ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CHSCT DE LA SOCIETE AXIMA REFRIGERATION FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SA au capital de 8 925 021 €
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177 Représentée par Monsieur le Directeur Général
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par :
Les Délégués syndicaux d’entreprise
Le syndicat CGT représenté par :
Le Délégué syndical d’entreprise
D’autre part.
A l’issue de la réunion de négociations du 28.11.2017, il est conclu le présent accord collectif, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par le Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
PREAMBULEpage 3
Article 1. Périmètres d’implantation des CHSCTpage 3
Article 2. Durée et exercice du mandatpage 4
Réunions trimestriellespage 4
Heures de délégationpage 4
Moyens matérielspage 4
Article 3. Nombre et répartition des siègespage 5
Article 4. Rôle et attributions du collège désignatifpage 5
Article 5. Candidatspage 5
Article 6. Procès-Verbalpage 5
Article 7. Durée du présent accordpage 6
Article 8. Publicité et dépôt légalpage 6
PREAMBULE
En vue de la prochaine désignation de la délégation du personnel au sein des CHSCT, la Direction et les organisations syndicales représentatives, soucieuses de favoriser le renforcement du fonctionnement du CHSCT et de ses prérogatives, ont échangé sur les évolutions de l’entreprise au cours des dernières années, notamment en termes d’organisation, de dynamique managériale et de dialogue social.
La prise en compte de ces évolutions conduit les parties signataires du présent accord à redéfinir le cadre d’implantation de la représentation du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Cette organisation nouvelle doit satisfaire aux objectifs partagés par la Direction et les organisations syndicales :
Poursuite de l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des salariés
Plus grande proximité entre les membres des CHSCT, l’encadrement et les salariés afin de mettre en œuvre les actions de préventions les plus adaptées dans les meilleurs délais
Développer un dialogue social de proximité.
Dès lors, la désignation des délégations du personnel aux CHSCT sera organisée dans le cadre des dispositions légales, selon les principes ci-après définis par le présent accord.
Article 1. Périmètres d’implantation des CHSCT
Conformément aux principes d’organisation d’ARF, les parties conviennent de la mise en place de CHSCT au niveau des Directions Déléguées Régionales.
Ainsi, les parties signataires conviennent de la création de 5 CHSCT qui contribuent à la protection de la santé et à la sécurité des salariés affectés aux Agences entrant dans leur périmètre géographique tel que défini ci-dessous :
CHSCT Grand Est / Haut de France : Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer, Lille, Amiens, Compiègne, Reims, Metz, Haguenau, Phalsbourg, Strasbourg (Bischheim), Troyes, Epinal, Colmar, Langres, Mulhouse
CHSCT Bretagne / Normandie / Pays de Loire / Centre : Rouen, Caen, Landivisiau, Saint-Brieuc, Montauban-de-Bretagne, Quimper, Chartres, Lorient, Rennes, Le Mans, Orléans, Angers, Nantes, Tours, Bourges, La Roche-sur-Yon, Châteauroux
CHSCT Ile de France : Courbevoie, Sucy-en-Brie, Bonneuil-sur-Marne, Rungis, Paris
Chaque CHSCT est, par principe, présidé par le Directeur Délégué Régional qui dispose de l’autorité, de la compétence et de l’autonomie pour exercer cette responsabilité et animer le dialogue social dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail sur son périmètre géographique. En cas de création d’une nouvelle agence, le personnel qui lui sera affecté sera par principe rattaché au CHSCT existant et compétent en fonction de l’implantation géographique de cette nouvelle agence.
A l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres des CHSCT, les secrétaires des CHSCT (ou un membre désigné à la majorité des membres de chaque CHSCT) seront réunis en groupes de travail si un sujet à enjeu national devait être discuté.
Article 2. Durée et exercice du mandat
Les parties rappellent que :
La durée du mandat des membres représentants le personnel au CHSCT dépend de la date de fin du mandat des membres élus du CE et des Délégués du Personnel les ayant désignés
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique (CSE)
La durée des mandats des membres élus du CE et des Délégués du Personnel élus en octobre 2017 ne pourra en aucun cas aller au-delà du 31 décembre 2019, ARF devant se dotant au 1er janvier 2020 d’un CSE.
Réunions trimestrielles
Les CHSCT se réunissent a minima une fois par trimestre. Ces réunions pourront être précédées de réunions préparatoires pour lesquelles la Direction assurera le soutien logistique (mise à disposition d’une salle).
Heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, les membres des CHSCT bénéficient, pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit d’heures de délégation mensuel. Ce crédit d’heures dépend du nombre de salariés rattachés à chaque Direction Régionale :
10 heures par mois pour la Région Bretagne / Normandie / Pays de Loire / Centre
15 heures par mois pour la Région Grand Est / Hauts de France
Au regard de la taille des périmètres géographiques de chaque CHSCT, il est convenu que les temps de trajets effectués dans l’exercice des missions CHSCT ne seront pas décomptés des heures de délégation. Ces temps de trajets seront considérés comme des heures de déplacement et seront payés et pris en compte comme telles. Les règles applicables en termes de déplacement (modalités de transports et prise en charge des frais) sont celles applicables à l’ensemble des salariés d’ARF dans le cadre de déplacements professionnels.
Pour la bonne organisation des entités auxquelles appartiennent les membres du CHSCT, il est souhaitable que les responsables hiérarchiques soient informés de leurs absences 3 jours avant la prise effective des heures de délégation. Un système de bon de délégation est mis en place à cet effet pour l’ensemble des représentants du personnel, y compris les membres du CHSCT. Le bon de délégation est à remplir avant chaque intervention pour le compte du CHSCT. Il est conjointement signé par le responsable hiérarchique et le membre du CHSCT.
Moyens matériels
Chaque membre élu des CHSCT dispose pour l’exercice de son mandat d’un téléphone portable et d’un accès à la messagerie électronique du CHSCT. Chaque secrétaire devra pouvoir bénéficier des moyens nécessaires pour retranscrire et diffuser les procès-verbaux et les rapports en lien avec ses missions. Un local est mis à disposition des membres des CHSCT, sans que celui-ci soit obligatoirement dédié à ce seul usage. Les formations des membres des CHSCT seront mises en place selon les dispositions légales en vigueur.
La liste nominative des membres des CHSCT faisant mention de leurs coordonnées est affichée dans les locaux affectés au travail sur les panneaux réservés à la Direction.
Article 3. Nombre et répartition des sièges
Le nombre de représentants du personnel à désigner au sein de chaque CHSCT et la répartition des sièges sont déterminés conformément aux dispositions du code du travail.
CHSCTREGION GRAND EST / HAUTS DE FRANCE CHSCT REGION BRETAGNE / NORMANDIE / PAYS DE LOIRE / CENTRE CHSCT REGION BOURGOGNE - FRANCHE COMTE / AUVERGNE - RHONE ALPES / PACA CHSCT REGION NOUVELLE AQUITAINE / OCCITANIE CHSCT REGION ILE DE FRANCE NB DE SALARIES 502 438 247 277 81 NOMBRE TOTAL DE SIEGES A POURVOIR 6 4 4 4 3
DONT SIEGES RESERVES CADRES/AGENTS DE MAITRISE 2 1 1 1 1
Article 4. Rôle et attribution du collège désignatif
Les parties rappellent qu’il appartient au collège désignatif de définir les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT.
Dans le respect des prérogatives dévolues au collège désignatif, les parties précisent que :
Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué des membres élus du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel élus dans le périmètre géographique de chaque CHSCT
Les membres du collège désignatif (titulaires et suppléants) seront convoqués par la Direction des Ressources Humaines pour la désignation des représentants du personnel aux CHSCT
Seuls les titulaires prennent part au vote (les suppléants ne votent qu’en l’absence du titulaire ou si un membre du collège désignatif est à la fois titulaire CE et DP).
Article 5. Candidats
Les parties rappellent qu’aucune condition d’ancienneté et de nature de contrat de travail n’est requise pour présenter sa candidature au mandat de membre de CHSCT.
Ainsi, tout salarié d’ARF relevant du périmètre d’un CHSCT peut être candidat aux désignations de la délégation du personnel de ce CHSCT.
Article 6. Procès-Verbal
A l’issue du scrutin, dont les modalités sont fixées par le collège désignatif, les procès-verbaux de désignation sont transmis à la Direction des Ressources Humaines.
Cette dernière les transmet à la DIRECCTE dans les 8 jours de la remise et affiche la liste nominative des membres de chacun des CHSCT sur les lieux de travail.
Article 7. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la désignation 2017 de la délégation du personnel aux CHSCT et, le cas échéant, pour les désignations partielles qui interviendraient, conformément aux dispositions du code du travail, pendant la durée des mandats.
Il prendra fin au plus tard le 31.12.2019.
Article 8. Publicité et dépôt légal
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et adressé, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, à chaque organisation syndicale représentative non signataire, afin qu’elles puissent exercer leur droit d’opposition.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de son dépôt, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires à la DIRECCTE du Bas-Rhin.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Strasbourg.
Enfin le présent accord sera publié sur le réseau intranet d’ARF et une copie sera remise à chaque CHSCT.
Fait à Bischheim, le 4 décembre 2017
En cinq exemplaires originaux revêtus de signatures originales dont un pour chacune des parties signataires.
