La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
A.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc162515333 \h 6
B.Définition du personnel d’astreinte PAGEREF _Toc162515334 \h 6
C.Définition du temps d’intervention en astreinte PAGEREF _Toc162515335 \h 7
3.Principes d’organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc162515336 \h 7
A.Programmation des astreintes PAGEREF _Toc162515337 \h 7
B.Cycles et fréquence des astreintes PAGEREF _Toc162515338 \h 8
C.Moyens mis à disposition durant l’astreinte PAGEREF _Toc162515339 \h 9
4.Dispositions relatives au personnel d’astreinte PAGEREF _Toc162515340 \h 9
A.Temps de travail et astreinte PAGEREF _Toc162515341 \h 9 1)Respect des durées maximales de travail PAGEREF _Toc162515342 \h 9 2)Respect des temps de repos et dérogations PAGEREF _Toc162515343 \h 10
B.Indemnisation et compensation de l’astreinte PAGEREF _Toc162515344 \h 10 1)Indemnisation de l’astreinte PAGEREF _Toc162515345 \h 10 2)Indemnisation du temps d’intervention PAGEREF _Toc162515346 \h 11 3)Repos compensateur PAGEREF _Toc162515347 \h 11
5.Spécificités du personnel d’encadrement PAGEREF _Toc162515348 \h 11
A.Principes communs d’organisation PAGEREF _Toc162515349 \h 12 1)Cycle et fréquence de l’astreinte d’encadrement PAGEREF _Toc162515350 \h 12 2)Moyens PAGEREF _Toc162515351 \h 12 3)Indemnisation de la période d’astreinte d’encadrement PAGEREF _Toc162515352 \h 12 4)Décompte des temps d’intervention et des temps de déplacement PAGEREF _Toc162515353 \h 13
B.Indemnisation des interventions du personnel d’encadrement dont le temps de travail est décompté en heures PAGEREF _Toc162515354 \h 13 1)Indemnisation de la période d’astreinte d’encadrement PAGEREF _Toc162515355 \h 13 2)Indemnisation des temps d’intervention et de déplacement PAGEREF _Toc162515356 \h 14
C.Indemnisation des interventions du personnel d’encadrement dont le temps de travail est décompté en jours PAGEREF _Toc162515357 \h 14 1)Indemnisation de la période d’astreinte d’encadrement (dont interventions téléphoniques) PAGEREF _Toc162515358 \h 14 2)Indemnisation du temps d’intervention sur site et de déplacement PAGEREF _Toc162515359 \h 15
6.Santé-Sécurité et astreinte PAGEREF _Toc162515360 \h 15
A.Sécurité du personnel en intervention PAGEREF _Toc162515361 \h 15
B.Gestion de crise PAGEREF _Toc162515362 \h 16
C.Situations particulières pouvant conduire à un aménagement de l’astreinte PAGEREF _Toc162515363 \h 16 1)Collaborateurs ayant plus de 55 ans PAGEREF _Toc162515364 \h 16 2)Collaborateurs ayant plus de 57 ans PAGEREF _Toc162515365 \h 16 3)Collaborateurs ayant des restrictions médicales PAGEREF _Toc162515366 \h 16
7.Communication sur l’accord PAGEREF _Toc162515367 \h 17
8.Mise en œuvre et suivi de l’accord PAGEREF _Toc162515368 \h 17
9. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc162515369 \h 17
10.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc162515370 \h 18
Du fait des spécificités de ses activités, AXIMA Concept doit assurer et garantir à ses clients une continuité de service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
En conséquence, l'entreprise est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour que cette continuité de service soit assurée et que toute défaillance ou incident dégradant la qualité de service pour l'ensemble ou pour une partie des clients soit résolu dans les plus brefs délais, notamment en ayant recours à l'astreinte.
Plus généralement, l'entreprise peut avoir besoin d'organiser des astreintes pour permettre des interventions urgentes et nécessaires, qu'elles soient ponctuelles ou inhérentes à son activité.
Ainsi, au terme de la période triennale d’application de l’accord du 20 septembre 2020 et de l’avenant n°1 du 21 mai 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives partagent le bilan de l’accord relatif à la gestion des astreintes au sein d’AXIMA Concept et constatent l’importance de renouveler cet engagement tout en faisant évoluer le dispositif actuel afin de répondre au mieux aux enjeux opérationnels et aux mutations technologiques qui font évoluer les conditions d’exercice de certains métiers ainsi que la qualité de vie au travail des collaborateurs.
Le présent accord a pour objet de simplifier la compréhension et la lisibilité des règles applicables au régime des astreintes.
Il définit les modalités d’organisation des astreintes et fixe les compensations et les moyens matériels octroyés aux collaborateurs concernés. Il précise également les conditions d’astreintes spécifiquement applicables au personnel d’encadrement.
Le présent accord annule, remplace et prévaut sur l’ensemble des dispositions et usages de toute nature actuellement en vigueur et relatives à l’astreinte. Par ailleurs, ces stipulations prévalent également sur celles de l’accord de branche ayant le même objet.
Les parties signataires rappellent que la planification et les interventions d’astreinte doivent néanmoins s’inscrire dans le respect des principes de conciliation de la vie personnelle et professionnelle et de la protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies à l'occasion de six réunions de négociation, les 27 septembre, 11 et 26 octobre, 22 novembre et 20 décembre 2023 puis le 21 mars 2024 à l’issue desquelles il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Axima Concept amenés à effectuer des astreintes dans l’exercice de leurs fonctions :
dont l’activité s’exerce selon les horaires collectifs en vigueur au sein de l’entreprise,
ou affectés à des services, ateliers ou chantiers dont l’organisation du temps de travail collectif nécessite la mise en œuvre d’aménagements d’horaires spécifiques tels que par exemple le travail posté par équipes successives, alternantes ou non, en semi-continu, ou en continu,
ou bien au personnel d’encadrement, quelle que soit la durée du travail qui lui est applicable.
. Sont exclus du périmètre de l'accord les cadres dirigeants, ainsi que les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, ou encore les stagiaires qui, par principe, ne peuvent pas réaliser d'astreinte.
Objet de l’accord
Définition de l’astreinte
Conformément aux articles L.3121-9 et suivants du code du travail, l’astreinte est définie comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.»
L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide du collaborateur préalablement désigné.
Par principe, la période de la pause déjeuner au cours d’une journée travaillée est intégrée à l’astreinte afin de prendre en compte les sites dont le temps d’intervention est inférieur à 2 heures ou d’apprécier la criticité de l’intervention vis-à-vis de la sécurité des personnes et des biens sur le site client.
L’astreinte consiste plus particulièrement à des interventions d’urgence telles que :
réenclencher une installation à l’arrêt
assurer le contrôle de régularité de fonctionnement d’une installation
mettre à l’arrêt une installation
mettre en sécurité des personnes et des biens.
La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le collaborateur, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Les équipes « de suppléance » mises en place dans le cadre d’aménagements d’horaires spécifiques tels que par exemple le travail posté, afin d’assurer une continuité des activités et le bon fonctionnement des installations, bénéficient des dispositions du présent accord.
Définition du personnel d’astreinte
Les collaborateurs susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par l’encadrement compétent eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise, à leurs compétences et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors de leurs horaires habituels de travail.
Préalablement à la tenue des premières astreintes, la hiérarchie doit s’assurer que :
le collaborateur a la connaissance et une maîtrise suffisante des équipements sur lesquels il intervient.
le collaborateur dispose de toutes les habilitations et des formations techniques nécessaires à son intervention sur les installations de son périmètre d’astreinte.
le collaborateur dispose, au regard et dans le respect des conventions collectives, de la classification adéquate à la nature des interventions qu’il sera susceptible de réaliser. Aussi, certaines interventions de nature complexe et d’une plus grande technicité nécessiteront l’intervention directe ou le renfort d’un Ouvrier (coefficient 250 et plus dans la grille de classification) ou d’un ETAM (coefficient E et plus dans la grille de classification).
le collaborateur a été préalablement informé des conditions d’organisation de l’astreinte, des temps de repos à respecter ainsi que des compensations financières existantes. A ce titre, une fiche de synthèse intitulée « fiche astreinte collaborateur » (annexée au présent accord) est remise aux salariés qui assurent l’astreinte.
De même, l’entreprise se positionnant sur de nouveaux marchés nécessitant des compétences nouvelles ou élargies, une attention particulière sera accordée à la formation spécifique et à l’accompagnement des personnels d’astreinte amenés à intervenir sur ce type d’installation. Une « Fiche d’Accueil Astreinte » permettant la préparation et l’intégration des collaborateurs dans un dispositif d’astreinte sera notamment réalisée lors d’un échange spécifique entre le collaborateur concerné et l’encadrement compétent (Cf Annexe : Fiche d’Accueil Astreinte).
Les informations relatives à la mise en place et au suivi de ces astreintes spécifiques seront communiquées aux représentants de proximité des périmètres concernés (cf Article 6A du présent accord).
Il est par ailleurs réaffirmé que l’encadrement fait partie intégrante de l’organisation et du fonctionnement de l’astreinte. A ce titre, en lien avec l’organisation mise en place dans les Agences, il en assure aussi bien l’organisation que l’animation ainsi que la restitution d’interventions et la collecte d’informations utiles au service.
Définition du temps d’intervention en astreinte
Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont dans les conditions prévues par le présent accord.
Le temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements.
Les heures d’interventions d’astreinte sont renseignées par le collaborateur sur les relevés d’intervention et les relevés d’heures hebdomadaires. Lorsque l’astreinte est réalisée sur une semaine calendaire l’ensemble des informations relatives au temps de travail est mentionné sur un support unique.
Le collaborateur en astreinte, à son retour d’intervention, reprendra contact avec le centre d’appel à son retour au domicile afin d’indiquer l’heure de la fin de son intervention.
Dans le cadre de l’astreinte, certaines situations peuvent conduire, à titre dérogatoire, à assurer l’assistance à partir du domicile et d’éviter ainsi les déplacements. Chaque responsable d’agence pourra déterminer au préalable les activités et les clients compatibles avec une intervention réalisée à distance. Le temps consacré aux interventions téléphoniques et télé-interventions sans déplacement sur site fera l’objet d’un rapport d’intervention produit par le technicien.
Principes d’organisation de l’astreinte
Programmation des astreintes
L’élaboration et la mise en place de l’astreinte se fait sur la base d’un planning édicté par le responsable hiérarchique désigné en concertation avec les salariés concernés.
La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque collaborateur au minimum un mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles et, en tout état de cause, au moins 24 heures à l’avance.
Si la programmation est annuelle, semestrielle ou trimestrielle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l’astreinte est rappelée aux intéressés au moins deux semaines à l’avance. Les représentants de proximité du périmètre sont informés de ces programmations.
Si, à la suite d’un aléa exceptionnel, le collaborateur se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra suivre les procédures de prévenances dans les plus brefs délais.
Le recours au volontariat sera possible afin de permettre au personnel qui le souhaite d’être prioritairement d’astreinte. Néanmoins, la Direction d’Agence restera libre de ne pas recourir au volontariat et conservera en tout état de cause toute autorité pour l’organisation des plannings d’astreinte. Les collaborateurs concernés devront ainsi se conformer aux plannings établis.
Compte tenu des spécificités géographiques et techniques de certains périmètres ou des conditions climatiques extrêmes engendrant un volume d’intervention conséquent en astreinte, un ou plusieurs renforts définis préalablement et à l’initiative de l’encadrement compétent pourront venir seconder le titulaire de l’astreinte sur sa sollicitation ou par le biais d’une cascade automatique d’appel. Un dispositif identique pourrait être mis en place afin d’offrir un soutien technique à un collaborateur débutant en astreinte.
Ces collaborateurs étant soumis aux mêmes obligations que le titulaire de l’astreinte, notamment en termes de disponibilité et de réactivité telles que décrites dans l’article 2.a du présent accord, ils bénéficient par conséquent des mêmes modes de compensation de l’astreinte et de rémunération des interventions tels que prévus aux articles 5.a et 5.b du présent accord.
Certains sites clients sur lesquels l’entreprise est amenée à intervenir se trouvent parfois très éloignés de l’agence qui porte la responsabilité du contrat. Ces situations peuvent conduire certains collaborateurs à effectuer en période d’astreinte des déplacements importants pour pouvoir intervenir. Dans le cadre de synergies renforcées dans l’entreprise notamment au sein des Territoires, chaque agence étudiera la possibilité des mutualisations entre agences pour limiter, lorsque cela est possible, la durée des trajets. Ainsi, une analyse particulière sera accordée aux sites éloignés conduisant à des temps de trajets supérieurs à 1h30 aller. La mise en œuvre des éventuelles mutualisations se fera sous les conditions préalables que ces-dernières soient formalisées, planifiées et accompagnées de formation aux spécificités métiers.
Cycles et fréquence des astreintes
La programmation des cycles d’astreinte se fera par période de 7 jours consécutifs maximum. Cette période pourra comporter 8 jours dans le cas où un jour férié serait placé en début ou fin de période.
Pour les salariés dont l’activité s’exerce selon les horaires collectifs en vigueur au sein de l’entreprise
Les périodes d’astreintes de semaine couvrent les plages horaires se situant en dehors des heures ouvrées (horaire collectif) de l’agence.
La période de la pause déjeuner au cours d’une journée travaillée peut être intégrée à l’astreinte afin de prendre en compte les sites dont le temps d’intervention est inférieur à 2 heures ou d’apprécier la criticité de l’intervention vis-à-vis de la sécurité des personnes et des biens sur le site client.
Pour les salariés affectés à des services postés
Afin d’assurer la continuité d’activité de sites clients pour lesquels le temps de travail des salariés AXIMA Concept est organisé en services postés, il est convenu d’appliquer les dispositions du présent accord aux équipes de suppléance qui assurent une astreinte.
L’astreinte consistera à devoir rester disponible par téléphone durant l’ensemble du cycle afin de permettre une intervention dans le délai prévu suivant la sollicitation.
A l’occasion de la négociation du présent accord, les organisations syndicales ont renouvelé leur souhait de fixer au lundi le 1er jour du cycle d’astreinte et ce, dans l’optique d’une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle. Le présent accord, tout en laissant à la direction d'agence la latitude dans la fixation du cycle d’astreinte, dans les conditions du présent accord, notamment au regard des contraintes de services et des natures des prestations délivrées, prévoit qu’une concertation avec les collaborateurs concernés et une information des représentants de proximité auront lieu lors du déploiement de l’accord ou d’une modification importante de périmètre.
Les périodes d’astreintes des samedis, dimanches et jours fériés s’apprécient sur une base journée et nuit complète de 24 heures.
Pour tenir compte des situations particulières de certains sites clients ou agences, des cycles plus courts d’astreintes peuvent être organisés.
Compte tenu de l’impact de l’astreinte sur la vie privée, et bien qu’elle ne relève pas du temps de travail effectif, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.
Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus d’une semaine par mois. Et, en tout état de cause, un collaborateur ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine sur deux.
Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses jours de congés ou lorsqu’il est en arrêt maladie. Cette règle est par principe étendue aux RTT « libres ».
Il est précisé que l’astreinte réalisée à la date de la journée de solidarité fixée dans l’entreprise, ou d’un jour de RTT collectif, est compensée par une prime d’astreintes « jour de semaine ».
Moyens mis à disposition durant l’astreinte
Le collaborateur en astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins de ses interventions mis à sa disposition par l’entreprise notamment les moyens de communication et de déplacement :
un véhicule de service équipé des outillages et matériels nécessaires aux interventions,
un téléphone portable de type smartphone et/ou une tablette permettant un accès à une application d’assistance à la navigation de type Waze,
un outil informatique fixe ou mobile permettant un accès informatique à une base de données centralisée où sont enregistrés les contrats de maintenance, les plans de prévention et les documents techniques,
des équipements de protection individuelle adaptés.
La revue des équipements de communication, protection individuelle et de déplacement sera intégrée à la revue annuelle des astreintes prévue à l’article 6-A du présent accord. Aucun frais ne sera à la charge du technicien d’astreinte pour l’exécution de sa mission.
Dispositions relatives au personnel d’astreinte
Temps de travail et astreinte
Respect des durées maximales de travail
L’astreinte s’organise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. A savoir, au jour de la signature du présent accord :
une durée quotidienne maximale de travail effectif fixée à 10 heures.
une durée quotidienne maximale de travail effectif portée ponctuellement à 12 heures.
une durée maximale hebdomadaire de travail effectif fixée à 48 heures.
une durée maximale moyenne de travail effectif fixée à 44 heures sur 12 semaines.
La composition et l’organisation des équipes d’astreintes doit permettre le respect de ces dispositions.
Respect des temps de repos et dérogations
L’astreinte s’organise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de repos. A savoir, au jour de la signature du présent accord :
une durée quotidienne minimale de repos de 11 heures consécutives,
une durée hebdomadaire minimale de repos de 35 heures consécutives.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévu par le Code du travail (cf annexe 3).
Le temps de repos minimal peut donc éventuellement conduire le collaborateur à reprendre son activité en cours de journée sous réserve d’en avoir informé sa hiérarchie par tout moyen mis à sa disposition.
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est assimilée à son temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.
Toutefois, en application des dispositions des articles L.3132-4 et D.3131-1 du Code du travail, le repos quotidien et le repos hebdomadaire pourront être suspendus par nécessité d’interventions urgentes dans le cadre de l’astreinte.
Un repos équivalent au temps de repos non pris devra alors être restitué au collaborateur dans les meilleurs délais et au maximum dans le mois.
Par ailleurs, conformément aux articles L.3131-2 et D. 3131-5 du Code du travail, la durée du repos quotidien ne pourra être inférieure à 9 heures.
Indemnisation et compensation de l’astreinte
Indemnisation de l’astreinte
La période de disponibilité liée à l’astreinte est compensée par une prime d’astreinte exprimée en points, par jour d’astreinte :
Jour en semaine : 1 point
Jour de Weekend (samedi et dimanche) ou jour férié : 3 points
Jour de repos hebdomadaire pour les services postés 3 points
Une semaine normale d’astreinte (7 jours) représente donc un total de 11 points.
La valeur du point est fixée à :
21,727 € bruts (soit 239 € bruts pour une semaine complète d’astreintes) lorsque la période d’astreintes de semaine couvre les plages horaires en dehors des heures ouvrées (horaire collectif) de l’agence, dont la période de la pause déjeuner ;
20,454 € bruts (soit 225 € bruts pour une semaine complète d’astreintes) lorsque la période d’astreintes de semaine n’inclut pas la période de la pause déjeuner.
La revalorisation de la valeur du point d’astreinte pourra être intégrée à la négociation annuelle obligatoire.
Indemnisation du temps d’intervention
Les périodes d’intervention du collaborateur pendant l’astreinte sont décomptées comme du temps de travail effectif. Est incluse dans le temps d’intervention la durée du déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu d’intervention et en revenir.
Le temps d’intervention est du temps de travail effectif et entre, le cas échéant, dans le décompte des heures supplémentaires. Il ouvre droit à rémunération (sur la base du taux horaire du salarié) et, le cas échéant, à majoration des heures supplémentaires selon le barème suivant :
Majoration des heures de 6h à 20h :
Heures supplémentaires du lundi au samedi : 25 % de la 38ème à la 43ème heure
50 % au-delà de la 44ème heure
Heures de dimanche et jours fériés :100 %
Majoration des heures de nuit entre 20h à 6h
Lundi au dimanche : 100 %
Un panier de nuit est attribué après 5 heures consécutives de travail de nuit.
Repos compensateur
Les interventions effectuées de nuit (entre 20h à 6h), les dimanches et jours fériés donnent droit, outre la majoration susvisée, à des repos compensateur à 100 % du temps d’intervention.
Les interventions effectuées hors dimanche, jours fériés et nuits donnent droit, à compter de la 7ème heure d’intervention d’astreinte, à un repos compensateur égal à 50 % du temps d’intervention excédentaires.
L’acquisition du repos compensateur se décompte par semaine civile (c’est-à-dire du lundi 0h au dimanche 24h).
Afin d’assurer un meilleur suivi de l’acquisition et de la prise des repos compensateurs, les parties sont convenues de la création d’un compteur de repos compensateur dédié aux droits acquis dans le cadre des interventions d’astreintes.
Au regard de l’objet de ce repos, les parties signataires s’accordent sur :
la possibilité de prendre les heures de repos dès la 1ère heure de repos acquise ;
une planification de la prise du repos dans les 2 semaines qui suivent le terme de la période d’astreinte ayant donné lieu à intervention(s). Elles rappellent que cette planification est formalisée après échange entre le collaborateur d’astreinte et son manager.
Enfin, les parties conviennent d’un bilan annuel auprès des instances RP concernées par l’organisation des astreintes des soldes des compteurs de repos compensateurs. Un suivi sera trimestriellement réalisé par la filière managériale afin d’identifier les compteurs supérieurs à 30h.
Spécificités du personnel d’encadrement
Afin de répondre aux besoins des personnels d’astreinte d’obtenir un conseil technique, de mettre en contact le client avec un représentant de l’encadrement ou d’obtenir une validation d’intervention, une « astreinte d’encadrement » peut être organisée selon les dispositions du présent article.
Par « astreinte d’encadrement », il convient d’entendre l’astreinte réalisée par un salarié titulaire de fonctions d’encadrement, quelle que soit la durée du travail qui lui est applicable (ETAM en heures, cadres intégrés, cadre en forfait annuel en jours). Sont principalement visés les Responsables d’affaires principaux, les Responsables d’affaires, les Responsables d’affaires adjoints, et le cas échéant, les Directeurs d’agence.
La mise en œuvre de ces astreintes, sur chaque périmètre, sera présentée aux représentants de proximité.
Le personnel concerné par l’astreinte d’encadrement ainsi que les missions confiées seront définis à la maille de la Région en fonction notamment des besoins des activités et des clients.
Principes communs d’organisation
Il est préalablement rappelé :
qu’en dehors du personnel en situation d’astreinte, aucun salarié n’est tenu à la disposition de l’employeur et n’a obligation de demeurer joignable en dehors des périodes de travail effectif, chacun bénéficiant d’un droit à la déconnexion indépendamment des moyens de communication mis à sa disposition par l’employeur (téléphone portable notamment), dans les conditions prévues par l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion du 17 juillet 2023.
que la période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention. Une attention particulière sera portée afin de respecter les durées maximales de travail pour les collaborateurs concernés et durées de repos quotidien et hebdomadaire.
Cycle et fréquence de l’astreinte d’encadrement
Conformément à l’organisation des astreintes techniques (cf article 3–B du présent accord), la programmation des cycles d’astreinte d’encadrement se fera par période de 7 jours calendaires consécutifs maximum. Cette période pourra exceptionnellement être portée à 8 jours calendaires consécutifs dans le cas où un jour férié serait placé en début ou fin de période d’astreinte.
Compte tenu de l’impact de l’astreinte d’encadrement sur la vie personnelle et familiale, et bien qu’elle ne s’assimile pas à du temps de travail effectif, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible entre les salariés d’encadrement lors de la planification des astreintes et, dans la mesure du possible, de ne pas placer d’astreinte d’encadrement un même salarié pendant plus d’une astreinte par mois. Et, en tout état de cause, il ne pourra pas être d’astreinte d’encadrement plus d’une semaine sur deux.
Moyens
Les parties rappellent que le personnel d’encadrement sollicité dans ce cadre dispose des moyens de communication et de déplacement mis à disposition par AXIMA Concept.
Indemnisation de la période d’astreinte d’encadrement
La période de disponibilité liée à l’astreinte d’encadrement est compensée par l’attribution d’une prime forfaitaire d’astreinte de 100 € bruts par période d’astreinte de 7 (ou 8) jours consécutifs.
La revalorisation de la prime forfaitaire d’astreinte d’encadrement pourra être intégrée à la négociation annuelle obligatoire.
Cette prime est versée à l’issue du mois de réalisation de la période d’astreinte.
Les parties rappellent que le rôle des salariés qui participent à l’astreinte d’encadrement se limite en principe à un échange téléphonique sans déplacement sur site.
Toutefois, dans le cas exceptionnel où un déplacement sur site s’avérerait nécessaire et dans le souci d’assurer sa sécurité, le personnel d’encadrement concerné prendra contact avec le centre d’appel au départ de son domicile afin de lui communiquer son lieu d’intervention puis à son retour au domicile afin de clôturer son déplacement.
Décompte des temps d’intervention et des temps de déplacement
Il est convenu d’un décompte au réel du temps d’intervention sur site ainsi que du temps de déplacement aller/retour pour se rendre sur le site d’intervention, lesquels sont assimilés à du temps de travail effectif.
Ces temps d’intervention et de déplacement ouvrent droit à indemnisation financière, dans les conditions prévues ci-dessous, et sont évalués selon les règles suivantes :
Intervention et déplacement < 30 min : arrondi à 30min (ex intervention et déplacement de 15min = 30 min d’indemnisation)
Intervention et déplacement entre 30 min et 1h : arrondi à 1h (ex intervention et déplacement de 45min = 1h d’indemnisation)
Intervention et déplacement > 1h : arrondi à la ½ heure supérieure (ex intervention et déplacement de 1h15 = 1h30 d’indemnisation)
L’indemnisation des temps d’intervention, et le cas échéant des temps de déplacement, ainsi que la majoration applicable est déterminée en fonction de l’horaire de début d’intervention ou de déplacement et des règles précisées ci- dessous.
Indemnisation des interventions du personnel d’encadrement dont le temps de travail est décompté en heures
Pour le personnel d’encadrement dont le temps de travail est décompté en heures (ETAM et cadres intégrés), les temps d’interventions téléphoniques ou les temps d’interventions sur site comprenant les temps de déplacement ouvrent droit à indemnisation financière.
Indemnisation de la période d’astreinte d’encadrement
Les parties rappellent que la période de disponibilité (hors intervention) liée à l’astreinte d’encadrement est compensée par l’attribution d’une prime forfaitaire d’astreinte de 100 € bruts par période d’astreinte de 7 (ou 8) jours consécutifs.
Indemnisation des temps d’intervention et de déplacement
Il est convenu que les temps d’intervention téléphonique et d’intervention sur site (c’est-à-dire comprenant la durée du déplacement aller et retour pour se rendre et revenir sur le lieu d’intervention), caractérisent du temps de travail effectif et ouvrent droit à rémunération et à majoration salariale selon le barème suivant :
interventions téléphoniques et/ou sur site (et temps de déplacement) en dehors de l’horaire collectif, les jours ouvrés : majoration de 25 % du taux horaire du salarié ;
interventions téléphoniques et/ou sur site (et temps de déplacement), le samedi entre 6h et 20h : majoration de 25 % du taux horaire du salarié ;
interventions téléphoniques et/ou sur site (et temps de déplacement) de nuit (entre 20h et 6h) ou de jour entre 6h et 20h le dimanche et les jours fériés : majoration de 100 % du taux horaire du salarié.
Ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
La rémunération des temps d’intervention sera mensuelle et figurera sur la paie émise à l’issue du cycle d’astreintes.
Indemnisation des interventions du personnel d’encadrement dont le temps de travail est décompté en jours
En ce qui concerne les salariés dont la durée du travail et la rémunération font l’objet d’une convention de forfait en jours par période annuelle, exclusive d’un décompte horaire, les Parties conviennent que l’indemnisation des interventions téléphoniques sera comprise dans la prime forfaitaire d’astreinte de 100 € bruts.
Seules les interventions avec déplacements sur site effectuées le samedi, le dimanche, les jours fériés et les nuits (entre 20h et 6h) ouvriront droit à l’indemnisation des temps d’intervention et de déplacement. Cette indemnisation est fixée sous forme d’une rémunération supplémentaire calculée comme suit :
détermination d’un taux horaire d’astreinte d’encadrement à partir du salaire de base mensuel divisé par 22 jours par mois, lui – même forfaitairement divisé par 7 heures,
application à ce taux horaire de référence de la durée du temps d’intervention ainsi que du temps de déplacement et du taux de majoration ci-dessous.
Les temps d’intervention (et temps de déplacement) ainsi rémunérés en supplément de la rémunération forfaitaire due en application de la convention annuelle en jours ne sont donc pas déduits du nombre de jours annuels à travailler qui demeurera inchangé.
La rémunération des temps d’intervention sera mensuelle sur la paie émise à l’issue du cycle d’astreintes.
Les parties signataire rappellent que ces interventions sur site, tout comme le déplacement y afférent, doivent être conciliés avec les temps de repos et l’évaluation de la charge de travail devant demeurer raisonnable.
Indemnisation de la période d’astreinte d’encadrement (dont interventions téléphoniques)
Les parties rappellent que la période de disponibilité (hors intervention sur site) liée à l’astreinte d’encadrement est compensée par l’attribution d’une prime forfaitaire d’astreinte de 100 € bruts par période d’astreinte de 7 (ou 8) jours consécutifs.
Les interventions téléphoniques, sans déplacements sur site effectuées dans le cadre des astreintes d’encadrement sont en effet comprises dans la prime forfaitaire d’astreinte.
Les interventions téléphoniques ou sur site (et le déplacement) réalisées du lundi au vendredi, entre 6h et 20h sont comprises dans la rémunération forfaitaire résultant de la convention de forfait annuelle en jours.
Indemnisation du temps d’intervention sur site et de déplacement
En cas d’intervention avec déplacement sur site, les parties conviennent que les temps d’intervention sur site ainsi que la durée du déplacement aller et retour pour se rendre (et revenir) sur le lieu d’intervention feront l’objet des indemnisations financières suivantes :
interventions sur site (et temps de déplacement) entre 6h et 20h, du lundi au vendredi, ne donnent pas lieu à une indemnisation complémentaire ; elles sont comprises dans la rémunération forfaitaire liée à la convention annuelle de forfait jours
interventions sur site (et temps de déplacement) le samedi entre 6h et 20h : majoration de 25%
interventions sur site (et temps de déplacement), de nuit (entre 20h et 6h, le dimanche et les jours fériés : majoration de 100%.
Santé-Sécurité et astreinte
Sécurité du personnel en intervention
Conformément aux engagements du Groupe en la matière, la Sécurité et la Santé des personnes sont des préoccupations essentielles et permanentes d’Axima Concept. Cet engagement se traduit par une animation quotidienne de notre politique Santé Sécurité visant à la mobilisation, à la sensibilisation et à la formation des équipes d’Axima Concept sur le sujet.
Les procédures de sécurités sont établies en lien avec la Direction Santé Sécurité de l’entreprise puis présentées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du CSE et aux représentants de proximité. Les recommandations à suivre sont également formalisées sous la forme de règles d’or, de causeries, de newsletters, … et qui sont fréquemment communiquées à l’ensemble du personnel.
Compte tenu des spécificités de l’astreinte (travail isolé, risque routier, travail de nuit,…), des démarches adaptées doivent être mises en place par l’encadrement afin d’appréhender au mieux ce type de situations. Aussi, il est rappelé, à cette occasion, que les interventions en astreintes à l’instar des autres types d’intervention doivent impérativement faire l’objet d’une analyse de risque spécifique dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention de l’agence. Ce travail a vocation à définir les pratiques et les solutions les plus adaptées aux situations particulières qui peuvent être rencontrés en local.
Les parties reconnaissent la nécessité des travaux et des échanges tenus lors des réunions périodiques des représentants de proximité pour analyser les conditions d’exercice des interventions en astreintes (nature des interventions, compétences et classifications, fréquence et cycles,…). Il est convenu, en particulier,
un examen trimestriel des situations particulières qui révéleraient des fréquences d’astreinte supérieures à 1 fois par mois pendant 3 mois consécutifs pour un même collaborateur,
Les organisations syndicales soulignent dans ce cadre, la mise à disposition par la Direction de la Performance Opérationnelle d’un rapport trimestriel d’activité d’astreintes au périmètre de la Maintenance Technique.
une revue annuelle des astreintes avec un focus particulier sur les nouveaux sites d’astreintes.
Gestion de crise
La procédure de gestion de crise établie par le Groupe a pour objectif de déterminer les démarches et les actions à entreprendre en cas d’accident, d’évènement ou d’incidents graves (accident du personnel, accident sanitaire, sinistres naturels, malveillance, crise d’image, …) rencontrées lors d’une intervention sur site.
L’ensemble de ces dispositions sont précisées au périmètre d’Equans et rappelées en Annexe. Cette procédure sera portée à la connaissance du collaborateur par sa hiérarchie au préalable de son entrée dans le dispositif d’astreinte et rappelé lors du déploiement de l’accord.
Situations particulières pouvant conduire à un aménagement de l’astreinte
Les parties conviennent que des situations personnelles ou professionnelles peuvent conduire un collaborateur à se rapprocher de son responsable hiérarchique afin que des dispositions spécifiques autour de l’astreinte puissent être envisagées.
Il est rappelé que le dispositif d’astreinte, et l’organisation qui en découle, sont mis en place pour répondre à une nécessité de service. Aussi, la possibilité de son aménagement ne doit en conséquence pas avoir pour effet de modifier ou d’alourdir la charge de travail pour les autres collaborateurs. Une attention particulière, sera alors portée sur le risque de report de la contrainte que de telles mesures pourraient engendrer sur le reste de l’équipe, notamment sur la fréquence d’astreinte du service concerné.
Les dispositions ci-dessous relatives à l’aménagement de l’astreinte s’appliquent aux salariés ouvriers et ETAM qui effectuent des astreintes opérationnelles et techniques dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne s’appliquent pas à l’astreinte d’encadrement.
Collaborateurs ayant plus de 55 ans
Consciente des contraintes liées à la tenue des astreintes et aux conséquences physiques, malgré l’absence de restrictions médicales, que peuvent occasionner des interventions de nuit et le weekend, la Direction s’engage à étudier chaque demande d’aménagement d’astreinte concernant des salariés âgés de plus de 55 ans ou ayant plus de 25 ans d’activité d’astreinte au sein de l’entreprise ou du Groupe (sur production d’un justificatif).
Cette démarche individuelle devra être formulée par écrit auprès du Directeur d’Agence au moins 6 mois à l’avance. Cette demande sera suivie d’un entretien à la suite duquel une réponse motivée sera adressée au collaborateur demandeur.
Collaborateurs ayant plus de 57 ans
Afin de répondre à la demande des organisations syndicales, la Direction est convenue de la possibilité pour chaque collaborateur âgé d’au moins 57 ans, ou ayant plus de 25 ans d’activité d’astreinte au sein de l’entreprise ou du Groupe (sur production d’un justificatif), de pouvoir quitter le dispositif d’astreinte.
Cette démarche individuelle devra être formulée par écrit auprès du Directeur d’Agence en respectant un délai de prévenance de 6 mois.
Collaborateurs ayant des restrictions médicales
Conformément aux dispositions légales, les collaborateurs amenés à réaliser des astreintes dans le cadre de leurs activités professionnelles ne sont plus soumis à un suivi médical renforcé. Ces collaborateurs restent néanmoins soumis à un suivi médical périodique et gardent la possibilité, s’ils l’estiment nécessaire, de demander une visite médicale particulière auprès du médecin du travail.
Un respect strict des restrictions médicales à l’exercice de l’astreinte éventuellement émises par le médecin du travail sera observé.
Communication sur l’accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés d’AXIMA Concept via le réseau Intranet et remis aux salariés réalisant des astreintes.
Compte tenu de son objet et de la nécessaire appropriation des dispositions du présent accord au regard des pratiques en vigueur, des présentations de l’accord et ses enjeux seront effectuées, au cours du 1er trimestre suivant sa conclusion, à l’attention de la filière managériale, des membres du CSE et des représentants de proximité concernés.
Mise en œuvre et suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission de suivi de l’accord composée de deux représentants, salariés d’AXIMA Concept, désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentants de la Direction.
Cette commission se réunira à mi période d’application de l’accord (soit au cours du 1er trimestre 2026), à l’initiative de la Direction ou de l’un de ses membres.
Les parties signataires rappellent par ailleurs la compétence de la CSSCT du CSE AXIMA Concept dans l’analyse et les préconisations d’évolution au périmètre d’AXIMA Concept de l’organisation de l’astreinte et des actions de prévention dans le domaine de la sécurité.
9. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur au 1er avril 2024 et cessera donc de produire tout effet, de plein droit, au 31 mars 2028.
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;
la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de rédaction des clauses concernées par la demande de révision ;
les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Formalités de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Remise en main propre et présentation de l’accord relatif à la gestion des astreintes au sein AXIMA Concept et de la fiche collaborateur astreinte : le …./…./….
Définition de l’astreinte
Organisation des astreintes
Temps de travail
Indemnisation et Repos compensateur
Santé & Sécurité
Remise de la liste des sites d’astreintes (en annexe) Présentation procédure Centre d’Appel, N° tél : ……………………………… le …./…./…. Présentation procédure de gestion de crise, N° tél : …………………………. le …./…./…. Liste des moyens remis au salarié d’astreinte (outils, logistique et sécurité) le …./…./…. …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Fixation entretien de suivi des premières astreintes (au bout de deux semaines effectives d’astreintes) : le …./…./….
Commentaires / observations lors du RDV, le …./…./…., de fin de suivi avec le Directeur d’agence : …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Remise en main propre et présentation de l’accord relatif à la gestion des astreintes au sein AXIMA Concept et de la fiche collaborateur astreinte : le …./…./….
Définition de l’astreinte
Organisation des astreintes
Temps de travail
Indemnisation et Repos compensateur
Santé & Sécurité
Remise de la liste des sites d’astreintes (en annexe) Présentation procédure Centre d’Appel, N° tél : ……………………………… le …./…./…. Présentation procédure de gestion de crise, N° tél : …………………………. le …./…./…. Liste des moyens remis au salarié d’astreinte (outils, logistique et sécurité) le …./…./…. …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Fixation entretien de suivi des premières astreintes (au bout de deux semaines effectives d’astreintes) : le …./…./….
Commentaires / observations lors du RDV, le …./…./…., de fin de suivi avec le Directeur d’agence : …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom Prénom : ………………………………………………………………………………………… Classification : ………………………………………………………………………………………… Habilitations du salarié : …………………………………………………………………………. Agence : …………………………………………………………………………………………………… Date d’embauche : …………………………………………………………………………………… Site/secteur : …………………………………………………………………………………………… Chargé d’affaire (Nom, N° tél) : …………………………………/06………………………… Nom du tuteur : ………………………………………………………………………………………… Présentation du plan de prévention du(es) site(s) ou PPSPS du(es) chantier(s) :
Date de la présentation : le …./…./….
Visites & Procédures des sites complexes couverts par l’astreinte dont sites spécifiques (aqua applications, vapeur…) + habilitations nécessaires.
Date de visites et Noms / N° Chantiers visités / Habilitations requises :
