Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise instituant
le régime de prévoyance complémentaire
au sein d’AXIMA Concept du 17 décembre 2021 (version consolidée)
AXIMA Concept - Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d’AXIMA Concept du 17 décembre 2021 (version consolidée)
Le présent avenant AXIMA Concept est conclu :
Entre les soussignés :
La Société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
II.Revalorisation du capital décès toutes causes des Ouvriers PAGEREF _Toc152012489 \h 6 A.Ouvriers Célibataires, veufs, divorcés PAGEREF _Toc152012490 \h 6 B.Ouvriers mariés PAGEREF _Toc152012492 \h 6
III.Entrée en vigueur - Durée de l’avenant PAGEREF _Toc152012494 \h 6
IV.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc152012495 \h 7
Annexe 1 : Grille des garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2024 PAGEREF _Toc152012497 \h 9
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent à titre liminaire que les régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept sont gérés par Pro BTP de la manière suivante :
les ouvriers bénéficient du régime conventionnel (RNPO) auquel s’ajoutent des garanties spécifiques AXIMA Concept ;
les ETAM et les cadres bénéficient d’un contrat particulier AXIMA Concept qui intègre les minimas conventionnels (RNPE et RNPC).
Depuis la conclusion de l’accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d’AXIMA Concept du 10 juin 2011, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont veillé à adapter les régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept afin de tenir compte :
des évolutions des régimes nationaux de prévoyance des ouvriers (RNPO), des ETAM (RNPE) et des cadres (RNPC) du Bâtiment ;
des enjeux d’une couverture sociale protectrice ;
et des résultats techniques et réserves de ces régimes.
Ainsi, au cours de ces dernières années, il a notamment été convenu :
d’une amélioration des garanties naissance/adoption des ouvriers et des ETAM et d’une baisse des taux de cotisations contractuels du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » d’AXIMA Concept, à effet du 1er janvier 2014 ;
d’une revalorisation du forfait naissance/adoption des Ouvriers et ETAM et une revalorisation du montant de la rente éducation des ETAM et des cadres, à effet du 1er janvier 2018 ;
d’une revalorisation du montant du capital décès toutes causes des Ouvriers (célibataire, veuf, divorcé) à effet du 1er janvier 2021 ;
d’une amélioration des garanties (notamment liées au décès) et des services associés aux garanties en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès et de la mise en place d’un contrat particulier pour les ETAM, intégrant les minimas conventionnels du RNPE à effet du 1er janvier 2022.
L’accord du 17 décembre 2021 (version consolidée) fixe les dispositions régissant au sein d’Axima Concept les garanties collectives « incapacité, invalidité, décès ».
Les parties ont ainsi toujours été attentives à garantir un socle de couverture sociale minimum notamment en cas de décès.
Cette préoccupation rejoint les engagements du Groupe, inscrits dans le cadre du programme mondial dénommé BY Care.
Au cours de la réunion de négociation du 22 novembre 2023, les parties sont convenues de majorer le capital décès des ouvriers.
Le présent avenant est conclu, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique.
Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier, à compter du 1er janvier 2024, la grille de garanties collectives de prévoyance des ouvriers de l’accord du 17 décembre 2021.
La grille de garanties collectives de prévoyance, modifiée est jointe, à titre indicatif, au présent avenant (annexe 1).
Revalorisation du capital décès toutes causes des Ouvriers
Il est préalablement rappelé que le versement de ces prestations relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’obligation de l’employeur étant limité au paiement de la cotisation du régime de prévoyance telle que prévue par l’accord du 17 décembre 2021.
Ouvriers Célibataires, veufs, divorcés
Les parties conviennent de revaloriser le montant du capital décès toutes causes des Ouvriers célibataires, veufs, divorcés ayant souscrit à l’option 1, fixé à 100% du salaire de base (sous déduction du RNPO).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le montant du capital décès toutes causes des Ouvriers (célibataire, veuf, divorcé)
ayant souscrit à l’option 1 sera fixé à 150% du salaire de base (sous déduction du RNPO).
Ouvriers mariés
Les parties conviennent de revaloriser le montant du capital décès toutes causes des Ouvriers mariés ayant souscrit à l’option 1, fixé à 150% du salaire de base1 (sous déduction du RNPO).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le montant du capital décès toutes causes des Ouvriers (célibataire, veuf, divorcé)
ayant souscrit à l’option 1 sera fixé à 200% du salaire de base (sous déduction du RNPO).
Entrée en vigueur - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Formalités de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à Courbevoie, Le 29 janvier 2024
Annexe 1 (à titre indicatif) : Grille de garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2024 Pour la Société AXIMA Concept :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Annexe 1 :
Grille des garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1er janvier 2024
