ACCORD RELATIF AU SCHEMA DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN D’AXIMA RÉFRIGÉRATION FRANCE
ACCORD RELATIF AU SCHEMA DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN D’AXIMA RÉFRIGÉRATION FRANCE
Entre les soussignés :
La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS au capital de 8 925 012 €
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177 Représentée par, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
Et :
Le syndicat CFTC
Le syndicat UNSA
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
D’autre part
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc160540752 \h 4 TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc160540753 \h 4 TITRE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AXIMA REFRIGERATION PAGEREF _Toc160540754 \h 5 2-1 – Modalités de mise en place du CSE PAGEREF _Toc160540755 \h 5 2-2 – Nombre de membres du CSE PAGEREF _Toc160540756 \h 5 2-3 – Durée des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc160540757 \h 5 2-4 – Modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc160540758 \h 6 2-5 – Moyens alloués aux membres du CSE PAGEREF _Toc160540759 \h 9 2-6 – Ressources du CSE PAGEREF _Toc160540760 \h 9 TITRE 3 – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DE RÉGION PAGEREF _Toc160540761 \h 10 3-1 – Modalités de mise en place des CSSCT de région PAGEREF _Toc160540762 \h 10 3-2 – Nombre de membres des CSSCT de région PAGEREF _Toc160540763 \h 10 3-3 – Missions déléguées par le CSE de région aux CSSCT de région PAGEREF _Toc160540764 \h 11 3-4 – Modalités de fonctionnement des CSSCT de région PAGEREF _Toc160540765 \h 11 3-5 – Modalités de la formation des membres du CSSCT de région PAGEREF _Toc160540766 \h 12 3-6 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT de région PAGEREF _Toc160540767 \h 12 TITRE 4 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) PAGEREF _Toc160540768 \h 12 4-1 – Périmètre de mise en place des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc160540769 \h 12 4-2 – Nombre de Représentants de Proximité PAGEREF _Toc160540770 \h 12 4-3 – Modalités de désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc160540771 \h 13 4-4 – Attributions déléguées par le CSE aux Représentants de Proximité PAGEREF _Toc160540772 \h 13 4-5 – Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc160540773 \h 14 4-6 – Protection des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc160540774 \h 15 TITRE 5 – ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc160540775 \h 15 TITRE 6 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc160540776 \h 15 TITRE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160540777 \h 15 TITRE 8 – FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc160540778 \h 16
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise par la création d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel qu’étaient le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Pour assurer la mise en place du Comité Social et Economique, les parties ont conclu le 5 septembre 2019 un accord à durée indéterminée sur la nouvelle configuration des institutions représentatives qui avait pour objet de définir :
Le périmètre et les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE de région et du CSE Central ;
Les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein des CSE de région et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT – C) ;
Les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions thématiques du CSE Central ;
Les moyens dont disposent les élus pour les missions inhérentes à leurs mandats.
Conformément aux dispositions dudit accord, des élections professionnelles ont eu lieu en janvier 2020, amenant l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) Central, de cinq CSE de région, et la mise en place de différentes commissions obligatoires ou facultatives. Le mandat des membres des CSE d’AXIMA Réfrigération arrive à échéance en juin 2024 (suite à une propagation des mandats par accord unanime du 13 juin 2023). Fortes de l’expérience de ces 4 dernières années et afin d’adapter les institutions représentatives du personnel à l’organisation actuelle de la Société, les parties sont convenues de modifier l’accord du 5 septembre 2019. Au cours des discussions, les parties se sont accordées sur la nécessité d’un changement du schéma des Instances Représentatives du Personnel en vue d’instaurer un schéma plus en adéquation avec le périmètre d’activité opérationnelle et managériale.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions prévues par l’accord collectif du 5 septembre 2019. Toutes dispositions antérieures se trouvent donc annulées et remplacées par les dispositions prévues ci-après.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord définit pour l’ensemble de l’entreprise, pour l’ensemble des catégories de personnel, le cadre de mise en place, ainsi que les modalités de fonctionnement et les attributions des représentants du personnel :
Au CSE
Aux CSSCT de région
Et en qualité de Représentants de proximité
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
TITRE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AXIMA REFRIGERATION
2-1 – Modalités de mise en place du CSE Le périmètre de l’élection du CSE sera celui de l’entreprise dans son ensemble, ainsi il sera constitué un CSE Unique, représentant l’ensemble du personnel de la Société AXIMA Réfrigération. Les modalités de cette élection seront définies par la négociation avec les organisations syndicales d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) devant notamment porter sur :
Le calendrier du processus électoral ;
Le nombre et la composition des collèges électoraux ;
La répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux,
Les moyens et modalités de communication pendant la période pré-électorale,
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, prenant en compte les dispositions de l’accord d’entreprise du 26 mars 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.
2-2 – Nombre de membres du CSE
En application des dispositions légales en vigueur et compte tenu des effectifs de la Société, le CSE sera composé de :
21 membres titulaires disposant chacun de 26 heures de délégation par mois ;
21 membres suppléants.
Ce nombre sera susceptible d’évoluer à chaque élections en fonction des effectifs de la société à l’issue des mandats. Les parties rappellent que les Organisations Syndicales Représentatives peuvent désigner un Représentant Syndical au CSE, ayant pour mission de faire connaître aux membres du CSE la position du syndicat qu’il représente. A titre informatif, l’effectif (hors alternants) AXIMA Réfrigération est actuellement réparti de la manière suivante :
Effectif au 21.12.2023 Niveaux I à III 399 Niveaux IV et V 1020 Niveaux VI et VII 546
2-3 – Durée des mandats des membres du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du Code du Travail, les parties ont convenues que les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre (4) ans. Corrélativement, les mandats de membre des CSSCT et de Représentant de Proximité prendront fin à l’issue du mandat des membres les ayant désignés.
2-4 – Modalités de fonctionnement du CSE
Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Au cours de la première réunion du CSE, le CSE désignera, à la majorité des voix exprimées et parmi les membres titulaires du CSE :
Un Secrétaire ;
Un Secrétaire adjoint ;
Un Trésorier ;
Un Trésorier adjoint.
Pour l’exercice de leur mission, les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 26 heures mensuel pour chacun des membres du bureau.
La délégation du personnel au CSE sera convoquée en réunion plénière ordinaire dix (10) fois par an. Parmi ces 10 réunions :
4 réunions par an au moins porteront en tout ou partie sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
un ordre du jour dédié à l’approbation des comptes s’ajoutera à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE afin de procéder à la présentation et à l’approbation des comptes du CSE.
L'ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement par le secrétaire et le président, puis communiqué par le président aux membres élus (titulaires et suppléants) et désignés du comité. La date de chaque réunion ordinaire sera fixée par l’employeur par une convocation adressée, au moins 5 jours ouvrés (ou 3 jours ouvrés dans le cadre d’une réunion extraordinaire) avant la date de la réunion, à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE :
Les membres élus titulaires du CSE ;
Les membres élus suppléants du CSE ou un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale (conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du Code du Travail) en l’absence des titulaires ;
Les représentants syndicaux auprès du CSE ;
Les personnes mentionnées à l’article L. 2314-3 du Code du Travail lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
En outre, et sans préjudice d’autres dispositions légales, conformément aux articles L. 2315-27 et L.2315-28 du code du travail, le CSE sera réuni :
à la demande de la majorité de ses membres
à la demande de deux membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Les parties rappellent que le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile, et se déroule dans les conditions prévues aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail. Chaque réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaire) pourra être précédée d’une réunion préparatoire des membres participant à la réunion plénière du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire d’une demi-journée (soit 3.75 heures) ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. Les parties précisent que les Représentants Syndicaux auprès du CSE peuvent, dans les mêmes conditions, participer aux réunions préparatoires du CSE.
Il est rappelé que le temps de délégation des membres du CSE peut être annualisé et mutualisé, en application des articles R. 2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail. La Direction précise qu’un outil de gestion des heures de délégation sera mis en place courant juin 2024 au sein d’AXIMA Réfrigération pour les membres du CSE. Cet outil permettra notamment de gérer :
Les absences du lieu de travail pour la participation aux réunions sur convocation de la Direction,
L’utilisation des heures de délégation à la disposition des porteurs de mandat.
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative.
Les parties conviennent de la mise en place des Commissions thématiques suivantes au sein du CSE :
• Commission économique
La commission économique, présidée par un représentant de l’employeur, comprend cinq (5) membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit semestriellement sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Cette commission est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle intervient notamment à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
• Commission de l’égalité professionnelle, de la mixité et de la diversité
La commission égalité professionnelle, comprend cinq (5) membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit semestriellement sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Les membres de la commission pourront solliciter la présence d’un représentant de la Direction afin qu’il participe à la réunion de la commission.
Cette commission analyse le rapport annuel de situation comparée femmes/hommes et présente au CSE ses préconisations. Elle participe notamment à la préparation de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
• Commission de la formation, des parcours professionnels et du développement des compétences
La commission formation, parcours professionnels et développement des compétences comprend cinq (5) membres. Elle se réunit semestriellement à l’initiative de ses membres. Les membres de la commission pourront solliciter la présence d’un représentant de la Direction afin qu’il participe à la réunion de la commission. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle et de tout projet qui lui serait confié par ce dernier ou par l’employeur dans le cadre de ses missions. Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de parcours professionnels et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. La commission est chargée d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
• Commission d’information et d’aide au logement,
La commission d’information et d’aide au logement comprend cinq (5) membres. Elle se réunit semestriellement à l’initiative de ses membres. Les membres de la commission pourront solliciter la présence d’un représentant de la Direction afin qu’il participe à la réunion de la commission. Elle participe à la recherche des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
• Commission des activités sociales et culturelles (ASC)
La commission activités sociales et culturelles est composée de cinq (5) membres. Elle se réunit une fois par an, à l’initiative de ses membres. Elle est notamment chargée de prospecter et proposer des activités sociales et culturelles au CSE et de participer à l’élaboration du budget prévisionnel établi par le trésorier.
Les membres des commissions du CSE seront désignés, au cours de la première réunion du CSE, parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Les parties conviennent qu’au moins un membre de chaque commission doit être désigné parmi les membres titulaires de l’Instance. Les élus suppléants membres d’une commission bénéficieront d’un crédit individuel et annuel de 24 heures de délégation pour la participation aux réflexions, aux travaux et aux réunions de la commission.
Chaque commission du CSE désignera parmi ses membres un rapporteur, élu titulaire du CSE. Celui-ci sera notamment chargé d’animer les réunions de la commission, de rédiger une synthèse des sujets traités et de présenter au CSE les propositions et résultats des réflexions de la commission qui pourront donner lieu à délibération en séance plénière. En cas de cessation du mandat de membres d’une commission, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE lors d’une réunion plénière de l’Instance.
Par ailleurs, les parties rappellent que le CSE désigne, parmi ses membres élus, un
référent harcèlement.
Ce référent est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat du Comité. Il a pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise.
2-5 – Moyens alloués aux membres du CSE
Chacun des membres titulaires et suppléants du CSE disposera pour l’exercice de son mandat :
De la liste nominative des Représentants de Proximité faisant mention de leurs coordonnées professionnelles,
D’un accès :
à la BDESE,
à la messagerie électronique du CSE,
aux compte rendus et rapports de travaux des membres des commissions transmis par le rapporteur de chaque commission,
aux compte rendus et rapports de travaux des Représentants de Proximité transmis par ces derniers au CSE.
2-6 – Ressources du CSE
Les parties conviennent que le CSE bénéficie des subventions aux activités sociales et culturelles et de fonctionnement selon les dispositions suivantes
Budget de Fonctionnement :
Le pourcentage applicable à la masse salariale telle que définie aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est de 0,20 %.
Budget des Activités sociales et culturelles :
Conformément aux engagements pris par les Direction dans l’accord NAO, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est fixé comme suit : 0.65% de la masse salariale d’AXIMA Réfrigération telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail. Les versements des budgets AEP et ASC seront effectués au 1er trimestre de chaque année comme suit :
Un acompte calculé sur la masse salariale N-1
Un solde versé en N+1 lorsque la masse salariale de l’année N sera connue.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CSE de région AXIMA Réfrigération sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE unique mis en place. Lors de leurs dernières réunions, les CSE de région AXIMA Réfrigération décideront, à la majorité de leurs membres, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE unique et, le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par les CSE lors de leurs dernières réunions, soit de décider d’affectations différentes conservant respectivement les affectations aux budgets de fonctionnement et des Activités sociales et culturelles. L’expert-comptable du CSE AXIMA Réfrigération précisera les modalités de transfert des comptes.
TITRE 3 – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DE RÉGION
En application des dispositions des articles L. 2313-2 et L. 2315-41 du Code du travail, le présent accord a également pour objet de fixer les modalités de mise en place des CSSCT de région en définissant :
Le nombre de membres des commissions,
Les missions déléguées par le CSE aux commissions et leurs modalités d’exercice,
Les modalités de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail de région et notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient ses membres pour l’exercice de leurs missions,
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail,
Les moyens alloués aux membres des CSSCT de région.
3-1 – Modalités de mise en place des CSSCT de région
Il est convenu de mettre en place des CSSCT au sein de chacune des sept régions d’AXIMA Réfrigération :
Est
Nord
Ouest
Centre
Ile de France
Sud-Ouest
Sud-Est
Les représentants du personnel aux CSSCT de région seront désignés lors de la première réunion du CSE suivant son élection, par un vote, à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Une telle désignation se fera parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, ou les Représentants de Proximité. L’employeur ou son représentant ne participera pas à cette désignation.
3-2 – Nombre de membres des CSSCT de région
Les CSSCT de région seront présidées par le Directeur Régional qui pourra notamment se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Chaque commission comprendra quatre (4) membres représentants du personnel, dont au moins un membre du collège cadre. Au moins trois membres de chaque CSSCT de région seront désignés parmi les membres du CSE. En cas de cessation du mandat de membre d’une CSSCT de région, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE.
3-3 – Missions déléguées par le CSE aux CSSCT de région
Les membres des CSSCT de région se voient attribuer une mission générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur leur périmètre de mise en place, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Le CSE confie aux membres des CSSCT de région les missions suivantes :
Participer aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Participer aux enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Constater par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur et de consigner cet avis sur un registre spécial,
Procéder, le cas échéant, avec le représentant de l’employeur à une enquête afin que ce dernier précise les dispositions nécessaires pour y remédier,
Adresser au CSE un rapport ou compte rendu concernant les enquêtes réalisées,
Procéder à intervalles réguliers à des audits / visites en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des différents sites et agences du périmètre.
3-4 – Modalités de fonctionnement des CSSCT de région
Un rapporteur de la commission, titulaire du CSE, sera désigné lors de la 1ère réunion de la CSSCT de région. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné rapporteur. Le rapporteur élaborera conjointement avec le Président de la Commission l’ordre du jour de chaque réunion, lequel sera communiqué par voie électronique aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion. Seront notamment informés et invités aux réunions de la commission :
le Médecin du travail,
l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail,
ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La commission se réunira à périodicité bimestrielle. Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit individuel de 15 heures de délégation par mois pour la participation aux réflexions et travaux de la commission. A l’issue de chaque réunion de la commission, son rapporteur rédigera un compte rendu des travaux de la commission, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion, lequel sera partagé avec le Président et les membres de la CSSCT et validé avant d’être transmis à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.
3-5 – Modalités de la formation des membres du CSSCT de région
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions à hauteur de 5 jours et dans les conditions prévues par le Code du travail.
3-6 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT de région
La commission disposera pour chacun des membres désignés et pour l’exercice de son mandat d’un accès:
à la liste nominative des Représentants de Proximité faisant mention de leurs coordonnées professionnelles,
à la BDESE,
à la messagerie électronique de la commission,
aux compte rendus et rapports de travaux des Représentants de Proximité, transmis par ces derniers aux élus du CSE.
TITRE 4 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Afin de promouvoir et de poursuivre le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, permettant de garantir, au bénéfice de tous les salariés une meilleure prise en compte des intérêts des salariés, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place des Représentants de Proximité (RP) en adéquation avec l’organisation opérationnelle et managériale actuelle d’AXIMA Réfrigération.
4-1 – Périmètre de mise en place des Représentants de Proximité
Conformément aux principes ci-dessus mentionnés, les parties conviennent de la mise en place des Représentants de Proximité au sein de chacune des sept régions d’AXIMA Réfrigération :
Est
Nord
Ouest
Centre
Ile de France
Sud-Ouest
Sud-Est
4-2 – Nombre de Représentants de Proximité
Les réunions des Représentants de Proximité sont par principe présidées par le Directeur de Région, qui pourra notamment se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Chaque région comprendra quatre (4) Représentants de Proximité, dont au moins un membre du collège cadre. Si un ou plusieurs siège(s) de Représentants de Proximité n’avaient pas été pourvus à l’occasion des désignations partielles (cause de carence), ce(s) sièges(s) feront l’objet d’une désignation annuelle de remplacement. Cette désignation sera portée à l’ordre du jour d’une réunion plénière à l’échéance de chaque année civile. En cas de cessation du mandat d’un Représentant de Proximité du périmètre de désignation, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE dans les trois mois suivant la cessation du mandat sauf si cette cessation de mandat intervient moins de six (6) mois avant le terme du mandat des Représentants de Proximité.
4-3 – Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité seront désignés après délibération par les membres titulaires du CSE :
Par un vote au scrutin majoritaire plurinominal à candidature isolée à un tour ;
Pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ainsi, chaque candidat se présentera de manière individuelle. Les membres du CSE voteront pour autant de candidat qu’il y aura de siège à pourvoir dans le périmètre de désignation concerné. Le(s) candidat(s) qui aura/auront obtenu(s) le plus grand nombre de suffrage sera/seront désigné(s) en qualité de RP.
Cette désignation interviendra lors d’une réunion plénière du CSE au terme d’une période d’appel à candidatures qui sera constituée :
D'un affichage au sein de chaque agence/service concerné(e) ;
D’un mail comprenant la campagne d’appel à candidatures adressé par le Président d’instance RP concerné à l’attention des salariés du périmètre sur les adresses mails professionnelles.
Les Représentants de Proximité seront désignés parmi des salariés du périmètre de désignation, candidat au mandat de Représentant de Proximité. Par ailleurs, compte tenu des attributions des RP et de l’implantation géographique des agences et services d’AXIMA Réfrigération, il est convenu que les élus du CSE prennent en compte les critères suivants lors de la désignation des RP :
Répartition géographique représentative des implantations,
Ancienneté d’au moins 6 mois au jour de la désignation,
4-4 – Attributions déléguées par le CSE aux Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité ont pour mission de faciliter le dialogue social sur leur périmètre en étant à l’écoute du terrain. Sont déléguées aux Représentants de Proximité les missions consistant à présenter au représentant de l’employeur, dans le périmètre de désignation, les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du Travail ainsi que des conventions et accords collectifs de branche ou d’entreprise applicables à la société AXIMA Réfrigération. Seuls seront informés les Représentants de Proximité concernés des projets d’entreprise ne nécessitant pas de consultation du CSE portant tant sur l’organisation du travail que sur les sujets permettant d’améliorer les conditions et la qualité de vie au travail des salariés. Le CSE confie aux Représentants de Proximité les missions suivantes :
Prévenir les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes. A ce titre, un Représentant de Proximité au sein de chaque région sera également désigné référent harcèlement.
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
Être partenaire de la CSSCT compétente sur son périmètre : en étant l’interlocuteur privilégié de la CSSCT de son périmètre et en lui remontant, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d’attribution.
Proposer des améliorations en matière de QVCT.
4-5 – Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité
Un rapporteur sera désigné, parmi les Représentants de Proximité du périmètre, lors de la 1ère réunion de cette instance. Les Représentants de Proximité seront réunis tous les 2 mois à l’initiative du Président de l’Instance et ce, à des dates et heures qui seront notifiés aux intéressés au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance de même que l’ordre du jour de la réunion, lequel sera défini avec le rapporteur à partir des demandes des Représentants du Proximité ainsi que des questions que le Président de l’Instance souhaitera voir aborder. Les Représentants de Proximité seront informés tous les trimestres sur l’évolution générale des commandes et de l’activité économique de leur périmètre. En outre, les Représentants de Proximité seront réunis à la demande de la majorité des représentants. Un compte rendu de chaque réunion sera établi par le rapporteur dans un délai de quinze (15) jours pour être signé conjointement par les Représentants de Proximité ainsi que par le représentant d’AXIMA Réfrigération et pour être ensuite transmis aux membres du CSE. Lors de chaque réunion des Représentants de Proximité, le représentant de la société AXIMA Réfrigération pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant au périmètre de désignation ou à celui d’AXIMA Réfrigération, et choisis en fonction de leur expertise par rapport aux demandes et questions figurant à l’ordre du jour de la réunion. Afin d’exercer les attributions qui leur sont déléguées par le CSE, les Représentants de Proximité bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois. Les Représentants de Proximité pourront, durant les heures de délégation, circuler librement dans les agences de leur périmètre et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les parties sont convenues que les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise dans le cadre des réunions bimestrielles. Les frais engagés par les RP pour tout autre déplacement pourront être pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon le process de validation mis en place par l’instance.
La Direction précise qu’un outil de gestion des heures de délégation sera mis en place courant juin 2024 au sein d’AXIMA Réfrigération pour les Représentants de Proximité. Cet outil permettra notamment de gérer :
Les absences du lieu de travail pour la participation aux réunions sur convocation de la Direction,
L’utilisation des heures de délégation à la disposition des porteurs de mandat.
Chaque Représentant de Proximité disposera pour l’exercice de son mandat :
D’un accès à la messagerie électronique créée pour chaque périmètre de Représentant de Proximité.
D’un accès à la BDESE
Les parties signataires rappellent par ailleurs que les RP peuvent notamment bénéficier de la prise en charge de formations dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail, pour les accompagner dans l’exercice de leurs missions.
4-6 – Protection des Représentants de Proximité
Les parties précisent que les Représentants de Proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L. 2411-1 du Code du Travail.
TITRE 5 – ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les parties conviennent de la possibilité, pour les organisations syndicales représentatives, de désigner un délégué syndical additionnel, en plus des désignations résultants des articles R. 2143-2 et L. 2143-4 du code du travail. Le nombre total de délégués syndicaux pouvant être désignés dans l’entreprise est ainsi porté à 4 (quatre) par organisation syndicale représentative. Ce délégué syndical additionnel bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.
TITRE 6 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, une commission de suivi de l’accord composée de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative se réunira à mi-mandat afin de faire le point sur sa mise en œuvre.
TITRE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt. Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;
La demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents. Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Les parties rappellent que lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
TITRE 8 – FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Réfrigération.
Fait à Bischheim, le 28 mars 2024.
Pour la société AXIMA Réfrigération France
Pour la CFTC
Pour l’UNSA
Pour la CGT
Pour la CFDT
Annexe 1 : Périmètre des régions 2024 chez AXIMA Réfrigération France
