ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE AXIMA CONCEPT
ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE AXIMA CONCEPT
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€
dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745 Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Madame Monsieur Monsieur Monsieur Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc1375033 \h 5 1.ASSIETTE DE CALCUL DES BUDGETS DU CSE PAGEREF _Toc1375034 \h 6 2.la subvention de fonctionnement DU CSE PAGEREF _Toc1375035 \h 6 2.1.Montant de la subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc1375036 \h 7 2.2.Date des versements PAGEREF _Toc1375037 \h 7 3.la PARTICiPATION AU FINANCEMENT des ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE PAGEREF _Toc1375038 \h 7 3.1.Montant de la participation au financement des ASC PAGEREF _Toc1375039 \h 7 3.2.Dates des versements PAGEREF _Toc1375040 \h 8 3.3.Dispositions transitoires et exceptionnelles PAGEREF _Toc1375041 \h 8 4.Dispositions communes PAGEREF _Toc1375042 \h 9 5.DUREE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc1375043 \h 9 6.CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS PAGEREF _Toc1375044 \h 10 7.FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc1375045 \h 10
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’accord du 25 avril 2018 sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel, et au terme des élections professionnelles qui se sont déroulées les 12 novembre 2018 (1er tour) et 3 décembre 2018 (2nd tour), le Comité Sociale et Economique (CSE) AXIMA Concept a été mis en place.
Les parties rappellent que cette nouvelle instance dispose, comme précédemment le Comité d’entreprise, de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel à l’attention des salariés.
Les parties partagent néanmoins les évolutions légales suivantes :
la base sur laquelle sont assis les calculs des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE est désormais la masse salariale telle que définie aux articles L 2312-83 et L 2315-61 du code du travail, c’est-à-dire la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN) ;
le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE AXIMA Concept est désormais de 0,22 % .
Elles précisent par ailleurs que l’accord atypique portant sur « la prise en charge des frais de fonctionnement des commissions du CE et le montant de la subvention dédiée aux activités sociale et culturelles du CE AXIMA Concept », conclu le 22 septembre 2016, a pris fin le 31 décembre 2018.
A l’occasion de la conclusion de l’accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel – AXIMA Concept du 25 avril 2018, la Direction s’est engagée à ouvrir, à l’issue des élections professionnelles, des discussions avec les délégués syndicaux portant sur le budget des activités sociales et culturelles. C’est dans ce cadre que s’est tenue la réunion du 14 février 2019 et qu’a été conclu le présent accord qui détermine le montant de la subvention de fonctionnement du CSE et le montant de la participation AXIMA Concept au financement des Activités Sociales et Culturelles du CSE ainsi que leurs modalités de versement.
ASSIETTE DE CALCUL DES BUDGETS DU CSE
Conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du code du travail, l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE est constituée : - par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; - à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les parties conviennent que sont également intégrées à l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, les indemnités de congés payés versées pour le compte de l’employeur par la Caisse de congés payés. Les parties signataires conviennent que le calcul du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation. Les modalités et dates de versements des subventions sont précisées ci-dessous.
la subvention de fonctionnement DU CSE
Les parties rappellent que la subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE AXIMA Concept. Dans ce cadre, la subvention couvre notamment les dépenses liées au fonctionnement du comité (abonnement téléphonie mobile, fournitures, acquisition de matériel, sténotypie etc…) et à la formation des membres du CSE. Sont également imputés sur le montant de la subvention de fonctionnement : - les frais d’expertise pris en charge par le CSE à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour les consultations ponctuelles conformément aux dispositions de l’article L 2315-80 du code du travail ; - les frais de déplacement autres que ceux pris en charge par AXIMA Concept et définis dans l’accord du 25 avril 2018 sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel.
Les parties rappellent qu’en application de l’accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel – AXIMA Concept du 25 avril 2018, les membres titulaires du CSE sont équipés d’un téléphone portable. Afin de répondre à la demande des élus du CSE, portée par les organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues de doter les membres titulaires du CSE qui n’en sont pas déjà équipés à titre professionnel, d’un smartphone. Le coût de cette dotation initiale est pris en charge par la Direction sans incidence sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais d’abonnement de téléphonie mobile sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les parties signataires précisent que le Règlement intérieur du CSE fixent les modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement dont la gestion est notamment confiée au trésorier du CSE.
Montant de la subvention de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, le montant annuel de la subvention de fonctionnement du CSE est égal à 0,22% de l’assiette définie à l’article 1 du présent accord.
Date des versements
Le montant de la subvention de fonctionnement est versé sur le compte du CSE (RIB adressé par le trésorier) en deux échéances selon les modalités qui suivent :
En février de l’année N :
acompte pour l’année N de 50% de la subvention sur la base de l’assiette de l’année N-1 ;
ajustement sur l’assiette de l’année N-1 (une fois l’assiette définitive connue) des montants payés et dus au titre de l’année N-1.
En septembre de l’année N :
versement pour l’année N du solde (50%) de la subvention sur la base de l’assiette de l’année N-1.
la PARTICiPATION AU FINANCEMENT des ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Montant de la participation au financement des ASC
La Direction rappelle que la participation au financement des activités sociales et culturelles doit notamment permettre de renforcer le lien social et améliorer les conditions de vie dans l’entreprise.
Les organisations syndicales soulignent que cette subvention peut également permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Les parties conviennent néanmoins que les orientations de la politique ASC et choix des prestations relèvent de la compétence des membres élus du CSE et que l’utilisation du budget ASC fait l’objet d’une délibération annuelle en réunion plénière.
Soucieux de garantir un niveau de prestations constant à l’attention des salariés, les parties signataires sont convenues du maintien du montant de la subvention ASC alloué précédemment attribué au CE (sur la base de la subvention 2018).
Le montant annuel de la participation au financement des activités sociales et culturelles est donc fixé à 0,70% de l’assiette définie à l’article 1 du présent accord.
Dates des versements
Le montant de la participation au financement des activités sociales et culturelles est versé sur le compte du CSE (RIB adressé par le trésorier) en deux échéances selon les modalités qui suivent :
En février de l’année N :
acompte pour l’année N de 75% de la participation sur la base de l’assiette de l’année N-1 ;
ajustement sur l’assiette de l’année N-1 (une fois l’assiette définitive connue) des montants payés et dus au titre de l’année N-1.
En septembre de l’année N :
versement pour l’année N du solde (25%) de la participation sur la base de l’assiette de l’année N-1.
Dispositions transitoires et exceptionnelles
A l’occasion des négociations, les organisations syndicales ont interrogé la Direction sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’attribution d’une subvention supplémentaire exceptionnelle dédiée aux activités sociale et culturelles du CE AXIMA Concept en application de l’accord atypique du 22 septembre 2016. La Direction a précisé avoir réalisé, sur demande motivée du CE et présentation de documents justificatifs, un versement exceptionnel de 100K€ au CE d’AXIMA Concept en janvier 2018 au titre des activités fédératrices réalisées en 2017. Ce versement exceptionnel a été crédité au budget des activités sociales et culturelles du CE d’AXIMA Concept. Au regard de l’échéance des mandats du CE et du calendrier de mise en place du CSE, les parties notent qu’aucune demande de versement de budget supplémentaire dédié aux ASC au titre de l’exercice 2018 n’a été formulée. Néanmoins, afin de répondre favorablement à la demande des organisations syndicales de maintenir ce budget supplémentaire, et sans remettre en cause le fait que l’accord atypique soit arrivé à échéance le 31 décembre 2018, la Direction convient de l’attribution d’une subvention exceptionnelle sur l’exercice 2019. Un versement complémentaire et exceptionnel d’un montant maximum de 100K€ pourra donc être effectué en 2019 après demande motivée du CSE, et sur présentation de documents justificatifs attestant du financement d’actions collectives susceptibles de réunir le personnel d’AXIMA Concept (ex : dîner/spectacle, arbre de Noel, manifestation sportive ou culturelle…). Les parties sont convenues qu’au terme de l’exercice 2019, ce budget supplémentaire non utilisé dans le cadre d’activités sociales et culturelles de portée collective ne sera plus du au CSE.
Dispositions communes
Le CSE fait contrôler et, le cas échéant, certifier ses comptes annuellement, préalablement à leur présentation et approbation en réunion plénière.
DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de Paris, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de la possibilité de se retrouver annuellement, à la demande de l’une des parties signataires, pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique. Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à La Défense, le 21 février 2019
En 7 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires
