AVENANT N°2 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE ET COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 23 DECEMBRE 2010
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société AXIMA Réfrigération France (ARF),
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
D’autre part.
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Préambule
Au cours des dernières années, le régime de complémentaire santé de la Société AXIMA Réfrigération France a été confronté à une augmentation significative de la sinistralité, notamment en raison des transferts progressifs de charges de la Sécurité sociale vers les organismes complémentaires, induits par diverses réformes, parmi lesquelles :
La mise en place du dispositif « 100 % Santé », ayant renforcé la prise en charge des frais d’optique, dentaires et auditifs ;
L’augmentation du ticket modérateur sur les soins dentaires, porté de 30 % à 40 %, entraînant un reste à charge plus important pour les régimes complémentaires ;
La revalorisation des honoraires des professionnels de santé, notamment l’augmentation des tarifs des consultations médicales, désormais fixés à 30 € pour les médecins généralistes et 60 € pour les spécialistes.
Face à cette évolution structurelle et afin d’assurer l’équilibre financier du régime, une réévaluation des cotisations de la complémentaire santé s’est avérée nécessaire. Cette mesure vise à préserver la pérennité du régime, tout en garantissant un niveau de couverture adapté aux besoins des salariés. Les principes encadrant cette augmentation des cotisations pour l’année 2025 ont été arrêtés dans le cadre de l’Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025 (NAO) de la Société AXIMA Réfrigération France. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de mettre à jour l’Accord collectif du 23 décembre 2010 instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux. Cette mise à jour a pour objet :
De fixer la nouvelle répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés, en application des nouveaux taux de cotisations ;
D’assurer la conformité du régime aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa mise en place.
Le présent avenant se substitue aux dispositions antérieures de même nature applicables au sein de l’entreprise. A ce titre, il abroge et remplace notamment :
L’article 2.3 « Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu » de l’Accord collectif du 23 décembre 2010 ;
L’article 2.4 « Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu » dudit accord ;
Ainsi que toute disposition issue de décisions unilatérales ou de pratiques internes ayant le même objet.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’Accord collectif du 23 décembre 2010 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux de la Société AXIMA Réfrigération France, afin de :
Modifier les taux de cotisations qui tiennent compte de l’évolution de la sinistralité du régime et des réformes réglementaires ayant impacté les organismes complémentaires de santé ;
Modifier la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés conformément à l’Avenant n° 1 à l’Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2025 ;
Remplacer et actualiser les articles relatifs à la prise en charge des cotisations en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail ;
Assurer la conformité du régime aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa mise en place.
Les articles 2 et 3 ci-dessous du présent avenant modifient les dispositions des articles 2.3., 2.4. et 4.1. de l’Accord collectif du 23 décembre 2010.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Article 2.3 Suspension du contrat de travail
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL INDEMNISEE
L’adhésion des salariés et, le cas échéant, de leur(s) ayant(s) droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination) ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Employeur, qu’elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (en cas, par exemple, de maladie, maternité, etc.) ;
D’un revenu de remplacement versé par l’Employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’Employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NON INDEMNISEE
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur (exemple : congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.) ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Toutefois, ces salariés et, le cas échéant, de leur(s) ayant(s) droit auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension du contrat de travail desdits salariés, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Article 2.4 Portabilité des garanties
En application de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés et, le cas échéant, de leur(s) ayant(s) droit affilié(s) au régime de « frais de santé », bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien dudit régime dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, pendant une durée maximale de 12 mois, en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Article 3 – Cotisations
Article 3.1 Taux, répartition, assiette de cotisation
Les cotisations mensuelles servant au financement du régime de remboursement de frais de santé sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes et exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) :
BASE
OPTION 1
OPTION 2
Régime Général Isolé 1,483 % +0,21 % +0,46 %
Famille 3,679 % +0,40 % +1,11 % Régime Local Isolé 1,070 % +0,21 % +0,46 %
Famille 2,341 % +0,40 % +1,11 % Régime Mixte Famille 2,977 % +0,40 % +1,11 %
La cotisation est répartie à hauteur de
73,10 % de la cotisation « Isolé » au titre de la BASE pour l’employeur – quel que soit le régime d’adhésion (général, local ou mixte) ou la structure de cotisation (« Isolé » / « Famille ») applicable au salarié – et le différentiel pour le salarié.
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
L’ADHESION AU REGIME DE BASE EST OBLIGATOIRE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES VISES A L’ARTICLE 2.1 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 23 DECEMBRE 2010
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Isolé ».
Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. La structure de cotisation est alors dite « Famille ».
Lorsque les deux membres d’un couple (concubins, conjoints ou partenaires pacsés) sont bénéficiaires du présent régime et travaillent tous les deux au sein d’AXIMA Réfrigération France, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ».
L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit.
LES SALARIES ONT LA POSSIBILITE DE S’AFFILIER A DES GARANTIES OPTIONNELLES FACULTATIVES QUI VIENNENT S’AJOUTER AU REGIME DE BASE EN SOUSCRIVANT AUX GARANTIES OPTION 1 OU OPTION 2
Les salariés bénéficiaires du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux mis en place au sein de la Société AXIMA Réfrigération France ont la possibilité de s’affilier, à titre collectif et facultatif, à l’une ou l’autre des options négociées dans le cadre du contrat d’assurance (OPTION 1 ou OPTION 2).
Lorsqu’un salarié a choisi d’affilier ses ayants droit au régime de BASE, l’adhésion à une option facultative implique obligatoirement l’adhésion de ces mêmes ayants droit à cette même option.
Ainsi, un salarié affilié avec des ayants droit ne pourra souscrire à une option facultative uniquement pour lui-même : l’adhésion sera automatiquement étendue à l’ensemble des ayants droit déjà affiliés.
Les cotisations relatives aux options facultatives ci-dessus fixées sont intégralement prises en charge par le salarié et prélevées mensuellement sur son bulletin de paie. Elles s’additionnent aux cotisations dues au titre du régime de BASE.
L’adhésion et la radiation aux options facultatives suit les modalités définies par le contrat d’assurance et la notice d’information en vigueur. Toute radiation entraîne la cessation des garanties pour le salarié et, le cas échéant, pour ses ayants droit.
Article 4 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des Partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux (2) mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 3 – Formalité de dépôt et de publicité
La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération France notifiera sans délai, par mail avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Il donnera également lieu à publication sur le réseau intranet de l’entreprise.
