Accord de substitution et d'harmonisation du statut collectif des salariés de la société Maintenance Thermique transférés en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD de SUBSTITUTION et D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF des salariés de la société MAINTENANCE THERMIQUE TRANSFERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le présent accord AXIMA Concept est conclu :
Entre les soussignés :
La Société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part
Et :
Pour la Société AXIMA Concept :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Afin de faciliter la transition lors l’opération, les parties sont convenues :
d’anticiper la négociation pour une entrée en vigueur à la date effective de réalisation du transfert ;
d’inviter à la négociation, , déléguée syndicale de la Société Maintenance Thermique.
IV.GESTION ET ORGANISATION DU temps de travail PAGEREF _Toc153964722 \h 6 A.Durée et aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc153964723 \h 6 B.Gestion des droits à congés payés PAGEREF _Toc153964724 \h 6
V.rémunération PAGEREF _Toc153964725 \h 7 A.Structure de rémunération PAGEREF _Toc153964726 \h 7 B.Prise en compte des heures supplémentaires contractuelles : intégration salariale PAGEREF _Toc153964727 \h 8 C.Déduction forfaitaire spécifique (DFS) PAGEREF _Toc153964728 \h 8 D.Titres-restaurant et indemnités repas PAGEREF _Toc153964729 \h 8 E.Indemnités de trajet et de transport PAGEREF _Toc153964730 \h 9 F.Indemnisation des grands déplacements PAGEREF _Toc153964731 \h 9 G.Véhicules dits « de fonction » et véhicules de services PAGEREF _Toc153964732 \h 10
VI.Régimes de retraite complémentaire et supplémentaire à cotisations définies PAGEREF _Toc153964733 \h 10 A.Régime de retraite complémentaire PAGEREF _Toc153964734 \h 10 B.Régime de retraite supplémentaire des personnels TAM, Cadres et assimilés PAGEREF _Toc153964735 \h 10
VII.PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET PREVOYANCE PAGEREF _Toc153964736 \h 10
VIII.activité sociales et culturelles du COMITE social et economique PAGEREF _Toc153964737 \h 11
IX.Entrée en vigueur - Durée de L’ACCCORD PAGEREF _Toc153964738 \h 11
X.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc153964739 \h 11
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du processus de négociation en vue de l’adaptation des statuts collectifs du personnel de la Société MAINTENANCE THERMIQUE transféré, en application de l’article L 1224-1 du code du travail, du fait de la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la Société MAINTENANCE THERMIQUE à la Société AXIMA Concept au 1er juillet 2024.
Il est préalablement rappelé que l’ensemble du personnel MAINTENANCE THERMIQUE transféré relève des dispositions conventionnelles de la branche du Bâtiment, dispositions conventionnelles applicables au sein AXIMA Concept.
Dans ce cadre :
le personnel transféré continuera de se voir appliquer, à compter du 1er juillet 2024, les dispositions conventionnelles du Bâtiment : accords nationaux étendus du Bâtiment, Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment, Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment et Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment ;
chaque salarié transféré conservera son positionnement au sein de la grille de classification conventionnelle Bâtiment de sa catégorie (ouvriers, ETAM ou cadres).
Compte tenu de l’organisation managériale d’AXIMA Concept à la date de conclusion du présent accord, les salariés transférés seront administrativement rattachés, au 1er juillet 2024, au Territoire FM Maintenance multi techniques ou au Territoire Grand Sud de la Division Bâtiment Infrastructures et Services.
Au terme des réunions des 26 septembre, 26 octobre, 15 novembre, 30 novembre et 20 décembre 2023 et des précisions partagées le 21 mars 2024 concernant la date d’effet de la TUP, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de convenir des dispositions de substitution et d’adaptation pour que l’intégration du personnel transféré puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles et d’harmoniser les avantages collectifs de ces salariés en adéquation avec ceux dont bénéficie le personnel de la société AXIMA Concept.
TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
Le transfert des contrats de travail en cours d’exécution des salariés MAINTENANCE THERMIQUE vers la société AXIMA CONCEPT, interviendra le 1er juillet 2024, en conformité avec les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ceci impliquant notamment la reprise de l’ancienneté acquise au jour du transfert du contrat de travail.
Ce transfert concerne l’ensemble des 39 salariés MAINTENANCE THERMIQUE, soit : 32 non cadres (3 relevant de la catégorie ouvriers et 29 relevant de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise) et 7 cadres.
La Direction précise que 10 salariés porteurs d’un mandat de représentation du personnel (5 titulaires CSE et 5 suppléants) et 1 délégué syndical, sont concernés par ce transfert collectif. Les mandats de ces salariés cesseront au 30 juin 2024.
Un contrat de travail AXIMA Concept comportant notamment les mentions relatives au statut et à la classification, au poste occupé, à la durée du travail, au lieu de travail, et la rémunération, ainsi que les documents accompagnant un recrutement, seront remis et commentés aux salariés transférés.
USAGES, ACCORDS PARTICULIERS, ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES
Concernant les salariés MAINTENANCE THERMIQUE dont le contrat de travail est transféré à la société AXIMA Concept, les parties signataires conviennent dans le cadre du présent accord :
d’une part, que tous les usages, accords particuliers et engagements unilatéraux de l’employeur jusqu’ici en vigueur et applicables à ces salariés au sein de la société MAINTENANCE THERMIQUE, se trouvent remis en cause et de plein droit supprimés en application du présent accord d’entreprise, et ce avec effet au 1er juillet2024 ;
et d’autre part, que ces différents usages, accords particuliers et engagements unilatéraux se trouvent remplacés, également avec effet au 1er juillet 2024, par les dispositions ayant le même objet et trouvant leur source :
soit dans les conventions collectives et accords d’entreprise applicables à la société AXIMA Concept,
soit dans les usages, accords particuliers et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société AXIMA Concept,
soit, également dans les dispositions du présent accord.
GESTION ET ORGANISATION DU temps de travail Durée et aménagement du temps de travail A compter du 1er juillet 2024, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur au sein d’AXIMA Concept.
Ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et pour le personnel transféré :
le temps de travail des ouvriers et des ETAM est organisé par principe sur la base de 37h hebdomadaires et génère l’acquisition de RTT. La durée du travail est ainsi fixée :
dans le cadre annuel de l’année civile, à 1607h après réduction des RTT pour le personnel ouvrier et ETAM chantier ;
à 37h hebdomadaires sous déduction de 11 jours de RTT par année civile pour le personnel ETAM bureau.
une convention de forfait en jours sur l’année (217 jours) encadre l’organisation du temps de travail des cadres « autonomes ».
Gestion des droits à congés payés
Les Conventions collectives du Bâtiment prévoient un droit à congés payés de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril de l’année au 31 mars de l’année suivante et la période conventionnelle de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante.
Les parties précisent qu’à compter du 1er juillet2024, les salariés transférés continueront donc à être affiliés à une Caisse des Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics (CIBTP) et feront l’acquisition d’un droit à congés payés annuels en jours ouvrables. Ils pourront également prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congé au titre du fractionnement sous conditions cumulatives prévues par le code du travail.
Aussi, pour les salariés transférés :
les jours ouvrables de congés acquis auprès de la CIBTP Méditerranée au titre de la période de référence 2023/2024 seront transférés puis gérés par la CIBTP Ile de France et devront être soldés avant le 30 avril 2025 ;
les jours ouvrables de congés acquis auprès de la CIBTP Méditerranée du 1er mai au 30 juin 2024, au titre de la période de référence 2024/2025, seront transférés puis gérés par la CIBTP Ile de France ;
à compter du 1er juillet 2024, les congés seront acquis auprès de la CIBTP Ile de France et gérés par cette caisse.
rémunération
Les parties rappellent le principe d’évolution salariale sur la base d’augmentation individuelle.
La Direction s’engage ainsi à ce qu’aucune modération salariale ne soit appliquée, au cours des 3 prochaines NAO, aux salariés ayant bénéficié de l’intégration de compensations financières du fait du présent accord.
En ce qui concerne spécifiquement les nouvelles modalités de la rémunération des salariés transférés, l’adaptation des statuts conduit à réintégrer dans le salaire de base mensuel certaines compensations financières correspondant aux écarts constatés entre les deux sociétés.
Ainsi, il est convenu que sont applicables, à compter du 1er juillet 2024, les dispositions suivantes :
Structure de rémunération
Les parties signataires rappellent :
la rémunération annuelle dans la profession du Bâtiment et des Travaux Publics est établie sur 12,3 mois. La prime de vacances de 30 % est versée par la caisse de congés payés au moment de la prise du congé principal dans les conditions fixées par la Convention Collective Nationale du Bâtiment.
la mise en place progressive, à compter de 2023, au sein de MAINTENANCE THERMIQUE et d’AXIMA Concept d’un 13ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, sur une trajectoire sur trois ans. Dans ce cadre, en 2024 et 2025, les salariés transférés bénéficieront donc d’une augmentation collective de leur rémunération annuelle de 3,00% en 2024 (en mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) puis de 2,33% en 2025.
La Direction rappelle par ailleurs que la rémunération de base peut être complétée de primes dont le montant est basé sur des critères objectifs. Ce principe est mentionné dans le contrat de travail des salariés transférés bénéficiant de parts variables, tant pour les salariés cadres, porteurs de bilan ou non, que pour les ETAM Bureau.
Les salariés ouvriers et ETAM chantier peuvent quant à eux bénéficier de gratifications de chantier.
Prise en compte des heures supplémentaires contractuelles : intégration salariale
Les parties précisent que la durée du travail des salariés ouvriers, ETAM de MAINTENANCE THERMIQUE est fixée à 39h hebdomadaire et que les heures de travail entre 35h et 39h (heures supplémentaires) sont majorées de 25 %.
Tel que précisé dans l’article IV – A du présent accord, au sein d’AXIMA Concept, pour les salariés ouvriers et ETAM, les heures de travail entre 35h et 37h génèrent des heures de repos (RTT). Les heures de travail effectif accomplies hebdomadairement, à la demande de la hiérarchie, au-delà de 37 heures bénéficient du régime des heures supplémentaires.
Afin de compenser ces écarts, les parties sont convenues d’intégrer au salaire brut de base mensuel :
la majoration de 25 % des 36ème et 37ème heures ;
le taux horaire et la majoration de 25 % des 38ème et 39ème heures.
Cette augmentation du salaire de base sera effective sur la paie de juillet 2024.
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) Les parties précisent que le personnel chantier non sédentaire bénéficie contractuellement du dispositif dégressif de déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, applicable à la profession jusqu’au 31 décembre 2031.
A titre indicatif, la Direction précise que depuis le 1er janvier 2024, le taux de DFS est fixé à 9 %.
Prime d’ancienneté
Le transfert des contrats de travail au 1er juillet 2024, en conformité avec les dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, implique notamment la reprise de l’ancienneté acquise au jour du transfert.
Cependant, les dispositions conventionnelles du Bâtiment et accords d’entreprise en vigueur au sein d’AXIMA Concept ne prévoient pas le versement d’une prime d’ancienneté aux ETAM contrairement aux dispositions constatées pour certains personnels Maintenance Thermique.
Aussi, afin de ne pas pénaliser la rémunération des salariés transférés bénéficiaires d’une prime d’ancienneté, le montant individuel moyen de la prime d’ancienneté versé en 2024 sera intégré au salaire de base brut mensuel de la manière suivante :
Montant mensuel moyen 2024 de la prime d’ancienneté X 10.8 mois
13,02 mois
Titres-restaurant et indemnités repas
Avec effet au 1er juillet 2024, les règles d’attribution et de prise en charge des titres-restaurant et d’indemnisation des repas en vigueur au sein d’AXIMA Concept seront appliquées aux salariés transférés.
Ainsi, à la date de l’entrée en vigueur de l’accord, les salariés ETAM bureau et cadres bénéficieront de titres restaurant d’une valeur faciale de 10,50€ et d’une prise en charge par l’employeur de 60 % de la valeur du titre restaurant.
Les parties rappellent que les titres restaurant sont dématérialisés. Les salariés transférés recevront donc fin juillet2024 à leur domicile, une carte titres-restaurant et leur code d’activation.
Les salariés ouvriers et ETAM chantier bénéficieront de la prise en charge des frais de repas au titre des indemnités de petits déplacements.
Indemnités de trajet et de transport
S’agissant des dispositions relatives aux déplacements professionnels quotidiens des personnels non sédentaires (salariés itinérants), les parties rappellent par principe l’existence de mesures distinctes pour les ouvriers et les ETAM du Bâtiment issues des Conventions collectives nationales. Néanmoins, les parties constatent, au périmètre de la société Maintenance Thermique et d’AXIMA Concept sur la Région PACA, l’application aux ETAM non sédentaires d’un barème d’indemnisation des frais de transport et des trajets issu des zones fixées par les dispositions de la CCN des ouvriers du Bâtiment.
S’agissant des indemnités de trajet et de transport des personnels non sédentaires, les parties rappellent les dispositions de l’accord AXIMA Concept relatifs aux petits déplacements et grands déplacements du 27 février 2024.
Ces dispositions seront applicables, à compter du 1er juillet 2024 aux salariés de la société Maintenance Thermique transférés.
Indemnisation des grands déplacements
Les parties rappellent que les forfaits journaliers de grands déplacements (GD) en métropole comprenant une nuitée sont fixés à (barème en vigueur à la date du présent accord) :
Montant des indemnités forfaitaires journalières de GD
GD < 3 mois
GD > 3 mois
Paris et départementsdes Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
110 € 95 €
Autres départements
92 € 80 €
Indemnité de journée de retour GD
20 €
En application de la réglementation URSSAF, ces indemnités forfaitaires de GD sont présumées constituer un remboursement de frais professionnels. Elles sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires (nourriture, logement) du salarié en déplacement professionnel.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
Véhicules dits « de fonction » et véhicules de services
Le personnel transféré bénéficiant d’un véhicule dit « de fonction » conservera cet avantage (véhicule de catégorie équivalente).
La mise à disposition d’un véhicule de services est maintenue pour le personnel transféré utilisant un véhicule professionnel pour l’exercice de ses fonctions.
Régimes de retraite complémentaire et supplémentaire à cotisations définies
A compter du 1er juillet 2024, les salariés transférés seront affiliés, au même titre que les salariés AXIMA Concept, aux régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et supplémentaire « Article 83 » (pour les TAM de niveaux E, F, G et H et les cadres).
A cette date, il sera fait application à chaque catégorie de personnel des régimes et cotisations en vigueur au sein d’AXIMA Concept. Cette disposition est sans incidence sur les droits constitués jusqu’au 31 mai 2024.
Régime de retraite complémentaire
A compter du 1er juillet 2024, les salariés transférés continueront d’être affiliés à PRO BTP.
Les taux de cotisations et les clés de répartition employeur / salarié en vigueur au sein d’AXIMA Concept seront appliqués.
Régime de retraite supplémentaire des personnels TAM, Cadres et assimilés
A compter du 1er juillet 2024, le personnel transféré, qui relève d’une position conventionnelle Bâtiment de TAM niveau E, F et G et de Cadres et assimilés (TAM niveau H) bénéficiera du régime retraite collectif supplémentaire à cotisations définies régi par l’article 83 du Code Général des Impôts dit « article 83 », en vigueur dans la société AXIMA Concept, souscrit auprès de AXA à la date de conclusion du présent accord. PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET PREVOYANCE
A compter du 1er juillet 2024, les salariés transférés comme tous les autres salariés de la société AXIMA Concept, quel que soit leur statut bénéficient des garanties collectives et obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance.
Les salariés transférés adhérent à même date à l’organisme d’assurance couvrant ces garanties.
Cette adhésion est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés transférés ne peuvent pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
L’ensemble des conditions résultant des dispositions nationales conventionnelles du bâtiment et des accords d’entreprise ainsi que celles des contrats souscrits auprès des organismes assureurs habilités s’imposent donc, à effet du 1er juillet 2024, aux salariés MAINTENANCE THERMIQUE transférés.
Les salariés transférés cessent donc de bénéficier des garanties issues des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de MAINTENANCE THERMIQUE au 31 mai 2024.
activité sociales et culturelles du COMITE social et economique
A compter du 1er juillet 2024, les salariés transférés bénéficieront des activités sociales et culturelles du CSE AXIMA Concept.
Une fiche d’inscription sera remise à chaque salarié transféré.
Entrée en vigueur - Durée de L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Formalités de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
