AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE ET COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 23 DECEMBRE 2010
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société AXIMA Réfrigération France (ARF)
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome – 67800 BISCHHEIM
Repr2sentée par , agissant en qualité de Président
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
D’autre part.
Il est conclu le présent accord collectif, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par le Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Préambule
En date du 23 décembre 2010, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la Société AXIMA Réfrigération France, ont conclu un accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un régime obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux. Postérieurement à cette date, a été conclu le 18 avril 2024, un accord en faveur de l’insertion, du développement de l’emploi et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap couvrant la période 2024/2027. Ledit accord du 18 avril 2024 prévoyant en son article 3.5.4 une disposition particulière au bénéfice des salariés en situation de handicap en matière de complémentaire santé, les parties au présent acte ont entendu l’intégrer dans l’accord initial du 23 décembre 2010. C’est ainsi qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prise en charge de la part mutuelle salariée en faveur des salariés en situation de handicap
Durant la durée d’application de l’accord précité du 18 avril 2024, soit du 18 avril 2024 au 17 avril 2027, il a été entendu que la Société AXIMA Réfrigération France s’engage à prendre en charge la part salariée du régime de base sans option de la complémentaire santé pour les salariés en situation de handicap à jour de leur RQTH.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 23 décembre 2010 demeurent inchangées.
Article 3 – Formalité de dépôt et de publicité
La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération France notifiera sans délai, par mail avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Il donnera également lieu à publication sur le réseau intranet de l’entreprise.
