priseen charge d’un projet »du titre professionnel« Assistant de direction » (niveau 5) CCP « Mise en œuvre d’un service demédiation sociale » Bloc de compétences« Assurer un service de médiation sociale »du titre professionnel« Médiateur social accès aux droits et services »(niveau 4) CCP « Prospection et négociationcommerciale » Bloc de compétences« Prospecter, présenter et négocier unesolution technique »du titre professionnel« Négociateur technico‐commercial » (niveau 5) CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » Bloc de compétences« Assurer la tenue et le suivi du dossier socialde l’entreprise »du titre professionnel« Gestionnaire de paie » (niveau 5)
Comment sont évaluées les compétences ?
Pour chaque CCP transférable, l’épreuve de certification est une épreuve appelée questionnement à partir de productions. Elle se déroule en 2 ou 3 parties, en fonction du nombre de compétences à évaluer. Chaque partie donne lieu à la production par le candidat d’un écrit de 2 à 4 pages, élaboré en amont de la session. Cet écrit est présenté au jury pendant 10 à 15 minutes.
Le jury questionne ensuite le candidat pendant 15 à 20 minutes. Le candidat devra démontrer ses compétences acquises lors du mandat et sa capacité à les transférer vers des compétences professionnelles du métier visé.
La totalité des compétences doit être validée par le jury pour l’acquisition du CCP.
Les détails des productions attendues et des modalités d’évaluation sont décrits dans le référentiel de certification de chaque CCP transférable.
Des modalités d’accompagnement des candidats sont mises en œuvre par l’AFPA pour les aider à rédiger leur dossier professionnel, notamment, à exposer les compétences acquises lors de leur mandat et à démontrer leur capacité à les transférer vers les compétences du métier visé.
Plus d’information sur l’accompagnement de l’AFPA
Organisation des sessions d’examen
L’organisation des sessions d’examen est assurée par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dans les centres qui ont sollicité un agrément auprès de la DREETS.
Comment candidater au dispositif ?
Les personnes souhaitant candidater au dispositif peuvent accéder aux contacts sur le site de l’Afpa.
Annexe 6 – Charte informatique
Annexe 6 – Compensation des heures de trajet hors temps de travail qui excèdent la durée habituelle du trajet domicile/lieu de travail
Annexe 7 – Note Equans - Politique relative aux voyages et frais professionnels
