La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
Représentée par
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
ARTICLE 5 - Création d’un fonds de solidarité pluriannuel mutualisé PAGEREF _Toc234589486 \h 8
A.
L’alimentation du fonds PAGEREF _Toc234589487 \h 8
B.
La consommation du Fonds PAGEREF _Toc234589488 \h 8
ARTICLE 6 - Communication sur le dispositif de don de jours PAGEREF _Toc234589489 \h 9
TITRE 3 – Commission de suivi PAGEREF _Toc234589490 \h 9
TITRE 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc234589491 \h 9
TITRE 5 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc234589492 \h 10
ANNEXE 1 – Formulaire don de jours PAGEREF _Toc234589493 \h 12
ANNEXE 2 – formulaire demandeur de jours de solidarité PAGEREF _Toc234589494 \h 13
ANNEXE 3 : LES FORMES D’ENGAGEMENT CITOYEN PAGEREF _Toc234589495 \h 15
PREAMBULE
C’est dans le cadre d’une intention commune et partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives que les parties, constatant les retours positifs des bénéficiaires et donateurs et l’utilité du dispositif de don de jours solidaires mis en place précédemment au périmètre d’AXIMA Concept depuis mars 2023, ont souhaité poursuivre cette démarche. En effet, ce dispositif répond à un enjeu sociétal de solidarité au bénéfice des salariés se trouvant dans une situation d’accompagnement familial, de proche aidant.
Il permet d’inscrire de manière concrète et utile l’entraide et la solidarité entre collaborateurs au sein de la Société et de favoriser l’articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Au terme de deux réunions de négociation, il est ainsi convenu par le présent accord de poursuivre cet engagement solidaire et d’étendre le dispositif de don de jours aux réservistes des armées et sapeurs-pompiers volontaires.
TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de don de jours solidaires au sein de la Société AXIMA Concept.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société AXIMA Concept, ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
TITRE 2 - Les salariés donateurs
Peuvent être donateur, tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédé.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le don est basé sur le volontariat, il est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable pour celui qui le consent.
Afin de formaliser ce don, le salarié donateur devra compléter le formulaire prévu à cet effet (annexe 1) et le remettre à son Responsable RH.
ARTICLE 1 - Les jours de repos cessible au sein d’AXIMA Concept
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les parties conviennent que les jours pouvant faire l’objet d’un don seront :
Les RTT libres à disposition des salariés
Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est fixé à cinq (5) par année civile et par salarié, sous la forme de journées ou demi-journées.
Ce don correspond au décompte d’une journée ou de 7 heures de RTT pour le don d’un jour RTT, ou bien du décompte d’une demi-journée ou de 3,5 heures de RTT pour le don d’une demi-journée.
Le don de jours de RTT n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail, dans la mesure où il est neutralisé.
Les jours travaillés au titre des jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés sur l’année.
Les donateurs se verront décompter de leur solde les jours ou heures cédé(e)s au plus tard le mois suivant la date de réception de leurs dons.
Les jours épargnés sur le CET
La valorisation des droits épargnés et donnés s’effectue à date de la demande de don formulée, dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour l’utilisation du CET.
Ainsi, cette indemnisation est calculée sur la base du salaire mensuel brut de base du titulaire du compte au moment de la demande de don formulée.
Pour les salariés dont la rémunération et la durée du travail font l’objet d’une convention de forfait sans référence horaires, ou bien en jours par période annuelle, la valorisation d’une journée du CET interviendra sur la base d’un vingt deuxième (1/22ème) du salaire brut mensuel forfaitairement versé.
Les donateurs se verront décompter de leur solde de CET les jours cédés au plus tard le mois suivant la date de réception de leurs dons.
ARTICLE 2 - Les salariés bénéficiaires du don
Peut bénéficier de dons de jours tout salarié de l’entreprise titulaire d’un CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté qui :
assume la charge d'un parent proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants attestée par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit le parent proche ;
perd un enfant (ou une personne à sa charge effective et permanente) ;
vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est un parent proche ;
est réserviste des armées mobilisé dans le cadre d’un événement d’urgence ou d’une situation assimilable à un état de catastrophe naturelle, avant toute reconnaissance officielle par l’Etat ;
est sapeur-pompier volontaire mobilisé dans le cadre d’un événement d’urgence ou d’une situation assimilable à un état de catastrophe naturelle, avant toute reconnaissance officielle par l’Etat.
Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire soit éligible au dispositif de JRTT (ex : salarié dont l’horaire de travail est de 35h, sans JRTT).
Le terme « parent proche » vise exclusivement l’une des personnes visées à l’article L 3142-16 du Code du Travail, à savoir :
un conjoint (Marié(e), concubin(e), ou lié(e) par un pacte civil de solidarité au sens du code civil) ;
un ascendant (Père/Mère ; Grand Père/Grand-mère) ;
descendants dont il assume la charge (enfant biologique, adopté, ou à charge sans limite d’âge) ;
un collatéral jusqu’au 4ème degré (oncle/tante, cousins germains ou grand-oncle/grand-tante du salarié bénéficiaire) ;
un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint (oncle/tante, cousins germains ou grand-oncle/grand-tante du conjoint du salarié bénéficiaire) ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
ARTICLE 3 - Procédures et justificatifs
Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours doit en faire la demande écrite auprès de la Direction RSE en adressant :
le formulaire dédié annexé au présent accord (Annexe 2), lequel mentionne le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire, le motif pour lequel il sollicite l’octroi de jours de repos et les dates souhaitées ;
une copie des justificatifs suivants :
Pour le salarié assumant la charge d'un parent proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants :
une attestation médicale justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la pathologie ;
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
pour le salarié perdant un enfant (ou une personne à sa charge effective et permanente) :
une copie du certificat de décès de l’enfant (ou de la personne à la charge effective et permanente du demandeur) ;
pour le salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie et/ou présentant un handicap lorsque cette personne est un parent proche :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
et/ou une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
pour le réserviste des armées ou le sapeur-pompier volontaire :
une attestation de service ou de mobilisation, ou un ordre de mission précisant la période et la nature de l’intervention ;
avoir déjà utilisé ces 10 jours d’absences autorisées payées sur l’année civile en cours.
Un courrier transmis au salarié formalisera en réponse, sous un délai de 6 jours ouvrables à réception de sa demande, le nombre de jours dont il sera bénéficiaire.
En cas de nombre de jours suffisants sur le fonds de solidarité, l’intégralité des jours demandés par le salarié seront systématiquement octroyés.
En cas de nombre de jours insuffisants sur le fonds de solidarité, les jours disponibles seront systématiquement octroyés. Par ailleurs, une campagne exceptionnelle d’appel au don sera organisée, sous réserve de l’accord du demandeur.
En cas d’urgence ou d’événement nécessitant une mise en œuvre plus rapide du dispositif, la Direction s’engage à répondre sous un délai de 48 heures à réception de sa demande.
En cas de pluralité de demandes de don de jours solidaires, le traitement de celles-ci est effectué en suivant l’ordre chronologique de réception.
Les parties précisent que le bénéfice du dispositif est accordé au titre du parent proche. Par conséquent, deux salariés d’AXIMA Concept ne peuvent s’absenter simultanément au titre d’un don de jour pour un même proche – les absences peuvent être successives ou par alternance.
Les parties conviennent que la commission de suivi du présent accord sera informée après chaque demande reçue de la réponse apportée, le cas échéant du motif du refus, du nombre de jours pris et du solde du fonds de solidarité.
ARTICLE 4 - Les campagnes de don
Une campagne annuelle
Une campagne de don de jours solidaires sera initiée annuellement par la Direction avant l’échéance de la période de prise des RTT.
Cette campagne de don sera associée à celle portant sur le CET.
En conséquence, les parties conviennent que le don ne sera définitif qu’une fois validé par les services de Ressources Humaines.
Le salarié donateur sera ainsi systématiquement informé si tout ou partie du don n’est pas accepté.
Campagne exceptionnelle
En complément, et en cas d’accord du salarié bénéficiaire, un appel au don spécifique sera déployé.
Afin de garantir le respect de la vie privée et personnelle du bénéficiaire des dons, les campagnes de dons seront rendues anonymes.
Si le nombre de jours donnés excèdent le nombre de jours souhaités, l’excédent du don alimentera le fond de solidarité.
ARTICLE 5 - Création d’un fonds de solidarité pluriannuel mutualisé
Il est créé au niveau d’AXIMA Concept, un Fonds de Solidarité pluriannuel mutualisé, destiné à recueillir l’ensemble des jours solidaires anonymement cédés.
Ce fonds de solidarité, géré par la Direction d’AXIMA Concept, pourra intégrer jusqu’à 120 jours ouvrés.
L’alimentation du fonds
Le Fonds de Solidarité sera alimenté par les dons de jours de RTT libres, sous la forme de journée entière (une journée ou 7 heures de RTT) ou demi-journée (demi-journée ou 3,5 heures de RTT) ainsi que par les jours épargnés sur le CET.
Les dons seront actés dans l’ordre chronologique de leur réception et les souscriptions clôturées au fur et à mesure des dons réalisés.
La valorisation se fait en jours, par conséquent, un jour solidaire donné quel que soit le niveau de salaire du donateur, correspond à un jour d’absence autorisée rémunérée pour le salarié bénéficiaire.
Lorsque le plafond ci-dessus mentionné est atteint, la possibilité de donner des jours est bloquée pour les collaborateurs et ce, jusqu’à ce que le solde du fonds redevienne inférieur audit plafond.
La consommation du Fonds
La prise des jours de repos cédés s’effectue par journée entière ou par demi-journée - pour le personnel productif la journée est valorisée à 7 heures et la demi-journée à 3,5 heures - dans la limite de 20 jours ouvrés pour un même événement, dans les six (6) mois qui suivent l’attribution du don de jours dont le salarié est bénéficiaire.
En cas de besoin, cette période de 20 jours ouvrés pourra être renouvelée sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.
La Direction s’engage à abonder de 50 % le nombre de jours pris par le salarié bénéficiaire (le nombre de jours est arrondi à la demi-journée supérieure). Cet abondement vient s’ajouter au plafond ci-dessus mentionné.
Ces jours pourront être posés de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel, avec accord de l’employeur.
Un code d’imputation spécifique unique sera créé.
La rémunération et la couverture Frais de Santé et Prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de RTT et effectivement cédés.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés, et pour le calcul de l’ancienneté.
En cas de rupture du contrat de travail du bénéficiaire, les jours de repos reçus non utilisés ne pourront faire l’objet d’une monétisation et seront restitués au Fonds de solidarité.
ARTICLE 6 - Communication sur le dispositif de don de jours
Pour le déploiement de ce nouveau dispositif, une campagne de communication sera mise en œuvre par le biais de différents outils de communication interne visant à informer l’ensemble des collaborateurs concernés (Affichage, intranet, fiche récapitulative du dispositif, BSI etc.…).
La communication sur l’existence de ce dispositif sera renouvelée chaque année avant l’échéance de la période de prise des RTT.
En complément de ces communications, et afin de partager l’ensemble des dispositifs de solidarité accessibles aux salariés AXIMA Concept, il est convenu de la diffusion d’une communication globale présentant le fonds social AXIMA Concept [pour les frais de santé exceptionnels], le don de jours solidaires et le Comité de solidarité Equans France.
TITRE 3 – Commission de suivi Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission de suivi de l’accord composée de deux représentants, salariés d’AXIMA Concept, désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentants de la Direction.
Elle se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction ou de l’un de ses membres.
Cet échange, permettra de partager un bilan réalisé une fois par an et d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité.
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
TITRE 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur au 1er juillet 2026 et cessera donc de produire tout effet, de plein droit, au 30 juin 2029.
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;
la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.
TITRE 5 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail «Télé Accords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à Courbevoie, Le 10 juillet 2026
Pour la Société AXIMA Concept
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
ANNEXE 1 – Formulaire don de jours
DON DE JOURS
A retourner au RRH dument complété et signé
RENSEIGNEMENTS SUR LE DONATEUR
Je soussigné(e), NOM : ………………………………………………………………………………………… Prénom : ...……………………………………………………………………………………... Matricule : ………………………………………………………………………………...
Lieu de travail : ………………………………………………………………………………...
Souhaite renoncer : à …… jour(s) de RTT libres *
à …… jour(s) épargné(s) sur le CET
¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
au profit du fond de solidarité
au profit de la situation exceptionnelle ayant fait l’objet d’une communication en date du ……………..…..
J’ai bien noté que ce(s) jour(s) :
Sera/seront immédiatement déduit(s) du solde correspondant
Fait/font l’objet d’un don anonyme et sans contrepartie quelconque
Fait/font l’objet d’un don définitif et irrévocable
DATE ET SIGNATURE DU DONATEUR (précédé de la mention « lu et approuvé »)
*Le don de RTT libres est limité à 5 jours par année civile, sous la forme de journées (= 7 heures) ou demi-journées (=3,5 heures)
ANNEXE 2 – formulaire demandeur de jours de solidarité
DEMANDE DE JOURS DE SOLIDARITE
A retourner au responsable diversité dument complété et signé
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Je soussigné(e), NOM : ………………………………………………………………………………………… Prénom : ...……………………………………………………………………………………... Matricule : ……………………………………………………………………………………...
Lieu de travail : ………………………………………………………………………………...
Souhaite bénéficier de ………. jour(s) indemnisés en application de l’accord d’entreprise relatif au don de jours solidaires,
Pour la période du …………..………. au ……………….……..
Ou
Sur demande précisée par le médecin, pour les périodes suivantes :
du …………..…………….. au ……………….…………....
du …………..…………….. au ……………….…………....
du …………..…………….. au ……………….…………....
du …………..…………….. au ……………….…………....
Je joins à la présente demande les pièces justificatives suivantes (selon la situation) :
attestation médicale justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
déclaration sur l'honneur du lien familial ;
une copie du certificat de décès de l’enfant/ou de la personne à la charge effective et permanente ;
copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
attestation de service ou de mobilisation, ou ordre de mobilisation précisant la période et la nature de l’intervention.
DATE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR (précédé de la mention « lu et approuvé »)
Informations et pièces justificatives
BENEFICIAIRES
Peut-être bénéficiaire de dons de jours tout salarié de l’entreprise titulaire d’un CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté qui :
assume la charge d'un parent proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
perd un enfant (ou une personne à sa charge effective et permanente) ;
vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est un parent proche.
Le terme « parent proche » vise exclusivement l’une des personnes visées à l’article L 3142-16 du Code du Travail, à savoir :
un conjoint (Marié(e), concubin(e), ou lié(e) par un PACS ;
un ascendants (Père/Mère ; Grand Père/Grand-mère) ;
descendants dont il assume la charge (enfant biologique, adopté, ou à charge sans limite d’âge) ;
un collatéral jusqu’au 4ème degré (oncle/tante, cousins germains ou grand-oncle/grand-tante du salarié bénéficiaire) ;
un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint (oncle/tante, cousins germains ou grand-oncle/grand-tante du conjoint du salarié bénéficiaire) ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
Pour le salarié assumant la charge d'un parent proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants :
une attestation médicale justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la pathologie ;
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
pour le salarié perdant un enfant (ou une personne à sa charge effective et permanente) :
une copie du certificat de décès de l’enfant (ou de la personne à la charge effective et permanente du demandeur) ;
pour le salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est un parent proche :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
